Les taux de cotisations de droit commun (1) Abattement limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 185 472 € en 2024. (2) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Dans les autres cas, le taux de la cotisation d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès reste fixé à 13 %. Le complément de cotisation maladie à 6 % doit être déclaré sous le CTP 635.(3) Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « allocations familiales » est fixé à 3,45 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Carsat : Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. La contribution sociale généralisée. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Versement mobilité. Smic :
Les taux de cotisations sociales au 1er janvier 2019 Au 1er janvier 2019, l'augmentation des cotisations de retraite complémentaire et la disparition de la GMP ou garantie minimale de points deviennent effectives. Si la cotisation AGS ne change pas au 1er semestre 2019, le taux patronal d'assurance maladie diminue de 6% pour tous les salariés dont le salaire est inférieur à 2,5 SMIC soit la somme de 3 803,04€. Ce taux moins élevé remplace le CICE. Présentation des taux de cotisations sociales, salariales et patronales au 1er janvier 2019. Le SMIC est fixé à 10,03€ à compter du 1er janvier 2019 et le minimum garanti vaut 3,62€. Ce montant du SMIC est l'assiette minimale des cotisations sociales, même en présence d'un abattement pour frais dans certaines professions. Les taux de cotisations sociales ou charges sociales sur salaires en 2019 Les nouveaux taux de cotisations sociales concernent les cotisations dues à l'URSSAF, la réduction générale de cotisations patronales et la retraite complémentaire. Légende
Taux des cotisations sur salaires au 1er octobre 2018 La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale. Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement mobilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, une cotisation salariale maladie est due au taux de de 1,50% . Pour les non-résidents une cotisation salariale maladie est due au taux de 5,50 % (CSS art. L 131-9 et D 242-3). (2) L’assiette de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale. (3) Pour les intermittents du spectacle, une contribution patronale et une contribution salariale additionnelles sont dues afin de financer le régime spécifique à cette profession. (5) Taux tenant compte du pourcentage d'appel de 127 %.
Heures supplémentaires exonérées à compter du 1er janvier 2019 La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018. Elle prévoit l'exonération de charges salariales des heures supplémentaires dès le 1er janvier 2019 et leur exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000€ par an, majorations incluses. Le nouveau texte modifie les dispositions qui figurent à l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le décret qui fixe le taux d'exonération de cotisations salariales à 11,31% a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2019. S'il ne s'agit pas d'aller aussi loin que la Loi Tepa qui était entrée en vigueur en 2008 et avait exonéré les heures supplémentaires de cotisations sociales et d'impôt, l'exonération applicable en 2019 doit tout de même permettre de renforcer le pouvoir d'achat des salariés. La déclaration en DSN de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires se fait via le CTP 003.
Les taux de cotisations La protection sociale du travailleur salarié est financée par des cotisations et contributions qui sont calculées à partir du salaire brut. Les cotisations de Sécurité sociale qui couvrent l’assurance vieillesse de base (retraite du régime général) sont à la fois à la charge du salarié (part salariale) et de l'employeur (part patronale). D’autres cotisations ou contributions sont uniquement à la charge de l’employeur : En revanche, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), destinées au financement de la Sécurité sociale, sont supportées uniquement par le salarié. C’est l’employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation. Fnal : Fonds national d'aide au logement. Association pour la garantie des salaires. La contribution sociale généralisée.
