Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires 1454-PGPBIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires20 BIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires Le 4 de l'article 39 du CGI exclut expressément des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés : - les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche ; - les charges à l'exception de celles ayant un caractère social (propriété affectée à une colonie de vacances par exemple), résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément ainsi que de l'entretien de ces résidences. Le 4 de l'article 39 du CGI prévoit en outre l'exclusion, sauf justifications, de trois autres catégories de charges : A. B. C. D.
Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires 1454-PGPBIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires2 BIC - Frais et charges - Dépenses somptuaires - Règles applicables à l'ensemble des dépenses somptuaires Le 4 de l'article 39 du CGI exclut expressément des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés : - les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche ; - les charges à l'exception de celles ayant un caractère social (propriété affectée à une colonie de vacances par exemple), résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément ainsi que de l'entretien de ces résidences. Le 4 de l'article 39 du CGI prévoit en outre l'exclusion, sauf justifications, de trois autres catégories de charges : A. B. C. D.
BIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire 4543-PGPBIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire1 BIC – Amortissements- Régime de l'amortissement linéaire Le régime de l'amortissement linéaire repose sur les « usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation ». Il se traduit par l'échelonnement régulier de la dépréciation auquel correspondent des annuités constantes en principe sur la durée normale d'utilisation des biens. Des taux d'amortissement supérieurs aux taux usuels et impliquant une accélération du rythme d'amortissement sont admis dans certaines professions et à l'égard de divers biens, lorsque des impératifs particuliers entraînent une dépréciation supérieure à la normale et imposent un renouvellement plus rapide des immobilisations utilisées. Le présent chapitre est réservé à l'étude de l'amortissement linéaire, les amortissements « exceptionnels » et « accélérés » étant examinés dans le chapitre 3 (BOI-BIC-AMT-20-30) et le chapitre 4 (BOI-BIC-AMT-20-40). A. 1. 2. 3. En ce qui concerne : 4.
Frais et charges - Charges financières - Pertes résultant d'une modification des taux de change 1413-PGPBIC - Frais et charges - Charges financières - Pertes résultant d'une modification des taux de change1 BIC - Frais et charges - Charges financières - Pertes résultant d'une modification des taux de change A. Aspect comptable Selon le plan comptable général, les liquidités et exigibilités en devises sont converties en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion par rapport aux montants initialement comptabilisés sont compris dans le résultat comptable de l'exercice. Les pertes de change sont enregistrées au débit du compte 666 : « pertes de change ». B. Le 4 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) n'introduit sur ce point aucune divergence avec les règles comptables mentionnées au § 1 dès lors que les conditions générales de déduction des charges sont remplies. 1. L'article L123-22 du code de commerce prévoit la tenue des documents comptables en euros. 2. Les différences de conversion sont enregistrées dans des comptes d'attente.
Frais et charges - Charges financières - Pertes résultant d'une modification des taux de change 1413-PGPBIC - Frais et charges - Charges financières - Pertes résultant d'une modification des taux de change1 BIC - Frais et charges - Charges financières - Pertes résultant d'une modification des taux de change A. Aspect comptable Selon le plan comptable général, les liquidités et exigibilités en devises sont converties en euros sur la base du dernier cours de change. Les écarts de conversion par rapport aux montants initialement comptabilisés sont compris dans le résultat comptable de l'exercice. Les pertes de change sont enregistrées au débit du compte 666 : « pertes de change ». B. Le 4 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) n'introduit sur ce point aucune divergence avec les règles comptables mentionnées au § 1 dès lors que les conditions générales de déduction des charges sont remplies. 1. L'article L123-22 du code de commerce prévoit la tenue des documents comptables en euros. 2. Les différences de conversion sont enregistrées dans des comptes d'attente.
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Impôt sur le revenu Tranches et taux d'imposition 2024 Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (10 777 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple. Tranches pour 1 part de quotient familial : Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement 10079-PGPBIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement9 BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement A. Conformément aux dispositions du I de l'article 39 decies du code général des impôts (CGI) et de l'article 39 decies A du CGI, entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement : - d'une part, les entreprises dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ; - et d'autre part, les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité. Les entreprises doivent être soumises à l'impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option. - l'associé-coopérateur A, clôturant ses exercices le 30 septembre de chaque année, détient 50 % du capital ; B. 1. 2. C.
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations Dans certains cas, un coefficient multiplicateur de 1,20 doit être appliqué au montant des bénéfices industriels et commerciaux. Cela vise le professionnel soumis à un régime réel d'imposition qui se trouve dans l'un de ces 2 cas : Il n'est pas adhérent d'une association agréée (AA) : Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. Seul le résultat de l'exploitation soumis au barème progressif de l'impôt est majoré. En revanche, les plus-values et moins-values professionnelles à long terme et les déficits ne font pas l'objet de la majoration de 25 %.
Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes 2865-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes1 BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes L'article 239 bis AB du code général des impôts (CGI) permet aux sociétés anonymes, aux sociétés par actions simplifiées et aux sociétés à responsabilité limitée d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI. Ce dispositif, qui vise les sociétés de petite taille et de création récente, leur laisse la faculté de se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes, sous certaines conditions, pendant une période de cinq exercices. Les caractéristiques juridiques de la société ne sont pas modifiées.
Imposition des plus-values professionnelles - professionnels Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas). Par exemple, les produits (redevances de concession et plus-value de cession) de concession de brevet ou d'invention brevetables sont soumis au régime du long terme. Les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de 12,8 %. De manière générale, les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long terme.