fiscal, fiscale, fiscaux Plus de 63 000 mots et 28 000 noms propres 2 000 photos, dessins, cartes Les célèbres pages roses Une aide aux jeux de lettres Le jeu du dictionnaire pour s’amuser à retrouver la bonne définition d’un mot. 9 000 citations d’auteurs français et étrangers 6 000 articles pratiques pour déjouer les pièges de la langue Télécharger sur l'AppStore pour 9,99 € Cette application est universelle, une fois achetée, vous pouvez l'installer sur votre iPhone, iPod Touch ou iPad sans frais supplémentaires pour une interface adaptée à chaque appareil. Cette application s’installe complètement et ne nécessite aucune connexion Internet (sauf pour les sons). Apple, le logo Apple, iPad, iPhone, iPod, iTunes sont des marques d’Apple Inc., déposées aux ÉtatsUnis et dans d’autres pays.
Charges et cotisations sociales au 1er janvier 2017 (1) Pour les départements d'Alsace et de Moselle, la contribution complémentaire de 1,50 à la charge du salarié est maintenue. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction Fillon. (3) Taux fixé par la CARSAT. (4) une majoration exceptionnelle et temporaire de 0,05% à la charge des employeurs est mise en place depuis le 1er octobre 2017. (5) Voir Circulaire 2019-16 DRjJ AGIRC-ARRCO (6) 0,44% en Alsace Moselle. Les entreprises d'au moins 250 salariés, si le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage est inférieur à un certain seuil de l'effectif annuel moyen (5%), sont redevables d’une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
RSI et URSSAF: Calcul de cotisations et contributions sociales Editions Tissot - Droit du travail, convention collective, code du travail, conseil juridique Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages. À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la déclaration relative aux cookies sur notre site web. En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité. Votre consentement s'applique aux domaines suivants : www.bdes-online.fr, www.lumio-rh.fr, www.editions-tissot.fr, www2.editions-tissot.fr
Cotisations sociales en France Les cotisations sociales en France sont des prélèvements assis sur les salaires, aussi appelées improprement charges sociales[1]. Elles sont destinées à financer différents systèmes de protection sociale répartis selon différentes branches d'assurance et de couverture, soit : la Sécurité sociale (assurance maladie, les accidents du travail, l'assurance vieillesse, les allocations familiales) et l’assurance chômage. En France, le volume des cotisations sociales s'élevait en 2017 à 384,5 milliards d'euros, soit 37 % des prélèvements obligatoires[2]. En 2015, parmi les États de l'OCDE, la France est le pays qui a les cotisations sociales les plus importantes. Financement de la protection sociale[modifier | modifier le code] Entre 1959 et 2015, les recettes de la protection sociale ont plus que doublé en proportion de la richesse nationale passant de 16 à 34 points de PIB. Taux[modifier | modifier le code] Travailleurs salariés[modifier | modifier le code]
Impôts - Demander un délai de paiement à l'URSSAF Seul l'employeur peut solliciter un sursis à poursuites. Cette requête, qui consiste à demander des délais de paiement pour les cotisations patronales, les majorations de retard ou d'éventuelles pénalités, doit être motivée. L'échéancier de règlement doit être court (en général, d'une durée de moins d'un an) et apurer l'ensemble de la dette. Il ne peut être accepté qu'après le paiement préalable des cotisations salariales, et l'engagement de garanties solides par le débiteur (cautions bancaires, aval personnel des dirigeants...). La décision du directeur de l'Urssaf, seul compétent à statuer, est sans appel. Ce sursis à poursuites ne modifie aucunement les dates d'exigibilité des cotisations non payées. Attention : si les cotisations suivantes ne sont pas payées avant la date limite de règlement, l'accord d'étalement de la dette est automatiquement dénoncé par l'Urssaf. Anaconda SARL Marseille, le ...Allée des EunectesMarseille Monsieur le Directeurde l'Urssaf de ...Adresse
Cotisations sociales, cotisations patronales, quelles différences Les cotisations sociales dues sur les salaires se divisent en deux catégories : les cotisations patronales et les cotisations salariales. Dans certains cas, vous pouvez être exonéré de cotisations patronales, mais très rarement de cotisations salariales. Le point sur ces deux types de cotisations obligatoires. Cotisations salariales et patronales, un même objectif, des modes de calcul différents Les cotisations sociales, qu’elles soient salariales ou patronales, sont dues sur les salaires versés aux employés de votre entreprise. maladie,vieillesse,allocations familiales,accident du travail et maladies professionnelles,invalidité-décès,chômage. Les cotisations sociales salariales C’est la part des cotisations sociales à la charge du salarié et retenue sur son salaire. C’est en fait l’entreprise elle-même qui reverse les cotisations pour le compte de ses salariés, aux organismes collecteurs, les caisses Urssaf ou les caisses d’assurance-vieillesse AGIRC ou ARCO.
Les règles d'application des pénalités de retard - recouvrement creances La loi du 4 août 2008 (dite « LME ») a modifié les règles relatives aux pénalités de retard pour les rendre dissuasives et a été complétée par la loi du 22 mars 2012 (dite de simplification du droit) instaurant une indemnité forfaitaire de recouvrement. Administrateur NetPME , mise à jour le Faut-il facturer les sommes dues ? Les réclamer aux clients ? Comment les calculer ? Qu’est-ce qu’une pénalité de retard ? Les pénalités de retard permettent d’anticiper les difficultés et peuvent s’avérer dissuasives pour le cocontractant. Les pénalités de retard obligatoires ? Les pénalités de retard sont dues de plein droit et doivent donc être payées spontanément (!) Quel taux appliquer ? Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Faut-il les stipuler quelque part ?
Cotisations sociales - Droit du travail Les cookies sont des petits fichiers textes qui peuvent être utilisés par les sites web pour rendre l'expérience utilisateur plus efficace. La loi stipule que nous ne pouvons stocker des cookies sur votre appareil que s’ils sont strictement nécessaires au fonctionnement de ce site. Pour tous les autres types de cookies, nous avons besoin de votre permission. Ce site utilise différents types de cookies. Certains cookies sont placés par les services tiers qui apparaissent sur nos pages. À tout moment, vous pouvez modifier ou retirer votre consentement dès la déclaration relative aux cookies sur notre site web. En savoir plus sur qui nous sommes, comment vous pouvez nous contacter et comment nous traitons les données personnelles veuillez voir notre Politique confidentialité. Votre consentement s'applique aux domaines suivants : rec7.editions-tissot.fr, www.editions-tissot.fr, www2.editions-tissot.fr
La CFE : l'auto-entrepreneur est exonéré pendant ses trois premières années Version PDF Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011). Après la période d’exonération, l’auto-entrepreneur devient redevable de la CET dans les mêmes conditions que les autres entreprises : concernant la CFE, son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise. Une cotisation minimale est exigée et sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal (entre 200 et 2 000 €), concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les auto-entrepreneurs en restent exemptés, car cette cotisation est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €. Source : Article 1464 K du Code général des impôts Lui écrire
Taux des cotisations sur salaires au 1er juillet 2017 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. La cotisation salariale est de 5,5 % pour les assurés du régime français d'assurance maladie exonérés de CSG en raison des règles de territorialité de cette contribution ou exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international. (3) La contribution patronale chômage sera portée à 4,05 % au 1-10-2017.