INFOGRAPHIE. Les statuts juridiques de l'entreprise Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous ne savez pas quel statut juridique choisir? Cette infographie vise à faciliter votre choix, en vous présentant les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux. Que vous démarriez seul (Entreprise individuelle, EURL, SASU), ou à plusieurs (SARL, SA, SAS), vous trouverez toutes les informations nécessaires pour faire le bon choix. Travailler en SCOP, qu’est-ce que ça change pour le salarié ? Les Sociétés coopératives ouvrières et participatives se différencient sur le partage équitable du pouvoir, des risques, de l’information et des profits. Concrètement, ça veut dire quoi ? LE MONDE | • Mis à jour le | Par Solène Lhénoret Comme toute entreprise, la société coopérative ouvrière et participative (SCOP) doit être rentable pour se développer et pérenniser ses projets. Travailler dans une telle société permet d’être associé à un projet commun, mais qu’est-ce que ça change concrètement pour le salarié ? Pourquoi monter une SCOP ? Goodyear, Fralib, SeaFrance, Lejaby… ces entreprises en difficulté ont fait connaître l’existence des SCOP au grand public. Dans d’autres cas, le dirigeant d’une entreprise traditionnelle peut souhaiter partir à la retraite, et décider de transmettre son entreprise saine à ses salariés par le biais d’une SCOP. Partage des risques… et des bénéfices Partage des décisions Les salariés peuvent accueillir des associés extérieurs qui auront une part du capital.
Arnaque au photovoltaïque : nullité de la vente pour dol ou publicité mensongère. Par Grégory Rouland, Avocat. I. Résumé des faits Dans le cadre d’un démarchage à domicile, un couple conclut un contrat d’achat et d’installation d’un système de production d’électricité d’origine photovoltaïque. Pour financer cette acquisition, le couple contracte un crédit d’un montant de 25 000 €, le vendeur leur promettant un autofinancement des panneaux. A. Pour étayer ses dires, le vendeur s’appuie sur une documentation publicitaire vantant les avantages financiers pour un particulier dans l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de son domicile, à savoir : un très fort crédit d’impôt une revente de l’énergie produite à EDF sur une durée minimale de 20 ans, à un tarif 4 à 6 fois plus cher que la normale et de cumuler « de 25 000 a 65 000 euros le tout net d’impôt. » B. Mieux, le vendeur indique dans le bon de commande que les époux acquéreurs produiront, au moyen de leur kit photovoltaïque, 5.239Kwh par an, tout en ajoutant que le prix de rachat par EDF de cette production était de 0,4255€/Kwh. C.
Projet Création d entreprise by Renaud Trotier on Prezi CDD et contrats d'intérim peuvent être renouvelés 2 fois La loi Rebsamen prévoit que les contrats à durée déterminée et les contrats intérim peuvent être renouvelés 2 fois au lieu d'une seule. Depuis la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire (CTT) peuvent être renouvelés à deux reprises, contre une seule fois auparavant. Les articles L1243-13 et L1251-35 du code du travail ont été modifiés en conséquence afin de donner plus de souplesse aux entreprises qui recourent à des contrats précaires. Dans le cadre du plan d'action pour l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), cette mesure est destinée à permettre aux entreprises de conserver un salarié "le temps que leur carnet de commande se consolide" et de l'embaucher ensuite en CDI si l'activité se développe. Toutefois, la durée maximale du CDD reste inchangée, malgré la possibilité d'un deuxième renouvellement. © 2015 Net-iris
Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées | Legifrance Le code de commerce est ainsi modifié :1° Le dernier alinéa de l'article L. 124-5 est ainsi rédigé :« Par dérogation à l'article L. 223-1, le nombre des associés d'une union régie par le présent article ne peut être inférieur à quatre s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée » ;2° La dernière phrase de l'article L. 225-1 est supprimée ;3° Il est ajouté à l'article L. 225-1un alinéa ainsi rédigé :« Elle est constituée entre deux associés ou plus. Les dispositions des 2° à 6° de l'article 1er et du IV de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le guide de la création d'entreprise en 2015 Ca bouge dans la création d'entreprise. Notre pays que l'on dit endormi fourmille de bonnes idées et de talents prêts à s'exprimer dans tous les domaines. Dans les espaces de coworking de France et de navarre, une nouvelle génération d'entrepreneurs arrive aux avant-postes. Jeunes, 38 ans en moyenne, ils et elles oeuvrent dans la high-tech et l'économie du partage, tutoient le monde entier via Internet ou réinventent la vie de quartier en créant leur emploi et, un jour peut-être, le vôtre. Une génération de créateurs connectés, habitués au travail en réseau, fans du marketing de l'émerveillement et de l'expérience produit. Selon une étude récente du Club des Entrepreneurs, 86% des 18-27 ans voient la création d'entreprise comme une opportunité de s'épanouir, de mieux gérer son temps, de donner du sens à son travail. En entreprise, pourtant chacun sait qu'il ne fera plus toute sa carrière derrière le même bureau. C'est pourquoi nous avons conçu ce guide dont voici le sommaire : .
Prud'hommes: la procédure (depuis la loi Macron) Avant la loi Macron, la procédure était "simple", aux prud'hommes : passage des parties devant un bureau de conciliation (étape couronnée de succès dans seulement 6% des cas), puis, audience devant un bureau de jugement composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Quand ce bureau paritaire n'arrivait pas à faire émerger une décision (dans 20% des cas), l'affaire était portée devant une formation de départage, présidée par le président du tribunal d'instance. La procédure était simple, oui, mais elle se déroulait sur un calendrier extrêmement long, les rôles des juridictions s'avérant totalement encombrés. Le volet sur les prud'hommes de la loi Macron du 6 août 2015, a pour objectif, entre autres, de diminuer le délai moyen de traitement des affaires (actuellement de 15 mois, voire 29 mois quand l'affaire passe en départage). Dans l'infographie, on peut voir aussi que le BCO peut juger l'affaire en cas de non-comparution d'une partie à l'audience de conciliation.
Organisation de la Justice 17 octobre 2022 La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire permet aujourd’hui de filmer certaines audiences. Une convention a ainsi été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice filmée ». L’objectif majeur de « Justice en France » : permettre ... 26 janvier 2021 « Ce tribunal permet d’améliorer la lisibilité et le fonctionnement de l’organisation judiciaire » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (la LPJ) du 23 mars 2019 a créé le tribunal judiciaire. 06 janvier 2020 « La création du Tribunal judiciaire permet d'assurer une plus grande lisibilité » La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice modifie en profondeur l'organisation et le fonctionnement des juridictions. 24 décembre 2018 "Elle s'inscrit dans le mouvement de simplification de l'architecture juridictionnelle" 14 mars 2018 15 octobre 2013 05 mars 2013 04 février 2013 25 janvier 2013 24 juillet 2012 27 janvier 2012