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Tribunal de grande instance de Bobigny 26/04/11

Tribunal de grande instance de Bobigny 26/04/11
Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011 3D Soft / Martial L. droit d’auteur - salarié - logiciel - preuve - employeur - titularité - dévolution - dépôts La société 3D Soft, créée en 1994, a pour activité, la conception et la commercialisation de logiciels relatifs à des applications de gestion de plannings dans le domaine de l’automobile. Elle a été placée en redressement judiciaire et a bénéficié d’un plan de continuation suivant décision du tribunal de commerce du 10 septembre 2003. La société 3D Soft poursuit le développement d’un logiciel "MecaManager", pour une utilisation dans le domaine de la moto, ce dont les concessionnaires moto ont été avertis en janvier 2006. Elle est par ailleurs, en contrat avec la société Toyota France, pour adapter aux besoins de son cocontractant le développement d’un logiciel dénommé "e.Tsm", à partir de son logiciel "MecaPlanning". Martial L. a constitué avocat le 23 avril 2009. A titre reconventionnel : . .

Tribunal administratif de Paris 10 mars 2016 jeudi 10 mars 2016 M. A. / Ministre des finances et des comptes publics refus - injonction - accès aux codes sources - administration - secteur public - document administratif - cada Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés 1er juin 2015 et le 18 novembre 2015, M. 1°) d’annuler la décision implicite de refus opposée par la direction générale des finances publiques à sa demande de communication du code source du logiciel simulant le calcul de l’impôt sur le revenu de personnes physiques, suite à l’avis favorable de la commission d’accès aux documents administratifs du 8 janvier 2015 ; 2°) d’enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui communiquer le code source des programmes calculant l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années 2005 à 2015 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier. 1. 2. 3.

Cinq personnes condamnées à verser 4,6 ME à Microsoft en France Claire Lemaitre, Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros... (Boursier.com) — Ils étaient accusés d'avoir organisé à leur profit un système de revente du logiciel Windows XP de Microsoft sans licence... Seulement deux des pirates avaient comparu devant le tribunal correctionnel de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) lors de l'audience du 13 septembre dernier. Ils avaient mis en place un système consistant à vendre à des particuliers des logiciels Windows XP hors licence de Microsoft sur des sites de vente en ligne pour un montant total de près de 721.000 euros. L'organisateur de ce système revendait entre 45 et 75 euros des logiciels qu'il avait rachetés entre 5 et 10 euros à un autoentrepreneur du secteur, lequel les récupérait sur des ordinateurs usagés. ©2017, Boursier.com

La première jurisprudence française relative à une licence GNU C'est la première fois qu'un tribunal français légifère sur un litige relatif à la cession d'un logiciel libre. Cette jurisprudence ne consacre pas la validité de la licence GNU-GPL, mais elle met en lumière les risques juridiques et économiques liés à l'utilisation des licences de type copyleft. Même si elle ne consacre pas la validité en droit français et l'opposabilité de la licence de logiciel libre GNU/GPL, la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 28 mars 2007 (TGI Paris, 3ème chambre, 1ère section, 28 mars 2007, Educaffix c/ CNRS, Université Joseph Fourier et autres) est remarquable en ce qu'elle est la première à se pencher sur les conséquences juridiques de l'association d'un logiciel « propriétaire » objet d'une cession à un logiciel libre. Avant d'analyser la véritable portée de ce jugement et ses incidences sur l'utilisation des licences de logiciels libres (B), il conviendra d'effectuer un bref rappel des faits de l'espèce (A).

Jurisprudences  | Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012   mercredi 2 mai 2012 Cour de justice de l’Union européenne Grande chambre Arrêt du 2 mai 2012 Institute Inc. / World Programming Ltd droit d’auteur - oeuvre de l’esprit - idée - protection - fonctionnalité - programme d’ordinateur - langage de programmation - format de fichier - principe - manuel d’utilisation Dans l’affaire C‑406/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Royaume-Uni), par décision du 2 août 2010, parvenue à la Cour le 11 août 2010, dans la procédure société Institute Inc. contre World Programming Ltd, 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant SAS Institute Inc. Le cadre juridique La réglementation internationale « Les termes ‘œuvres littéraires et artistiques’ comprennent toutes les productions du domaine littéraire […] quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression […]. » « 1. 2. 7 Aux termes de l’article 4 de ce traité : 2.

