Agenda des déclarations sociales sur net-entreprises.fr Vous trouverez ci-dessous le calendrier annuel des déclarations sociales (hors déclarations de cotisations aux caisses congés intempéries BTP). Pour connaître les échéances DSN 2017, cliquez ici... 4 janvier : 5 janvier : 10 janvier : 11 janvier : date d’exigibilité et de paiement de la CRPCEN pour l’ échéance trimestrielle sur émoluments. 15 janvier : 16 janvier : date d’exigibilité et de paiement de la DUCS : pour les trimestrielles et annuelles Urssaf, et pour les échéances mensuelles fixées au 15 (dont Pôle emploi services cinéma spectacle) ; 25 janvier : date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour les échéances mensuelles Urssaf fixées au 25. 31 janvier : 1er février : date d’exigibilité et de paiement de la DUCS pour : les échéances trimestrielles Urssaf fixées en fin mois, les échéances annuelles Urssaf, et la déclaration de régularisation annuelle (DRA) pour Pôle emploi services cinéma spectacle ; date d'exigibilité de la déclaration nominative annuelle (DNA) à la CRPCEN. 5 mai :
Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés. Cette fiche de paie peut même être mise en place, de manière facultative et sur la base du volontariat, dès à présent. Mais que change-t-elle ? Quelles mentions devront y figurer ? Intitulés peu clairs, incompréhension des calculs, informations trop nombreuses... Qu'est-ce que ce nouveau modèle change ? Objectif : plus de lisibilité et plus de pédagogie. Elle permettra de comprendre facilement les montants de cotisations dus par les salariés et les employeurs, en tenant compte des exonérations dont ces derniers peuvent bénéficier. Autre exemple, les lignes de cotisation de protection sociale seront regroupées par risque couvert : assurance chômage, assurance retraite ou encore assurance santé. Quelles mentions apparaîtront désormais ? Le nouveau bulletin de paie, en images Pour les cadres
Taux d'intérêt légal 2017 Le taux d'intérêt légal se décompose en deux taux différents. Voici les taux 2017, les pourcentages en vigueur et les règles de calcul applicables. Définition Le taux d'intérêt légal est un taux utilisé pour calculer le montant des intérêts dus en cas de retard de paiement d'une somme d'argent. Les règles de calcul du taux d'intérêt légal ont été modifiées en 2015. Deux taux différents sont ainsi mis en place à compter depuis 2015 : un premier taux est applicable aux créances des particuliers personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; le second taux est applicable à tous les autres cas (principalement aux entreprises). Les modalités de calcul du taux d'intérêt légal sont donc modifiées, avec l'instauration d'une nouvelle formule de calcul. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Formule de calcul Pour calculer le montant des pénalités de retard, vous devez appliquer le taux (en pourcentage) au montant de la somme due. Mise à jour
Le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) et la Ducs Urssaf Le BRC (également appelé Ducs Urssaf sur net.entreprises.fr) est à remplir chaque mois ou trimestre selon votre périodicité et doit être transmis à l’Urssaf en respectant la date d’échéance. Vous y déclarez : le nombre de salariés ayant perçu des salaires au cours de la période, le nombre de salariés inscrits au dernier jour de la période, la date de versement des salaires, le cas échéant, le nombre de salariés concernés par une exonération de cotisations, le montant total et le montant plafonné des rémunérations soumises à cotisations et contributions, le montant des cotisations dues en appliquant les taux de cotisations en vigueur. Les codes types de personnel (CTP) Votre bordereau de cotisations Urssaf, comporte - dès votre première déclaration – des codes types de personnel (CTP) renseignés par l’Urssaf et qui s’appliquent à tout employeur dès l’embauche d’un salarié. Ils contiennent : un code, un libellé, et les taux des cotisations patronales et salariales plafonnées et déplafonnées.
Bulletin de paie : bientôt électronique dans le public comme dans le privé ! Entreprises, secteur public, alors que la fiche de paie version papier était la norme, à partir du 1er janvier 2017 dans le privé et depuis le 6 août 2016 dans le public, le bulletin de paie dématérialisé va devenir progressivement la norme. Aujourd’hui : le bulletin de paie version papier proposé par défaut Depuis la loi de simplification du droit de mai 2009, vous avez la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique. Pour ce faire, deux conditions doivent être réunies : vous devez obtenir l’accord du salarié ; vous devrez garantir l’intégrité des données. Demain : le bulletin de paie dématérialisé sera la règle Secteur privé : à partir du 1er janvier 2017 Cet article inverse ainsi la règle d’option et fait du bulletin de paie électronique la solution de droit commun. Toutefois, afin de respecter la préférence des salariés, en cas de désaccord de leur part, vous ne pourrez vous opposer à leur remettre ce dernier au format papier. Pourquoi cette réforme ?
