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L’amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé

L’amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé

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L'affectation du résultat : bénéfices en dividendes ou réserve ? L'affectation du résultat comptable Qui décide de l'affectation du résultat ? Les apporteurs de capitaux attendent de l'entreprise qu'elle dégage des bénéfices afin d'obtenir une rémunération sous forme de dividendes ou de plus-value. Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles de 2,03 % 1. Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le quatrième trimestre 2016, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans s’élève à 1,85 %. 2. Les taux du 1er au 4e trimestre s'élevant respectivement à 2,19 %, 2,08 %, 1,98 % et 1,85 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,03 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2016 coïncide avec l'année civile.

Imprimante 3D : les PME bénéficient d'un amortissement exceptionnel de 24 mois Imprimante 3D : les PME bénéficient d’un amortissement exceptionnel de 24 mois L’article 30 de la Loi de Finances rectificative pour 2015 a instauré un dispositif d’amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois pour les imprimantes 3D, acquis es ou créées par les PME entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017, sous les mêmes modalités et conditions que l’amortissement exceptionnel en faveur des robots. A l’instar de l’amortissement des robots industriels prévu par l’article 39 AH du CGI (Prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par l’article 21 de la LF pour 2016), l’article 30 de la LFR pour 2015 prévoit que les équipements de fabrication additive ou imprimantes tridimensionnelles (3D) peuvent être amortis sur une période 24 mois (au lieu d’une période généralement retenue de dix ans), pour favoriser ce type d’investissements indispensables à la modernisation de notre industrie. La mesure s’applique aux équipements acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.

Les amortissements comptables : calcul, durée et méthodes La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements. Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d’immobilisations : qu’est-ce qu’un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ? Quelles durées choisir pour amortir une immobilisation ? Loi de finances : les véhicules de société hybrides ou électriques avantagés Rappel du dispositif actuel 1. L’article 39, 4 du CGI interdit, sauf justification, la déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même Code (relatif à la taxe sur les véhicules de société) possédés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC), pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, supérieure à 18 300 €. Ce plafond est ramené à 9 900 € pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004. Ce dispositif ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles l’utilisation d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de l’activité (taxis, ambulances, les auto-écoles ou les entreprises de location de véhicules). De nouvelles règles de plafonnement

Entreprises : ce qui change pour vous le 1er janvier 2017 Crédits d’impôt: le CICE renforcé Le Pacte de Responsabilité se poursuit avec le renforcement du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE). Il passera de 6 à 7 % au 1er janvier 2017, soit un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3,1 milliards d'euros. Impôt sur les sociétés : dès 2017, le taux de l'IS est abaissé Dès 2017, le taux normal de l’impôt sur les sociétés diminue. Il est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu'à 75 000 euros de bénéfice. Dividendes : dans quels cas la distribution des bénéfices est-elle admise ? - Le blog du DAF freelance La distribution des bénéfices entre les associés d’une société commerciale est strictement règlementée. Quelles sont les conditions à réunir pour qu’une société puisse distribuer une partie de ses bénéfices au profit des actionnaires ou associés? Attendre la clôture et l’approbation des comptes annuels La distribution des bénéfices réalisés au cours d’un exercice ne peut avoir lieu tant que les comptes de cet exercice ne sont pas définitivement arrêtés et formellement approuvés par l’assemblée annuelle des associés ou l'associé unique, dans le respect des dispositions statutaires et légales.

Les lois de finances de fin d’année sont publiées Fiscalité des entreprises 1. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement ramené de 33,1/3 % à 28 % selon un échéancier établi sur quatre ans. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les PME sont concernées par le taux de 28 %, qui sera appliqué dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable. Par ailleurs, à compter de 2019, le bénéfice du taux réduit de 15 % en faveur des PME sera étendu à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ (Loi de finances pour 2017 art. 11). La comptabilisation des frais d'établissement, mode d'emploi Lorsque des entreprises se constituent, se développent ou effectuent des opérations liées à leur capital (fusion, scission, apport partiel d’actifs, transformation), elles subissent des frais exceptionnels couramment appelés « frais d’établissement ». D’un point de vue comptable, ces frais constituent, en principe, des charges déductibles intégralement dans l’exercice au titre duquel ils ont été engagés. Une dérogation a toutefois été accordée : ces frais peuvent, sur option, être comptabilisés en immobilisations et être amortis. Compta-Facile aborde en détail le traitement comptable des frais d’établissement. 1.

2017 : la TVA sur l'essence des voitures particulières déductible à 10% Dernière mise à jour 24/03/2017 Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10% de la TVA sur l'essence qu'elles acquièrent pour l'usage de leurs voitures particulières. La loi de finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans. Une mesure analogue est prévue pour les véhicules utilitaires.

Autorisation de découvert : demande, coût et dépassement - Fiche pratique DéfinitionL'autorisation de découvert consiste pour une banque à accorder un crédit sur le compte courant, étant entendu que le remboursement doit intervenir plus rapidement que dans le cadre d'un crédit classique. On parle aussi de facilité de caisse. Demande d'autorisation de découvertLa facilité de caisse n'est pas de plein droit et le client doit se rapprocher de son conseiller pour savoir comment demander une autorisation de découvert.Selon le cas et la situation financière du client, l'autorisation de découvert peut être accordée dès l'ouverture du compte, ou, a posteriori, par demande expresse du souscripteur. Dans tous les cas, elle donne lieu à un écrit encadrant le montant, le taux et les modalités de remboursement. En cas de difficulté exceptionnelle de trésorerie, il est possible de faire une demande de découvert temporaire afin que la banque ne rejette pas les mouvements débiteurs.

L'autoliquidation de la TVA à l'import L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger : Un périmètre ouvert et attractif pour les opérateurs établis ou non établis sur le territoire de l’Union européenne Un périmètre sécurisé : des conditions à respecter pour bénéficier de l’autorisation d’ATVAI Le besoin de sécurisation s’avère une nécessité : La TVA est une taxe particulièrement exposée à la fraude.

Le budget de trésorerie : définition, contenu et construction Le budget de trésorerie est un tableau du prévisionnel financier qui a pour objectif de traduire les dépenses et les recettes prévues sous forme de flux monétaires prévisionnels. On y recense un ensemble d’encaissements et de décaissements sur l’horizon de prévisions financières choisi. Compta-Facile répond aux questions suivantes : qu’est-ce qu’un budget de trésorerie ?

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