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La déclaration d'échange de biens (DEB) en 2018

Les échanges entre états membres de l'Union Européenne sont soumis à une déclaration d'échange de biens (DEB). Cette déclaration obligatoire pour un exportateur, mais pas forcément pour un importateur. Définition de la déclaration d'échange de bien La DEB est une déclaration reprenant l'ensemble des échanges communautaires effectués entre la France et un autre État membre. Mais, le représentant fiscal d'une entreprise étrangère réalisant des opérations taxables en France peut effectuer la déclaration. Cette déclaration est faite mensuellement auprès du service des douanes. Elle permet aux douanes d'établir les statistiques du commerce extérieur, et ainsi définir si un pays dispose d'une balance commerciale excédentaire ou déficitaire ; Elle permet aux douanes d'assurer une surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises. Quand remplir une déclaration d'échange de bien ? Déposer une DEB dépend de la situation dans laquelle on se trouve. Source :www.douane.gouv.fr Exemple :

DEB : C’est quoi La Déclaration d’Echanges de biens ? La Déclaration d’échanges de biens (DEB) est une démarche obligatoire pour les entreprises qui échangent des biens avec les autres pays membres de l’UE. Mais beaucoup d’entrepreneurs ont tendance à oublier de faire cette demande mensuelle ! Compta In Touch vous dit tout ce que vous devez savoir sur la DEB. C’est quoi la Déclaration d’échanges de biens (DEB) ? La Déclaration d’échanges de biens est un document qui reprend l’ensemble des introductions (importations) et des expéditions (exportations) d’une entreprise effectuées avec d’autres états membres de l’Union Européenne.La DEB est à remettre à la douane, tous les mois. Etes-vous concerné par la DEB ? Votre entreprise fait des opérations commerciales avec des pays membres de l’Union européenne (UE) ? La Déclaration d’échanges de biens (DEB), comment ça marche ? Comment faire votre DEB ? Quand faire votre déclaration ? Que risquez-vous en cas d’oubli ? Le conseil de Compta In Touch

Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens Rappels A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises. Circulaire du 2 janvier 2019 relative à la réglementation de la déclaration d’échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne pour 2019, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7278 du 18/12/2018 Pourquoi ? La déclaration d'échanges de biens permet à l'administration d'exercer deux de ses missions : l’établissement des statistiques du commerce extérieur de la France avec ses partenaires commerciaux, y compris ceux de l'Union européenne ; veiller au respect des règles fiscales concernant la TVA. La circulation dans l'Union européenne de certains produits continue néanmoins à être astreinte à des règles spécifiques, notamment :

Notions essentielles sur la déclaration d’échanges de biens English version A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : vous n’établissez pas de déclaration en douane. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires. Pourquoi ? Parce que l'administration continue à exercer deux fonctions : l’établissement des statistiques du commerce extérieur ; la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA). La déclaration d’échanges de biens vous permet de répondre de façon unique et allégée aux obligations découlant de ces deux objectifs. Par ailleurs, la circulation intracommunautaire de certains produits continue à être astreinte à des règles spécifi ques. Attention : Ces formalités ne vous dispensent pas de vos obligations en matière de TVA (déclaration sur le chiffre d’affaires, paiement de la taxe, notamment).

Déclaration d'échanges de biens Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La déclaration d'échanges de biens (DEB) est un document douanier communautaire, destinée à informer la Douane Française des échanges de biens intracommunautaires (dans l'espace de l'Union Européenne). Cette déclaration permet à la douane d'établir les statistiques du Commerce Extérieur (entre les introductions / expéditions), de veiller au respect des règles concernant la TVA et de lutter contre les trafics frauduleux. Cette déclaration est mensuelle. C'est le flux physique (marchandises, matières premières...) qui détermine l'existence d'une DEB et non les flux financiers (paiements) ou l'émission de factures. Pour les échanges de services, la déclaration équivalente est la Déclaration européenne de services (DES)[1],[2]. Rappel sur les pays membres de l'Union Européenne[modifier | modifier le code] A ce jour, 28 États membres[modifier | modifier le code] Distinctions introduction/expédition et import/export[modifier | modifier le code]