TELEDEC - La différence entre EFI et EDI La différence entre EFI et EDI Le mode EFI L'EFI, ou Échange de Formulaires Informatisés, correspond à toutes les opérations réalisables directement sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. L'accès EFI est gratuit, et la procédure à suivre pour s'y inscrire est décrite sur le site des impôts (voir les liens plus bas). Le mode EDI, ou EDI-TDFC L'EDI, ou Échange de Données Informatisée signifie que la DGFiP ne met pas à disposition des formulaires de saisie, et que l'entreprise doit donc soit faire appel à un module spécifique de télédéclaration dans un logiciel comptable, ou faire appel à un prestataire EDI agréé comme TELEDEC. Services disponibles par mode Comment s'organiser Nous vous recommandons de souscrire aux services gratuits proposés par le site des impôts, et pour la télédéclaration de la liasse fiscale, d'utiliser TELEDEC. Ressources utiles
Pourquoi la déclaration sociale nominative ? Paramètres de cookies Notre site utilise différents cookies pour son fonctionnement. Certains de ces cookies sont déposés par des services tiers à des fins d'analyse statistique pour nous permettre de vous fournir une meilleure expérience. Si vous souhaitez configurer les cookies que vous souhaitez autoriser, vous pouvez cliquer sur "Paramétrer les cookies", ou bien accepter tous les cookies en cliquant sur "Tout accepter et continuer". Ces paramètres pourront être retrouvés à tout moment, ainsi que plus d'information sur les cookies utilisés par le site, sur la page de Mentions légales. Vos préférences Différents types de cookies sont utilisés par le site. Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement du site et ne peuvent donc pas être désactivés. Ces cookies servent à mesurer, étudier et analyser les comportements des visiteurs, afin d'améliorer l'expérience de navigation des utilisateurs.
Le bulletin de paie Evaluez vos connaissances sur le sujet du bulletin de paie en répondant à notre questionnaire comprenant 12 questions portant notamment sur l’établissement du bulletin de paie, ses mentions obligatoires, facultatives ou interdites, les obligations relatives à la délivrance du bulletin de paie ou encore à sa conservation. Démarrer le questionnaire A la fin du questionnaire, vous découvrirez votre score, une correction personnalisée avec les réponses aux différences questions, ainsi que des informations complémentaires afin de parfaire vos connaissances sur le bulletin de paie.
Le fichier des écritures comptables (FEC) Nature de l’obligation Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit présenter ses documents comptables en remettant à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle (LPF art. L 47 A-I). Qui est concerné ? Sont concernées toutes les entreprises soumises à une obligation de présentation de documents comptables, qui tiennent leur comptabilité de façon informatisée et qui font l'objet d'une vérification de comptabilité : - entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ; - entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA. L’administration admet cependant une dispense au profit des auto-entrepreneurs. Par ailleurs, les contribuables relevant du micro-BIC et du micro-BNC peuvent, à certaines conditions, remettre au vérificateur un FEC ne comportant qu’une récapitulation mensuelle des écritures comptables de recettes. 1.
Calendrier, échéances de la déclaration sociale nominative La DSN obligatoire depuis janvier 2017 est la DSN phase 3. La phase 3 s’appuie sur la sécurisation des phases antérieures et remplace progressivement de nombreuses procédures : La phase 3 alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité. Téléchargez le guide de démarrage de la DSN phase 3 DADS 2015 : les principales nouveautés DADS 2015 : quelques rappels La déclaration annuelle des données sociales (DADS) 2015 récapitule l’ensemble des rémunérations brutes versées à vos salariés au cours de l’année 2015, sur lesquelles sont acquittées les cotisations sociales. Cette déclaration permet notamment aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés. Vous devez donc y mentionner : les salaires que vous avez versés en 2015 ;vos effectifs ;une liste nominative des salariés, indiquant le statut de chacun et leurs rémunérations. En pratique, cette déclaration doit être transmise : à la CNAV / TDS ;aux institutions de prévoyance, aux mutuelles, aux sociétés d’assurances et leurs courtiers délégataires ;aux institutions de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO. Il est également possible, dans certains cas, d’effectuer sa déclaration sous la forme papier en se procurant le formulaire auprès de la CARSAT. DADS 2015 : les principales nouveautés à prévoir www.e-ventail.fr