TVA
Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA.
Impôt sur le revenu : les différences entre déductions, réductions et crédits d'impôt
Cotisations à un plan d'épargne retraite, investissement locatif, emploi d'un salarié à domicile… de nombreux dispositifs ouvrent droit à des avantages pour les ménages en matière d'impôt sur le revenu. Ces niches fiscales peuvent prendre différentes formes : déduction, réduction ou encore crédit d'impôt. Retour sur les spécificités de ces différents systèmes. > Les déductions Ce sont des sommes qu'il est possible de déduire de ses revenus, avant le calcul de l'impôt, ce qui permet donc de diminuer l'assiette fiscale. Par exemple, les versements sur un Plan d'épargne populaire (PERP) sont déductibles à hauteur de 10% de votre revenu imposable, dans la limite de 29.625 euros pour 2013. Au-delà de ces outils de défiscalisation, de nombreux ménages bénéficient aussi de déductions de façon "involontaire". > Les réductions d'impôt > Les crédits d'impôt "C'est l'avantage le plus intéressant, souligne Gilles Etienne, directeur du Pôle Expertise Patrimoniale chez Cyrus Conseil. Thomas Le Bars
Obligations déclaratives
L'obligation de déclarer vos revenus chaque année Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous devez souscrire une déclaration des revenus : vous avez en France votre foyer (résidence habituelle) ou votre lieu de séjour principal (en règle générale si vous y séjournez pendant plus de 6 mois par an) ; vous exercez votre activité professionnelle principale en France ; vous avez en France le centre de vos intérêts économiques (vos principaux investissements ou le siège de vos affaires sont en France). Si vous avez eu 18 ans l'année N et que vous n'êtes plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous devez désormais remplir vos propres obligations fiscales. Les personnes non domiciliées en France doivent aussi souscrire une déclaration de revenus, si elles disposent de revenus de source française (elles sont alors imposées sur ces seuls revenus). L'imposition de ces personnes ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.
Comment comptabiliser une facture de transitaire à l'import ou à l'export ?
Une facture de transitaire liée à une importation ou à une exportation génère des écritures comptables particulières. Compta-Facile vous propose une fiche sur la comptabilisation des factures de transitaires (droits de douane, rémunération du transitaire, frais de transport, etc.). 1. Comptabiliser la facture d’un transitaire à l’importation Une facture de transitaire à l’importation est généralement envoyée avec un ensemble de documents administratifs : la facture du fournisseur étranger, le document douanier et les documents de transport. Voici comment comptabiliser la facture d’un transitaire à l’importation : Il est également nécessaire de comptabiliser la facture du fournisseur étranger : On débite le compte de la classe 6 concernéEt on crédite le compte 401 « Fournisseurs ». Remarque : la facture du fournisseur peut être libellée en devise étrangère. 2. Le dédouanement à l’exportation est, dans la plupart des cas, plus simple qu’à l’importation.
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Impôt sur le revenu Tranches et taux d'imposition 2024 Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (10 777 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple. Tranches pour 1 part de quotient familial :
Le taux de TVA en 2016 - Fiche pratique
Qu'est ce que la TVA?La TVA est un acronyme qui signifie Taxe sur la valeur ajoutée. Cet impôt indirect sur la consommation existe depuis 1954. A qui vont les recettes de la TVA? Le 29 septembre 2016, Manuel Valls a annoncé devant le Congrès des régions de France la chose suivante : La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera remplacée par une partie des recettes de la TVA. TVA et Travaux : un taux réduitLorsque des travaux sont effectués par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans au moment des travaux et affecté à l’habitation (il peut s’agir d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire) il est possible de bénéficier d’une réduction de TVA sous certaines conditions. - Travaux d’amélioration - Travaux de transformation - Travaux d’aménagement - Travaux d’entretien TVA et restaurationDans la restauration, selon les cas, la TVA peut-être de5,5% ou de 10%. Les produits conditionnés consommables ultérieurement ont untaux de 5,5%. - TVA normale 20%
Impôt sur le revenu : quotient familial d'un couple marié ou pacsé
L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial. Le montant du plafond varie selon votre situation : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Cas général La réduction d'impôt liée au quotient familial: titleContent est limitée à : 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire839 € pour chaque quart de part supplémentaire La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune. Exemple : L'un de vous est ancien combattant Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. L'un de vous est invalide Choisissez votre cas Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Application des différents taux de TVA
Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 5,5 %.
Impôt sur le revenu -Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2017
Attention : Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte. Vous pouvez néanmoins consulter cette page. Les nouveaux barèmes kilométriques pour les voitures ont été publiés le 16 mars 2019 au Journal officiel. En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l’impôt 2019 sur les revenus 2018. Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2018 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état, en 2019, d’un montant de frais réels égal à 2 272 € (4 000 km x 0,568). À savoir : Ces barèmes sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus.
