Arrêt n°1883 du 19 décembre 2018 (18-23.655) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO01883 Représentation des salariés Rejet Note explicative relative à l’arrêt n°1883 Demandeur(s) : Syndicats des travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques Sud-Rail Défendeur(s) : Fédération nationale CGT des travailleurs cadres et techniciens des chemins de fer français ; et autres Sur le premier moyen : Attendu que la fédération Sud Rail fait grief au jugement de fixer le nombre d’établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques au sein des trois EPIC composant le Groupe public ferroviaire comme suit : pour l’EPIC SNCF, un établissement, pour l’EPIC SNCF mobilités, vingt-six établissements et pour l’EPIC SNCF réseau, six établissements, et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : Sur le second moyen : Attendu que la fédération Sud Rail fait le même grief au jugement, alors, selon le moyen : D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; Président : M.
La vente liée ordinateur-logiciels n'est pas une pratique déloyale Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale. Elle ajoute (PDF) que l'absence d'indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. L'avis de la CJUE avait été sollicité en 2015 par la Cour de cassation dans le cadre d'une question préjudicielle. Sa réponse fait ainsi écho à une vieille affaire portant sur un ordinateur Vaio de Sony avec des logiciels préinstallés, dont le système d'exploitation Windows Vista, acquis en décembre 2008 par un particulier pour 549 €. Lors de la première utilisation de l'ordinateur, l'homme avait refusé le contrat de licence utilisateur final du système d'exploitation et demandé à Sony le remboursement du coût des logiciels préinstallés compris dans le prix d'achat. Le plaignant n'avait pas accepté la proposition de Sony.
Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018 mercredi 16 mai 2018 Cour de cassation, ch. criminelle, arrêt du 4 avril 2018 Microsoft corporation / M. X. et Technico Distribution contrefaçon - distribution - droit d'auteur - marque - OEM - recel - vente Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’à la suite d’une offre publicitaire émanant de la société Technico Distribution, dont M. En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 122-6, L. 122-6-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; D’où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; La Cour : M. Avocats : Me Bouthors
Droit à l’oubli : Google joue au chat et à la souris avec la Cnil C'est une victoire en trompe-l'œil. A partir de ce lundi 7 mars, Google met en place ce qui ressemble à une importante concession aux Cnil européennes. Dans un communiqué, le géant californien annonce le lancement très attendu d'un déréférencement mondial, "en réponse aux discussions avec les régulateurs". Depuis près de deux ans et un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), les CNIL européennes luttent pour que Google se conforme au "droit à l'oubli". Autrement dit, la possibilité pour un citoyen d'obtenir le déréférencement d'un contenu préjudiciable, c'est-à-dire qui porte atteinte à sa vie privée ou qui présente des informations erronées ou trop datées, à partir de la recherche de son nom. Pourquoi Google s'oppose au droit à l'oubli Preuve que cette disposition était attendue, Google a déjà reçu 398.000 demandes de déréférencement d'internautes, dont 85.000 en France. Peu importe: les mains liées, Google a dû se plier, bon gré mal gré, à la justice européenne.
Absence de signature d’un procès-verbal de conformité d’un site Internet Une formatrice en entreprise, estimant n’avoir pas bénéficié des prestations qui lui étaient dues aux termes d’un contrat de licence d’exploitation de site Internet conclu avec un prestataire informatique, avait cessé de payer ses mensualités. Par un arrêt du 13 juin 2017, la Cour d’appel de Versailles a jugé que le prestataire informatique ne pouvait exiger le paiement d’échéances dues au titre de la réception du site Internet en l’absence de signature par la cliente d’un procès-verbal de conformité. En l’espèce, le procès-verbal produit attestait “uniquement de la réception d’un espace d’hébergement destiné à accueillir le site à l’adresse mentionnée, mais il [n’attestait] nullement de la réalisation des autres prestations prévues au bon de commande”. Or, “la réception de l’espace d’hébergement ne peut être confondue avec la réception du site. Il n’y [avait] donc pas eu reconnaissance par [la cliente] de la conformité du site Internet au cahier des charges et à ses besoins”.
