Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise - professionnels Règles de déductibilité des charges Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes : Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires. À savoir : les charges déductibles non soumises à l'impôt sur les sociétés et leurs intérêts n'ayant pas pu être reportées au 1er avril 2021 peuvent être utilisées au cours des exercices clos entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021. Exemples de dépenses déductibles Conditions de déduction En principe, les dépenses sont déduites pour leur montant réel. Par exception, certains frais peuvent être évalués forfaitairement, notamment les frais correspondant aux dépenses de véhicules. Par ailleurs, certaines professions bénéficient de régimes spécifiques leur permettant d'évaluer forfaitairement certains frais.
Le taux de TVA en 2016 - Fiche pratique Qu'est ce que la TVA?La TVA est un acronyme qui signifie Taxe sur la valeur ajoutée. Cet impôt indirect sur la consommation existe depuis 1954. A qui vont les recettes de la TVA? La rupture pour 2018En France la recette de la TVA est en moyenne trois fois plus importante que celle de l'impôt sur le revenu. Le 29 septembre 2016, Manuel Valls a annoncé devant le Congrès des régions de France la chose suivante : La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera remplacée par une partie des recettes de la TVA. TVA et Travaux : un taux réduitLorsque des travaux sont effectués par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans au moment des travaux et affecté à l’habitation (il peut s’agir d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire) il est possible de bénéficier d’une réduction de TVA sous certaines conditions. - Travaux d’amélioration - Travaux de transformation - Travaux d’aménagement - Travaux d’entretien - TVA normale 20% - TVA intermédiaire 10% - TVA réduite 5,5%
Les différents taux de TVA en France En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?
TVA sur le carburant: les nouvelles règles Les chefs d'entreprise soucieux de réduire leurs coûts n'auront désormais plus à favoriser le diesel. Comme annoncé le 12 octobre dernier par la ministre de l'environnement, Ségolène Royal, l'avantage fiscal du gazole va progressivement être étendu à l'essence à partir du 1er janvier 2017. Le planning de déduction est précisé dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale adopté le 25 octobre 2016. Un alignement sur cinq ans Le droit à déduction de la TVA va être aligné pour tous les types de carburant de la flotte automobile des entreprises. A noter: ces déductions de TVA s'appliquent aussi bien sur les véhicules loués par l'entreprise que les véhicules de société dont elle est propriétaire. La TVA relative au GNV (gaz naturel pour véhicules), GPL et à l'électricité est déductible en totalité, que le véhicule soit utilitaire ou non. Remboursement de la TVA sur l'essence • Voitures particulières (catégorie M1): À partir de 2017: 10% À partir de 2018: 20% À partir de 2017: 0%
Conjoncture : De nouveaux conseillers pour aider les PME à exporter Le premier ministre s'est rendu à Angers pour lancer de nouveaux dispositifs de soutien à l'export. Déficit zéro en 2017: tel est l'objectif que s'est fixé le gouvernement en matière de commerce extérieur, hors énergie. Pour l'atteindre, le gouvernement a inséré plusieurs mesures de soutien à l'export dans le pacte de compétitivité de novembre dernier. Vendredi, Jean-Marc Ayrault est venu en vérifier la mise en œuvre sur le terrain, à Angers. C'est en effet dans cette région, celle des Pays de la Loire, qu'a été installé le premier chargé d'affaires international de la Banque publique d'investissement (BPI). A Angers, Jean-Marc Ayrault est aussi venu assister à la signature d'une convention entre Ubifrance et Mozaïk RH, une association qui promeut la diversité. Ces mesures restent néanmoins des aides, pas des solutions miracle.
Produits imposables Le régime normal est la comptabilité d'engagement : comptabilisation des créances et des dettes. La fiscalité des ménages, quant à elle, repose sur une comptabilité de trésorerie. L'entreprise est soumise à l’IR (BIC) Les produits de titres immobilisés et de VMP sont comptabilisés en produits financiers, s'ils sont inscrits à l'actif. Dividendes reçus de sociétés soumises à l’IS Les dividendes reçus constituent des produits imposables. Régime des sociétés mères et filiales La société mère et la filiale doivent être soumise à l'IS. Dividendes reçus de sociétés soumises à l’IR. Les sociétés qui relèvent de l'IR possèdent la "transparence fiscale". Subvention d’investissement (d’équipement) Elles servent à financer l'acquisition ou la réalisation d’immobilisation. Financement d'une immobilisation amortissable La subvention est étalée sur la durée d'amortissement. Financement d'une immobilisation non amortissable Dans tous les cas, l'échelonnement est une option. L'imposition est immédiate.
