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PACTE-RESPONSABILITE - Le CICE

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Amortissement dégressif L’amortissement dégressif est une méthode de calcul de l’amortissement dont le montant des annuités est décroissant. Ce mode de calcul est acceptée fiscalement sous certaines conditions car il permet d’inciter les entreprise à investir. L’amortissement dégressif ne peut pas s’appliquer pour : les biens d’occasions;les véhicules de tourismes;les biens qui ont une durée de vie inférieure à 3 ans. Formule de calcul de l’amortissement Base amortissable x taux d’amortissement linéaire x coefficient d’amortissement dégressif Le coefficient Base amortissable La base à prendre en compte pour le calcul est la valeur nette comptable (VNC) de l’année précedente: VNC = Valeur d’origine (VO) – somme des amortissements depuis le début de l’acquisition Taux d’amortissement Le taux est exprimée en pourcentage et ce calcul en faisant : 100 x coefficient d’amortissement dégressif / durée d’utilisation = x% La durée d’amortissement La durée à prendre en compte est la durée de vie du bien. Le montant de l’amortissement

Les lois de finances de fin d’année sont publiées Fiscalité des entreprises 1. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est progressivement ramené de 33,1/3 % à 28 % selon un échéancier établi sur quatre ans. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, seules les PME sont concernées par le taux de 28 %, qui sera appliqué dans la limite de 75 000 € de bénéfice imposable. Par ailleurs, à compter de 2019, le bénéfice du taux réduit de 15 % en faveur des PME sera étendu à celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ (Loi de finances pour 2017 art. 11). 2. 3. 4. 5. Corrélativement, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les titres ouvrant droit au régime mère-fille ne sont présumés être des titres de participation que si la société mère détient au moins 5% des droits de vote de la société émettrice (Loi de finances rectificative pour 2016 art. 91). 6. 7. 8. 9. 10. 11. Fiscalité des particuliers 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23.

L’amortissement exceptionnel Généralités concernant les amortissements exceptionnels Afin de favoriser certains investissements, le législateur a prévu des dispositifs d’amortissement accéléré, permettant de bénéficier d’une déduction très importante durant un laps de temps très court suivant l’acquisition. Ces amortissements exceptionnels n’existent pas en comptabilité et constituent des dispositions purement fiscales. La durée de l’amortissement exceptionnel peut être de 12 mois ou de 24 mois, suivant la nature des investissements réalisés. Ainsi, par exemple, si un logiciel est acquis, l’entreprise pourra déduire durant 12 mois la totalité de la valeur d’acquisition de celui-ci, ce qui permettra de diminuer sensiblement son résultat imposable. D’un point de vue comptable, on applique les durées ordinaires d’utilisation et ainsi, il y aura une divergence entre l’amortissement comptable et l’amortissement fiscal. Typologie des amortissements exceptionnels Les logiciels Robots et imprimantes 3D

Loi de finances : les véhicules de société hybrides ou électriques avantagés Rappel du dispositif actuel 1. L’article 39, 4 du CGI interdit, sauf justification, la déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du même Code (relatif à la taxe sur les véhicules de société) possédés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC), pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, supérieure à 18 300 €. Ce plafond est ramené à 9 900 € pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004. Ce dispositif ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles l’utilisation d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de l’activité (taxis, ambulances, les auto-écoles ou les entreprises de location de véhicules). De nouvelles règles de plafonnement 2. 3. 4. 5. 6.

Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés – Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées 4698-PGPBIC – Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés – Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées1 BIC – Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés – Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées Les biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dégressif doivent entrer dans les catégories visées à l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et au 2 de l'article 39 A du CGI. Les immobilisations susceptibles d'être amorties suivant le système dégressif doivent figurer dans l'un des groupes suivants. A. Figurent notamment dans cette catégorie, les immobilisations affectées aux opérations suivantes : - les matériels utilisés par les entreprises industrielles à des opérations de transport. Cette définition englobe : - l'outillage proprement dit ; - le matériel mobile ou roulant, tels que wagons, locomotives, navires, tracteurs, camions, remorques, semi-remorques et camionnettes. B. 1. 2. 3. 4. 5.

Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles de 2,03 % 1. Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le quatrième trimestre 2016, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans s’élève à 1,85 %. 2. Les taux du 1er au 4e trimestre s'élevant respectivement à 2,19 %, 2,08 %, 1,98 % et 1,85 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 2,03 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2016 coïncide avec l'année civile. 3. Ces taux sont calculés à partir d'une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70. 4.

Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens exclus 4750-PGPBIC – Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens exclus1 BIC – Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens exclus Le dernier alinéa de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) exclut du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise. C'est ainsi, notamment, qu'en ce qui concerne les bâtiments industriels de construction légère, seuls les immeubles que les entreprises construisent ou font construire sont susceptibles d'être amortis selon le mode dégressif, à l'exclusion, par conséquent, de ceux acquis après leur achèvement. Toutefois, il convient d'assimiler aux matériels neufs donnant droit à l'amortissement dégressif les biens suivants : - d'une part, les matériels rénovés par le fabricant, lorsque celui-ci leur a appliqué les derniers perfectionnements techniques et que leur prix est très voisin du matériel neuf ;

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