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35 heures, congés, heures supplémentaires... Ce qui change au 1er janvier

35 heures, congés, heures supplémentaires... Ce qui change au 1er janvier
Il n'y a plus d'obstacle à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de la réforme du temps de travail découlant de la loi El Khomri. Une vague de décrets a déferlé sur le journal officiel du 19 novembre. "Nous avons voulu aller vite afin que les acteurs de l'entreprise aient tous les outils pour commencer à négocier", a indiqué à l'AFP le ministère du Travail. La refonte du code du travail vise en effet à apporter plus de souplesse à l'entreprise, d'où la primauté donnée à l'accord d'entreprise dans bien des cas. Le pavé tant décrié pour sa lourdeur est revisité via une architecture à trois niveaux. Ainsi chaque article énonce d'abord les règles d'ordre public, puis évoque le champ de négociation ouvert à l'entreprise ou à la branche, et enfin, fixe les règles "supplétives" s'appliquant dès lors qu'aucun accord collectif n'est signé. Durée du travail hebdomadaire et heures sup' La durée légale reste de 35 heures par semaine. Congés payés: plus de souplesse pour l'entreprise

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/35-heures-conges-heures-supplementaires-ce-qui-change-au-1er-janvier_1852486.html

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Smic, parité, DSN... 15 changements pour l'entreprise (et le salarié) au 1er janvier Un vent de changement souffle sur l'entreprise en 2017. Des nouveautés pour les indépendants, mais aussi pour les salariés et les patrons, de nombreuses dispositions de la loi Travail étant entrées en vigueur. LIRE AUSSI >> Loi Travail: sept mesures fortes qui entrent en vigueur au 1er janvier Parité, congé aidant... Voici quinze mesures à retenir. 1.

Loi Travail -Les décrets d'application relatifs au temps de travail, aux repos et aux congés sont parus Les décrets d'application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos et aux congés payés sont parus au Journal officiel du 19 novembre 2016. Les dispositions réglementaires du code du travail sont recodifiées afin d'être mises en cohérence avec les dispositions législatives introduites par la loi. Elles sont ainsi réorganisées : en dispositions dites d'ordre public (il s'agit des dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé par accord collectif sauf à prévoir des mesures plus favorables) ;en dispositions pouvant faire l'objet d'une négociation collective ;et en dispositions dites supplétives (il s'agit des dispositions applicables en l'absence d'accord collectif). Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le licenciement économique individuel - Fiche pratique Qu'est-ce que le licenciement économique ?Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu'il est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment a des difficultés économiques ou à des mutations technologiques."Dans le cas d'un licenciement économique, ce sont donc des circonstances extérieures qui amènent l'employeur à mettre un terme à un ou plusieurs contrats de travail. Ceci le différencie d'autres types de licenciement, à commencer par le licenciement pour faute, qui se justifie à partir des agissements du salarié.Dans le cas du licenciement économique, différentes procédures ont été mise en place, en fonction du nombre de salariés concernés. Loi Travail vers un licenciement économique assoupli ?

La liberté d’expression du salarié Il y a lieu de rappeler que le salarié jouit de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Et aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail: « Nul ne peut être apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Ainsi, la liberté d’expression d’un salarié peut se traduire par la possibilité qu’il a de s’exprimer sur le travail qu’il effectue, de proposer des améliorations de ses conditions de travail, d’exprimer son opinion, de critiquer l’entreprise sur un lieu privé. 1- Nullité de licenciement et liberté d’expression (Cass. Soc. 19 mai 2016 n°15-133111)

La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée au 1er janvier 2017 Une transmission des données en un flux mensuel dématérialisé La DSN repose sur la transmission unique, en un flux mensuel dématérialisé, des données issues de la paie et de signalements d’événements comme : les déclarations des cotisations sociales, les attestations nécessaires au versement des indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, AT-MP), les attestations d’employeur destinées à Pôle emploi en cas de fin de contrat, les déclarations et enquêtes mensuelles de mouvements de main d’œuvre, relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire (RMM). L'obligation intermédiaire du 1er juillet 2016 Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un certain nombre d'heures (appelé contingent annuel), sauf si le salarié est employé dans le cadre d'une convention de forfait annuel en heures. Le nombre d'heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). À défaut d'accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Toutefois, certaines heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le contingent.

