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 Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011  

 Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011  
Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011 3D Soft / Martial L. droit d’auteur - salarié - logiciel - preuve - employeur - titularité - dévolution - dépôts La société 3D Soft, créée en 1994, a pour activité, la conception et la commercialisation de logiciels relatifs à des applications de gestion de plannings dans le domaine de l’automobile. Elle a été placée en redressement judiciaire et a bénéficié d’un plan de continuation suivant décision du tribunal de commerce du 10 septembre 2003. La société 3D Soft poursuit le développement d’un logiciel "MecaManager", pour une utilisation dans le domaine de la moto, ce dont les concessionnaires moto ont été avertis en janvier 2006. Elle est par ailleurs, en contrat avec la société Toyota France, pour adapter aux besoins de son cocontractant le développement d’un logiciel dénommé "e.Tsm", à partir de son logiciel "MecaPlanning". Martial L. a constitué avocat le 23 avril 2009. A titre reconventionnel : . .

http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3186

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 Tribunal administratif de Paris, 5ème sec., 2ème ch., jugement du 10 mars 2016   jeudi 10 mars 2016 M. A. / Ministre des finances et des comptes publics surveillance des salariés La fraude interne représente un dénager réel pour les entreprises. Les employeurs doivent donc pouvoir contrôler les actions de leurs salariés tout en respectant certaines règles. La fraude et la malveillance interne sont toutes aussi importantes sinon plus que les fraudes externes. L'entreprise responsable mettra donc en place les 3 étapes clefs de mise en oeuvre d'une politique adaptée à la menace qui est la sienne : - Etape 1 : Identification des risques. Les risques sont différents d'une entreprise à l'autre.

 Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 25 juin 2009   jeudi 25 juin 2009 Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 25 juin 2009 Benjamin L. et autres / Microsoft Corporation droit d’auteur - contrefaçon - marque - épuisement des droits - commerce électronique - logiciel - licence - enchères Benjamin L. est prévenu : Loi logiciels Respect du bon usage des logiciels et de la réglementation relative à la protection juridique des logiciels Il semble souhaitable d'attirer l'attention de l'ensemble des personnels de l'université sur les règles à respecter lors de l'utilisation de logiciels et sur l'évolution de la Loi et des textes réglementaires concernant la définition et le droit d'utilisation des logiciels. 1. - Les logiciels et la loi La Loi du 10 mai 1994, transposant au droit français la directive du Conseil des Communautés Européennes du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateurs, et la Loi du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon ont modifié le Code de la Propriété Intellectuelle qui régit la protection des logiciels. Ces modifications interviennent au niveau de la réglementation et de la protection des logiciels. La nouvelle réglementation précise et renforce un certain nombre de points concernant la définition et les droits d'utilisation des logiciels.

A qui appartiennent les créations logicielles des salariés ? La majorité des logiciels, qualifiés d´oeuvres de l´esprit et à ce titre bénéficiant de la protection du droit d´auteur, sont réalisés par des salariés dans le cadre de leur mission professionnelle. Comme ce sont les entreprises qui supportent les investissements très lourds liés à leur conception, leur réalisation et leur mise sur le marché, le législateur a été amené, depuis le milieu des années 80, à favoriser la logique économique au détriment de la protection de l´auteur. Ainsi, l´article L 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) dispose-t-il, depuis la loi du 10 mai 1994, que "sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l´exercice de leurs fonctions ou d´après les instructions de leur employeur sont dévolus à l´employeur qui est le seul habilité à les exercer".

CJUE, 2 mai 2012, C-406/10 Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur… Cour de justice de l’Union Européenne C-406/10 2 Mai 2012 SAS Institute Inc. / World Programming Ltd Equilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création sur les programmes d’ordinateur : jusqu’où doit s’étendre la protection des programmes d’ordinateur ? Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de réaffirmer que le droit d’auteur ne doit pas servir à monopoliser les idées au détriment du progrès technique et du développement industriel. Elle a ainsi établi un juste équilibre entre le droit d’auteur et la liberté de création et du commerce. pouvoirs employeurs En principe, les connexions internet établies par le salarié pendant son temps de travail sont présumées professionnelles. Aussi, l’employeur peut librement contrôler le disque dur de l’ordinateur en l’absence du salarié afin de les identifier. Les échanges de courriels sont également présumés avoir un caractère professionnel et l’employeur peut donc accéder à la messagerie professionnelle d’un salarié.