Robots: Le Parlement européen veut les doter de «droits et de devoirs» LEGISLATION Robots humanoïdes et voitures sans conducteur pourraient devenir des «personnes électroniques»… 20 Minutes avec agence Publié le Mis à jour le Les robots auront-ils bientôt une existence juridique ? Dans un projet de motion publié le mois dernier, les robots seraient dotés de « droits et de devoirs bien précis » rapporte Le Figaro. >> A lire aussi : Les robots arrivent, mais pour quoi faire? La « personne électronique » pourra être jugée responsable Il s’agit donc des robots humanoïdes, mais également des voitures sans conducteur. Et pour payer la facture, les experts européens prévoient d’instaurer un fonds, qui serait alimenté par des taxes prélevées auprès des constructeurs et des utilisateurs. >> A lire aussi : Le robot Pepper s'offre les services de Microsoft pour se rendre utile dans les magasins Une charte éthique pour les concepteurs Le rapport imagine aussi une « charte éthique » respectée par les concepteurs de robots. Mots-clés :

Jurisprudences  | Cour d’appel de Montpellier, 2ème Chambre, arrêt du 6 mai 2014   mardi 6 mai 2014 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 09 JUIN 2009 Tribunal de grande instance de Grasse - Arrêt du 11 mai 2011 Cour d’appel d’Aix en Provence - Arrêt du 17 octobre 2012 Cour de cassation ARRET :- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Hervé Chassery, Conseiller désigné par ordonnance pour assurer la Présidence, et par Madame Sylvie Sabaton, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS et PROCEDURE ’ MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES En décembre 1999, maître Van Sant a quitté la SCP et la profession d’huissier de justice pour reprendre seul le capital social de la société Alix. Le 5 septembre 2000, la société Codix a conclu avec la société Portalis Gestion, en cours d’immatriculation, représentée par M.

Jurisprudences  | Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 25 juin 2009   jeudi 25 juin 2009 Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 25 juin 2009 Benjamin L. et autres / Microsoft Corporation droit d’auteur - contrefaçon - marque - épuisement des droits - commerce électronique - logiciel - licence - enchères Benjamin L. est prévenu : D’avoir à Paris (75), du mois de janvier 2006 au mois de février 2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans autorisation de son auteur par tout procédé reproduit, mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit, un logiciel, en l’espèce en ayant reproduit, diffusé et mis sur le marché des logiciels Microsoft, notamment le logiciel d’exploitation Microsoft Windows XP, édités par la société Microsoft Corporation sans son autorisation, Faits prévus par Art.L.335-3, Art.L.335-2 al.2, Art.L.112-2, Art.L.121-2 al.1, Art.L. 122-2, Art.L.122-4, Art.L.122-6 CPI et réprimés par Art.L.335-2 al.2, Art.L.335-5 al.1, Art.L.335-6, Art.L.335-7 CPI, Cyril S. est prévenu : Soit :

«Si un robot renverse une vieille dame, qui est le responsable?» Asimov bientôt cité dans une loi européenne? Intégrer les lois de la robotique imaginées en 1942 («Un robot ne peut porter atteinte à un être humain»…) est en tout cas l’une des propositions du rapport de l’eurodéputée Mady Delvaux, soumis il y a plusieurs mois mais adopté le 12 janvier au Parlement européen. Au-delà d’Asimov, le rapport pose quantité de pistes, parmi lesquelles celle de la taxe robot – dont s’est inspiré Benoît Hamon - pour compenser la destruction inéluctable des emplois, ou encore celle d’une «personnalité juridique» pour les robots… Le Parlement entend couvrir tout type de robots: «Les robots industriels, les robots de services (aspirateur, frigo intelligent), des robots pour la santé et la chirurgie, les drones, les voitures et l'intelligence artificielle». Pour l’instant, ce n’est qu’un rapport. >> A lire aussi : Même pour ses cerveaux, l'intelligence artificielle est un casse-tête C’est là qu’on entre un peu dans la science-fiction….

- APP - Agence pour la Protection des Programmes La société Mphasys Wyde indique être un éditeur de logiciels métiers et de logiciels de développement consacrés au secteur de l’assurance. Elle déclare avoir développé les logiciels WYNSURE et GLOBALIS, qui ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes et sont régulièrement exploités. La société PROTEGYS indique intervenir dans le domaine de l’assurance, notamment autour de 3 pôles : le courtage d’assurance (PROTEGYS COURTAGES), l’assurance (LA PARISIENNE ASSURANCES) et l’édition de plateformes informatiques à destination des compagnies d’assurances (ZAGS). ZAGS a proposé un logiciel ou plate-forme informatique appelée IGO6 à destination des compagnies d’assurance, concurrent des logiciels WYNSURE et GLOBALIS, que la société Mphasis wyde estime être contrefaisant. La société Mphasys Wyde a assigné la société Protegys et la société Insurance Global Operations (rebaptisée ZAGS en 2014) devant le tribunal de grande instance de Paris le 31 juillet 2014.

