Patrimonialité des données numériques - GenerationLibre Mes data sont à moi. Aujourd’hui, qui n’accepte pas quotidiennement des dizaines de termes et conditions en cliquant passivement sur « ok » ? Qui parvient encore à échapper aux innombrables cookies qui scrutent nos ordinateurs ? Nous sommes devenus les premiers complices de la dépossession de nos données personnelles. Pourtant, nous ne retirons pas la moindre rémunération directe de cette matière première que nous fournissons. Et pour cause, la monétisation de nos données constitue la principale source de rémunération de plateformes comme les GAFA. Un droit de propriété sur nos data Pour mettre fin à ce pillage de nos données par les entreprises du Net, GenerationLibre défend l’introduction d’un droit de propriété sur les données personnelles. Si la révolution industrielle a rendu nécessaire l’introduction d’un droit de propriété intellectuelle ; la révolution numérique rend aujourd’hui plus que jamais nécessaire l’introduction d’un droit de propriété sur les données personnelles.
Article publié le 12 mai 2018 :Le RGPD interdit-il aux individus de « vendre » leurs données personnelles Le site de l’observatoire « Mes datas et moi » a publié hier un article au titre assez provocateur (Bientôt tous rentiers grâce à nos données personnelles ?), qui a suscité des échanges intéressants sur les réseaux sociaux. L’auteure défend en effet la thèse, a priori surprenante, selon laquelle le RGPD ouvrirait la possibilité pour les individus de revendre leurs données à caractère personnel : Le Règlement européen de protection des données (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai prochain ouvre la voie à la vente par chaque internaute européen de ses données personnelles. […]A partir du 25 mai, les internautes européens deviennent légalement propriétaires de leurs données personnelles sur Internet. Le Règlement européen de protection des données (RGPD) qui entre en vigueur à cette date impose aux géants du numérique de lister toutes les données qu’ils recueillent sur chaque utilisateur, et de solliciter son consentement explicite. Mais une faille avec « l’exécution du contrat » ?
Sortir de la pandémie, mais au prix de quels renoncements éthiques et juridiques ? Du point de vue juridique, l’état d’urgence sanitaire créé par la loi du 23 mars 2020 avait permis la mise en œuvre de divers dispositifs, certains profondément attentatoires à nos libertés. Tel est le cas des dispositifs prévus sanctionner la violation des mesures d’état d’urgence et du confinement. La situation d’urgence donnait alors à croire que le temps d’arbitrage des décisions, en matière d’éthique, n’était pas compatible avec les mesures imposées par la crise sanitaire. Un nouveau délit de manquement aux limitations de déplacement a ainsi été créé, dans un flou juridique que l’urgence ne commandait pas, ce qui s’est parfois avéré contre-productif. En dépit de ces incertitudes, le gouvernement a déposé un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Le secret médical n’est plus inviolable Cette loi prévoit un dispositif de police sanitaire pour préparer la sortie du confinement, débutée le 11 mai 2020. Il était aussi précisé que Des dérogations au cas par cas
Les données personnelles, un patrimoine comme les autres ? Sous pression, ou par souci d'en faire un argument commercial, les géants du Web ont souvent promis de donner plus de contrôle aux utilisateurs sur leurs données personnelles. Gaspard Koenig propose d'aller bien au-delà en accordant aux internautes un droit de propriété sur leurs propres données. Comme d'autres biens dont ils sont propriétaires, ils seraient ainsi en mesure de faire fructifier ce capital. Cette approche "libérale" n'a cependant pas les faveurs de la Cnil et du secrétaire d'Etat au numérique. "Je suis contre toute propriété et vente des données personnelles" tranchait Mounir Mahjoubi en 2018. "La donnée personnelle n'est pas une commodité" jugeait Isabelle Falque-Pierrotin, qui a cédé cette année la présidence de la Cnil. Ces données "sont de facto aujourd'hui dans le commerce" Pas de quoi décourager cependant le philosophe et fondateur du think tank GénérationLibre. Nos données intéressent indéniablement bien des parties, à commencer par les Gafa.
Données personnelles : « Un enjeu de dignité collective, face aux manipulations des Gafam » Tribune. Dans ces quatre lettres – RGPD – qui désignent le règlement général sur la protection des données entré en vigueur vendredi 25 mai, de grands espoirs sont placés. Le texte vise à renforcer la protection des données personnelles en s’imposant à toutes les plates-formes, où qu’elles soient dans le monde, dès lors qu’elles traitent les données de citoyens européens. En cas de violation, c’est-à-dire de captation des données, notamment en l’absence de consentement explicite, les acteurs du numérique s’exposent à d’intimidantes sanctions pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d’affaires mondial. L’ambition du texte est de protéger les données en les considérant comme des attributs de la personne humaine, un objectif noble et essentiel. L’essentiel des données personnelles exploitées est produit par croisement de nos traces numériques : elles sont censées exprimer nos comportements de socialisation.
RGPD : de quoi parle-t-on ? site de la CNIL Cette notion est également très large. Un « traitement de données personnelles traitement de données personnelles Un traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consu...> En savoir plus » est une opération, ou ensemble d'opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement). Exemple : tenue d’un fichier fichier Un fichier est un traitement de données qui s'organise dans un ensemble stable et structuré de données. de ses clients, collecte de coordonnées de prospects via un questionnaire, mise à jour d’un fichier de fournisseurs, etc.
