LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. On sait, par ailleurs, que le droit d’auteur recoupe l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont dispose l’auteur d’une « œuvre de l’esprit » (de sa création, somme toute) sur celle-ci. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. Les Etats-Unis ont été les premiers à choisir la voie du copyright.
Définition Licence - Dictionnaire informatique Une licence est un droit d'utilisation accordé à un utilisateur pour un logiciel donné. En achetant un logiciel vous obtenez une licence qui vous octroie le droit d'utiliser ce logiciel sur un ordinateur. La licence est un contrat vous indiquant vos droits par rapport à l'utilisation du logiciel, elle est généralement affichée juste avant d'installer le logiciel ou utiliser le service. Vous devez impérativement l'accepter avant de pouvoir continuer. Pirater un logiciel est contraire à la licence et donc illégal. La licence garantie que vous possédez bien légalement le logiciel. Quand vous achetez un ordinateur équipé de Windows, l’activation est déjà faite pour vous. La licence Windows est bien activée
Richard Stallman et la révolution du logiciel libre Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Synopsis[modifier | modifier le code] Sam Williams retrace la vie de Richard Stallman pour mieux comprendre la démarche politique du mouvement du logiciel libre et son impact plus global sur toute la société. Ce livre retrace la vie de Richard Stallman, considéré par la communauté du logiciel libre comme le philosophe des temps modernes. « Chaque génération a son philosophe, un écrivain ou un artiste qui capte l'air du temps. Il permet également de comprendre l'histoire et l'avenir de l'informatique sous l'angle éthique du Libre[3], qui place les fondements philosophiques au cœur de l’action du mouvement. Historique[modifier | modifier le code] Le projet est né d'une initiative de Framasoft menée par Christophe Masutti et Alexis Kauffmann dans le but de traduire l'œuvre de Sam Williams publiée en 2002, Free as in Freedom: Richard Stallman's Crusade for Free Software[4],[5]. Notes et références[modifier | modifier le code]
Qu'est-ce que le logiciel libre ? - Projet GNU « Logiciel libre » [free software] désigne des logiciels qui respectent la liberté des utilisateurs. En gros, cela veut dire que les utilisateurs ont la liberté d'exécuter, copier, distribuer, étudier, modifier et améliorer ces logiciels. Ainsi, « logiciel libre » fait référence à la liberté, pas au prix a (pour comprendre ce concept, vous devez penser à « liberté d'expression », pas à « entrée libre »). Pour bien montrer qu'il ne s'agit pas de gratuité, nous utilisons quelquefois en anglais l'expression libre software, qui emprunte au français ou à l'espagnol. Vous pouvez avoir payé pour obtenir une copie d'un logiciel libre ou vous pouvez l'avoir obtenu gratuitement. Nous faisons campagne pour ces libertés parce que chacun les mérite. L'« open source » est quelque chose d'autre : il a une philosophie très différente basée sur des valeurs différentes. Vous avez une question sur les licences de logiciel libre qui ne trouve pas de réponse ici ? Définition du logiciel libre Copyleft
Commission nationale de l'informatique et des libertés Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. La CNIL est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Historique et contexte[modifier | modifier le code] Le 21 mars 1974, la révélation par le quotidien Le Monde[2] d'un projet gouvernemental tendant à identifier chaque citoyen par un numéro et d'interconnecter, via ce numéro, tous les fichiers de l'administration créa une vive émotion dans l'opinion publique. Ce projet, connu sous le nom de SAFARI (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus), visait à interconnecter les fichiers nominatifs de l'administration française, notamment par le biais du Numéro d'Inscription au Répertoire (NIR). Informer Réguler Protéger
Comment protéger un logiciel par le droit d'auteur ? - Droit de la propriété intellectuelle Vous êtes à l'origine de la création d'un logiciel ou l'un de vos salariés a réalisé pour le compte de votre société un logiciel, et vous souhaitez le protéger ? Avocats Picovschi est là pour vous éclairer sur les démarches de dépôt que vous pouvez entreprendre notamment auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes. Le logiciel est une oeuvre complexe nécessitant de revenir sur la qualité d'auteur du logiciel, sur l'objet de la protection par le droit d'auteur ainsi que sur les différentes solutions de dépôts. Qui est l'auteur d'un logiciel ? L'article L113.9 du Code de la Propriété Intellectuelle déroge aux règles classiques du droit d'auteur, en prévoyant que lorsque le logiciel a été réalisé pendant les heures de travail du salarié et qu'il entre dans le cadre de l'activité de l'entreprise : Etant précisé que seuls les salariés sont concernés par cet article, les stagiaires conservant l'entière propriété de leurs droits patrimoniaux. Que peut-on protéger par le droit d'auteur ?
