Calculer les cotisations sociales Comment calculer l’effectif de l’entreprise pour connaitre le mode de tarification des AT / MP ? La réponse L'effectif permettant de déterminer le mode de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles s'entend, lorsque l'entreprise dispose de plusieurs établissements, de la somme des effectifs de chaque établissement. Doivent être exclus de l'effectif (1): - les élèves ou étudiants qui suivent une scolarité ou un enseignement qui ne relève ni de l'apprentissage (2) ; - les artistes de spectacle et les mannequins ; - les salariés du BTP qui sont comptabilisés à part ; - les dockers maritimes intermittents ou occasionnels, cotisants forfaitaire - et toutes les personnes qui n'ont pas le statut de salarié (comme les bénévoles). Doivent en revanche être comptabilisés les apprentis, les titulaires de contrat de professionnalisation, les titulaires d'un contrat unique d'insertion et ceux qui travaillent à domicile.
Fonction publique : cotisations salariales d'un agent contractuel Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Fonction publique : cotisations salariales d'un agent contractuel » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous devez être connecté(e) à votre espace personnel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. La rémunération d'un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et assiette varient. Les revenus pris en compte sont : À noter :
Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. (2) L’assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017. (4) Jusqu'au 1-10-2017, l’embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans ouvre droit, sous certaines conditions, à une exonération temporaire de la contribution patronale chômage.
Les cotisations sociales | Associations.gouv.fr Elles sont destinées au financement de la Sécurité sociale et permettent ainsi au salarié de bénéficier des prestations servies par le régime général : indemnités journalières, remboursement des dépenses de santé, retraite, pension d’invalidité, ... - L’assurance maladie maternité couvre les risques de maladie, maternité, invalidité et décès. Les cotisations correspondantes sont réparties entre employeur (12,8 %) et salarié (0,75 %) et sont prélevées sur la totalité du salaire. - L’assurance vieillesse est pour partie à la charge de l’employeur (8,30 % sur le salaire plafonné, soit 3 031 euros pour 2012 + 1,60 % sur la totalité du salaire) et pour partie à la charge du salarié (6,65 % sur le salaire plafonné + 0,10 % sur le salaire déplafonné ). - L’assurance accidents du travail qui comporte une cotisation à la charge exclusive de l’entreprise. Autres prélèvements perçus par l’Urssaf La contribution sociale généralisée (CSG) La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Déclaration et paiement des cotisations sociales L'assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d'activité est la base sur laquelle elles sont calculées. L'assiette comprend toutes les sommes, avantages et accessoires (en nature ou en argent) qui sont dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou d'un mandat électif. Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants : Salaire brut, dont les rémunérations dues pour les heures supplémentaires et complémentaires Primes et indemnités Prestations sociales complémentaires Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail Prestations familiales extralégales Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés par exemple). D'autres éléments de rémunération ne sont pas soumis à cotisation : La base de calcul de la CSG-CRDS est plus large que celle des cotisations de Sécurité sociale. Urssaf Exemple :
Taux de TVA en France Le taux de TVA super réduit de 2.1% qui s’applique aux médicaments pris en charge par la sécurité social, à la vente d’animaux de boucherie destiné à la consommation et de la presse disposant d’une commission paritaire. Article 281 quarter et suivants du code général des impôts. Certains services ou produits sont exonérés de la TVA comme les activités de la pêche, les activités médicales et paramédicales, l’enseignement, la location de meublés. En cas de doute sur un taux de TVA a appliquer en France, Les dispositions relatives aux divers taux de TVA sont précisées sur le BOFIP: 20140102. Pour calculer facilement la TVA, vous pouvez télécharger gratuitement TVA Calc, calculatrice de TVA, sous Windows, iPhone ou iPad. Si les produits sont vendus hors de France la TVA n’est pas applicable.
