Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016 L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s'applique à tous les autres cas. Ces taux sont actualisés chaque semestre. Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels. Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Rappel : quand on parle de particulier, il faut entendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.
régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels 804-PGPBIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels2 BIC - régime des amortissements exceptionnels - Dépenses d'acquisition de logiciels En application du II de l'article 236 du code général des impôts (CGI), les logiciels acquis par l'entreprise en vue d'être utilisés pour les besoins de son exploitation pendant plusieurs exercices peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois. Le 6° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge le II de l'article 236 du CGI, de sorte que les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois. Les précisions figurant ci-après ne s'appliquent donc qu'aux logiciels acquis au cours d'exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2016. Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est ouvert aux entreprises :
L'Usine Nouvelle : l'actualité économique, les infos sur les entreprises et tous les secteurs de l'industrie Les provisions pour risques et charges Les provisions pour risque et charge sont inscrites au passif du bilan et sont destinées à enregistrer des dettes probables, dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de façon précise. La réalisation de ces risques est incertaine, cela constitue donc des dettes probable qui pèsent sur la société. Le risque doit exister à la date de clôture de l’exercice comptable. Il doit résulter d’un évènement antérieur créant un engagement vis-à-vis de tiers. La provision peut être dû à une décision interne de l’entreprise : Restructuration,Licenciement,Déménagement ou à une décision externe de l’entreprise : Décision de justice,Perte sur contrat à long terme,Perte de change,Dépenses de gros entretiens et grandes révisions… Les provisions pour risques et charges peuvent être : les provisions pour pensions,les provisions pour litiges,les provisions de charges étalées sur plusieurs exercices… La provision n’est pas enregistrée si la sortie de ressource est seulement éventuelle. Comptabilisation
Les provisions et dépréciations Une provision est la constatation comptable d’une diminution de la valeur d’un actif. Cette amoindrissement de valeur n’est pas jugée irréversible. Les provisions et dépréciations peuvent concerner : Les immobilisations non amortissables (par exemple : fonds de commerce, terrains…)Les titresLes créances clientsLes stocks Les dépréciations sont comptabilisés : Au débit des comptes et sous-comptes : 681. Au crédit des comptes concernés avec un 9 en deuxième position tel que : 291. Il existe aussi les provisions : pour risques et chargesréglementées A quoi sert les provisions ? Les provisions correspondent à des charges probables qu’il convient de rattacher à l’exercice comptable au cours duquel elles sont constatées, permettant ainsi de dégager un résultat aussi fidèle que possible. Les provisions sont utilisées afin de respecter les principes comptables de prudence et d’indépendance des exercices. Les provisions concernent uniquement les éléments du passif du bilan.
Secteur public : la facture électronique obligatoire dès 2017 Dans le cadre des marchés publics, l'usage de la facturation électronique connaît une rapide montée en puissance depuis 2012. Elle deviendra progressivement obligatoire d'ici le 1er janvier 2020. L’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1er janvier 2017. D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le calendrier d’obligation de facturation électronique L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs : Cette disposition généralise par ailleurs aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics, l’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques. Gains de la facturation électronique
Les amortissements exceptionnels L'amortissement exceptionnel est un amortissement fiscal accéléré. En 2017, il concerne la robotique dans les PME et les imprimantes 3D (sur 24 mois). L'amortissement exceptionnel de 12 mois sur les logiciels et sites internet ne s'applique plus. L'amortissement exceptionnel est un amortissement fiscal accéléré qui ne concerne que certains biens limitativement énumérés par le code général des impôts (CGI). Il s'agit de favoriser certaines entreprises ou l'acquisition de certains biens, indépendamment de toute dépréciation des biens concernés. En comptabilité, l'amortissement exceptionnel fiscal se traduira par la constatation d'un amortissement dérogatoire pour la part qui excède l'amortissement linéaire. Quels sont les investissements concernés par le dispositif d'amortissement exceptionnel ? Les investissements concernés par un amortissement exceptionnel sont peu nombreux et ont pu disparaître avec le temps. La loi de finances 2017 supprime l'amortissement exceptionnel des logiciels.
Les nouveaux cas d’amortissements exceptionnels instaurés par les lois de finances Extension du champ du suramortissement de 40 % en faveur de l’investissement productif Le bénéfice de la mesure permettant de déduire fiscalement, en plus de l’amortissement, 40 % de la valeur d’origine du bien, ouverte aux sociétés soumises à l’IS ou à l’IR, dite suramortissement Macron, applicable à certains biens d’équipement est étendue (CGI art. 39 decies et 39 decies A) : - aux éléments utilisés pour des opérations de transport par câbles et notamment aux remontées mécaniques acquises ou fabriquées du 15 avril 2015 au 31 décembre 2016 ; - aux installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 ; Création et prorogation de certains dispositifs d’amortissements exceptionnels Parallèlement, un amortissement exceptionnel sur 24 mois des imprimantes 3D est créé pour les PME (CGI art. 39 AI).