Covid-19 : la fabrique du consentement. Par Jean-Charles Teissedre, Avocat. « Ce maître n’a pourtant que deux yeux, deux mains, un corps et rien de plus que n’a le dernier des habitants du nombre infini de nos villes. Ce qu’il a de plus, ce sont les moyens que vous lui fournissez pour vous détruire. D’où tire-t-il tous ces yeux qui vous épient, si ce n’est de vous ? Comment a-t-il tant de mains pour vous frapper s’il ne vous les emprunte (…) ? A-t-il pouvoir sur vous, qui ne soit de vous-même ? ». Bien qu’écrit au XVIème siècle, cet extrait du Discours de la servitude volontaire demeure d’une étonnante actualité. Des voix sarcastiques s’élèvent déjà pour dire : comment ose-t-on parler de tyrannie dans le monde occidental alors que la liberté est partout et que la démocratie est la règle N’existe-t-il pas chez nous des droits inaliénables et sacrés et des institutions qui les garantissent ? Chaque époque court ce risque et ce serait une terrible erreur que de nous croire à l’abri d’une emprise totalisante sur l’être humain. I – L’Homme objet de recherche.
Données de santé : l’arbre StopCovid qui cache la forêt Health Data Hub Le projet de traçage socialement « acceptable » à l’aide des smartphones dit StopCovid, dont le lancement était initialement prévu pour le 2 juin, a focalisé l’intérêt de tous. Apple et Google se réjouissaient déjà de la mise en place d’un protocole API (interface de programmation d’application) qui serait commun pour de nombreux pays et qui confirmerait ainsi leur monopole. Mais la forte controverse qu’a suscitée le projet en France, cumulée au fait que l’Allemagne s’en est retirée et à l’échec constaté de l’application à Singapour, où seulement 20 % des utilisateurs s’en servent, annoncent l’abandon prochain de StopCovid. « Ce n’est pas prêt et ce sera sûrement doucement enterré. À la française », estimait un député LREM le 27 avril auprès de l’AFP. Pendant ce temps-là, un projet bien plus large continue à marche forcée : celui de la plate-forme des données de santé Health Data Hub (HDHub). Health Data Hub, la forêt qui se cache derrière l’arbre Le projet HDHub mené « au pas de charge »
Débat : Souriez, vous êtes surveillés ! En 2011, l’ancien président de la CNIL, Alex Türk, annonçait la fin du concept de vie privée pour 2020. Sommes-nous arrivés à ce stade avec l’application « StopCovid » ? Le débat et vote prévus aujourd’hui à l’Assemblée nationale ont suscité l’ire d’environ cinq cents experts en sécurité informatique et militants des libertés civiles qui alertent quant aux dérives possibles d’une telle technologie. Mais au-delà de l’usage de tels outils, c’est l’acceptabilité du contrôle généralisé de la population dont il est question. L’Histoire se souviendra-t-elle du Covid-19 comme du moment où les citoyens ont massivement renoncé à leurs droits civils pour raisons sanitaires ? Vers la surveillance généralisée La surveillance des données est déjà, d’une certaine façon, généralisée. Le confinement a vu un téléchargement massif d’applications de visio-conférences telles que Zoom et Houseparty. Suzanne Vergnolle, doctorante en droit spécialiste de la protection des données personnelles, précise :
Publié en 2018- Mounir Mahjoubi : «Je suis contre toute propriété et vente des données personnelles» Et si chacun vendait ses données sur Internet? L'idée, portée par le groupe de réflexion GénérationLibre, crée des remous depuis plusieurs mois, alors que se profile l'entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles. Séduisante aux yeux des plus libéraux, le concept peine à infuser dans les plus hautes sphères du gouvernement. Lors du premier Grand débat de la donnée, organisé le 13 mars à Paris par le Syntec Numérique, une organisation professionnelle qui rassemble 2.000 entreprises du secteur, le secrétaire d'État au Numérique a pris position à l'encontre de cette initiative. «Je suis contre toute propriété et vente des données personnelles», a ainsi tranché Mounir Mahjoubi, avant d'ajouter: «Ce que je veux, c'est la maîtrise sur ces données». En cela, l'ancien président du Conseil national du numérique (CNNum) s'accorde avec la présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin. Mounir Mahjoubi fera la conclusion du Big Bang Eco
Usus, fructus, abusus : les éléments constitutifs de la propriété: Un point sur Les éléments constitutifs de la propriété C’est l’ensemble le plus complet de prérogatives qu’un sujet de droits peut avoir sur une chose. Ce droit lui permet d’en tirer toutes les virtualités de la chose, toutes les utilités, un propriétaire peut tout faire sur la chose sauf ce qui lui est interdit. Les autres droits réels ne correspondent qu’à des fractions de cet ensemble et attribués à des personnes distinctes d’où l’expression de droit démembré de la propriété. Le titulaire de n’importe quel autre droit réel autre que la propriété ne peut faire que ce qui lui est accordé sur la chose. Le droit de propriété comprend 3 prérogatives : – abusus : jus abutindi c’est à dire le droit de disposer de la chose – l’usus – fructus : dit jus utendi et fruendi c’est à dire le droit d’en user et d’en percevoir les fruits. 1 : Le droit de disposer de la chose (abusus) Pouvoir juridique et matériel sur la chose. Ce pouvoir se traduit par des actes matériels : – la consommation de la chose Fruits :