FNAL : les taux de la cotisation en 2017 - Fiche pratique Qu'est-ce que le FNAL ?Le FNAL est une cotisation sociale prélevée auprès de toute entreprise et en fonction de son effectif dans le but de financer l'aide personnalisée au logement (APL). Les taux de cotisation peuvent varier si l'entreprise emploie plus de 20 salariés. Les entreprises de moins de 20 salariés sont ainsi exonérées du versement de la contribution complémentaire au FNAL. Comment sont appliqués les différents taux de cotisation au FNAL ?En 2016, les entreprises de moins de 20 salariées, exonérées du versement de la contribution complémentaire, doivent s'acquitter de la cotisation de 0,10%, calculée sur l'assiette des salaires limités au plafond de la Sécurité sociale.Quant aux employeurs de 20 salariés et plus, ils sont redevables de la cotisation à 0,10% ainsi que de la contribution FNAL supplémentaire, fixée à 0,40% sur la part des salaires plafonnés et fixée à 0,50% sur les salaires dépassant le plafond de la Sécurité sociale. Comment déclarer sa cotisation FNAL ?
Les taux de cotisations sociales au 1er janvier 2017 Comme en 2016, les taux de cotisations sociales évoluent peu en 2017. Le plafond de sécurité sociale, le SMIC, les cotisations vieillesse, l'assurance maladie, la GMP, le taux de l'AGS et les cotisations liées à la pénibilité sont théoriquement les seules modifications. Les taux de cotisations et contributions sociales sont présentés sous forme de tableaux. Les trois tableaux permettent de vérifier : le plafond de la sécurité sociale ;les charges sociales sur salaires ;les charges fiscales sur salaires. Le SMIC a été fixé à 9.76€ à compter du 1er janvier 2017 et le minimum garanti, qui sert notamment au calcul des minima sociaux, vaut désormais 3,54€ au lieu de 3,52€ en 2016. Le plafond de sécurité sociale pour 2017 Le montant du plafond mensuel de sécurité sociale pour 2017 a été officiellement publié au journal officiel du 13 décembre 2016. Cette modification ne change pas le plafond horaire de sécurité sociale qui reste fixé à 24€ (39 228 / 1608 h). Légende :
Charges sur salaire : taux au 1er janvier 2017 Nous vous présentons les principales charges sociales sur salaire qui ont été modifiées à compter du 1er janvier 2017. Cotisation pénibilité : entrée en vigueur de la cotisation de base La cotisation de base s’applique à tous les employeurs qui entrent dans le champ d’application du compte pénibilité et pour tous les salariés. Cette cotisation est ainsi due même si le salarié n’est exposé à aucun facteur de pénibilité. Son taux est fixé à 0,01 %. A noter également que la cotisation additionnelle qui est due par les employeurs ayant au moins un salarié exposé à la pénibilité au-dessus des seuils augmente en 2017. Cotisation d’assurance vieillesse 2017 : hausse de la cotisation déplafonnée Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse est de 17,75 % depuis le 1er janvier 2017. La cotisation déplafonnée est donc de : 1,90 % à la charge de l’employeur ;0,40 % à la charge du salarié. Cotisation d’assurance maladie : hausse de la part patronale
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. (2) L’assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017. (4) Jusqu'au 1-10-2017, l’embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans ouvre droit, sous certaines conditions, à une exonération temporaire de la contribution patronale chômage.