Taxe sur la valeur ajoutée en France Cet article doit être actualisé (décembre 2011). Taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. Cet impôt a été inventé par le haut fonctionnaire Maurice Lauré et institué par la loi du 10 avril 1954. La TVA a ensuite été mise en place dans de nombreux pays, notamment au sein des États membres de l'Union européenne, ce qui conduit alors à parler de TVA dans l'Union européenne. Une grande partie aboutit dans les caisses de l'État, l'autre dans celles de l'Union européenne depuis la Sixième Directive entrée en vigueur en 1978. En France, le champ d'application de la TVA se définit de deux manières : d'une part, par les opérations imposables à la TVA et d'autre part, par les règles de territorialité. La TVA est de loin la recette fiscale la plus importante en France, représentant la moitié du prélèvement fiscal. Voici un tableau de synthèse concernant l’historique des différents taux de TVA en France métropolitaine[7] : Taux normal
Les régimes d'imposition de la TVA Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :
Déduction tva deductible LégiFiscal • LégiFiscal Les entités assujetties à la TVA peuvent la plupart du temps déduire la TVA facturée sur leurs achats sur leur déclaration de TVA, ce qui rend neutre l’effet de cette dernière sur le résultat de l’entreprise. Néanmoins, cette déduction n’est pas automatique. Des conditions de fond et de forme doivent être respectées. En outre, des dispositions législatives peuvent exclure du droit à déduction, la TVA sur certains achats, même dans l’intérêt de l’entreprise. Les conditions de forme Pour que la TVA puisse être déduite, celle-ci doit évidemment être mentionnée sur un document justificatif, le plus souvent une facture. Pour une importation, on retiendra un document douanier, et pour l’achat d’un immeuble, un acte notarié. Concernant le cas classique de la facture, doivent être indiqués : le montant hors taxes, le montant de la TVA, les différents taux de TVA appliqués, et le montant toutes taxes comprises. Les conditions de fond Les 4 conditions de fond Coefficient de déduction = Exemple Solution
Déclaration et paiement de la TVA Chaque opération sur la valeur ajoutée est distincte et indépendante. Elle suit des règles spécifiques en fonction de son élément principal ou de ses éléments accessoires. On considère qu'il y a une seule opération lorsque les éléments sont tellement liés qu'ils forment objectivement un ensemble indissociable. Si un élément est accessoire à un ou plusieurs éléments, alors il relève de la même opération que ces éléments. On détermine l'étendue de l'opération et sa valeur ajoutée en se plaçant du point de vue du consommateur. Il faut tenir compte des 2 critères suivants : Importance qualitative et quantitative des différents éléments en causeÉléments de circonstances dans lesquels l'opération se déroule Si une opération comprend des éléments qui ne sont pas accessoires et qui relèvent de TVA différentes, alors le taux applicable est le taux le plus élevé.
Comment remplir sa déclaration de TVA Mensuelle - CA3 ? La déclaration de TVA : la TVA collectée Le chiffre d'affaires constitue par excellence une opération récurrente de votre entreprise. C'est le premier élément à renseigner sur votre déclaration de TVA. En effet dans le cadre A, ligne 01 doit apparaître votre chiffre d'affaires Hors Taxe quel que soit le taux de TVA appliqué. Concrètement, vous devez déclarer le montant hors-taxe cumulé de vos factures de ventes sur la période. Si votre activité principale est la vente de biens : c'est à la facturation que vous déclarez la TVA sur votre chiffre d'affaires. Le cadre B de votre déclaration de TVA, intitulé « TVA brute », permet de dissocier la part de votre chiffres d'affaire réalisé au taux plein de 19,6% et au taux réduit de 5.5%. Ainsi, sur la Ligne 0206 de votre déclaration de TVA, vous devez renseigner le montant Hors Taxe de votre chiffre d'affaires réalisé à 19,6% et le montant de TVA associé. La déclaration de TVA : La TVA déductible La déclaration de TVA : combien dois-je payer ?
Taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle est instituée pour la première fois en France le 10 avril 1954. Elle est l’œuvre du polytechnicien Maurice Lauré. Le principe central de la TVA est d'éviter les impositions cumulatives dites « en cascade »[1]. Dans le calcul de la TVA, l'assiette de l'impôt — à chaque stade de la dépense concernant la fabrication — est la seule valeur ajoutée à ce stade. La personne physique ou morale redevable de la TVA doit : collecter la TVA en majorant ses prix hors taxe du taux légal de la taxe sur la valeur ajoutée ;reverser à l'État la différence entre le total de la TVA collectée sur ses opérations réalisées et le total de la TVA déductible sur ses charges[note 1]. Ainsi, on ne taxe que la « valeur ajoutée » (définie comme la différence entre le produit des ventes et/ou des prestations de service et le coût des consommations intermédiaires facturées). En avril 1954 furent mis en place deux taux de TVA : N.B.
La TVA collectée : la base imposable - Cours de droit Calcul de la TVA collectée : détermination de la base d'imposition Comment calculer la TVA? Pour calculer la TVA à décaisser et à reverser à l’État, l’entreprise devra faire le calcul suivant : il convient donc de déterminer la TVA collectée. - Le temps : à quelle période d’imposition l’opération doit-elle être rattachée ? - La base d’imposition ou base imposable : à partir de cette base, on calculer le montant de la TVA. - Le taux applicable à l’opération Définition de la base d’imposition Il s’agit de la valeur à partir de laquelle on calcule la TVA. Par principe, la base imposable est constituée par le prix total facturé au client de la vente ou de la prestation de services. A- Les éléments à comprendre dans la base imposable On distingue le prix principal des frais accessoires. 1- Le prix principal Il s’agit du prix lui-même payé en contrepartie du service rendu ou du bien livré. On a souvent besoin de convertir un prix TTC en prix HT. 2- Les frais accessoires Reprises - Les pourboires
Déduction de la TVA sur les frais de mission engagés en France : quelles sont les règles ? Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, les membres du personnel de votre entreprise engagent des frais dits « frais de mission ».Selon quelles conditions votre entreprise peut-elle valablement exercer la déduction de la TVA grevant ces frais ?Les conditions générales du droit à déduction doivent être satisfaitesLa TVA grevant la dépense n’est déductible par l’entreprise qui l’a engagée que dans la mesure où : cette dépense est utilisée pour la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction (article 271 II 1 du Code Général des Impôts (CGI)) ; la dépense n’est pas utilisée, intégralement ou pour plus de 90%, à des fins privées par les salariés de l’entreprise ou ses dirigeants ; votre entreprise est en possession de la facture originale établie à son nom (et non pas au nom et à l’adresse du membre du personnel) par le fournisseur du bien ou le prestataire de services. Ces articles peuvent également vous intéresser :