Comprendre la hiérarchie des normes pour mieux comprendre la loi travail Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ? Pour comprendre la hiérarchie des normes, il faut connaître l’ordre dans lequel elles se déclinent : la constitution ;les conventions internationales ;les lois ;les règlements ;les conventions et accords collectifs ;le règlement intérieur ;le contrat de travail. Stress au travail : une bonne forme physique aide à résister Les symptômes générés par le stress au travail sont moins marqués chez les personnes qui sont en bonne condition physique, selon une étude. Il y a plusieurs solutions pour lutter contre les méfaits du stress au travail. L’une consiste à tout lâcher et à s’expatrier sur une île déserte pour y couler une vie oisive. Une autre consiste, plus simplement, à faire un peu d’exercice.

Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés. Cette fiche de paie peut même être mise en place, de manière facultative et sur la base du volontariat, dès à présent. Heures supplémentaires et repos compensateur L'un de vos salariés a accompli des heures supplémentaires. Pouvez-vous choisir de lui attribuer un repos compensateur de remplacement plutôt qu'une rémunération majorée ? Dans quels cas est-il obligatoire d'attribuer une contrepartie en repos au salarié ? Les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel Contrepartie en repos obligatoire ou non ?

Ce que la Loi El Khomri change en matière de licenciement économique La loi El Khomri adoptée le 8 août 2016 vient apporter des modifications au droit du travail et notamment en matière de licenciement économique. Quelles sont les nouveautés quant à cette notion ? Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il décidera de se séparer d'un de ses salariés en activant la procédure de licenciement économique. Ce type de licenciement s'effectue pour un motif non inhérent à la personne de l'employé. Il ne s'agit pas d'un licenciement pour motif personnel. Dress code au travail La tenue vestimentaire stricte imposée dans certaines entreprises laisse aujourd’hui place à une mode plus décontractée portée par l’esprit des start-up. Choisir sa tenue pour aller travailler est-il encore aujourd’hui un casse-tête ? C’est une question quotidienne : que porter pour aller au bureau ? La tenue de travail a longtemps catégorisé les professions. Dans les usines, les ouvriers en bleu de travail ne pouvaient être confondus avec les « cols blancs », cadres de bureaux pour les institutions et le secteur tertiaire.

Bulletin de paie : bientôt électronique dans le public comme dans le privé ! Entreprises, secteur public, alors que la fiche de paie version papier était la norme, à partir du 1er janvier 2017 dans le privé et depuis le 6 août 2016 dans le public, le bulletin de paie dématérialisé va devenir progressivement la norme. Aujourd’hui : le bulletin de paie version papier proposé par défaut Depuis la loi de simplification du droit de mai 2009, vous avez la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique. Mesures loi Travail : ce qui change au 1er janvier 2017 Inversion de la hiérarchie des normes, primauté des accords d’entreprise et référendum des salariésLe temps de travail hebdomadaire maximumLes heures supplémentairesLes autres mesures de la loi Travail- Mise en place d’horaires individualisés- Astreintes- Compte personnel d’activité- Congés spécifiques- Droit à la déconnexion- Travail de nuit En préambule : inversion de la hiérarchie des normes, primauté des accords d’entreprise et référendum des salariés La loi Travail du 8 août 2016, ou loi El-Khomri, ouvre la voie à la négociation du temps et des horaires de travail à travers les accords d’entreprise. Concrètement, cela signifie que les entreprises peuvent se défaire des accords de branche (conclus par secteur d’activité) sur ces sujets, ce qui n’était pas le cas auparavant. C’est ce que l’on désigne comme l’inversion de la hiérarchie des normes : c’est l’accord d’entreprise qui prime sur l’accord de branche désormais. Les heures supplémentaires potentiellement moins bien payées

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