La plateforme Wix est accusée par WordPress d'avoir volé son code, pour développer son application mobile sous licence commerciale Matt Mullenweg, PDG fondateur de la société Automattic et co-auteur de WordPress, a accusé ouvertement les développeurs de Wix, une plateforme permettant de créer des sites internet ainsi que leur version mobile, d’avoir copié WordPress sans lui en avoir donné le mérite. « Si je devais être honnête, je dirais que “l’application d’édition est basée sur l’application d’édition mobile de WordPress”. Si je devais être honnête, je dirais que “Wix a copié WordPress sans attribution, crédit ou sans en avoir respecté la licence”. Les icônes personnalisées, les noms de classe et même les bogues. Vous pouvez voir les dépôts forkés sur GitHub complétés par les commits originaux d'Alex et Maxime, deux développeurs de l'équipe mobile d'Automattic. Wix a toujours emprunté sans vergogne à WordPress - y compris le nom de leur entreprise, qui était Wixpress Ltd. - mais ce flagrant vol de code est au-delà de tout ce que j'ai vu voir avant d'un concurrent », a-t-il regretté Voir aussi :

Hadopi : une internaute est condamnée à 200 euros d'amende pour avoir téléchargé cinq films et décide de prendre un abonnement Netflix Pour lutter contre le piratage, Hadopi a mis sur pied un système de « riposte graduée » dans laquelle la première étape consiste à envoyer des avertissements, mais qui peut également déboucher sur une action devant les tribunaux. Fin 2016, selon le rapport publié par l’autorité en début janvier 2017, la Hadopi avait permis la condamnation de 72 pirates pour des faits de téléchargement illégal en sept ans d'existence. À ce tableau de chasse vient désormais s’ajouter un nouveau cas. En effet, une internaute de 23 ans résidant à Saint-Saëns, en Normandie, vient d’être condamnée à 200 € d’amende avec sursis par le tribunal correctionnel de Dieppe en vertu de l’article L335-4 du code de la propriété intellectuelle pour « reproduction ou diffusion non autorisée de programmes, vidéogrammes ou phonogrammes », un délit dont les plafonds atteignent trois ans de prison et 300 000 euros d’amende. Justine aurait pu éviter la correctionnelle. « L’élément intentionnel est là. Source : Paris-Normandie

Contrefaçon entre coauteurs de logiciels Un logiciel a été créé par plusieurs auteurs informaticiens, formant ainsi une œuvre de collaboration. Le principe de propriété en matière d’œuvre de collaboration est que celle-ci est la propriété commune des coauteurs, en vertu de l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle. L’un des coauteurs a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur le second coauteur qui revendiquait l’exclusivité sur ce logiciel ainsi que la société exploitant ladite œuvre. La Cour d’appel avait, dans cette affaire, débouté de ses demandes le requérant au motif que l’œuvre de collaboration demeurait la propriété commune de ses coauteurs et que, dès lors, aucun acte de contrefaçon ne pouvait être commis par l’un à l’égard de l’autre. Auteur Prudence Cadio, avocat en droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 février 2017, 15-12.253, Inédit | Legifrance Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 22 février 2017 N° de pourvoi: 15-12253 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Generix fait grief à l'arrêt de juger que la résiliation des conventions de prestation de services et de distribution est intervenue à compter du 17 mai 2005 à ses torts exclusifs alors, selon le moyen : 2°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que le document intitulé « procès-verbal de recette », en date du 26 mars 2004, comportait les mentions suivantes de la société PC Log : « acceptation sans réserve donnant lieu au "Go" définitif pour la facturation de l'ensemble des prestations définies par l'avenant n° 1 au contrat de prestations. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Analyse

La brevetabilité des logiciels, innovation informatique protection logiciel licence La brevetabilité des logiciels Présentation La propriété intellectuelle est un pilier fondamental de l’innovation technologique ; l’innovation n’a plus lieu simplement dans les secteurs traditionnels, comme l’automobile ou la chimie… mais dans l’industrie informatique. Les logiciels peuvent être protégés par le droit et par un brevet. Le champ d’application du logiciel n’est plus limité au secteur de la bureautique et de l’industrie. La CNCPI souligne que la protection par brevet des inventions mises en oeuvre par ordinateur est d’autant plus économiquement justifiée que l’ingénierie en matière de logiciels supporte, au même titre que les technologies plus traditionnelle, des coûts de recherche et développement importants. Les brevets autorisent une protection de la fonctionnalité et permettent dès lors, contrairement au droit d’auteur, de protéger efficacement les résultats de la R&D. Questions-réponses Comment définir à la brevetabilité des logiciels ? Liens utiles

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