Licence de logiciel Principe[modifier | modifier le code] Une licence de logiciel est un contrat « par lequel le titulaire des droits du logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient[1]. » Pour avoir le droit d'utiliser un logiciel, il faut que le titulaire des droits l'autorise. La licence est le document dans lequel il énumère les droits qu'il accorde au licencié (installer le logiciel, l'utiliser, faire une copie de sauvegarde). Utiliser sans licence un logiciel dont on n'est pas l'auteur revient à violer le droit d'auteur. Souvent, le titulaire des droits ne se contente pas de concéder la licence, il ajoute également des exigences comme l'interdiction d'utiliser le logiciel à plusieurs, d'étudier le logiciel, de publier des mesures de ses performances, etc. Le principe de la licence d'utilisation est fondé sur une approche théorique classique du droit du logiciel qui repose sur le paradigme de l'immatérialité et de la conception monolithique de la chose logicielle.
Le droit d'auteur Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient : la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public) le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie) le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur) la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué). Vous bénéficiez sur votre œuvre de deux types de prérogatives : de droits “moraux” qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez ainsi vous opposer à une divulgation de votre œuvre qui serait faite sans votre consentement, à une utilisation qui dénaturerait votre œuvre ou encore revendiquer que votre nom soit mentionné. Vous pouvez agir en contrefaçon.
Logiciels: la protection des fonctionnalités et le droit d’auteur – Frédéric Lejeune Les programmes d’ordinateur ou les logiciels sont protégés par le droit d’auteur, conformément: Ceci dit, il faut encore s’entendre sur ce que signifie protection des programmes d’ordinateur ou des logiciels par le droit d’auteur. Car il est, en cette matière, de nombreux malentendus. Selon l’article 1er, al. 1, de la Directive 2009/24, « les États membres protègent les programmes d’ordinateur par le droit d’auteur en tant qu’œuvres littéraires au sens de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. L’article XI.294 du Code de droit économique, qui constitue la transposition de la Directive 2009/24, en droit belge confirme ce principe de protection: « les programmes d’ordinateur, en ce compris le matériel de conception préparatoire, sont protégés par le droit d’auteur et assimilés aux œuvres littéraires au sens de la Convention de Berne ». Il découle de l’article 1 de la Directive 2009/24 et l’article XI.294 du Code de droit économique que:
Propriété intellectuelle : comment protéger un logiciel ? Conditions de protection par le droit d'auteur. Par Pierre Roquefeuil, Avocat. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Lors de l’organisation d’une protection juridique d’un logiciel à partir de la France l’entrepreneur de logiciel considérera donc les droits de propriété intellectuelle auxquels il peut prétendre, leur portée et leur efficacité. La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence [1], permet à un industriel, hors cas de fraude, de vendre des produits similaires à ceux de ses concurrents qui ne font pas l’objet d’une protection de propriété intellectuelle (domaine public). Indépendamment des questions de titularité des droits : sur la portée du droit d’auteur : Celui-ci a une portée internationale. Le droit d’auteur est étendu mais ne protège pas, en principe, les fonctionalités.
Droit moral La loi reconnaît à l’auteur un droit moral dont l’objet est de protéger, à travers l’œuvre, la personnalité de l’artiste. Ce lien particulier du droit moral avec la personnalité de l’auteur explique ses spécificités : - Le droit moral est inaliénable et imprescriptible. L’auteur ne peut pas y renoncer, ni le céder à un tiers, quand bien même il serait prêt à le faire. - Le droit moral est perpétuel. Le code de la propriété intellectuelle reconnaît à l’auteur plusieurs prérogatives au titre du droit moral : 1° LE DROIT À LA PATERNITÉ (ART. L’auteur a le droit d’exiger que, pour toute exploitation de ses œuvres, son nom (ou éventuellement son pseudonyme) soit mentionné. 2° LE DROIT AU RESPECT DE L’INTÉGRITÉ DE L’ŒUVRE (ART.L121-1 (link is external)) L’auteur a le droit de s’opposer aux atteintes portées à l’intégrité de son œuvre (modification, colorisation, destruction, démantèlement, agrégation à d’autres éléments...). 3° LE DROIT DE DIVULGATION (ART.