CJUE : peut-on revendre une licence Microsoft d’occasion sur un disque non authentique ? Une affaire intéressante sera auscultée cette semaine par la Cour de justice de l’Union européenne. Elle a trait à la possibilité d’ouvrir, ou non, le marché de l’occasion pour les copies matérielles non originales des logiciels. Mercredi 1er juin, l’avocat général de la CJUE rendra ses conclusions dans un dossier concernant Microsoft. Ils ont cependant été poursuivis par l’éditeur pour avoir vendu des copies protégées par le droit d’auteur (et usage illégal de sa marque). La règle de l’épuisement des droits ? La directive de 2009 sur la Protection juridique des programmes d’ordinateur consacre les droits exclusifs des éditeurs de logiciels, dont celui de distribution. La CJUE avait déjà consacré la possibilité de revendre sur Internet des licences d’occasion sans support matériel. Dans l’affaire lettone, la logique voudrait que la Cour conserve intacte sa doctrine, la question du support n’étant finalement qu’accessoire. La tiédeur française Marc Rees
Condamnation d’Oracle pour mauvaise foi et déloyauté Par un arrêt du 10 mai 2016, la Cour d’appel de Paris a condamné l’éditeur Oracle à verser à une association utilisatrice d’un progiciel Oracle et à son intégrateur la somme de 100 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour avoir agi avec mauvaise foi et déloyauté envers eux. Oracle avait agi en contrefaçon, leur reprochant l’installation et l’utilisation d’un module, arguant qu’il n’était pas inclus dans le périmètre de la licence concédée. La Cour a estimé “qu’en installant et en utilisant le module [litigieux], se rattachant (…) au logiciel Purchasing (…), lequel a été dûment payé, [la cliente et l’intégrateur] n’ont manqué à aucune de leurs obligations contractuelles ; qu’aucun acte de contrefaçon ne peut donc leur être reproché”. Pour lire l’arrêt sur Legalis.net
Bases de données : et si vous essayiez l’open source ? Il y a dix ans, les entreprises qui créaient une base n'avaient souvent que deux ou trois possibilités de SGBD : Oracle, Microsoft SQL Server et, dans une moindre mesure, IBM DB2. Il existait bien des systèmes open source, tels que MySQL et PostgreSQL, mais ils n'étaient pas dans la ligne de mire de la plupart des entreprises commerciales. Mais les licences propriétaires deviennent plus complexes et plus coûteuses, et les besoins des entreprises évoluent, par conséquent des systèmes open source répondant aux nouvelles demandes font leur apparition. En soumettant ces informations à LeMagIT.fr, vous acceptez de recevoir des emails de TechTarget et de ses partenaires. Vous consentez également à ce que vos données personnelles soient transférées et traitées aux Etats-Unis, et vous confirmez avoir lu et accepté nos Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité. « Nous avons été contraints de chercher d'autres solutions plus économiques. Développement agile 80 % d'économies
Mark Zuckerberg au Sénat: Minute par minute, l'audition du patron de Facebook vue de la Bourse FACEBOOK - La réaction des investisseurs est décidément bien souvent mystérieuse... Ce mardi 10 avril le fondateur de Facebook, Mark Zuckerberg, comparaissait devant le Sénat américain afin de s'expliquer sur le scandale autour de la protection des données dans l'affaire "Cambridge Analytica" et, plus généralement, sur les éventuelles dérives du tout-puissant réseau social. On y a vu un Mark Zuckerberg, généralement peu à l'aise dans les interventions publiques, se défendre avec sérieux et précision sur les attaques portées (lire ici le résumé de l'audition). Mais, beaucoup plus étonnant, la Bourse et les investisseurs ont applaudi le multimilliardaire. La meilleure séance boursière de Facebook depuis 2 ans Or, il n'en a rien été. Certes, le marché était globalement orienté à la hausse, accueillant avec enthousiasme les engagements de la Chine à s'ouvrir davantage. À voir également sur Le HuffPost: