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Comptabilité privée

Comptabilité privée

http://www.comptanat.fr/general/pacg.htm

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Démission du salarié : allocations chômage Lorsque vous démissionnez, vous n'avez pas droit à l'ARE, sauf si votre démission est considérée comme légitime par Pôle emploi. La démission légitime est prévue dans certains cas uniquement (déménagement, nouvel emploi, non-paiement du salaire...). En cas de déménagement Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Nouvel emploi ou départ en formation Non-paiement de votre salaire

l'Expert Comptable.com La comptabilité : définition et rôle Le métier de la comptabilité regroupe un ensemble de méthodes visant à écrire et à analyser toutes les entrées et les sorties d’argent d’une entreprise. La comptabilité d'entreprise permet à une société d’être gérée en toute transparence.

Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui va changer La loi El Khomri (ou Loi Travail) a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016. Voici les principaux changements instaurés par ce texte qui modifie en profondeur la législation du travail. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Entrée en vigueur La loi El Khomri a d'abord été présentée au Conseil des ministres du 24 mars 2016.

▶ 7 Etapes pour Réaliser une Veille Efficace sur Internet [Guide Complet] Comment mettre en place une veille sur Internet ? Comment surveiller la concurrence et analyser ce qui se dit sur votre entreprise grâce à la veille sur Internet ? Le développement des réseaux sociaux et l’avènement d’une information relayée quasiment en temps réel mais aussi le changement des pratiques sur Internet (frontière plus perméable entre vie privée et publique, interactivité entre consommateurs et marques…) permet de collecter des informations de plus en plus fines. Dans le même temps, la diversification des sources nécessite la maîtrise de nouveaux outils de veille sur Internet et la mise en place de méthodologies adaptées selon vos objectifs. Des processus de veille simples peuvent être mis en place rapidement dans une optique de veille d’information, de veille concurrentielle et de benchmark mais également pour connaître ce que vos clients pensent de votre marque et obtenir de précieux retours utilisateurs.

Fin de contrat : documents à remettre au salarié - professionnels Ce document obligatoire fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail : indemnité de rupture, salaire afférant au mois en cours, indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, prorata d'éventuelles primes... Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec le dernier bulletin de salaire. Le salarié est libre de signer ou non le reçu. S'il refuse de le signer, cela n'a aucune conséquence. L'employeur ne peut notamment pas soumettre le versement des sommes, dues lors de la rupture, à la signature du reçu par le salarié. Ce document a un effet libératoire : si les conditions de validité sont respectées, le salarié qui ne le dénonce pas par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature, ne peut plus par la suite contester en justice les sommes qui y sont mentionnées.

Déclaration Sociale Nominative DSN -EBP Logiciels de Paie conformes à la DSN En tant qu’éditeur pilote, EBP garantit la compatibilité de tous les logiciels EBP Paye avec la DSN. Qu’est ce que la DSN ? La DSN est une transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie. Le signalement d’événements concernant vos salariés est simplifié (un départ d’un salarié, un congé maladie…).Dès aujourd’hui vous pouvez générer la DSN* A quelle date la DSN sera obligatoire ? Les grandes entreprises devront entrer dans le processus DSN à partir du 1er janvier 2016. Loi LME : les nouveaux délais de paiement applicables depuis le 1er janvier 2009 Le problème est récurrent : de nombreuses entreprises (sous-traitantes notamment) ne sont pas en mesure d'obtenir des délais de paiement raisonnables. D'où un allongement anormal et malsain de ces délais. C'est à cette dérive que s'attaque l'un des volets de la loi LME (loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008. I. La situation normale > Le choix entre deux solutions

Quelles sont les conséquences d'une faute grave commise pendant un préavis ? La faute grave (ou lourde) commise par le salarié pendant un préavis (pour démission, licenciement...) permet à l'employeur de l'interrompre avant son terme. L'employeur doit alors respecter la procédure disciplinaire. Par contre, il n'est pas tenu de mettre en œuvre une procédure de licenciement. L'indemnité légale (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et l'indemnité de congés payés restent dues au salarié. L'indemnité compensatrice de préavis reste acquise au salarié si la faute grave ou lourde est découverte alors que le salarié est dispensé de préavis.

Charges sociales : assiettes et taux de cotisation Révisé le 17/03/2017 par les Carole Girard-Oppici et classé dans Paye. Taux des cotisations sociales sur salaire, en vigueur au 1er janvier 2017 (cadres et non-cadres). Les cotisations sociales des employeurs sont perçues, au titre de la solidarité nationale, sur toutes les rémunérations perçues à l'occasion d'un travail. Une cotisation sociale peut être à la charge de l'employeur, ou bien du salarié, ou des deux en même temps et selon des taux différents. Les cotisations sociales sont payées par l'employeur. L'assiette des charges sociales varie selon leur nature et l'importance de la rémunération versée, sachant que le taux d'une charge sociale peut être revalorisé jusqu'à plusieurs fois par an.

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard - professionnels Dans les contrats entre professionnels, le paiement fait l'objet d'une négociation entre les partenaires commerciaux. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV. Plusieurs délais de paiement sont possibles : paiement comptant : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation paiement à réception : avec un délai d'au moins une semaine, incluant le temps d'acheminement de la facturepaiement avec délai par défaut : avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat)paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture ou, à condition d'être mentionné dans le contrat, à la fin du mois après 45 jours. Attention :

Refus d'exécuter le préavis Lors d'une rupture du contrat de travail, il peut arriver qu'un salarié ne souhaite pas exécuter le préavis prévu en cas de licenciement ou de démission. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la proposition de son salarié. Si ce dernier persiste dans son refus, il devra alors verser à l'employeur une indemnité correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis. Fiche de paie : Explications + Simulation L'URSSAF : l'Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales. Cet organisme collecte les cotisations et les contributions sociales (CSG, CRDS...) qui permettent de financer la prise en charge ou le remboursement de soins médicaux, d'indemnités en cas d'arrêt maladie, de congé maternité ou d'accident du travail, ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale. ARRCO : Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salariés. C'est le régime de retraite complémentaire obligatoire pour tous les salariés (cadres et non cadres).

Infogreffe Vous pouvez effectuer votre requête en ligne de deux façons : Requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé Requête simple : envoi du dossier au greffe par courrier Remplir le formulaire en ligne, l'imprimer et porter ou envoyer par courrier le dossier au greffe. Le dossier comprend : une lettre d'envoi à l'adresse du greffe, avec les références du dossier le formulaire de requête, daté et signé les pièces justificatives le pouvoir du mandataire, s'il y a lieu Chèque bancaire de 37,07 € pour les frais de greffe

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