Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 06 septembre 2012 Tribunal de grande instance de Nanterre 1ère chambre Jugement du 06 septembre 2012 Eurochallenges / Lina H. contrefaçon - concurrence déloyale - risque de confusion - référencement - moteur de recherche - parasitisme - mots clés - responsabilité civile La société à responsabilité limitée Eurochallenges France (“la société Eurochallenges”) exerce l’activité d’agence matrimoniale, spécialisée dans les unions entre Français et personnes originaires des pays de l’Est et d’Asie. Elle expose bénéficier, pour ce faire, d’un contrat de licence portant sur une marque semi figurative Eurochallenges, enregistrée le 12 juin 2008 sous le numéro 08 3 581 735 pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 38, 39, 41, 42 et 45. La société Eurochallenges précise s’en être ouverte auprès de cette dernière et indique que cette annonce a été retirée, avant d’apparaître à nouveau, comme elle l’a fait constater le 12 novembre 2011. Les demandeurs contestent tout caractère abusif à leur action. . . . . . .
A qui appartiennent les créations logicielles des salariés ? La majorité des logiciels, qualifiés d´oeuvres de l´esprit et à ce titre bénéficiant de la protection du droit d´auteur, sont réalisés par des salariés dans le cadre de leur mission professionnelle. Comme ce sont les entreprises qui supportent les investissements très lourds liés à leur conception, leur réalisation et leur mise sur le marché, le législateur a été amené, depuis le milieu des années 80, à favoriser la logique économique au détriment de la protection de l´auteur. Ainsi, l´article L 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) dispose-t-il, depuis la loi du 10 mai 1994, que "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l´exercice de leurs fonctions ou d´après les instructions de leur employeur sont dévolus à l´employeur qui est le seul habilité à les exercer". Le droit moral réduit à sa portion congrue Mission inventive
Le language de programmation d'un logiciel est-il protégé ? | Net-iris Blogs Introduction Le logiciel est défini par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) comme "un ensemble d'instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir une fonction, une tache ou un résultat particuliers par une autre machine capable de faire du traitement de l'information". De par sa spécificité, le caractère technique et immatériel du logiciel distingue ce dernier des oeuvres de l'esprit plus traditionnelles. Le débat de sa protection juridique s'est donc porté sur le choix entre le droit d'auteur ou le droit des brevets. La France fut ainsi le premier pays européen ayant interdit la brevetabilité du logiciel avant de reconnaitre expressément le logiciel comme une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur. Par la suite, la Directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur a assimilé les logiciels aux oeuvres littéraires.
Jeux vidéo et propriété intellectuelle : une perspective mondiale Avril 2014 Par David Greenspan, directeur principal aux affaires juridiques et commerciales, Namco Bandai Games America, S. Gregory Boyd, associé et président du Groupe du divertissement interactif, Frankfurt Kurnit Klein & Selz PC, Jas Purewal, associé senior, Osborne Clarke Depuis le lancement par Nintendo en 1985 de la première console grand public, le jeu vidéo a donné naissance à une industrie dont les ventes sont estimées à 65 milliards de dollars É. À la différence des autres industries de la création, le secteur des jeux vidéo s’appuie sur deux mondes – celui de la technologie et celui de la créativité. Un phénomène planétaire L’incidence culturelle de cette industrie est ressentie à travers le monde. Le profil des joueurs de jeux vidéo a changé du tout au tout au cours des 20 dernières années. Des changements radicaux et des perspectives passionnantes Définir les règles du jeu Projet de jeu et droit de la propriété intellectuelle Une structure de titularité en mutation
Quelle protection pour le jeu vidéo ? | Blog de Net-iris de fév. 2012 Introduction Les contours de la protection du jeu vidéo n'ont cessé d'évoluer ces dernières années. La jurisprudence a en effet hésité entre une qualification d'oeuvre unitaire, ou d'oeuvre distributive. Se décidant pour la seconde, un jugement récent (TGI de Paris 30 septembre 2011) attribuerait la qualité d'oeuvre de collaboration au jeu vidéo, sa protection étant ainsi régie par les règles applicables à ce type d'oeuvre. L'hésitation jurisprudentielle menant à une qualification distributive du jeu vidéo Le jeu vidéo : une oeuvre unitaire protégée par le régime des logiciels Le jeu vidéo étant un regroupement de différentes contributions de nature différente, logicielle, musicale, graphique, qui forme un tout, sa qualification pose donc un problème évident. La jurisprudence s'est dirigée vers une qualification unitaire du jeu vidéo. Qualification distributive du jeu vidéo : chaque élément protégé en fonction de sa nature La protection du jeu vidéo par le régime de l'oeuvre de collaboration
Les données publiques enfin accessibles en ligne Etalab vient d'ouvrir le portail data.gouv.fr, suivant ainsi le modèle américain. "Plusieurs collectivités (Rennes, Paris) ont déjà inauguré leurs sites de données ouvertes dans un objectif de transparence, d'implication des citoyens et de développement économique", rappelle Martin Duval, président de Bluenove, une société de services d'open innovation. C'est ainsi que Benjamin Suchar s'est inspiré des concours d'applications initiés à partir de leurs données ouvertes par les villes de Washington (Apps for democracy) et de New York (New York City Big Apps5) pour lancer son appli CheckMyMetro. Au menu, coups de gueule, anecdotes mais aussi incidents de parcours et cartes interactives. De quoi irriter la RATP, qui a exigé d'Apple la suppression de l'appli au titre de la propriété industrielle.
