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L’amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé

L’amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé

Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016 L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s'applique à tous les autres cas. Ces taux sont actualisés chaque semestre. Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels. Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Rappel : quand on parle de particulier, il faut entendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Règles comptables liées aux créances et dettes en monnaie étrangère Les comptabilisations liées aux créances et dettes en monnaie étrangère doivent être effectuées en respectant des règles précises. Nous allons faire le point dans cet fiche d’information sur les différentes règles à respecter par rapport aux créances et dettes en monnaie étrangère, en découpant l’étude suivant le type d’opération à comptabiliser. 1. Règles pour les achats et ventes en monnaie étrangère L’enregistrement des achats et des ventes en monnaie étrangère doit être effectué en utilisant l’un des taux de change suivants : le taux en vigueur à la date de facture,le taux en vigueur du mois de comptabilisation de la facture,le taux en vigueur le jour de l’acceptation de la commande,ou le taux en vigueur estimé ayant servi de base aux négociations. Nous aborderons ci-dessous les règles liées à la comptabilisation des achats ou des ventes lorsqu’une avance ou un acompte a été préalablement versé ou reçu. 2. 3. Dans ce cas, il convient : 4. Deux situations sont possibles :

Les provisions pour risques et charges Les provisions pour risque et charge sont inscrites au passif du bilan et sont destinées à enregistrer des dettes probables, dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de façon précise. La réalisation de ces risques est incertaine, cela constitue donc des dettes probable qui pèsent sur la société. Le risque doit exister à la date de clôture de l’exercice comptable. Il doit résulter d’un évènement antérieur créant un engagement vis-à-vis de tiers. La provision peut être dû à une décision interne de l’entreprise : Restructuration,Licenciement,Déménagement ou à une décision externe de l’entreprise : Décision de justice,Perte sur contrat à long terme,Perte de change,Dépenses de gros entretiens et grandes révisions… Les provisions pour risques et charges peuvent être : les provisions pour pensions,les provisions pour litiges,les provisions de charges étalées sur plusieurs exercices… La provision n’est pas enregistrée si la sortie de ressource est seulement éventuelle. Comptabilisation

Secteur public : la facture électronique obligatoire dès 2017 Dans le cadre des marchés publics, l'usage de la facturation électronique connaît une rapide montée en puissance depuis 2012. Elle deviendra progressivement obligatoire d'ici le 1er janvier 2020. L’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1er janvier 2017. D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le calendrier d’obligation de facturation électronique L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs : Cette disposition généralise par ailleurs aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics, l’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques. Gains de la facturation électronique

Les provisions réglementées Les provisions réglementées ne correspondent pas à l’objet normal d’une provision, elles suivent l’application particulière édictée par la loi. C’est une aide de trésorerie en franchise d’impôt ne correspondant ni au risque, ni à une dépréciation. Mais, une exonération provisoire d’une partie des bénéfices. Exemples de provisions réglementées (Voir les sous comptes du 14. pour investissement relative à la participation des salariés ;pour hausse des prix,pour fluctuation des cours,autorisées spécialement pour certaines professions, par exemple pour la reconstitution de gisements minier et pétrolier…,les amortissements dérogatoires,les provisions spéciale de réévaluation…,Les subventions d’investissement. Elle a pour objectif d’encourager la participation, de limiter l’inflation… Les provisions réglementées concernent le passif Comptabilisation Les comptes de provisions réglementées sont identique à celui des comptes de provisions pour risques et charges.

Les provisions et dépréciations Une provision est la constatation comptable d’une diminution de la valeur d’un actif. Cette amoindrissement de valeur n’est pas jugée irréversible. Les provisions et dépréciations peuvent concerner : Les immobilisations non amortissables (par exemple : fonds de commerce, terrains…)Les titresLes créances clientsLes stocks Les dépréciations sont comptabilisés : Au débit des comptes et sous-comptes : 681. Au crédit des comptes concernés avec un 9 en deuxième position tel que : 291. Il existe aussi les provisions : pour risques et chargesréglementées A quoi sert les provisions ? Les provisions correspondent à des charges probables qu’il convient de rattacher à l’exercice comptable au cours duquel elles sont constatées, permettant ainsi de dégager un résultat aussi fidèle que possible. Les provisions sont utilisées afin de respecter les principes comptables de prudence et d’indépendance des exercices. Les provisions concernent uniquement les éléments du passif du bilan.

Affacturage, Solutions d'affacturage avec Direct-affacturage.fr Le site Direct-affacturage.fr est publié par le courtier Chedal-Anglay & Associés, acteur majeur et indépendant en affacturage et assurance-crédit auprès des TPE / PME et multinationales depuis 1956. Éditeur Chedal-Anglay et Associés 20 avenue Victor-Hugo 75116 Paris 16 France Société à responsabilité limitée au capital de 1 278 832 euros RCS Paris B 408 983 641 N° ORIAS : 07 026 595 RC Pro : COVEA RISKS N° 119 116 423 Responsable de la publication Rémi Chedal-Anglay, contact@direct-affacturage.fr Rectification des informations nominatives collectées Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. soit un courrier électronique à l'adresse contact@direct-affacturage.fr soit un courrier postal à Chedal-Anglay et Associés, 20 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France, Droits d'auteur Marques

