Principes relatifs à l’affectation des résultats (cours+exercice) A l’issue des travaux comptables de fin d’exercice, après présentation des documents de synthèse et détermination du résultat comptable de l’exercice, certaines taches comptables et fiscales doivent être réalisées : – détermination du résultat fiscal, – évaluation de l’impôt sur les bénéfices (Impôts sur les Sociétés), – clôture des comptes de l’exercice, – affectation du résultat net de l’exercice, – modification éventuelle des capitaux propres. Entreprise individuelle Dans l’entreprise individuelle, à l’ouverture des comptes d’un exercice, le résultat de l’exercice précédent est transféré par virement dans le capital. En cas de bénéfice En cas de perte. Régime fiscal : Impôt sur les revenus (catégories : BIC, BA, … ) Société de personnes Dans une société de personnes, lors de l’ouverture d’un nouvel exercice, le résultat de l’exercice précédent est transféré par virement en fonction de sa nature. En cas de bénéfice. Régime fiscal : Impôt sur le revenu pour chaque associé, personne physique.
L'affectation du résultat : bénéfices en dividendes ou réserve ? L'affectation du résultat comptable Qui décide de l'affectation du résultat ? Les apporteurs de capitaux attendent de l'entreprise qu'elle dégage des bénéfices afin d'obtenir une rémunération sous forme de dividendes ou de plus-value. Et très logiquement, ce sont eux qui décident de l'affectation du résultat réalisée au cours de l'exercice comptable (bénéfice ou perte) lors d'une assemblée générale qui se réunie dans les six mois de la clôture des comptes. Notez que le résultat ne peut être affecté que lorsque le résultat net comptable de l'entreprise est positif. En savoir plus sur le déroulement d'une Assemble Générale Ordinaire Affectation de résultat au sein d'une entreprise individuelle L'affectation de résultat pour une entreprise individuelle est différente de celle d'une société (SARL , SAS, etc). Au sein d'une entreprise individuelle, le gérant peut s'attribuer à tout moment de l'année une rémunération : il peut à souhait retirer l'argent dégagé par son activité.
La réserve légale : définition et fonctionnement A l’occasion de l’affectation du résultat d’une société commerciale de type SARL ou société par actions (SAS et SA notamment), les associés ont l’obligation de doter une partie du bénéfice en réserve légale, à hauteur de 5% du bénéfice réalisé et dans la limite de 10% du montant du capital social. Définition de la réserve légale d’une société La réserve légale est une réserve dont le but est d’inciter les sociétés à renforcer leur situation financière en les obligeant à y affecter une partie de leurs bénéfices (5% minimum) jusqu’à un certain seuil (10% du capital social). Toutefois, l’importance de ce renforcement dépend du montant du capital social de la société qui est librement fixé (sauf dans les SA). L’obligation de doter la réserve légale Quelles sont les entreprises visées par cette obligation ? L’obligation de doter une réserve légale ne concerne que les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL)et les sociétés par actions (SAS, SASU, SA et SCA).
Qu’est-ce que l’affectation du résultat? La clôture des comptes de votre entreprise approche? Vous allez donc devoir réaliser l’approbation des comptes annuels et déterminer l’affectation du résultat de votre entreprise. En effet, que votre entreprise ait réalisé des pertes ou des bénéfices, il est toujours obligatoire de procéder à l’affectation ce résultat. Vous vous demandez ce qu’est l’affectation du résultat? Quel est le traitement en comptabilité de l’affectation du résultat? Comment définir l’affectation du résultat? A chaque fin d’exercice comptable, une société clôture ses comptes annuels et calcule son résultat annuel. L'affectation de ce résultat correspond au traitement appliqué aux bénéfices ou aux pertes générées lors d'un d’exercice comptable. Qui décide de l’affectation des résultats? L’affectation du résultat peut prendre trois formes différentes : Mise en réserve; Distribution aux associés sous forme de dividendes;Mise en report à nouveau. Affectation des résultats : quelles sont les options? La mise en réserve
