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<p class="text-center text-danger">Javascript est desactivé dans votre navigateur.</p> Aller au contenu Découvrez le nouveau site Votre avis sur le site L'actualité en bref Mise en ligne des derniers avis de CFE et/ou d'IFER 2016 Professionnel - 04-01-2017 Les règles de délivrance des attestations de régularité fiscale sont modifiées Professionnel - 27-12-2016 Étude collecteurs sur le prélèvement à la source Professionnel - 21-09-2016 Voir toutes les actualités Contact Accéder

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Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA Acquisitions intracommunautaires Régime de droit commun Principe de taxation à la TVA française Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. L’impôt sur les sociétés (IS) - Fiche pratique Qui paie l’impôt ?La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés si elle appartient aux sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées.

chapitre 2 : champs d'application et territorialité de la TVA INTRODUCTION : rappel sur le mécanisme de la TVA La TVA est un impôt indirect sur la consommation, c’est le consommateur final qui en supporte la charge définitive. Elle est collectée par les entreprises qui jouent un rôle d’intermédiaire, puis reversée à l’état. Impôt sur le revenu Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne. Vous disposez ainsi d’un service simple, fiable, sécurisé et d'un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus. Vous bénéficiez aussi de nombreux avantages associés : une aide en ligne, une aide au calcul de vos frais kilométriques, des contrôles de cohérence et des reports automatiques, le calcul immédiat de votre impôt, la possibilité de rectifier à tout moment votre déclaration même après transmission, un accusé de réception dès validation de la procédure et un courriel de confirmation du dépôt de votre déclaration en ligne. D’autres services vous sont proposés sur ce site : le calcul de votre impôt ou de vos frais kilométriques (utilisez sur cette page « Calculer ») la gestion de votre contrat de mensualisation (utilisez sur cette page « Payer ») le téléchargement (utilisez sur cette page « Recherche de formulaires »)

Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services 283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services2 TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu du IV de l'article 256 du code général des impôts (CGI) mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation.

Impôt sur les sociétés en France Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française. Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948[1]. chapitre 5 : déclaration et paiement de la TVA Seuils pour 2012 : (le régime de la micro entreprise = franchise en base, dispense de déclarer et de régler de la TVA sur leurs activités. ) I- le régime du réel normal La TVA à décaisser est calculée en principe chaque mois. Les redevables produisent une déclaration de TVA CA3 et payent spontanément l’impôt dû au trésor public entre le 15 et le 24 du mois suivant.

Sous-traitance La loi de finances pour 2014 instaure à compter du 1er janvier 2014 un dispositif d’auto-liquidation de la TVA pour les travaux de sous-traitance . Ainsi, une entreprise qui réalise des travaux immobiliers de sous-traitance pour le compte d’une autre entreprise assujettie à la TVA en France doit facturer ses prestations sans TVA. Sont visés les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Dans cette hypoyhèse, il convient d’indiquer sur la facture de sous-traitance la mention expresse suivante :

L'autoliquidation de la TVA à l'import L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger :

IS : calcul de l'impôt sur les sociétés et taux d'imposition Révisé le 31/03/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Impôts. Taxe sur le chiffre d'affaires réalisé dans l'année et modalités de paiement des acomptes. L'impôt sur les sociétés (IS) est dû par les sociétés de capitaux (type SA société anonyme, SAS société anonyme simplifiée, SARL société à responsabilité limitée, SCA société en commandite par action, SEL société d'exercice libéral, etc.), mais aussi par certaines personnes morales (association réalisant des opérations à but lucratif, organisme public, société civile ayant une activité industrielle et commerciale) qui exercent sur le territoire français une activité commerciale habituelle. Notons qu'il est également possible d'opter pour le paiement de l'IS alors que les bénéfices réalisés sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom de chaque associé (comme c'est le cas par exemple pour les sociétés en nom collectif ou pour l'associé unique d'une EURL). Les taux d'imposition à l'IS Paiement de l'impôt sur les sociétés

La fiscalité des véhicules de tourisme pour l'entreprise Le coin des entrepreneurs vous présente un article technique sur la fiscalité des véhicules de tourisme de l’entreprise, avec notamment la TVS, la TVA et les amortissements comptables. Les sociétés sont parfois amenées à acquérir des véhicules de type « particulier » (notamment des véhicules de tourisme, des véhicules commerciaux, des voitures Canadiennes, des breaks et des minibus de moins de dix places disposant de deux points d’ancrage à l’arrière). Or, ces acquisitions ne sont pas sans effet au regard de la fiscalité. Charges constatées d'avance [CCA] Une charge constatée d’avance est une charge qui concerne l’exercice N+1 mais qui a été enregistrée en N. Les charges constatées d’avance s’inscrivent à l’actif du bilan. Elles correspondent à l’enregistrement d’une facture d’achat de marchandises, fournitures ou prestations de service qui a été reçue avant la livraison ou l’intervention du prestataire. Il s’agit donc des factures reçues, par un fournisseur à destination de la société, concernant l’année N+1 mais qui ont été reçues et enregistrées en N. Pourquoi doit-on enregistrer les charges constatées d’avance ? Le principe d’indépendance des exercices amène les sociétés à régulariser leurs comptes.

Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA - Fiche pratique Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA ?Le mécanisme d'autoliquidation de TVA consiste à inverser le redevable de la TVA. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public. Les acomptes IS : calculs et explications Dans la plupart des cas, les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) le règle au moyen de 4 acomptes IS et d’un solde permettant de régulariser le tout une fois le résultat fiscal définitif connu. Le cabinet d’expertise comptable Valoxy fait le point sur le calcul et le règlement des acomptes IS. Les entreprises soumises au paiement des acomptes IS

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