Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens
English version A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. Pourquoi ? Parce que l'administration continue à exercer deux fonctions :
Definition DEB
A l’intérieur de l’Union européenne, l'entreprise effectue la plupart de ses échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : Elle n’établie pas de déclaration en douane. Toutefois, elle doit transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de ses échanges intracommunautaires. Le DEB est donc un document qui récapitule, pour une entreprise, l'ensemble des introductions* et des expéditions* effectuées avec les autres Etats membres de l'UE (c'est à dire échange intracommunautaire).
DEB : C’est quoi La Déclaration d’Echanges de biens ?
La Déclaration d’échanges de biens (DEB) est une démarche obligatoire pour les entreprises qui échangent des biens avec les autres pays membres de l’UE. Mais beaucoup d’entrepreneurs ont tendance à oublier de faire cette demande mensuelle ! Compta In Touch vous dit tout ce que vous devez savoir sur la DEB. C’est quoi la Déclaration d’échanges de biens (DEB) ? La Déclaration d’échanges de biens est un document qui reprend l’ensemble des introductions (importations) et des expéditions (exportations) d’une entreprise effectuées avec d’autres états membres de l’Union Européenne.La DEB est à remettre à la douane, tous les mois.
Les opérations exonérées de la TVA
Tous les produits ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Quels sont les domaines d'actvités et les produits concernés par une éxonération des taxes ? L’exonération de certaines opérations de l’imposition dépend des caractéristiques de l’activité économique en question. Il s’agit d’opérations qui échappent à la taxe sur la valeur ajoutée, notamment :
Livraisons intracommunautaires de biens exonérées
697-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées1 TVA - Champ d'application et territorialité - Livraisons intracommunautaires de biens exonérées L'article 262 ter-I du code général des impôts (CGI) exonère :
TVA
Quelles déclarations dois-je déposer ? Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition. Vous relevez de la franchise en base (FB) Si votre chiffre d'affaires exprimé hors taxe n'excède pas : 85 800 € ou 94 300 € en cas de dépassement : pour les professionnels de l'achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement (y compris les activités de location de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes) ; 34 400 € ou 36 500 € en cas de dépassement : pour les prestataires de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus). Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations, vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients, vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations.
Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales
1139-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales19 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales A. Portée de l'exonération
Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens
Rappels A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises.
Les opérations imposables à la TVA
L’essentiel des opérations réalisées sont imposables à la TVA et peuvent être classées en 2 groupes : A titre général, toutes les opérations effectuées par une entreprise assujettie et qui sont réglées par une contrepartie, Les autres opérations désignées expressément par la loi (livraisons à soi-même, opérations de construction et de marchands de biens, redevances audiovisuelles, etc.) Néanmoins, diverses opérations sont exonérées de TVA par une disposition particulière de la loi dont les principales sont : Les exportations Les livraisons intracommunautaires Les professions médicales et paramédicales L’enseignement Certaines opérations bancaires, d’assurance, location immobilière. Pour certaines opérations normalement exonérées de la TVA, les intéressés peuvent, s'ils le désirent, renoncer à cette exonération en exerçant une option pour l'imposition à la TVA.
Réglementation sur la déclaration d'échanges de biens
Les textes communautaires Le règlement modifié (CE) du Parlement européen et du Conseil n°638/2004 du 31 mars 2004 paru au Journal Officiel de l’Union Européenne du 7 avril 2004 définit les principes de base des statistiques des échanges de biens entre Etats membres. Le règlement modifié (CE) de la Commission n°1982/2004 du 18 novembre 2004.
"Paradise Papers" : l'abécédaire de l'optimisation fiscale
Derrière la formule un peu mystérieuse d'évasion fiscale se trouve une réalité très concrète. L'objectif est d'éviter le paiement de l’impôt, en utilisant de multiples techniques et en exploitant les failles de la législation internationale. Cette nuance se trouve entre la fraude fiscale qui induit un contournement délibéré de la loi, tandis que l'optimisation fiscale permet via des montages légaux - même s’ils sont répréhensibles moralement - de payer moins d'impôts. L'évasion fiscale se situe dans la "zone grise" entre le légal et l’illégal, entre l’optimisation et la fraude.
"Paradise Papers" : les petits arrangements du pilote de Formule 1 Lewis Hamilton pour ne pas payer la TVA sur son jet
Debout sur l'aile de son jet rouge sang, Lewis Hamilton s'affiche fièrement sur les réseaux sociaux. Fin 2012, le jeune prodige britannique de la Formule 1 s’est offert ce splendide Challenger 605, bijou du fabricant québécois Bombardier. Le jeune homme de 27 ans a même personnalisé son immatriculation avec G-LCDH pour Lewis Carl Davidson Hamilton.
« Paradise Papers » : le lexique pour tout comprendre
Dans les paradis fiscaux, un actionnaire n’est pas forcément le véritable propriétaire d’une société et les multinationales ne sont pas toujours domiciliées fiscalement là où l’on croit. Difficile de s’y retrouver ! Voici un kit de survie lexicale pour tout comprendre aux révélations du Monde et de ses partenaires sur les « Paradise Papers ». Actifs
Numéro de TVA intracommunautaire
Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou fournisseurs de l'UE peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour se prémunir contre les fraudes et escroqueries. Validation d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) Commission européenne Avant chaque transaction, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures.
