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Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration d’un droit de propriété privée sur les données personnelles

Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration d’un droit de propriété privée sur les données personnelles
Le Conseil National du Numérique a publié la semaine dernière un rapport la neutralité des plateformes, proposant une série de mesures pour « réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable« . Ces travaux ont fait l’objet d’un certain nombre de critiques, en raison du caractère parfois flou du concept de « neutralité des plateformes », mais le rapport n’en contient pas moins des aspects intéressants. Le texte du CNNum contient notamment un passage consacré au statut juridique des données personnelles, qui n’a pas vraiment fait l’objet jusqu’à présent de commentaires , alors qu’il revêt à mon sens une grande importance. Pour le CNNum, le concept de neutralité des plateformes se traduit en effet par le respect de cinq exigences : C’est ce cinquième et dernier point qui va ici retenir notre attention. Il renvoie à la page 37 du rapport, dans une partie portant sur « les bases de la répartition équitable de la valeur des données« . J'aime : J'aime chargement…

https://scinfolex.com/2014/06/19/le-cnnum-sest-prononce-contre-linstauration-dun-droit-de-propriete-privee-sur-les-donnees-personnelles/

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Chartes de données personnelles : Bonnes pratiques Aujourd’hui, devant les questions et préoccupations des internautes et mobinautes sur les données privées utilisés par les sites, applications et services en ligne (réseaux sociaux…), les chartes de données privées mises à disposition par les espaces Web se multiplient pour souhaiter établir un rapport de confiance entre le service en ligne et l’internaute. Cela devient une nécessité de transparence pour les entreprises, institutions et associations présentes sur le Web. Nouvelle charte de données personnelles de France Télévisions : espace didactique

Sommes-nous propriétaires de nos données personnelles ? [Laboratoire SCité] Introduction 5 900 tweets publiés, plus de 11 500 profils Facebook mis à jour et près de 100 000 requêtes lancées sur Google : un trafic de chaque seconde dans le monde ! Internet est devenu un espace incontournable où des flux d’informations personnelles transitent de façon permanente : on achète, on échange, on discute, on s’affiche… On « fait tout » sur le Net. Les données privées s’accumulent sur les serveurs : une aubaine pour de nombreux acteurs privés ou publics qui en font une utilisation massive et opaque.

La liberté d’expression sur Internet Notez cet article : le 21/01/2015 à 05:00 Vu 126 fois R etrouver chaque mercredi notre rubrique consacrée à la justice. Aujourd’hui, Me Magali Montrichard, avocate au barreau de Dijon, nous ­parle de la liberté d’expression sur Internet. Le sentiment d’anonymat sur Internet peut laisser penser à l’internaute que sa liberté d’expression est totale et illimitée. La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information 3. Compléter les grands principes de la reconnaissance d'un droit à l'oubli L'expansion de la sphère de la vie publique, l'immédiateté avec laquelle elle peut être portée à la connaissance de tous à tout moment et en tout point du globe grâce à Internet ne sont-ils pas autant d'éléments nouveaux qui finissent par en changer la nature et justifierait de lui appliquer des règles habituellement réservées à la protection de la vie privée ? Le droit à l'oubli ou au remord a été évoqué de nombreuses fois lors des auditions.

L’employeur peut consulter les SMS du téléphone professionnel du salarié. Par Xavier Berjot, Avocat. 1. Le contexte Une fois n’est pas coutume, c’est la Chambre commerciale de la Cour de cassation qui était conduite à se prononcer sur la validité de la production de SMS émis et reçus via le téléphone professionnel d’un salarié. En effet, l’arrêt a été rendu à l’occasion d’un litige entre les sociétés GFI et Newedge Group, cette dernière reprochant à la société GFI d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés. La société Newedge Group avait été autorisée, par ordonnance sur requête, à faire procéder à un constat au siège de la société GFI, portant notamment sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés.

