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Dessins et modèles

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La protection des dessins et modèles au niveau européen Les dessins et modèles représentent les caractéristiques d’un produit et définissent l’apparence du produit. Sont ainsi pris en compte les lignes, la texture, les formes, les couleurs ou les matériaux. Définition Les dessins ou modèles communautaires enregistrés permettent d’accorder un droit exclusif d’exploitation à son titulaire. Les tiers ne peuvent donc pas entreprendre de copies ou de dessins et modèles similaires. Les différents aspects des dessins et modèles Marque tridimensionnelle et dessins ou modèlesLa protection des dessins et modèles porte notamment sur les lignes, contours et couleurs ayant un caractère nouveau et unique mais pas nécessairement distinctif d’un produit.Néanmoins, des dessins ou modèles peuvent également se transformer en une marque tridimensionnelle. Procédure et aspects techniques Le dépôtLa demande d’enregistrement peut être déposée en ligne, par courrier ou par fax (néanmoins déconseillé par l’office). Durée Coût

IP Menu Critique du prolongement de la protection des dessins et modèles par le droit des marques et la concurrence déloyale - Le blog de ip-partners.over-blog.com Vendredi 22 octobre 5 22 /10 /Oct 18:34 1) Un monopole critiquable d’un point de vu théorique. Malgré le caractère tout à fait légal de la protection accordée par le droit des marques aux signes figuratifs et tridimensionnelles, la possibilité de prolonger le monopole d’exploitation d’un dessin ou modèle tombé dans le domaine public pour son titulaire est un mécanisme juridique critiquable du point de vu de la cohérence du droit. En effet, l’on peut tout d’abord remarquer que les objectifs des deux corpus juridiques diffèrent sur bon nombre de points. En matière de concurrence déloyale, malgré le caractère tout à fait légal du recours à ce droit de responsabilité, celui-ci peut apparaître comme un moyen détourné de prolonger le monopole d’exploitation des dessins et modèles tombés dans le domaine public. 2) Un monopole critiquable d’un point de vu jurisprudentiel.

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Espacenet | Office européen des brevets | brevets Recherche de brevets Espacenet offre un accès gratuit à plus de 90 millions de documents brevets du monde entier contenant des informations sur les inventions et les évolutions techniques de 1836 à nos jours. Accès direct Accéder à Espacenet via l'OEB Effectuer une recherche dans les bases de données de l'OEB en allemand, en anglais et en français. Accéder à Espacenet via la Commission européenne Accéder à Espacenet via les offices nationaux et régionaux Effectuer une recherche en utilisant une interface dans votre langue Les langues des interfaces Espacenet Premiers pas Espacenet - brochure (PDF, 495 KB)

Espc@cenet SmartSearch Bienvenue sur le service FR Espacenet. Sa présentation a évolué pour vous offrir une meilleure navigation et être en cohérence avec le service Espacenet Worldwide de l’OEB. FR Esp@cenet vous donne accès au réseau européen de bases de données brevets Esp@cenet . - effectuer une 1ère recherche en français sur la base FR-Esp@cenet gérée par l'INPI et contenant 5 millions de demandes françaises, européennes et internationales PCT de brevets publiées depuis 1978, puis - étendre votre recherche, en anglais, sur la base mondiale Worldwide, gérée par l'Office européen des brevets (OEB) et contenant plus de 70 millions de brevets issus de 90 pays. En complément, l'INPI propose sur son site www.inpi.fr, l'accès à la base de données Statut des brevets permettant de suivre les événements liés à la vie d' un brevet français ou européen délivré, désignant la France. Contenu de la base FR-esp@cenet Conditions générales d'utilisation Mentions légales

eSearchPlus - OHIM| marques, dessins et modèles eSearch plus OHIM’s database access Advanced search Click on the icon above for a completely new way to search for images eSearch plus uses image recognition technology to find similar-looking marks. Search trade marks, designs, owners, representatives, Bulletins and Office decisions in one single application. Learn how Google Patents PI - Marques, dessins et modèles - OHIM - Portail de BD TMview Trade marks of all official trade mark offices which are participating at national, international and EU level. Designview Centralized access point to registered designs information held by any of the participating National Offices. TMclass The one-stop classification gateway to the Harmonised Database applied in the EU and databases worldwide. EDB Database Connects right holders with custom and police to protect products against counterfeiting.

Les étapes clés du dépôt de dessins et modèles Il est nécessaire de déterminer les créations que vous souhaitez déposer. Classez vos créations Un même dépôt peut porter sur plusieurs créations, et donc sur plusieurs dessins ou modèles. Dans ce cas, ceux-ci doivent nécessairement être destinés à être incorporés ou appliqués à des produits appartenant à la même catégorie, appelée aussi "classe". Celles-ci sont organisées dans une liste intitulée "classification de Locarno". Exemples : votre dépôt peut désigner un modèle de chaussure de sport et un autre de pantoufle, ces deux produits relevant de la même classe 02.04 de la classification de Locarno ; en revanche, votre dépôt ne peut pas désigner un modèle de lunettes de natation (classe 16.06) et un modèle de maillot de bain (classe 02.02), car ces produits relèvent de classes différentes. Exception : lorsque les dessins et modèles portent uniquement sur des éléments d’ornementation, l’appartenance à une même catégorie n’est pas exigée. Réalisez les reproductions

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