Déclaration d'échanges de biens Definition DEB A l’intérieur de l’Union européenne, l'entreprise effectue la plupart de ses échanges commerciaux librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : Elle n’établie pas de déclaration en douane. Toutefois, elle doit transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) reprenant l’ensemble de ses échanges intracommunautaires. Le DEB est donc un document qui récapitule, pour une entreprise, l'ensemble des introductions* et des expéditions* effectuées avec les autres Etats membres de l'UE (c'est à dire échange intracommunautaire). permettre à l'adminisitration des douanes de suivre les flux de marchandises qui génèrent le paiement de la TVA ;permettre d'établir les statistiques du commerce extérieur de la France et d'établir notamment la balance commerciale. Cette déclaration peut-être faite soit sous format numérique (DEB électronique) ou format papier. Ces textes prévoient une amende de 750 euros par déclaration manquante ou déposée hors délai.

Les opérations exonérées de la TVA Tous les produits ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Quels sont les domaines d'actvités et les produits concernés par une éxonération des taxes ? L’exonération de certaines opérations de l’imposition dépend des caractéristiques de l’activité économique en question. Il s’agit d’opérations qui échappent à la taxe sur la valeur ajoutée, notamment : Les opérations qui y échappent Les activités traditionnellement soumises à des contraintes environnementales, ainsi que certaines activités saisonnières. Les différents cas d’exonération Pour ce qui est de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, certaines opérations préalablement soumises à une telle taxe peuvent être à titre exceptionnel exonérée de cet impôt à cause d’une mauvaise conjoncture économique (crise financière, crise immobilière, crise économique, chute des prix, promotion des investissements…etc) ou une crise interne à certains secteurs (Pénurie au niveau des matières premières,.. etc).

La déclaration et le paiement de la T.V.A. La déclaration d échanges de biens (D.E.B.) 1 La déclaration et le paiement de la T.V.A. La déclaration d échanges de biens (D.E.B.) OBJECTIF Renseigner les différents imprimés fiscaux correspondants COMPÉTENCES Savoir déterminer un régime d imposition à la T.V.A. et établir un échéancier fiscal Connaître les différentes formalités relatives à la D.E.B. 2 La déclaration et le paiement de la T.V.A. 3 Mise en Situation Professionnelle MSP M. 4 MSP ANNEXE 1 Ventes de marchandises (ceintures, sacs à main, cartables...) en France : H.T. 5 MSP OUTIL 6 SEUILS DE CHIFFRE D AFFAIRES OU DE RECETTES À RETENIR SELON L ACTIVITÉ RÉGIME APPLICABLE ET POSSIBILITÉS D OPTION Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ; fourniture de logement. 6 MSP AIDE À LA RÉSOLUTION Bien qu étroitement mêlées sur le plan fiscal, la déclaration annuelle de T.V.A. est indépendante de la D.E.B. sur un plan purement pratique. 7 MSP ANNEXE B deb_el.pdf CHAPITRE - La déclaration et le paiement de la T.V.A. 14 Cours 2. 23 Exercices EXERCICE 1 1.

Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales 1139-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales19 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales A. Portée de l'exonération Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines. - des médecins (omnipraticiens ou spécialistes), des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, ainsi que par des membres des professions paramédicales réglementées (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers ou infirmières, orthoptistes, orthophonistes, etc - des praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe ; Voir aussi : RES N°2011/4 (TCA) ci-après exposé au I-B-3 § 80. B. 1. 2. 3. 4. 5. a. 1° Principe b. c. 6. 7.