Comment comptabiliser les produits constatés d'avance ? La comptabilité est régie par de nombreux principes dont le principe de rattachement des produits et charges à l’exercice d’exécution. En vertu de ce principe, ne doivent figurer dans le compte de résultat que les produits qui concernent l’exercice comptable en question. Le cas échéant, il convient de comptabiliser des écritures de régularisation appelées produits constatée d’avance. Cet article proposé par Compta-Facile vous détaille les écritures comptables à enregistrer en ce qui concerne les produits constatés d’avance ou PCA. 1. Les produits constatés d’avance sont des produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations correspondantes n’aient été effectuées ou que les fournitures n’aient été fournies (définition extraite du Plan Comptable Général). Le produit étant neutralisé, la marge réalisée est ainsi différée vers l’exercice comptable suivant. 2. Voici comment comptabiliser un produit constaté d’avance : 1) Lorsque le produit constaté d’avance concerne des marchandises : 3.
Comment fonctionne la mise au rebut des immobilisations ? Les immobilisations peuvent sortir du patrimoine d’une entreprise par cession, par disparition, par remplacement ou enfin par mise au rebut. Cet article de Compta-Facile aborde la comptabilisation des mises au rebut d’immobilisations. 1. Définition d’une mise au rebut d’immobilisations Une mise au rebut d’immobilisation peut résulter : d’un acte volontaire de l’entreprise L’entreprise effectue un retrait d’actif volontaire (elle se débarrasse d’un actif sans le céder par exemple ou elle le met volontairement hors service). d’un évènement indépendant de la volonté de cette dernière (sous réserve qu’elle ne perçoive pas d’indemnité d’assurance couvrant le sinistre) Dans ce cas, le bien est hors service mais cette mise au rebut est « imposée » à l’entreprise. Le prix de cession d’une immobilisation mise au rebut est obligatoirement nul. 2. A. Les immobilisations mises au rebut doivent être amorties en totalité. Cas pratique d’une mise au rebut d’immobilisation : B. C.
Affacturage, Solutions d'affacturage avec Direct-affacturage.fr Le site Direct-affacturage.fr est publié par le courtier Chedal-Anglay & Associés, acteur majeur et indépendant en affacturage et assurance-crédit auprès des TPE / PME et multinationales depuis 1956. Éditeur Chedal-Anglay et Associés 20 avenue Victor-Hugo 75116 Paris 16 France Société à responsabilité limitée au capital de 1 278 832 euros RCS Paris B 408 983 641 N° ORIAS : 07 026 595 RC Pro : COVEA RISKS N° 119 116 423 Responsable de la publication Rémi Chedal-Anglay, contact@direct-affacturage.fr Rectification des informations nominatives collectées Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. soit un courrier électronique à l'adresse contact@direct-affacturage.fr soit un courrier postal à Chedal-Anglay et Associés, 20 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France, Droits d'auteur Marques
N° 4061 - Projet de loi de finances pour 2017 Projet de loi de finances pour 2017 renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. par M. et par M. Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quatorzième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2016 Table des matières Exposé général des motifs 5 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2017 7 Évaluation des recettes du budget général 40 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 41 I. – Impôts et ressources autorisés 45 A. – Autorisation de perception des impôts et produits 45 B. – Mesures fiscales 46 II. – Ressources affectées 64 A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales 64 B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers 73 C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux 79 D. – Autres dispositions 89 I. – Crédits des missions 96 II. – Autorisations de découvert 99 II. – Autres mesures 156
Comment Calculer Le Résultat Fiscal ? Le résultat fiscal est le montant du résultat de l'entreprise (bénéfice ou perte) utilisé pour calculer ses impôts. Le résultat fiscal s'obtient à partir du résultat comptable : résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations - déductions Déterminer le résultat comptable : la formule De manière très simple et presque scolaire, pour déterminer le résultat comptable il suffit de faire la différence entre la somme des produits et la somme des charges de l'exercice. Résultat Comptable = Produits - Charges Le résultat d'une entreprise représente la richesse qu'elle produit au cours d'un exercice. Calculer le résultat fiscal Le calcul du résultat fiscal s'effectue à partir du résultat comptable. Etape 1 : calculer les réintégrations fiscales Pour calculer le résultat, il faut procéder à des réintégrations fiscales. Par exemple : la location d'un yacht, les amendes fiscales, la rémunération brute d'un entrepreneur individuel etc. Etape 2 : calculer les déductions fiscales