La protection des dessins et modèles au niveau européen Les dessins et modèles représentent les caractéristiques d’un produit et définissent l’apparence du produit. Sont ainsi pris en compte les lignes, la texture, les formes, les couleurs ou les matériaux. Définition Les dessins ou modèles communautaires enregistrés permettent d’accorder un droit exclusif d’exploitation à son titulaire. Les tiers ne peuvent donc pas entreprendre de copies ou de dessins et modèles similaires. Les différents aspects des dessins et modèles Marque tridimensionnelle et dessins ou modèlesLa protection des dessins et modèles porte notamment sur les lignes, contours et couleurs ayant un caractère nouveau et unique mais pas nécessairement distinctif d’un produit.Néanmoins, des dessins ou modèles peuvent également se transformer en une marque tridimensionnelle. Procédure et aspects techniques Le dépôtLa demande d’enregistrement peut être déposée en ligne, par courrier ou par fax (néanmoins déconseillé par l’office). Durée Coût
esp@cenet — Accueil Découvrez le nouvel Espacenet Et si vous adoptiez la nouvelle interface sans plus attendre ? Ses fonctionnalités vous permettent de : Profiter d'une expérience de recherche fluide et d'une application qui s'adapte à la taille/au format de vos appareils Rechercher par défaut dans toutes les données, y compris le texte intégral Afficher votre requête de recherche à tout moment, en l'affinant selon vos besoins Parcourir toute une liste de résultats comportant des extraits d'abrégés et/ou des dessins Naviguer simultanément dans la liste de résultats et dans les détails du document Créer votre requête intuitivement à l'aide de la Recherche avancée Filtrer vos résultats en fonction de catégories prédéfinies et exécuter des analyses statistiques Il vous faut un peu de temps pour vous familiariser avec le nouvel Espacenet ? CPC International Le projet CPC International (CPCI) a été lancé les 24 et 25 août 2019. En savoir plus… Produits en ligne – Vous avez des questions ?
Signaler un changement ou une erreur Vous déménagez ? Votre entreprise change de dénomination ou de forme juridique ? Vous constatez une erreur concernant le propriétaire de la marque ? Conditions La marque doit être publiée avant de faire l’objet d’une inscription, mais pas nécessairement enregistrée. Qui peut faire une demande d’inscription ? Le propriétaire de la marque inscrit au Registre national des marques.Attention : le propriétaire de la marque figurant dans l’acte d'inscription doit être la même personne que celle inscrite comme telle au Registre national des marques. Le propriétaire peut recourir, s’il le souhaite, à un mandataire, c’est-à-dire à une personne chargée de le représenter. Haut de la page Comment faire une demande d'inscription ? Vous pouvez effectuer votre inscription en ligne, en cliquant ici. Vous pouvez aussi remplir le formulaire "Demande d’inscription au registre national d’une rectification" cerfa n°11601*02 en 4 exemplaires. Les autres documents à joindre au formulaire Comment payer ?
Critique du prolongement de la protection des dessins et modèles par le droit des marques et la concurrence déloyale - Le blog de ip-partners.over-blog.com Vendredi 22 octobre 5 22 /10 /Oct 18:34 1) Un monopole critiquable d’un point de vu théorique. Malgré le caractère tout à fait légal de la protection accordée par le droit des marques aux signes figuratifs et tridimensionnelles, la possibilité de prolonger le monopole d’exploitation d’un dessin ou modèle tombé dans le domaine public pour son titulaire est un mécanisme juridique critiquable du point de vu de la cohérence du droit. En effet, l’on peut tout d’abord remarquer que les objectifs des deux corpus juridiques diffèrent sur bon nombre de points. En matière de concurrence déloyale, malgré le caractère tout à fait légal du recours à ce droit de responsabilité, celui-ci peut apparaître comme un moyen détourné de prolonger le monopole d’exploitation des dessins et modèles tombés dans le domaine public. 2) Un monopole critiquable d’un point de vu jurisprudentiel.
USPTO - Search for Patents New to Patent Searching? See this important information about searching for patents: Patents may be searched using the following resources: USPTO Patent Full-Text and Image Database (PatFT) Inventors are encouraged to search the USPTO’s patent database to see if a patent has already been filed or granted that is similar to your patent. Searching Full Text Patents (Since 1976) Customize a search on all or a selected group of elements (fields) of a patent. Searching PDF Image Patents (Since 1790) Searches are limited to patent numbers and/or classification codes for pre-1976 patents. Back to top Global Patent Search Network (GPSN) Global Patent Search Network (GPSN) enables users to search the full text of multiple international patent collections. Search Global Patent Search Network (GPSN) Additional Information Patent Application Information Retrieval (PAIR) Visit PAIR Public Search Facility Public Search Facility in Alexandria, VA Patent Official Gazette Visit Official Gazette Visit PSIPS
Espacenet | Office européen des brevets | brevets Recherche de brevets Espacenet offre un accès gratuit à plus de 90 millions de documents brevets du monde entier contenant des informations sur les inventions et les évolutions techniques de 1836 à nos jours. Accès direct Accéder à Espacenet via l'OEB Effectuer une recherche dans les bases de données de l'OEB en allemand, en anglais et en français. Accéder à Espacenet via la Commission européenne Accéder à Espacenet via les offices nationaux et régionaux Effectuer une recherche en utilisant une interface dans votre langue Les langues des interfaces Espacenet Premiers pas Espacenet - brochure (PDF, 495 KB)
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eSearchPlus - OHIM| marques, dessins et modèles eSearch plus OHIM’s database access Advanced search Click on the icon above for a completely new way to search for images eSearch plus uses image recognition technology to find similar-looking marks. Search trade marks, designs, owners, representatives, Bulletins and Office decisions in one single application. Learn how IP Menu PI - Marques, dessins et modèles - OHIM - Portail de BD TMview Trade marks of all official trade mark offices which are participating at national, international and EU level. Designview Centralized access point to registered designs information held by any of the participating National Offices. TMclass The one-stop classification gateway to the Harmonised Database applied in the EU and databases worldwide. EDB Database Connects right holders with custom and police to protect products against counterfeiting.
Les étapes clés du dépôt de dessins et modèles Il est nécessaire de déterminer les créations que vous souhaitez déposer. Classez vos créations Un même dépôt peut porter sur plusieurs créations, et donc sur plusieurs dessins ou modèles. Dans ce cas, ceux-ci doivent nécessairement être destinés à être incorporés ou appliqués à des produits appartenant à la même catégorie, appelée aussi "classe". Celles-ci sont organisées dans une liste intitulée "classification de Locarno". Exemples : votre dépôt peut désigner un modèle de chaussure de sport et un autre de pantoufle, ces deux produits relevant de la même classe 02.04 de la classification de Locarno ; en revanche, votre dépôt ne peut pas désigner un modèle de lunettes de natation (classe 16.06) et un modèle de maillot de bain (classe 02.02), car ces produits relèvent de classes différentes. Exception : lorsque les dessins et modèles portent uniquement sur des éléments d’ornementation, l’appartenance à une même catégorie n’est pas exigée. Réalisez les reproductions
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