LégiSocial - Réduction fillon 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 calcul formule simulation • LégiSocial Le régime de la réduction FILLON au titre de l’année 2017 connait une nouvelle modification au 1er janvier 2017, suite notamment à la publication d'un décret au JO du 30 décembre 2016. Principe général : obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage Le principe général confirmé par la présente circulaire est que la réduction FILLON s’applique, au sein du régime général et du régime des salariés agricoles : Aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;Que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, en CDD ou CDI. Autres employeurs concernés La réduction FILLON s’applique également aux gains et rémunérations : Autres régimes spéciaux Employeurs et salariés exclus Employeurs exclus réduction FILLON Sont exclus les employeurs suivants : Salariés exclus réduction FILLON N’ouvrent pas droit à la réduction FILLON : Rémunération annuelle Valeur taux T
Cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) - professionnels L'AGS est exclusivement payée par l'employeur. C'est une cotisation patronale et non salariale. Rappel : vous n'avez donc pas à la déduire du salaire de vos employés. Sur quelle base est-elle prélevée ? L'AGS est calculée sur la même base ou assiette forfaitaire : Base de calcul de vos cotisations et de vos droits sociaux (indemnités journalières, trimestres de retraite, etc.), correspondant à une part de vos revenus que celle des cotisations de Sécurité sociale. Les rémunérations qui dépassent 13 712 € par mois ne sont pas concernées. Quel est son taux ? Déductions forfaitaires Vous pouvez appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels. A noter : les journalistes ne peuvent pas appliquer les déductions forfaitaires pour frais professionnels.
Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ? | e-Paye Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires. Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution. Sources juridiques : Cass. Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199 Cass. Soc. 29 octobre 2007, n°06-42426 Cass.
Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) - professionnels Moins de 50 salariés La valeur maximale du coefficient est égale à 0,3195. Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : (Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x19 237 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1] soit (0,3195 / 0,6) x [(1,6 x 19 237 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]. Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part. Attention : le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %. Exemple : Imaginons un salarié embauché à temps complet dans une entreprise de 10 salariés avec un salaire mensuel brut de 1 592,54 € (19 110,48 € annuel). Le calcul du coefficient de réduction est le suivant : (0,3195/ 0,6) x [(1,6 x19 237 € / (19110,48)) - 1] = 0,3251 0,3251 x 19 110,48 = 6 213,59 € sur une année. Rappel : le taux du Fnal applicable est de 0,1 %.
Charges et cotisations sociales : assiettes et taux de cotisation | Net-iris Révisé le 04/10/2016 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye. Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur au 1er octobre 2016 (cadres et non-cadres). Introduction Les cotisations sociales des employeurs sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail. Charges sur salaire depuis le 1er octobre 2016 Barème de calcul des charges sociales Information : voici les taux applicables du 1er octobre au 31 décembre 2016 sur la feuille de paie. A noter en 2016 que le taux de la cotisation d'allocations familiales reste réduit de 1,8 point pour les salariés dont l'employeur entre dans le champ d'application de la réduction générale et dont les rémunérations ou gains n'excèdent pas un multiple du Smic annuel. Plafond de sécurité sociale depuis le 1er janvier 2016 : 1 à 3.218 euros. (*2) : Pour les rémunérations annuelles comprises entre 1,6 Smic et 3,5 Smic, le taux est de 3,45%. © 2016 Net-iris
CCN de la Coiffure : salaires minima en vigueur en 2016 Vous travaillez en tant que coiffeuse dans un salon ? Vous relevez dans ce cas de la Convention Collective Nationale (CCN) de la Coiffure (n° 3159). Sachez que depuis le 1er janvier 2016, les salaires de ce secteur ont été revalorisés ! Découvrez quel est le nouveau montant de votre rémunération. Les rémunérations minimales applicables dans la branche de la coiffure sont revues à la hausse en 2016. Un avenant de juillet 2015, qui fixe la grille des salaires dans le secteur de la coiffure, a fait l'objet d'un arrêté d'extension, publié le 8 décembre 2015 (1). Salaires minima des emplois de la filière technique de la coiffure Salaires minima des emplois de l'esthétique-cosmétique Sachez que pour connaître votre coefficient, il vous suffit de consulter votre bulletin de salaire ou encore votre contrat de travail. Salaires minima des emplois de la filière non technique de la coiffure Salaires minima des emplois de la filière administrative de la coiffure
Calcul de la réduction Fillon annualisée Régularisation annuelle La régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois, ou du dernier trimestre de l'année. Elle résulte du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents et le montant de cette réduction calculée pour toute la période. La régularisation annuelle intervient sur les cotisations dues au titre du mois de décembre, pour les employeurs « mensuels », ou au titre du dernier trimestre de l'année pour les employeurs « trimestriels ». En cas de cessation de contrat de travail en cours d'année, la régularisation s'opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d'emploi. Régularisation progressive Le principe général est d'appliquer progressivement le calcul annuel, de façon à procéder chaque mois à une régularisation si nécessaire et ainsi en lisser ses effets financiers.
Taux des cotisations sociales 2016 Les cotisations salariales sont des prélèvements assis sur le salaire brut mensuel. Elles sont prélevées et versées directement par l’employeur par le biais d’un système dénommé « précompte ». Ce n’est donc pas au salarié de calculer leur montant ni de les verser aux organismes concernés (URSSAF, organismes de retraite,…). En 2017, le montant des charges salariales et charges patronales est dépendant du montant de votre salaire brut. L’assiette des cotisations salariales est dépendante d’une valeur fixée annuellement par la Direction de la Sécurité sociale, dite le "plafond de la Sécurité sociale".L’assiette est un ensemble d’éléments servant de base de calcul pour les cotisations salariales, en plus des cotisations patronales. Depuis le 1er janvier 2017 Plafond de sécurité sociale au 1er janvier 2017 : 1 à 3.269 euros (*3) : dans les entreprises de 11 salariés et plus, la taxe de prévoyance est supprimée. (*5) : jusqu'au taux de 20% la répartition est décidée au sein de l'entreprise.
Salaire brut : comment se décompose-t-il ? Les éléments du salaire brut Le salaire brut est composé des différents éléments. On trouve ainsi : le salaire de base : il est défini contractuellement entre l’employeur et le salarié au moment de l’embauche et doit respecter le SMIC horaire, le minimum défini par la Convention collective et le principe "à travail égal salaire égal" protégeant les salariés en matière de discriminations ;les majorations : travail les dimanches et les jours fériés, travail de nuit, etc. Certaines primes peuvent être inscrites sur la fiche de paie. Cotisations salariales On associe invariablement au salaire brut les cotisations salariales qui lui sont appliquées. Les cotisations obligatoires visent à financer la couverture sociale des salariés : assurance maladie, assurances chômage et formation. Les cotisations facultatives visent à améliorer les revenus des salariés en leur concédant des avantages : tickets restaurants, mutuelle, etc. Celles-ci sont propres à chaque entreprise.