Nominet : Garde à vue pour les noms de domaine suspectés d'être en relation avec des agissements criminels | Net-iris Blogs Introduction Pour assurer la transparence de sa politique de lutte contre des noms de domaines suspectés d'être en lien avec des agissements criminels, Nominet se penche sur l'élaboration d'un mécanisme permettant la suspension des noms de domaine en cas de demande des Autorités, qui jusque-là n'obéissait pas à des principes fixés par écrit. Ceci tient à l'absence de mentions explicites dans la charte de nommage, permettant d'organiser la suspension de noms de domaine, étant en violation avec des dispositions pénales britanniques. Comme le souligne Micheal O'Foinn [1], chercheur à Queen Mary College de l'Université de Londres, les chartes des plusieurs registres en charge d'autres extensions de premier ou deuxième niveau prévoient des conditions de suspension d'un nom de domaine dont le registrant ne respecterait pas les principes [2]. Suspension des noms de domaines : un rôle qui devrait être dévolu aux registrars ? Comme le souligne M. Références bibliographiques
L'UE prône le droit à l'oubli et la portabilité des données Viviane Reding Crédit Photo: Europa.eu Après des semaines de controverses, de lobbying et de concessions, la Commission européenne semble prête à dévoiler mercredi prochain sa proposition de directive relative à la protection des données. La réforme de la directive de 1995 sur la protection des données est attendue depuis longtemps et elle fait l'objet de beaucoup de critiques. Ce week-end, lors d'un discours à Munich, la commissaire européenne, Viviane Reding, a donné plusieurs indices sur le contenu de la proposition de directive qui devrait être présentée mercredi prochain. Elle a indiqué ainsi que les sociétés seront tenues de divulguer le vol des données dans les 24 heures. Cette règle est considérée comme une réaction à la décision de Sony, victime d'un piratage massif des comptes sur PSN, d'avertir ses clients une semaine après la découverte du vol. Droit à l'oubli et portabilité des données
Pour en finir avec le mythe du Big Brother marchand ! Traqués, mis en fiche les consommateurs ? Certes, ces derniers manifestent leur méfiance vis-à-vis de commerçants de plus en plus friands de leurs données personnelles, une montée des réticences dont s'inquiète Georges Epinette, directeur de l'organisation et des systèmes d'information du Groupement des Mousquetaires. Pour Yan Claeyssen au contraire, ces pratiques vont déboucher sur des publicités plus ciblées, plus intéressantes pour les consommateurs. Donc moins envahissantes. La raison de leurs réticences, selon le co-président de l'agence marketing ETO ? Leurs représentations des pratiques marketing sont très éloignées de la réalité. Le débat autour de l'exploitation marketing des données personnelles n'a pas fini de faire couler de l'encre (électronique) ! Depuis déjà 5 ans, nous étudions la perception qu'ont les consommateurs de l'intrusion des marques dans leur vie privée. Des consommateurs méfiants... et intéressés ! Pourquoi sont-ils contre ? En complément :
Pisté par son portable, un politicien allemand se rebelle | Rue89 Eco En Allemagne, Malte Spitz, un responsable des Verts a poursuivi son opérateur téléphonique en justice pour obtenir toutes les données récoltées grâce à son portable. Le résultat ? Une carte interactive à la fois fascinante et effrayante, puisque les données ont permis de reconstituer une bonne partie de sa vie. La démonstration est encore plus frappante avec cette vidéo réalisée par le site Future Journalism Project. Elle ne porte que sur deux jours dans la vie de Malte Spitz, bien assez cependant pour démontrer qu’un portable permet de suivre toutes vos allées et venues. (Voir la vidéo) Malte Spitz, 26 ans, est membre de l’exécutif des Verts allemands. Comme il le raconte sur son blog, Malte Spitz a voulu tenter une expérience. Localisé plus de 35 000 fois en six mois Sur le fichier Excel fourni par T-Mobile, Malte Spitz a découvert qu’il avait été localisé au total 35 831 fois entre août 2009 et février 2010. Les journalistes du Zeit sont allés un peu plus loin.
