Les congés spéciaux pour raisons familiales
Il existe une grande diversité d’autorisations exceptionnelles d’absences rémunérées pour raisons familiales : Bon à savoir Les congés pour événements familiaux sont mis en œuvre au moyen d'une négociation collective au niveau de l'entreprise et à défaut au niveau de la branche En l'absence d'accord collectif, c'est le nombre de jours mentionné plus haut qui s'applique. Principe Les indemnités allouées à ce titre sont en principe assimilées à des indemnités de congés payés et, en conséquence, soumises à cotisations. Congés conventionnels Certaines conventions collectives et certains accords d’entreprise prévoient d’autres congés que ceux énumérés par le code du travail. La réglementation ne précisant pas le mode de calcul de la rémunération afférente à ces périodes (que le congé soit d’origine légale ou conventionnelle), vous devez vous reporter aux modalités applicables au maintien du salaire pendant les congés payés. Exception Sécurité sociale : La contribution sociale généralisée.
Travail -Délai de carence et heures supplémentaires : ce qui change au 10 juillet
Avec la fin de l'état d'urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie. Par ailleurs, le plafond d'exonération des heures supplémentaires redeviendra limité à 5 000 €. Les dispositions qui avaient été assouplies en raison du contexte sanitaire prennent fin. La suspension du délai de carence pour l'ensemble des arrêts maladie dans le secteur privé comme dans la fonction publique prend fin le 10 juillet. La période pendant laquelle l'assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie sera à nouveau appliqué : 3 jours dans le secteur privé ;1 jour dans la fonction publique. De plus, les heures supplémentaires accomplies après le 10 juillet ne bénéficieront plus d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération annuelle tirées de ces heures.
Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Vous êtes fonctionnaire Oui, quand vous êtes en congé de maladie, vous ne bénéficiez du maintien de votre traitement indiciaire qu'à partir du 2e jour d'arrêt de travail. Le 1er jour de congé de maladie, appelé jour de carence, n'est pas rémunéré. Les autres éléments de rémunération ne sont pas non plus versés le 1er jour d’arrêt de travail : indemnité de résidence, supplément familial de traitement (SFT), nouvelle bonification indiciaire (NBI), primes et indemnités. Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants : Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)Congé de longue maladieCongé de longue duréeCongé de maladie accordé dans les 3 ans qui suivent un 1er congé de maladie pour la même affection de longue durée (ALD) : Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Conditions Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heuresBénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité socialeÊtre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeNe pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire Délai de carence Si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d'absence. Montant
Des obligations de prise en charge
De nouvelles conditions d’exonération s'appliquent aux contrats frais de santé, bulletins d'adhésion et règlements conclus, souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015. Sous réserve du forfait de 1 €, des franchises médicales et de certaines majorations, le contrat frais de santé doit notamment prévoir la prise en charge totale du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire (tarifs de responsabilité ou tarifs opposables), y compris dans le cadre de la prévention. Par exception, il n'est pas obligatoire de prendre en charge les frais afférents aux cures thermales, aux médicaments dont le service médical rendu a été reconnu comme faible ou modéré et pour les spécialités et les prestations homéopathiques. Dépassements d'honoraires Le niveau de prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins (CAS), n’est pas plafonné. Frais d’optique
