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Uniformation

OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 suite à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle précise les nouvelles modalités de fonctionnement des OPCA notamment au titre des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation et précise la répartition de la contribution unique des entreprises. Missions des OPCA En France, chaque employeur de droit privé est soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle continue. 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés ; 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus (ou 0,8% pour les entreprises qui gèrent le compte personnel de formation en interne). Organisation des OPCA Combien d’OPCA existe-il ? Il existe 18 OPCA de branche : Et 28 FONGECIF régionaux

Subventions versées aux associations - associations Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant : Association : compte-rendu financier de subvention Cerfa n° 15059*02 - Ministère chargé de la vie associative L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier. L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles

Compte personnel de formation (CPF)  Utilisation des droits L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute. Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Chaque employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié par écrit du nombre total d'heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014. Cette information se trouve sur : le bulletin de salaire de décembre 2014l'attestation d'heures de Dif (transmise par l'employeur de l'époque)le certificat de travail remis par votre dernier employeur (avant décembre 2014) Le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes pour demander la communication de ses heures de Dif. C'est ensuite au salarié d'inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Démarche L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier

La formation professionnelle des salariés d'une association Tous les employeurs, et notamment les associations, sont tenus d’offrir à leurs salariés les moyens de se former professionnellement. Les associations sont soumises aux dispositions de droit commun en la matière et qui leur imposent un financement différent selon que l’association emploie moins de 10 salariés ou au moins 10 salariés, que ces derniers soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée. La formation professionnelle continue peut être réalisée dans le cadre du compte personnel de formation du salarié, par un plan de formation décidé par l’association ou par un congé individuel de formation décidé par le salarié. a) Le compte personnel de formation Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation est un moyen d’accès à la formation, alimenté en heures de formation et utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Des abondements, c’est-à-dire des ajouts d’heures, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.

Le DIF (DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION) | Définition | ICIFormation Le DIF (Droit Individuel à la Formation) a été remplacé par le CPF (Compte personnel de formation) pour les salariés du secteur privé et prochainement pour les agents de la fonction publique et les travailleurs indépendants. Retrouvez ici tout ce qu'il faut savoir sur vos droits à la formation DIF et sur la transition DIF/CPF. Liste des Formations DIF Le DIF remplacé par le compte CPF Le DIF (Droit individuel à la formation) a été remplacé par le Compte personnel de formation (CPF) pour les salariés du privé depuis le 1er janvier 2015. Le DIF est le droit à la formation professionnelle toujours en vigueur dans la fonction publique. Quant aux élus locaux, ils bénéficient eux aussi d’un compte formation professionnelle DIF depuis le 1er janvier 2017. Pour ceux qui passent du DIF au compte CPF, les heures de formation DIF acquises sont transférables. Comment connaître ses heures de DIF ? Le fonctionnement du DIF Le DIF des élus locaux Les formations financées par le DIF

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