Traitement fiscal des ecarts de convertion. Bonsoir eclair, Comptablement, le traitement des écarts de conversion est le suivant : - Créance : Diminution = PERTE LATENTE (476 Ecart de conversion Actif)Augmentation = GAIN LATENT ( 477 Ecart de conversion Passif) - Dette : Diminution = GAIN LATENT (477 Ecart de conversion Passif)Augmentation = PERTE LATENTE (476 Ecart de conversion Actif) Les écart de conversion Actif (Compte 476) donnent lieu à une provision pour Risques pour PERTE DE CHANGE (Compte 1515) dotée par le compte 6865 et reprise par le compte 7865. Fiscalement, - L'année N : La perte latente (compte 476) est déduite extracomptablement(imprimé 2058A) alors que la provision en 1515 (dotée en N 6865)est réintégrée sur le même imprimé (car non déductible). Le gain latent (compte 477) est réintégré sur le même imprimé. - L'année N+1 : Si les opérations sont dénouées onabouti à la comptabilisation des gains définitifs en compte 766et/ou pertes définitives en compte 666. Pour résumer, on à Cordialement,Sssine
Régime fiscal de la rémunération des comptes courants d'associés - professionnels Les intérêts versés à l'associé sont des charges financières déductibles du résultat de la société, sous réserve de remplir les conditions suivantes : Le capital social doit être libéré en totalité (les associés doivent avoir versé la totalité de leur apport au capital social de la société)Le taux d'intérêt respecte le taux de déductibilité des intérêts fixé par l'administration. Ces conditions s'appliquent aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) mais aussi aux autres sociétés qui exercent une activité industrielle ou commerciale Si l'entreprise retient un taux plus élevé, la part qui dépasse le taux fixé par l'administration n'est pas déductible fiscalement. Lorsque le capital n'a pas été entièrement libéré, les intérêts ne sont pas déductibles. Les avances en compte courant constituent une forme de prêt.
IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul 3492-PGPIS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul2 IS - Contribution sociale sur l'IS - Modalités de calcul La contribution sociale due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition est assise sur l'impôt sur les sociétés (IS) calculé sur les résultats réalisés au titre de cet exercice ou de cette période d'imposition, imposables aux taux mentionnés au I et IV de l'article 219 du code général des impôts (CGI) et diminué d’un abattement annuel de 763 000 €. L’IS servant de base au calcul de la contribution sociale est diminué d’un abattement qui ne peut excéder 763 000 € par période de douze mois. Lorsque l’exercice ou la période d’imposition est d’une durée différente de 12 mois, le montant de l’abattement doit donc être ajusté en fonction de cette durée. Ainsi, pour un exercice ouvert le 1er octobre d’une année N et clos le 31 décembre de l’année N+1, l’abattement applicable est égal à 763 000 x 15/12 = 953 750 €. Exemple :
Quelle est la fiscalité des jetons de présence ?- IFA Institut Français des Administrateurs Les administrateurs et les membres du conseil de surveillance peuvent percevoir, en rémunération de leur activité, au sein de ces conseils, des sommes qualifiées de jetons de présence (article L 225-45 du Code de commerce). Une distinction doit être établie entre deux types de jetons de présence, en fonction de ce qu’ils rémunèrent, afin de déterminer leur traitement fiscal vis-à-vis des administrateurs personnes physiques bénéficiaires. Le principe : les jetons de présence “ordinaires” Les jetons de présence versés aux administrateurs (ou aux membres du conseil de surveillance) sont normalement imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers, sans toutefois - n’étant pas des dividendes - ouvrir droit à l'avoir fiscal. Ces jetons de présence sont qualifiés d’"ordinaires". De même, les jetons de présence alloués aux administrateurs qui participent à des comités d'études sont imposés comme revenus de capitaux mobiliers.
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - professionnels Pour améliorer sa trésorerie, l'entreprise peut céder le CICE qui n'a pas pu être reporté et que l'État lui doit encore, à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire. La créance : Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. « en germe » peut également être cédée. Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne peut soustraire à son impôt que la partie du CICE non cédée. Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile. Par exception, dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés, la société-mère du groupe peut procéder jusqu'à 4 cessions partielles de la créance en germe, sans pouvoir dépasser le nombre d'entités composant le groupe fiscal. Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/BPI pour certaines PME.