La comptabilisation de l'affectation du résultat A l’issue de chaque exercice comptable, les comptes de charges et de produits sont soldés par le compte 12 « résultat de l’exercice ». Lorsque les produits sont supérieurs aux charges, on parle de bénéfice comptable (compte 120). A l’inverse, lorsque les charges sont prépondérantes, on parle de perte comptable (compte 129). L’affectation du résultat comptable doit faire l’objet d’une comptabilisation particulière. Règles générales sur l’affectation du résultat Cet article traite l’aspect comptable de l’affectation du résultat (schémas d’écritures comptables). Nous rappellerons simplement que l’affectation des bénéfices doit être faîtes conformément à la législation en vigueur, aux dispositions prévues dans les statuts et aux décisions de l’assemblée générale. Le traitement comptable de l’affectation du résultat est, tout d’abord, différent selon la forme juridique de l’entreprise (entreprise individuelle ou société). Comptabilisation de l’affectation du résultat d’une société
Qu’est-ce que la réserve statutaire en comptabilité ? En comptabilité, les réserves sont les bénéfices des exercices antérieurs qui n’ont pas été réintégrés au capital ni affectés à la distribution du dividende. La réserve légale est une réserve obligatoire. Elle doit être constituée à la clôture de chaque exercice à hauteur de 5 % du bénéfice au minimum et jusqu’à atteindre 10 % du capital social. D’autres réserves facultatives peuvent être constituées, comme la réserve statutaire : réserve contractuelle dont le taux et les conditions de constitution sont librement prédéfinies par les associés au sein des statuts de la société. La réserve statutaire peut être mentionnée dès la création de la société ou ajoutée plus tard en procédant à une modification des statuts. Les réserves en comptabilité En comptabilité d’entreprise, les réserves représentent les bénéfices des exercices antérieurs qui n’ont pas été intégrés au capital ni affectés à la distribution de dividendes. Le bénéfice de la société peut être affecté à : La réserve statutaire
Tout sur l'affectation du résultat Définition de l'affectation du résultat Après la clôture des comptes annuels et le calcul du résultat annuel à la fin de l'exercice comptable, la société constate soit un bénéfice, soit une perte. Ces bénéfices ou pertes générés pendant l'exercice comptable nécessitent un traitement particulier communément appelé affectation du résultat. Les associés choisissent une option qui sera enregistrée dans l'écriture comptable. Ils peuvent opter pour : Une mise en réserve ;Une distribution sous forme de dividendes pour les associés ;Un report à nouveau. Qui prend la décision de l'affectation du résultat ? L'assemblée générale ordinaire ou AGO réunit les associés ou les actionnaires pour décider de l'affectation du résultat après une approbation des comptes annuels. Les options d'une affectation du résultat Une affectation du résultat offre trois options différentes, à savoir la mise en réserve, la distribution de dividendes et le report à nouveau. La mise en réserve La distribution de dividendes
La comptabilisation des dividendes Chaque année, les sociétés doivent approuver le résultat de l’exercice clos lors d’une assemblée générale ordinaire annuelle. Lorsqu’un bénéfice apparaît, elle peut décider de le distribuer en tout ou partie à ses associés sous forme de dividendes. Cet article de Compta-Facile aborde les écritures comptables à enregistrer lors d’une distribution de dividendes, qu’elle soit faite en numéraire, en nature ou en actions. Il répond à la question : comment comptabiliser des dividendes ? Règles générales sur les distributions de dividendes Des dividendes ne peuvent être distribués que si l’assemblée générale annuelle a approuvé les comptes de l’exercice et qu’elle a constaté l’existence d’un bénéfice distribuable. Ne sont jamais distribuables les postes comptables suivants : La réserve légale (compte 1061) ;Les réserves statutaires (compte 1063) ;Les réserves indisponibles (compte 1062) ;La réserve de réévaluation (compte 105). Comptabilisation d’une distribution de dividendes
Qu’est-ce que la réserve facultative ? - Créer, Gérer, Entreprendre Quand une entreprise réalise des bénéfices, elle peut décider de les réinvestir dans l’entreprise, c’est-à-dire de les mettre en réserve. Elle devra alors choisir entre placer ses bénéfices en réserve légale, en réserve statutaire ou en réserve facultative en fonction de sa situation. Intéressons-nous ici au dernier cas : la réserve facultative. Quand utiliser la réserve facultative ? Comme le nom l’indique, rien n’oblige l’entreprise à utiliser la réserve facultative. Comment utiliser la réserve facultative ? La décision d’utiliser ou non la réserve facultative se fait lors de l’assemblée générale ordinaire. L’affectation des bénéfices en réserve facultative est ensuite une opération comptable. Pourquoi utiliser la réserve facultative ? La réserve facultative fait partie des capitaux propres. A noter enfin que les sommes mises en réserve ne correspondent pas à une somme d’argent bloquée en banque. Qu’est-ce que la réserve facultative ? 5 (100%) 1 vote