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Projet de loi Travail : Le droit à la déconnexion

Projet de loi Travail : Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion fait son entrée dans le code du travail publié le11.04.16 mise à jour24.10.16 Avec l’utilisation du numérique, désormais incontournable dans le monde du travail, ce sont les modes de travail qui évoluent. Le lieu de travail n’existe plus dans bien des secteurs, les salariés sont de plus en plus « connectés » en dehors des heures de bureau, la frontière entre vie professionnelle et personnelle est ténue, le temps de travail n’est plus continu… C’est donc pour s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés actuelle qu’un droit à la déconnexion est inscrit dans la loi. Explications. Quelques chiffres clés 37% des actifs utilisent les outils numériques professionnels hors temps de travail selon une étude Eléas (septembre 2016) 62% des actifs réclament une régulation des outils numériques professionnels. Ce que contient la loi A défaut d’accord, l’employeur devra tout de même mettre en œuvre ce droit.

Travail-Emploi. Portail du Ministère de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social Travail -Congé de proche aidant : en place à partir du 1er janvier 2017 À partir du 1er janvier 2017, les salariés pourront bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé, créé par la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, fait partie des « congés d'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale » définis par la loi Travail du 8 août 2016. Un décret publié au « Journal officiel » du 19 novembre 2016 en précise les conditions de mise en œuvre. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées. Ainsi, à la différence du congé de soutien familial, le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert pour s'occuper d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables sans qu'ils soient liés par un lien de parenté. En outre, la personne aidée peut désormais relever d'un classement en Gir 1, 2 ou 3.

Chefs d'entreprises et DRH - Le Compte Personnel d'Activité Quels changements concrets pour l’entreprise vis-à-vis des salariés ? Le CPA est un compte personnel du salarié. Celui-ci décide de l’activer et de l’utiliser quand il le souhaite, et le refus de l’utiliser ne peut constituer une faute.Pour autant, le CPA concerne aussi le chef d’entreprise. Selon le code du travail, l’employeur doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. La direction des ressources humaines ou le chef d’entreprise dans les PME sont souvent le premier interlocuteur du salarié sur les questions de formation.Le CPA est un instrument central du maintien de l’employabilité des salariés. Dès le mois de décembre, des outils sont mis à disposition des entreprises pour les aider à informer leurs salariés ou répondre aux questions que ceux-ci leur posent : affichette, dépliant, e-mail, etc. Salariés peu qualifiés ni diplôme de niveau V ;

Marchés publics : la facture électronique obligatoire dès 2017 D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le dispositif n’est pas nouveau : depuis le 1er janvier 2012, en effet, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. Aujourd’hui, l’objectif est de généraliser ce dispositif et de l'élargir aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Pour mener à bien ce projet stratégique de modernisation de l’Etat et de simplification pour les entreprises, un calendrier et un dispositif technique provisoire ont été retenus. Le calendrier d’obligation de facturation électronique L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs : Gains de la facturation électronique Une solution technique mutualisée et gratuite >> En savoir plus sur l'ouverture de Chorus Pro

ASSOULINE, David. 2008. « Les nouveaux médias: des jeunes libérés ou abandonnés? ». In: Sénat. Site du Sénat. Bulletin de paie : bientôt électronique dans le public comme dans le privé ! Entreprises, secteur public, alors que la fiche de paie version papier était la norme, à partir du 1er janvier 2017 dans le privé et depuis le 6 août 2016 dans le public, le bulletin de paie dématérialisé va devenir progressivement la norme. Aujourd’hui : le bulletin de paie version papier proposé par défaut Depuis la loi de simplification du droit de mai 2009, vous avez la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique. vous devez obtenir l’accord du salarié ; vous devrez garantir l’intégrité des données. Demain : le bulletin de paie dématérialisé sera la règle Secteur privé : à partir du 1er janvier 2017 Cet article inverse ainsi la règle d’option et fait du bulletin de paie électronique la solution de droit commun. Toutefois, afin de respecter la préférence des salariés, en cas de désaccord de leur part, vous ne pourrez vous opposer à leur remettre ce dernier au format papier. Secteur public : une dématérialisation progressive depuis le 6 août 2016

La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée au 1er janvier 2017 Une transmission des données en un flux mensuel dématérialisé La DSN repose sur la transmission unique, en un flux mensuel dématérialisé, des données issues de la paie et de signalements d’événements comme : les déclarations des cotisations sociales, les attestations nécessaires au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, AT-MP), les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi en cas de fin de contrat, les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre, relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM). L'obligation intermédiaire du 1er juillet 2016 Les salaires versés à compter du 1er juillet 2016 (échéances 5 / 15 août) ont donné lieu à l’établissement d’une DSN pour : La généralisation au 1er janvier 2017 Depuis le 1er janvier 2017, la DSN est généralisée à l’ensemble des entreprises au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février.

Les nouveaux médias : des jeunes libérés ou abandonnés ? 1. Les addictions numériques : Internet et les jeux vidéo La formule de M. Guy Almes selon laquelle il y a trois formes de mort : « la mort cardiaque, la mort cérébrale et la déconnexion du réseau »52(*) est particulièrement vérifiée chez les adolescents. Pour un certain nombre d'entre eux, la navigation sur Internet ou les jeux (notamment en ligne) sont devenus une drogue dont ils ne peuvent plus se passer. Une enquête sur les loisirs devant écran (Internet, jeux vidéo et télévision) a été menée auprès de 444 élèves de 3e scolarisés dans l'ensemble des collèges publics et privés d'une grande ville du Nord de la France53(*). En bref, s'il existe bien une cyberaddiction, plus puissante que la dépendance à la télévision, qui commence à prendre des proportions inquiétantes, la solution est connue : il s'agit du contrôle des parents, qui disposent des moyens pour couper la connexion ou pour maîtriser les horaires de navigation. Selon M. * 52 « There is three kinds of death in this world.

Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés. Cette fiche de paie peut même être mise en place, de manière facultative et sur la base du volontariat, dès à présent. Intitulés peu clairs, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses... Qu'est-ce que ce nouveau modèle change ? Objectif : plus de lisibilité et plus de pédagogie. Elle permettra de comprendre facilement les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Autre exemple, les lignes de cotisation de protection sociale seront regroupées par risque couvert : assurance chômage, assurance retraite ou encore assurance santé. Quelles mentions apparaîtront désormais ? Le nouveau modèle de bulletin de paie présentera les éléments suivants : Le nouveau bulletin de paie, en images

Les heures supplémentaires dans le droit du travail. Définition des heures supplémentaires On parle d'heures supplémentaires pour les salariés à temps complet (à différencier des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel) pour les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée légale du travail. Ces heures demandées par l'employeur permettent de faire face dans l'entreprise à des surcharges de travail qui peuvent être temporaires ou permanentes. La contrepartie des heures supplémentaires Quand le salarié réalise des heures supplémentaires, il a droit à une contrepartie qui est versée sous la forme soit d'un repos compensateur soit d'une majoration de salaire. A ce droit peut s'ajouter si un nombre important d'heures supplémentaire est effectué un droit à repos. Le taux des heures supplémentaires Normalement le taux de majoration des heures supplémentaires dépend du nombre d'heures effectuées. Décompter les heures supplémentaires Le contingent d'heures supplémentaires Défiscalisation des heures supplémentaires

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