Les avantages en nature Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. Ils sont dès lors soumis à cotisations. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Si, pour bénéficier de l’avantage, le salarié fait l’objet d’une retenue sur salaire ou participe financièrement à l’acquisition du bien ou du service, le montant de l’avantage est réduit de ce montant. Les avantages en nature sont pris en compte pour vérifier que le salaire minimum est atteint. Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement. L’évaluation forfaitaire est possible pour : la nourriture ; le logement ; le véhicule ; les outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès interne…). Attention
Cotisations et contributions sociales des commerçants, artisans et industriels Qui sont les travailleurs indépendants concernés ? Pour dépendre du régime du praticien ou de l'auxiliaire médical, un travailleur indépendant doit exercer l'une des professions suivantes : Médecin et chirurgien-dentisteInfirmierSage-femmeMasseur-kinésithérapeutePédicure-podologueOrthophonisteOrthoptiste Déclaration annuelle de revenus Les cotisations et contributions sociales personnelles suivantes sont obligatoires : Assurance maladie et maternitéAssurance vieillesse, invalidité-décèsAllocations familialesCSG-CRDS Elles sont calculées sur les revenus professionnels du travailleur indépendant. Désormais, au moment de sa déclaration fiscale à l'administration fiscale, le travailleur indépendant transmet en même temps les informations nécessaires au calcul de ses cotisations et contributions sociales. S'il n'a pas envoyé sa déclaration d'impôt sur le revenu avant le 2ème jour ouvré : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. Radiation de la sécurité sociale Médecin
Cotisation retraite : le barème 2018 Régime de base de la Sécurité sociale, retraites complémentaires Agirc et Arrco, quels sont les barèmes des différentes cotisations à la charge des employeurs et des salariés ? Cotisation retraite : le régime général La Caisse nationale d'assurance vieillesse ou CNAV est le principal régime de retraite obligatoire, gérant le régime de base pour les salariés du secteur privé, du commerce, de l'industrie et des services mais aussi pour les fonctionnaires non titulaires. Chaque employeur et chaque salarié versent chaque mois des cotisations sociales, sous deux formes. Cotisation retraite : les régimes complémentaires Deux organismes gèrent les retraites complémentaires des salariés : l'Arrco et l'Agirc ; la seconde est réservée aux cadres. tranche 1 (0 ou 1 fois le plafond de la sécurité sociale) et tranche 2 (1 à 3 fois le plafond) pour les cotisations Arrco ; tranche B (1 à 4 fois le plafond) et tranche C (4 à 8 fois le plafond) pour les cotisations Agirc. D'autres cotisations retraite
Les cotisations de retraite complémentaire au 1er janvier 2019 Au 1er janvier 2019, les taux des cotisations de retraite complémentaire augmentent, la GMP ou garantie minimale de points et l'AGFF sont fusionnées et la date de paiement des cotisations de retraite est avancée au 25 du mois suivant la période. Globalement, cela se traduit par une augmentation des cotisations de retraite complémentaire de tous les salariés, cadres et non cadres, même si ceux qui ne paient plus la GMP restent gagnants. Les différences entre cotisations des cadres et des non-cadres s'amenuisent au 1er janvier 2019. Le fait d'avoir ou non le statut cadre n'aura plus d'incidence majeure sur le salaire net des salariés. Les tableaux qui suivent tiennent compte du cas le plus fréquent de répartition entre la part patronale et salariale. Une augmentation des taux de cotisations de retraite complémentaire en 2019 : 7.87% et 21.59% L'augmentation des taux de cotisations de retraite supplémentaire provient de l'augmentation des taux d'appel qui passent de 125% à 127%.
Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon) Moins de 50 salariés La valeur maximale du coefficient est égale à 0,3195. Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante : (Taux de réduction/0,6) x [(1,6 x19 237 € (montant du Smic annuel brut) / rémunération annuelle brute) -1] soit (0,3195 / 0,6) x [(1,6 x 19 237 €/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]. Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC) d'une part et sur les cotisations versées à l'Urssaf d'autre part. Attention : le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 %. Exemple : Imaginons un salarié embauché à temps complet dans une entreprise de 10 salariés avec un salaire mensuel brut de 1 592,54 € (19 110,48 € annuel). Le calcul du coefficient de réduction est le suivant : (0,3195/ 0,6) x [(1,6 x19 237 € / (19110,48)) - 1] = 0,3251 0,3251 x 19 110,48 = 6 213,59 € sur une année. Rappel : le taux du Fnal applicable est de 0,1 %.
Salaire, primes et avantages Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié. Fixation L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect des règles suivantes : Le montant du salaire ne peut pas être inférieur au Smic : Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissancemensuel brut, soit 1 766,92 € depuis le 1er janvier 2024Le montant du salaire doit être le même entre les femmes et les hommes pour un travail équivalent (principe à travail égal, salaire égal) Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques. À noter en pratique, les négociations sur le salaire sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Modification En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié. Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute. Attention Cotisations sociales sur les rémunérations
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé Votre abonnement a bien été pris en compte Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Cotisations salariales - Salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Être alerté(e) en cas de changement Ce sujet vous intéresse ? Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Cotisations salariales - Salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Avant 65 ans À savoir À partir de 65 ans Cette page vous a-t-elle été utile ? Pas du tout Un peu Moyen Beaucoup
Taux de cotisations de sécurité sociale et de chômage en France au 1er janvier 2024 Pour les employeurs éligibles à la réduction générale, le taux de la cotisation patronale « d'assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 % au titre de leurs salariés dont la rémunération n'excède pas 2,5 fois le montant du Smic en vigueur au 31 décembre 2023. Le plafond mensuel de la sécurité sociale en 2024 est de 3 864 €.