Charges sociales en 2016 : les taux et les assiettes des cotisations Les cotisations, contributions et autres taxes sont payées par les employeurs et les salariés. Voici, en détail, comment se calculent les charges sociales en 2016. Pour les employeurs les charges sociales, représentent un coût. Pour les salariés, elles rognent le salaire brut. Collectées par l'Urssaf, l'Arrco, l'Agirc ou encore les OPCA, ces contributions pèsent lourd sur le bulletin de salaire des salariés du secteur privé, mais aussi des fonctionnaires. Mais les charges sociales constituent aussi un élément essentiel dans le financement de la Sécurité sociale, de la formation professionnelle ou encore des régimes de retraite complémentaire. Des modifications sont survenues en janvier 2016. Voici ce qu'il faut savoir sur les taux de cotisations sociales, des cotisations de la sécurité sociale, de retraite complémentaire ou encore de la formation professionnelle. Les cotisations sociales employeurs (ou cotisations patronales) sont calculées en fonction du salaire brut mensuel.
Le BTP attend le véritable plan de relance de septembre Les organisations professionnelles du BTP l’attendaient de pied ferme : après les plans pour les filières automobile ou aéronautique, le plan de relance du gouvernement pour le secteur du bâtiment. Or, « il s’agit plutôt d’un plan de redémarrage, regrette Patrick Liébus, président de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb). Il n’y a rien pour accompagner nos entreprises qui doivent faire face à des charges supplémentaires. Il faudrait des mesures de relance beaucoup plus fortes et puissantes ». En termes de calendrier, les premières mesures présentées le 10 juin seront donc complétées en septembre par un véritable plan de relance. Exonération de 50 % des charges sociales Premier axe du plan, soutenir la trésorerie des entreprises les plus fragiles. « On ne peut pas absorber ces surcoûts répétitifs. Lire aussi [Coronavirus] Vers une annulation de charges patronales pour les TPE/PME Remboursement du stock de créances de report en arrière des déficits
Différents taux tva France LégiFiscal • LégiFiscal Il existe 4 taux de TVA différents pour la France métropolitaine. Il existe des taux plus faibles pour les DOM et la Corse. Taux applicables en Métropole Il existe actuellement pour la France Métropolitaine 4 taux de TVA. La 3ème loi de finances rectificative 2012 a introduit une importante réforme des taux de TVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Rappelons que cette mesure s’inscrit dans une politique de relance de la compétitivité. En outre, les travaux immobiliers sur des habitations de plus de 2 ans, améliorant l'isolation bénéficient du taux de 5,5% à compter du 1er janvier 2014, de même que pour les entrées dans les salles de cinéma. Taux normal : 20% (depuis le 1er janvier 2014) C’est le taux de TVA qui s’applique à défaut de texte imputant un taux réduit. Avant le 1er janvier 2014, ce taux était depuis le 1er avril 2000 de 19,6%. Taux réduit : 5.5% Le taux réduit à 5,5% a été conservé pour les produits de première nécessité et pour les opérations ayant une utilité sociale :
Charges sociales BTP, Petites et Moyennes Entreprises : Toute l'actualité | Éditions Tissot Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages. À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la déclaration relative aux cookies sur notre site web. En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité. Votre consentement s'applique aux domaines suivants : cmp.editions-tissot.fr, www.bdes-online.fr, www.lumio-rh.fr, www.editions-tissot.fr, www2.editions-tissot.fr
Le taux de TVA en 2016 - Fiche pratique Qu'est ce que la TVA?La TVA est un acronyme qui signifie Taxe sur la valeur ajoutée. Cet impôt indirect sur la consommation existe depuis 1954. A qui vont les recettes de la TVA? Le 29 septembre 2016, Manuel Valls a annoncé devant le Congrès des régions de France la chose suivante : La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera remplacée par une partie des recettes de la TVA. TVA et Travaux : un taux réduitLorsque des travaux sont effectués par une entreprise dans un logement achevé depuis plus de 2 ans au moment des travaux et affecté à l’habitation (il peut s’agir d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire) il est possible de bénéficier d’une réduction de TVA sous certaines conditions. - Travaux d’amélioration - Travaux de transformation - Travaux d’aménagement - Travaux d’entretien TVA et restaurationDans la restauration, selon les cas, la TVA peut-être de5,5% ou de 10%. Les produits conditionnés consommables ultérieurement ont untaux de 5,5%. - TVA normale 20%