Le projet de règlement européen sur la protection des données à caractère personnel Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice, a présenté le 25 janvier 2012 un nouveau projet de règlement européen dans le domaine de la protection des données personnelles, ayant vocation à se substituer à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, cadre européen actuel de la protection à caractère personnel. Lors de sa conférence de presse, Viviane Reding a insisté sur le fait « qu’il y a 17 ans, moins d’1 % des Européens utilisaient Internet. À l’heure actuelle, de grandes quantités de données à caractère personnel sont transférées et échangées d’un continent à l’autre et dans le monde entier, en quelques fractions de seconde (…) La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental reconnu à tous nos concitoyens, mais ceux-ci n’ont pas toujours le sentiment de maîtriser entièrement les données à caractère personnel les concernant.

Vos empreintes numériques Vos empreintes numériques sont censées refléter votre personnalité. Assurez-vous que c’est bien le cas grâce à nos didacticiels faciles à suivre. Chaque jour, que nous le voulions ou non, nous alimentons notre profil en ligne, un profil qui est sans doute plus ouvert au public que nous ne l’imaginons. Grâce à ce profil, des entreprises envoient des contenus ciblés à des marchés et des consommateurs spécifiques ; des employeurs peuvent fouiller votre passé ; des annonceurs suivent vos recherches sur d’innombrables sites web. Quoi que vous fassiez en ligne, vous laissez sans doute des empreintes numériques derrière vous. Donc, quelques soient vos activités virtuelles, il est important que vous sachiez quelles traces vous laissez et quelles en sont les conséquences.

COMMUNIQUES DE PRESSE - Communiqué de presse - La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entre Commission européenne – Communiqué de presse La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises Bruxelles, le 25 janvier 2012 – La Commission européenne a proposé, ce jour, une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne. Les progrès technologiques et la mondialisation ont modifié en profondeur les modes de collecte, de consultation et d’utilisation de nos données. En outre, les mesures nationales de transposition de la directive de 1995 diffèrent entre les 27 États membres de l’UE, ce qui a entraîné des divergences dans l’application de ce texte. «Il y a 17 ans, moins d’1 % des Européens utilisaient Internet.

Protéger sa marque sur les réseaux sociaux Les titulaires de marques ne peuvent plus ignorer l'importance des réseaux sociaux qui va croissante depuis plus de 10 ans. Mais combien d'entreprises ont découvert ou vont découvrir, au moment d'ouvrir un compte, que leur propre marque est déjà utilisée à titre de username ? Peut on y remédier et comment éviter cette situation ? L'injonction faite aux marques d'être présentes sur les réseaux sociaux. Qu'il s'agisse de réseaux généralistes comme Facebook ou Twitter, strictement professionnels comme Linkedin ou Viadeo, ou ayant pour modèle le partage, comme Youtube, Myspace, ou encore Instagram, la plupart des marques ont désormais leur page, leur compte, leur chaîne, sur un ou plusieurs de ces réseaux. Une marque ayant une bonne stratégie sur les réseaux sociaux pourra créer un dialogue, fidéliser sa clientèle, cibler son public, anticiper les besoins, évaluer sa notoriété.

Favoriser la diffusion de la culture et des savoirs Dans une tribune publiée le 10 septembre 2015 dans le journal Le Monde, soixante-quinze personnalités de la communauté scientifique, de la recherche, du numérique et de la culture soutiennent les mesures du projet de loi numérique sur le domaine public informationnel, l’open access des publications scientifiques et le text and data mining. Les biens communs vont bientôt faire leur entrée dans le droit français, à l’occasion de la future loi sur le numérique annoncée par Manuel Valls, issue des travaux de concertation du Conseil national du numérique. Il faut s’en féliciter : les biens communs - ou communs - nourrissent depuis toujours les pratiques d’échange et de partage qui structurent la production scientifique et la création culturelle. La science a toujours été appréhendée comme un commun. Historiquement, la méthode scientifique implique une construction collective de la connaissance, organisée autour de la vérification et de la validation par les pairs.

Bien construire sa réputation numérique > Analysez votre présence numérique Comme pour tout projet d'entreprise, partez de l'existant. Entrez votre nom dans un moteur de recherche (Google, Bing, et autres) et relevez les résultats associés à votre requête.- Rien ne correspond à votre personne ?

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