SMIC 2017 : salaire minimum horaire et mensuel | Net-iris
Introduction /! 1.500 euros brut, c'est le salaire minimum d'un salarié employé à temps complet en France en 2018. Le SMIC a augmenté le 1er janvier 2018 de +1,24%, pour atteindre les 1.498,47 euros par mois, indique le décret (n°2017-1719) du 20 décembre 2017. L'an dernier, la revalorisation était de 0,93%, mais compte tenu de l'augmentation des charges sociales, le Smic net évolue que très peu. En effet, ce n'est qu'à partir d'octobre 2018, que cette hausse du SMIC brut, couplée à la baisse des cotisations salariales sur le salaire permettra à une personne travaillant à temps plein, d'obtenir une augmentation de 35 euros par mois. La hausse du SMIC s'est faite sans "coup de pouce" du Gouvernement conformément aux recommandation du groupe d'expert SMIC et des souhaits du Président Macron. A ce jour plus de 10,6% des salariés du secteur privé (hors apprentis, stagiaire et intérimaires) perçoivent le SMIC en France. Pour rappel, en décembre 2017, le Smic annuel brut est égal à 17.760 EUR.
Tout comprendre au compte personnel d’activité (CPA)
Issu de la loi Travail, le compte personnel d’activité (CPA) est lancé officiellement ce jeudi 12 janvier. Présenté comme “la réforme la plus importante du quinquennat” par François Hollande, il regroupe différents services. Explications. Le compte personnel d’activité s’adresse aux actifs âgés de 16 ans ou plus. Il permet, après inscription en ligne, d’avoir accès à différents droits, comme celui à la formation. ► Élément principal, le C3P, le compte personnel de prévention de la pénibilité Il concerne les salariés du privé dont le métier est reconnu comme étant pénible. 10 facteurs existent pour établir si un métier est reconnu comme pénible. ►Second élément du CPA, le compte personnel de formation (CPS) C’est le successeur du Droit individuel à la formation (DIF) depuis 2015. Comme le DIF, le CPF permet de cumuler jusqu’à 24 heures de formation par an pour bénéficier d’une formation dans un domaine précis. ► Dernier élément du CPA, le CEC, comprenez compte d’engagement citoyen
Loi Travail : règle d'ordre public, une disposition supplétive ?
La loi Travail du 8 août 2016 comporte une série d'articles qui fixent des règles dites d'ordre public, les sujets relevant de la négociation collective et des règles dites supplétives. Quel est le sens précis de ces expressions ? Règles d'ordre public Il arrive que la loi vienne limiter la liberté contractuelle. Elle le fait en instaurant des règles impératives qui sont dites d'ordre public. Cette expression juridique veut dire que ces règles s'imposent aux contractants. La notion d'ordre public ne se limite pas à l'ordre au sens qu'il a dans « maintien de l'ordre » par la police. Le but poursuivi peut être, en cas d'inégalité de force économique entre contractants, d'assurer une certaine protection aux intéressés économiquement les plus faibles. Savoir si une règle est ou non d'ordre public fait parfois débat. Dispositions supplétives En résumé... Un sujet peut donner lieu à des articles qui :
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016
La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.
Quelle est la différence entre avantages en nature et frais professionnels ?
Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Être alerté(e) en cas de changement Ce sujet vous intéresse ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vérifié le 09 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié. À savoir Pas du tout Un peu
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels
Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal de 2,28 % (à partir du 1er janvier 2022), correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal (= 3 x 0,76 %). Le taux, annuel ou mensuel, peut être converti en taux journalier. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture. Elles ne sont pas soumises à TVA.
Salarié - AGS - Le Régime de Garantie des Salaires
En l'absence de motif de contestation, il n’est pas nécessaire de saisir le conseil de Prud'hommes. En effet, la procédure prud'homale peut avoir pour effet de retarder l’intervention du régime de garantie des salaires. Contestation de créance pas l'AGS :Dans certains cas exceptionnels, le CGEA peut contester votre créance. Il notifie alors au mandataire judiciaire son refus de procéder à l’avance, en tout ou partie, et en précise le motif. Contentieux particulier :Votre employeur est en procédure de sauvegarde. Vous avez engagé une action devant le conseil de prud’hommes avant l’ouverture de la procédure collective.
Avantage en nature logement 2016 2015 2014 2013 2012 2011
Les valeurs proposées dans le tableau ci-après sont applicables pour l’année 2016. C’est en fonction du salaire brut (avant avantage en nature logement) et du nombre de pièces que comprend le logement que l’avantage en nature est chiffré. Quelques notions concernant l’avantage en nature logement vous sont rappelées comme suit : L’employeur loge gratuitement le salarié : avantage en nature Évaluation au forfait selon le barème révisable tous les ans ;Le salaire à prendre en compte est celui du mois, comprenant les heures supplémentaires, absences, primes et comparé au plafond SS mensuel ;L’avantage en nature est calculé par semaines en cas de mois incomplet (une semaine incomplète est comptée pour une semaine complète) ;Possibilité de chiffrer l’AN selon la valeur locative servant au calcul de la taxe d’habitation + valeur réelle des avantages accessoires (eau, électricité, gaz, etc.). L’employeur perçoit une redevance ou un loyer : avantage en nature selon la valeur Sont concernés :