DNXCORP (ex DREAMNEX) : Communiqué du 27-02-2008 Historique de la procédure et décisions rendues Depuis mi 2007, la société DreamNex, la société Fincream, et la société Carpe Diem Belgique, son principal concurrent sur le marché francophone, s'opposent sur un différend concernant le logiciel de messagerie instantanée spécialisé rencontre diffusé par DreamNex auprès de ses clients internautes. Rappel des faits : La société Fincream des Iles Vierges Britanniques et la société DreamNex, ont conjointement développé à partir de 2006 un logiciel de messagerie, chacune disposant d'une licence d'exploitation via un contrat de coédition. DreamNex exploitait le logiciel sous sa propre marque Dial Messenger. En Avril 2007, la société Fincream a été revendue à un tiers. Son nouveau dirigeant, un proche collaborateur de Carpe Diem, a immédiatement concédé une version du logiciel en licence exclusive à Carpe Diem, qui l'exploite désormais sous le nom Yes Messenger.

Les licences de logiciels et la propriété intellectuelle des logiciels Comme l’invention de l’ordinateur dans les années 50, celle du logiciel quelques années plus tard fut également une révolution. Les anglo-saxons emploient le terme de hardware pour désigner l’ordinateur lui-même et celui de software pour le logiciel. Les précurseurs dans ce domaine furent les sociétés IBM et bien entendu Microsoft qui se livrèrent une lutte sans merci pour dominer ce secteur de l’industrie logicielle. Microsoft a d’ailleurs bénéficié durant des décennies d’un monopole privilégié pour la distribution de ses logiciels puisque dans chaque ordinateur, personnel ou professionnel, ses programmes informatiques étaient nécessaires pour le fonctionnement de l’ordinateur. Cela suffit à comprendre que le logiciel constitue une arme industrielle essentielle pour les entreprises innovant dans ce secteur de l’économie et que par conséquent, au même titre qu’un brevet, une protection est fondamentale. Les conditions de protection d’un logiciel

Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique Quelle protection pour les logiciels ? Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel".  Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 16 juin 2015   mardi 16 juin 2015 Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 16 juin 2015 M. X. / Fico Graphie contrefaçon - salarié - telechargement - licenciement - utilisation - absence de licence - cause réelle et sérieuse vie privée du salarié renforcée par Cour de Cass Nouvelle pierre apportée par la Cour de cassation dans l'épineuse question du droit à la vie privée des salariés sur leur lieu de travail. En cette matière, la jurisprudence avait été fixée par l'arrêt Nikon de 2001. Là, la Cour de cassation expliquait que "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée". Ce respect "implique en particulier le secret des correspondances" et donc que "l'employeur ne peut (…) prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail".

Cour d'appel de Paris, 20 février 2008, 07/17085 Références Cour d'appel de Paris ct0149 Audience publique du mercredi 20 février 2008 N° de RG: 07/17085 Texte intégral CONTRAT DE LICENCE D'UN LOGICIEL La licence concédée sur un logiciel fait aujourd’hui partie des contrats les plus utilisés. Pourtant il s’agit d’un contrat dont la nature juridique est pleine d’ambiguïté. Beaucoup y voit un contrat innomé, un contrat à la fois proche de la vente et proche de la location . Pourtant la nature juridique d’un contrat a pour conséquence d’en déterminer une partie du régime applicable du fait des règles d’ordre public qui y sont attachées. De plus un contrat nommé possède un ensemble de règles supplétives qui permet d’éviter les écueils des imprécisions contenues dans les contrats. Il y a donc un enjeu pratique à essayer de déterminer quelle est la nature juridique du contrat de licence de logiciel.

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