Exploitation des données personnelles : jusqu'où peut-on aller ? La numérisation des relations entre les individus et les entreprises pose semaine après semaine des questions épineuses concernant l'exploitation des données personnelles des premiers par les secondes. Le constat est particulièrement vrai pour le e-commerce ou les médias numériques, comme le montrent les récentes polémiques qui ont entouré Facebook. La géolocalisation qu'ont amené les smartphones ne fait que renforcer la problématique. Pour le directeur de l'organisation et des systèmes d'information du Groupement des Mousquetaires, les entreprises doivent faire évoluer leurs comportements pour ne pas susciter une réaction de rejet des consommateurs. Vers un juste équilibre des relations numériques entre clients et marques ? Chaque jour davantage, le numérique bouscule notre vie privée et nos modes de consommation. Certes, l'internaute y retrouve son compte. Pub géolocalisée : les consommateurs réticents Redéfinir le rôle du numérique
Consécration des droits à l'oubli et à l'anonymisation des décisions de justice sur internet | Par Anthony Bem Introduction Pour la première fois, le 12 juillet 2011, la formation contentieuse de la CNIL a sanctionné un site internet pour pratiques attentatoires au respect de la vie privée des personnes et au droit à l'oubli numérique pour avoir diffuser des décisions de justice non anonymisées. J'envisagerai ci-après les points suivants : la décision du 12 juillet 2011 de la formation contentieuse de la CNIL ;le conflit entre le principe de publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée des personnes ;la Consécration d'un droit à l'oubli sur internet. Décision de la formation contentieuse de la CNIL En l'espèce, l'association LEXEEK a pour objet de : "En un mot, tout mettre en oeuvre pour permettre l'accès public et gratuit aux ressources juridiques". Cette association publiait des décisions de justice non anonymisées sur son site Internet. En vain, les plaignants avaient sollicité l'anonymisation de ces décisions auprès du responsable de l'association.
Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux abus de la liberté d'expression s'appliquent à un blog | Analyse de jurisprudence du 17/10 Le dénigrement d'une personne nommément désignée sur internet, y compris sur un blog, n'est sanctionnable que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881. Selon un Arrêt de cassation sans renvoi de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 06/10/2011, une personne qui reproche à une autre de l'avoir dénigrée sur internet, et plus particulièrement sur un blog, dans des termes de nature à lui causer un préjudice, doit fonder son action judiciaire sur l'abus de la liberté d'expression réprimé par la loi du 29 juillet 1881. L'applicabilité de la loi de 1881 en matière d'abus de la liberté d'expression ne suppose pas que les faits dénoncés soient constitutifs d'une infraction de presse, mais seulement qu'ils soient susceptibles de l'être. Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 302 Mots. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 06/10/2011, cassation sans renvoi (10-18142) Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : M.
7 mois de prison pour un faux profil Facebook : ça pourrait arriver en France L’usurpation d’identité sur Internet n’est malheureusement pas une pratique nouvelle et le public est désormais très au fait des risques sous-jacents. Anonymat sur Facebook (Paul Walsh / CC / Flickr.com). Ce qui est en revanche souvent ignoré, c’est que son incrimination est très récente en droit français, puisque ce délit a été créé par la loi Loppsi 2 du 11 mars 2011, pour être intégré à l’article 226-4-1 du Code pénal, qui dispose que : Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. Une infraction en cas de "trouble à la tranquillité" Dans ce cas, le délit est-il constitué ? La possibilité de saisir le tribunal civil