Le calcul de l’Impôt sur les Sociétés (IS) Le calcul du résultat imposable Il s'agit de la première étape permettant de calculer le montant de l'impôt du. Le résultat constitue l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. Il peut être bénéficiaire ou déficitaire. Dans les sociétés soumises à l'IS Les sociétés de capitaux (SAS, SARL, SA) ou les sociétés de personnes ayant réalisé une option (SNC, sociétés civiles, EURL) sont soumises à l'IS. Le résultat est égal à la différence entre les produits (d'exploitation, financiers ou exceptionnels) et les charges. Seules les charges entrant dans l'intérêt de l'entreprise et pouvant être justifiées peuvent être déduites du résultat de l'entreprise, ce qui exclut les dépenses somptuaires ou les rémunérations excessives. Le résultat imposable est déterminé à partir du résultat comptable, auquel on effectue certains retraitements. Les produits suivants, exonérés ou faisant l'objet d'une fiscalité particulière, doivent être extournés : Le cas des charges non déductibles Dans une société soumise à l'IR
Tva intra extra communautaire international LégiFiscal • LégiFiscal En cas d’opérations d’achats ou de ventes entre une entreprise établie en France et une autre établie à l’étranger, des règles spécifiques au regard de la TVA s’appliquent. Le régime d’imposition dépend de la nature de l’opération (livraisons de biens ou prestations de services) et de l’appartenance ou non à l’Union Européenne du cocontractant. Principes de territorialité Règles de territorialité Les règles de territorialité de la TVA varient selon que l’opération concerne un bien ou une prestation de service. Deux règles simples sont à retenir : Les livraisons de biens sont imposées dans le pays où est transféré le droit d’en disposer comme un propriétaire. Notion de territoire Le territoire français Le territoire français au sens de la TVA comprend : la France continentale et la Corse,la principauté de Monaco,les eaux territoriales. Le territoire de l’Union européenne La Croatie est le dernier Etat a être entré dans l'Union européenne, le 1er juillet 2013. Régime des livraisons de biens
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société - professionnels Salaires et compléments Toute rémunération (traitement de base, prime, gratification, avantage en nature, intéressement aux résultats par exemple) perçue par les dirigeants de société relevant de l'impôt sur les sociétés (IS), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération bénéficie de la déduction forfaitaire de 10 %. Toutefois, les dirigeants peuvent choisir de déduire leurs frais professionnels réels et justifiés. Par exemple, un dirigeant perçoit un salaire de 100 000 €, des allocations forfaitaires pour frais de 15 000 €. Sans option pour le régime des frais réels Si le dirigeant n'opte pas pour le régime des frais réels, la formule est la suivante : Salaire net - déduction forfaitaire de 10 %. Ainsi, le dirigeant qui perçoit un salaire de 100 000 € et qui bénéficie d'une déduction de 10 % devra déclarer 90 000 € (100 000 € - 10 % = 90 000 €). Revenir au sommaire de cette partie Il en est ainsi dans :
L’autoliquidation de la TVA sur les importations – les experts RH by GERESO Cet article a été publié il y a 4 ans, 9 mois. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. Règlementation antérieure à 2015 Importations et acquisitions intracommunautaires Les importations, au sens fiscal du terme, sont des acquisitions de biens en provenance d’un État tiers à l’Union européenne. L’Union européenne comprend aujourd’hui 28 États membres : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède, la République Tchèque. Les achats en provenance de ces pays constituent des acquisitions intracommunautaires. Les achats en provenance d’autres Etats que les 28 pays membres de l’Union européenne constituent des importations. Exemple simplifié – énoncé Facture du transitaire français : Entrée en vigueur
IR - Liquidation - Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut 2496-PGPIR - Liquidation - Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut2 IR - Liquidation - Autres corrections affectant le montant de l'impôt brut Des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI) à l'article 200 bis du CGI, à l'article 200 octies du CGI et à l'article 200 decies A du CGI peuvent être accordées dans les conditions exposées au BOI-IR-RICI. Ces réductions d'impôt s'imputent sur le montant brut de l'impôt sur le revenu calculé suivant le barème progressif : - après, le cas échéant, plafonnement des effets du quotient familial et déduction de l'abattement éventuellement limité, applicable aux contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer ; - après, le cas échéant, application de la décote. Elles ne s'imputent jamais sur les droits proportionnels. L'imputation des réductions d'impôt s'effectue avant déduction des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. Il en est ainsi, par exemple : A.
Taux impot societe IS 2020 Avec nos partenaires, nous traitons les données suivantes :Conservation et accès aux informations de géolocalisation pour réaliser des études marketing, Données de géolocalisation précises et identification par analyse du terminal, Publicités et contenu personnalisés, mesure de performance des publicités et du contenu, données d’audience et développement de produit, Stocker et/ou accéder à des informations sur un terminal
Application des différents taux de TVA - professionnels Spectacle vivant Les taux particuliers de TVA concernent les recettes réalisées lors des spectacles suivants : Représentation théâtrale d'œuvres dramatiques, poétiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques. Elle doit être nouvellement crée en France ou être une œuvre classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène.Spectacle de cirque comportant exclusivement des créations originalesConcert et spectacle de variétés, de chansonniers ou de DJ Pour les 140 premières séances, le taux est de 0,9%. À partir de la 141e séance, il passe à 2,1 %. Ces taux concernent les œuvres contemporaines ou les œuvres classiques dont l'auteur est décédé depuis plus de 50 ans. Les diffuseurs de spectacles doivent pouvoir justifier le nombre de représentations effectuées, notamment par la présentation d'attestations des sociétés d'auteurs ou par une mention dans le contrat de cession. Œuvre d'art Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisissez votre cas
cours fiscalité chapitre 1 page 2 Bénéfices industriels et commerciaux Produits Principes d’imposition: => Par référence à l’exercice comptable Le résultat imposable est déterminé à partir des résultats des opérations réalisées au-cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie. => Sur la base d’une comptabilité d’engagement Les ventes sont rattachées à l’exercice au cours duquel elles ont été livrées et les prestations de services sont rattachés à l’exercice au cours duquel la réalisation s’est achevée. => A partir du résultat comptable Le résultat imposable est le résultat comptable corrigé par des rectifications extra-comptables. => Par application du principe de la liberté d’inscription Les produits et charges qui se rapportent à des biens étrangers à l’activité professionnelle ne peuvent entrer dans la composition du résultat de l’entreprise. Applications spécifiques: Pris en compte dans le résultat fiscal mais pas dans le résultat comptable. = déduction extra-comptable => Provision pour ECA => Loyers Charges ou
Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) La TVS est calculée par trimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-février-mars + avril-mai-juin). Le taux applicable pour chaque trimestre est égal au 1/4 du taux annuel. Le montant de la taxe à payer pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 composantes : Une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO₂, soit de la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule)Une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant Première composante La première composante s'applique à tous les véhicules. Si le véhicule à été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP). Seconde composante Exemple de calcul de TVS