Quelles déclarations fiscales professionnelles doivent être dématérialisées ? L'entreprise qui souhaite procéder à ses déclarations fiscales pourra utiliser un des 2 modes de télétransmission suivants : Mode EFI : l'entreprise peut faire ses déclarations et ses paiements directement sur internet à partir de l'espace abonné des professionnelsMode EDI : l'entreprise peut faire ses déclarations et paiements par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un prestataire mandaté (organisme de gestion agréé, association de gestion comptable, par exemple). Cet intermédiaire est chargé de transmettre à l'administration fiscales les déclarations et paiements effectués par l'entreprise : Compte fiscal en ligne pour les tiers-déclarants (mode EDI) - Transmission par internet de fichiers TD/Bilatéral L'entreprise peut, si elle le souhaite utiliser les deux modes de transmissions pour déclarer et payer un même impôt.
La présentation des comptes annuels des sociétés La législation prévoit pour les entreprises un modèle de base de présentation de leurs comptes annuels. On rappelle que les comptes annuels correspondent à un ensemble constitué d’un compte de résultat, d’un bilan et d’une annexe comptable. Toutefois, il est dans certains cas possibles d’opter pour une présentation simplifiée (dite « abrégée ») des comptes annuels ou, au contraire, pour une présentation développée. Besoin d'un expert-comptable ? Obtenez rapidement un devis gratuit et adapté à vos besoins de la part de notre partenaire ECL Direct La présentation de base des comptes annuels Les sociétés ont l’obligation de présenter leurs comptes annuels en respectant le modèle de base dès lors qu’elles franchissent 2 des 3 seuils (seuils relevés depuis le 31 mai 2019) suivants : Total bilan supérieur à 6 000 000 euros ;Total chiffre d’affaires supérieur à 12 000 000 euros ;Nombre de salariés supérieur à 50. La présentation simplifiée des comptes annuels L’annexe
Forfait social fiscalité participation LégiFiscal Dernière mise à jour 27/12/2016 La particularité du forfait social RSP : Réserve Spéciale de Participation CP : Capitaux propres RFN : Résultat Fiscal Net avant prise ne compte du forfait S : Salaires FS : Forfait Social VA : Valeur ajoutée B : Bénéfice fiscal 1 - Le calcul légal de la participation est : RSP = ½[( RF – FS + (IS sur FS) – 5% CP) ] S/VA 2- Le RFN est minoré du montant du forfait social. 3- Le forfait social est déterminé à partir de la RSP qui fait l’objet de ce calcul, soit une équation à 2 inconnues : RSP et FS 4- Pour résoudre cette équation il convient d’exprimer une inconnue en fonction de l’autre : Il convient alors de résoudre l’équation à une inconnue ci-dessus pour déterminer le forfait social FS. 5- La remplacer dans l’équation RFN Si IS à 15% : RFN = RF – FS x 85% Si IS à 33.33% : RFN = RF – FS x 2/3 Dans le cas d’un taux IS à 33.33% : 1/5 FS = ½ [(RF – FS x 2/3) – 5% CP) ] S/VA 6- Pour ensuite déterminer la RSP en remplaçant FS par son montant dans la formule : RSP =FS/20%
Liasse fiscale - Fiche pratique Qu’est-ce-que la liasse fiscale ?La liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat de l’entreprise, mais aussi de tableaux annexes qui reprennent les éléments de l’exercice fiscal : le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal ainsi que les éléments hors bilan.La liasse fiscale sert à déterminer le montant de l’impôt que doit payer l’entreprise. Elle peut également servir d’indicateur sur la santé de l’entreprise pour certains tiers comme les banques. Toutes les entreprises (TPE, PME, grands groupes, commerçants) doivent remettre leur liasse fiscale à l’administration. Seuls les auto-entrepreneurs sont exemptés de cette obligation.Liste des tableaux composant la liasse fiscaleLa liasse fiscale d’une entreprise se compose également de 18 tableaux annexes qui détaillent chaque poste qui figure au bilan de l’entreprise.
Ce qu'est EDI (Échange de données informatisé)? | EDI Pour Tous L’Échange de données informatisé (EDI) est un échange ordinateur-à-ordinateur de documents commerciaux dans un format électronique standard entre les partenaires commerciaux. En passant d’un échange physique de documents commerciaux à un échange électronique, les entreprises bénéficient d’avantages significatifs tels que la réduction des coûts, l’amélioration de la vitesse de traitement, la diminution des erreurs et l’amélioration des relations avec leurs partenaires commerciaux. Pour en savoir plus sur les avantages de l’EDI cliquez ici » Chaque terme de la définition est important : Ordinateur-à-ordinateur – l’EDI remplace les lettres, les fax et les courriels. Voici un processus typiquement manuel qui implique une multitude de papier et de personnes : Voici le processus EDI (sans papier ni personne) : Documents commerciaux – Ce sont les documents échangés quotidiennement entre les entreprises. Besoin d'aide ? L'un de nos experts en EDI sera ravi de répondre à toutes vos questions.
Forfait social - professionnels Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette : Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions du forfait social, d'autres en sont exclus. Revenus inclus Les sommes suivantes sont soumises au forfait social : À savoir Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle n'est plus soumise au forfait social de 20 %. Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. Exemple : Au 1er janvier 2022, un employeur atteint le seuil de 50 salariés. Revenus exclus Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette : Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions du forfait social :