Les amortissements A chaque fin d’exercice comptable, il est nécessaire d’apprécier les immobilisations présents dans l’entreprise afin de passer les écritures de dotation ou de reprise aux amortissements. L’amortissement comptable d’une immobilisation est l’étalement de son coût sur sa durée d’utilisation. L’amortissement permet aux entreprises qui achètent des biens immobilisables tels que les matériels industriels, les ordinateurs…, d’étaler la charge sur plusieurs années correspondant à la durée d’utilisation du bien. Pour rappel : Le montant initial de l’investissement doit être supérieur à 500 €, sinon ce n’est pas une immobilisation mais une charge. Il est impossible de passer des écritures d’amortissement sur des biens non immobilisés. A quoi sert l’amortissement ? Lorsqu’une société acquiert un bien, elle comptabilise l’achat dans un compte d’immobilisation (compte de la classe 2). Base de l’amortissement Cette dernière correspond au prix de cession du bien. Durée de l’amortissement

Comment comptabiliser les produits constatés d'avance ? La comptabilité est régie par de nombreux principes dont le principe de rattachement des produits et charges à l’exercice d’exécution. En vertu de ce principe, ne doivent figurer dans le compte de résultat que les produits qui concernent l’exercice comptable en question. Le cas échéant, il convient de comptabiliser des écritures de régularisation appelées produits constatée d’avance. Cet article proposé par Compta-Facile vous détaille les écritures comptables à enregistrer en ce qui concerne les produits constatés d’avance ou PCA. 1. Les produits constatés d’avance sont des produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations correspondantes n’aient été effectuées ou que les fournitures n’aient été fournies (définition extraite du Plan Comptable Général). Le produit étant neutralisé, la marge réalisée est ainsi différée vers l’exercice comptable suivant. 2. Voici comment comptabiliser un produit constaté d’avance : 1) Lorsque le produit constaté d’avance concerne des marchandises : 3.

Vers une ubérisation de l’expertise comptable ? L’uberisation, c’est un « mot valise » qui décrit un phénomène de fond, qui émerge sous les efforts conjugués de trois leviers : - l’émergence du numérique (la révolution digitale), - la forte augmentation du volume de travailleurs indépendants (la révolution des freelances), - l’évolution des habitudes de consommations des Français (la révolution de consommation). Cette triple révolution, puissante et inexorable, génère une révolution de nos modèles économiques, vulgairement appelée uberisation, ou disruption. L’économie collaborative (ou économie du partage) n’est finalement qu’un des aspects de cette révolution, car elle ne repose que sur deux des trois leviers, à savoir le premier (il faut une plateforme numérique pour industrialiser la collaboration) et le dernier (consommer en partageant, louer un actif plutôt que l’acquérir…) et elle est souvent réalisée dans un but non lucratif (BlaBlaCar par exemple, C2C dans tous les cas). L’expertise comptable est encore relativement protégée.

Comment fonctionne la mise au rebut des immobilisations ? Les immobilisations peuvent sortir du patrimoine d’une entreprise par cession, par disparition, par remplacement ou enfin par mise au rebut. Cet article de Compta-Facile aborde la comptabilisation des mises au rebut d’immobilisations. 1. Définition d’une mise au rebut d’immobilisations Une mise au rebut d’immobilisation peut résulter : d’un acte volontaire de l’entreprise L’entreprise effectue un retrait d’actif volontaire (elle se débarrasse d’un actif sans le céder par exemple ou elle le met volontairement hors service). d’un évènement indépendant de la volonté de cette dernière (sous réserve qu’elle ne perçoive pas d’indemnité d’assurance couvrant le sinistre) Dans ce cas, le bien est hors service mais cette mise au rebut est « imposée » à l’entreprise. Le prix de cession d’une immobilisation mise au rebut est obligatoirement nul. 2. A. Les immobilisations mises au rebut doivent être amorties en totalité. Cas pratique d’une mise au rebut d’immobilisation : B. C.

Le fichier des écritures comptables (FEC) Nature de l’obligation Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit présenter ses documents comptables en remettant à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle (LPF art. L 47 A-I). Qui est concerné ? Sont concernées toutes les entreprises soumises à une obligation de présentation de documents comptables, qui tiennent leur comptabilité de façon informatisée et qui font l'objet d'une vérification de comptabilité : - entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ; - entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA. L’administration admet cependant une dispense au profit des auto-entrepreneurs. Par ailleurs, les contribuables relevant du micro-BIC et du micro-BNC peuvent, à certaines conditions, remettre au vérificateur un FEC ne comportant qu’une récapitulation mensuelle des écritures comptables de recettes. 1.

Charges à payer [CAP] Une charge à payer est une charge connue avec certitude à la clôture de l’exercice N mais la pièce comptable correspondante n’est reçu qu’en N+1. Il y a donc un décalage dans le temps entre la réception de la facture et la charge qui est déjà connue et correspond à l’année en cours de clôture. C’est le cas par exemple, de la mission d’un consultant qui ferait parvenir sa facture après la clôture alors qu’il a exercé sa prestation. Nous parlons de Factures Non Parvenues [FNP] (ou facture à recevoir) pour les comptes fournisseurs et avoirs à établir pour les clients créditeurs, pour les autres comptes on parle de Charges à payer. Les charges à payer sont inscrites au passif. Pourquoi doit-on faire enregistrer les charges à payer ? Le principe d’indépendance des exercices amène les sociétés à régulariser leurs comptes, afin d’obtenir pour chaque exercice uniquement les charges concernées par cet exercice. Pour enregistrer les charges à payer, il faut tenir compte des documents reçus tels que :

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