note à l'intention de. Les opérations imposables à la TVA L’essentiel des opérations réalisées sont imposables à la TVA et peuvent être classées en 2 groupes : A titre général, toutes les opérations effectuées par une entreprise assujettie et qui sont réglées par une contrepartie, Les autres opérations désignées expressément par la loi (livraisons à soi-même, opérations de construction et de marchands de biens, redevances audiovisuelles, etc.) Néanmoins, diverses opérations sont exonérées de TVA par une disposition particulière de la loi dont les principales sont : Les exportations Les livraisons intracommunautaires Les professions médicales et paramédicales L’enseignement Certaines opérations bancaires, d’assurance, location immobilière. Pour certaines opérations normalement exonérées de la TVA, les intéressés peuvent, s'ils le désirent, renoncer à cette exonération en exerçant une option pour l'imposition à la TVA. Plus d'informations avec nos modèles de déclaration de TVA.

Réglementation sur la déclaration d'échanges de biens Les textes communautaires Le règlement modifié (CE) du Parlement européen et du Conseil n°638/2004 du 31 mars 2004 paru au Journal Officiel de l’Union Européenne du 7 avril 2004 définit les principes de base des statistiques des échanges de biens entre Etats membres. Le règlement modifié (CE) de la Commission n°1982/2004 du 18 novembre 2004. Les textes nationaux L'article 467 du code des douanes et l'article 289 C du code général des impôts définissent les principes généraux applicables en France pour le dispositif de la déclaration d'échanges de biens. Le bulletin officiel des douanes (BOD) Bulletin officiel des douanes n°7164 du 05/01/2017 sur la déclaration d’échanges de biens (DEB) Si vous omettez de déclarer ou si vous ne remplissez pas correctement la DEB , quelles sanctions encourez-vous ? Ces textes prévoient une amende de 750 euros par déclaration manquante ou déposée hors délai. En savoir plus

"Paradise Papers" : l'abécédaire de l'optimisation fiscale Derrière la formule un peu mystérieuse d'évasion fiscale se trouve une réalité très concrète. L'objectif est d'éviter le paiement de l’impôt, en utilisant de multiples techniques et en exploitant les failles de la législation internationale. Cette nuance se trouve entre la fraude fiscale qui induit un contournement délibéré de la loi, tandis que l'optimisation fiscale permet via des montages légaux - même s’ils sont répréhensibles moralement - de payer moins d'impôts. L'évasion fiscale se situe dans la "zone grise" entre le légal et l’illégal, entre l’optimisation et la fraude. Pour les riches fortunes ou les multinationales, la finalité reste toujours la même. Pcomme "Prêts entre filiales" et "Prix de transfert" Ce sont les deux principales techniques utilisées par les multinationales pour éviter l’impôt. La seconde méthode est le prix de transfert. Ce tour de passe-passe est également utilisé à travers le paiement d’un droit d’exploitation de la marque, appelé aussi royalties.

"Paradise Papers" : les petits arrangements du pilote de Formule 1 Lewis Hamilton pour ne pas payer la TVA sur son jet Debout sur l'aile de son jet rouge sang, Lewis Hamilton s'affiche fièrement sur les réseaux sociaux. Fin 2012, le jeune prodige britannique de la Formule 1 s’est offert ce splendide Challenger 605, bijou du fabricant québécois Bombardier. Le jeune homme de 27 ans a même personnalisé son immatriculation avec G-LCDH pour Lewis Carl Davidson Hamilton. Le pilote souhaite préserver sa relation longue-distance entre Monaco, où il réside, et Los Angeles où vit sa fiancée, l'ex-chanteuse des Pussycat Dolls, l'américaine Nicole Scherzinger. Cependant, une étape importante existe avant de pouvoir voler librement en Europe. Dans les deux cas, son avion sera enregistré dans un pays de l’Union européenne et ainsi soumis à la TVA d’importation de 20%. Pour prouver aux autorités de l’île de Man que l’avion de Lewis Hamilton, importé via l’île de Man, sera en partie exploité dans le cadre d’activités commerciales, il suffit de de camoufler le bénéficiaire final derrière une série de sociétés écrans.

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