Taux cotisations sociales Urssaf 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 En complément de cet article, découvrez notre outil d'établissement du bordereau de déclaration URSSAF vous permettant de simuler votre bordereau URSSAF mensuel ou trimestriel selon votre effectif, les sommes versées, le forfait social sur indemnité de rupture conventionnelle et le CICE), les statuts des salariés, ainsi que le nouveau régime des cotisations d'allocations familiales et la nouvelle contribution au dialogue social. En l’état des informations actuellement en notre possession, l’année 2017 est marquée par les changements suivants concernant les cotisations URSSAF : Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, JO du 30 décembre 2016 Tableau des cotisations (hors cotisations organisations syndicales, chômage et CSG/CRDS) Les cotisations modifiées au 1er janvier 2017 vous sont indiquées dans un caractère gras et en italique. Franchissement du seuil de 20 salariés
La feuille de paie Exemples 1. Madame Durand, cadre, gagne 3 450 € bruts par mois en 2016. Sa cotisation à l'assurance vieillesse (régime de base) est calculée sur la part de son salaire brut qui est inférieure au plafond de la sécurité sociale (tranche 1), soit 3 218 € en 2016. Elle paiera donc 6,90 % (le taux de la cotisation salariale au régime de base en 2016) x 3 218 = 222,04 € à l'Assurance retraite (CNAV). Sa cotisation vieillesse déplafonnée (régime de base) est calculée, comme son nom l'indique, sur l'ensemble du salaire brut. Sa cotisation à la retraite complémentaire des cadres Agirc est calculée sur la part de son salaire qui dépasse 3 218 €, et jusqu'à 12 872 € (tranche B). En pratique, elle paiera un peu plus : en effet, la cotisation Agirc ne peut pas être inférieure à un certain montant, appelé Garantie minimale de points, et correspondant à l'attribution de 120 points par an. 2.
Les taux de TVA dans l'UE La directive TVA du 28 novembre 2006 fournit un cadre juridique pour l'application de taux de TVA dans les pays de l'Union européenne. Les taux de TVA varient d'un pays à l'autre. Cependant, ces différences restent mesurées : la taux normal le plus bas est de 17% (Luxembourg) tandis que le plus élevé est de 27% (Hongrie). *Le taux intermédiaire n'est pas pratiqué par tous les Etats membres de l'Union européenne. *Certains pays présentent un taux de TVA super réduit qui n'est pas indiqué sur la carte. Les Etats membres ont fait usage des différentes possibilités offertes dans le cadre de la directive relative à la TVA ; il en résulte une situation disparate et complexe. Les règles de base sont simples : A ces règles, se greffent une multitude de dérogations accordées à certains Etats membres, voire dans certains cas la majorité d'entre eux. En 2016, ce sont le Danemark, la Croatie et la Suède (25%) et la Hongrie (27%) qui pratiquent le taux normal de TVA le plus haut.
TVA: informations spécifiques par pays La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations fournies sur ce site. Clause de non-responsabilitéRechercher les traductions disponibles de ce lien••• Autorités nationales compétentes en matière de TVA Liens vers les sites nationaux des ministères des finances et/ou des administrations fiscales Bases de données de l'UE Guides détaillés sur certains aspects de la TVA (vademecums) Informations spécifiques par pays sur certains aspects de la TVA Rappel important Seules les administrations fiscales peuvent délivrer des numéros d'identification à la TVA. La Commission tient à rappeler que seules les administrations fiscales ont le droit de délivrer un numéro de TVA. Des informations sur l'immatriculation à la TVA figurent dans le vademecum sur les obligations en matière de TVA pour tous les pays de l'UE.
Application des différents taux de TVA - professionnels Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Les entrées des concerts donnés dans des salles où des consommations sont servies de façon facultative pendant le spectacle sont soumises au taux réduit de 5,5 %. S'il s'agit d'un concert donné dans le cadre d'un festival, les 140 premières représentations demeurent soumises au taux de 2,1 %, sauf si un service de consommation est présent dans l'enceinte du festival. Œuvre d'art Choisissez votre cas
CEDEF - Quels sont les taux de TVA en vigueur en France et dans l'Union européenne ? En France, les dernières modifications de taux de TVA sont intervenues au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, modifié par l'article 6 de la loi de finances pour 2014 : Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont commentées par la division TVA - Liquidation - Taux de la base fiscale BOFIP - Impôts. Le Précis de fiscalité, accessible sous la rubrique Documentation du site des impôts, décrit en détail l'application des différents taux de TVA en partie 3 (titres 1, 2 et 3). Voir aussi, sous la rubrique Particuliers du portail economie.gouv.fr : TVA : quels sont les taux de votre quotidien ?