La présentation des comptes annuels des sociétés La législation prévoit pour les entreprises un modèle de base de présentation de leurs comptes annuels. On rappelle que les comptes annuels correspondent à un ensemble constitué d’un compte de résultat, d’un bilan et d’une annexe comptable. Toutefois, il est dans certains cas possibles d’opter pour une présentation simplifiée (dite « abrégée ») des comptes annuels ou, au contraire, pour une présentation développée. Besoin d'un expert-comptable ? Obtenez rapidement un devis gratuit et adapté à vos besoins de la part de notre partenaire ECL Direct La présentation de base des comptes annuels Les sociétés ont l’obligation de présenter leurs comptes annuels en respectant le modèle de base dès lors qu’elles franchissent 2 des 3 seuils (seuils relevés depuis le 31 mai 2019) suivants : Total bilan supérieur à 6 000 000 euros ;Total chiffre d’affaires supérieur à 12 000 000 euros ;Nombre de salariés supérieur à 50. La présentation simplifiée des comptes annuels L’annexe
Liasse Fiscale Obligations Légales Obligation de télédéclaration de la liasse fiscale et annexes pour toutes les entreprises sans condition de chiffre d'affaires soumises à un régime réel d'imposition. L' ensemble de ces Entreprises sont dans l'obligation d' adopter la Téléprocédure EDI-TDFC Le Portail Déclaratif NET DECLARATION, partenaire EDI agréé par la Direction Générale des Finances Publiques & de la Banque de France, vous permet de télétransmettre par voie électronique sécurisée vos liasses fiscales EDI-TDFC à la DGFiP, la Banque De France (service BilanDirect-FIBEN) et aux OGA si nécessaire. Partenaire de la Banque de France, nous leur transmettons automatiquement vos bilans dématérialisée. Nous mettons à votre disposition une assistance téléphonique spécialisée gratuite et vous fait ainsi bénéficier d'un interlocuteur unique pour l'ensemble de vos télétransmissions, qu'elles soient fiscales, comptables ou sociales. E-Liasse Fiscale en ligne et EDI-TDFC ♦ Le service E-Liasse Fiscale
BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI 7692-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI8 BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Téléprocédures - Fonctionnement de la filière EDI A. Les téléprocédures EDI L'EDI (Échange des Données Informatisé) est un processus de transmission électronique des déclarations effectuée à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI. La procédure EDI permet de transmettre : - les déclarations et les paiements de TVA ainsi que les demandes de remboursement de crédit de TVA (mode EDI-TVA) ; - les déclarations de résultats, leurs annexes, les déclarations de crédits d'impôts (cf. - les paiements de CVAE (relevés d'acompte et déclaration de liquidation et de régularisation), d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires et la déclaration de suivi des créances et demandes de remboursement n° 2573-SD (CERFA n° 12486) (mode EDI-PAIEMENT) ; B. A. 1. 2. a. b. B. A. 1.
Téléprocédures : EFI ou EDI Toutes les entreprises ou sociétés, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent recourir aux téléprocédures pour déclarer et régler la plupart de leurs impôts professionnels. Les téléprocédures permettent notamment de : déclarer et payer la TVA ; déposer des demandes de remboursement de crédit de TVA ; déposer les déclarations de résultats et les liasses fiscales ; payer l'impôt sur les sociétés (IS), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE), la taxe sur les salaires (TS). Deux modes de transmission existent : À noter : il est possible d'utiliser alternativement et indifféremment les deux modes de transmission (EFI et EDI) pour déclarer et payer un même impôt. Attention : la déclaration et son paiement doivent obligatoirement être effectués selon le même mode. EFI, l'échange de formulaires informatisé Pour utiliser ce mode, il est nécessaire de créer au préalable un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pénalités
Le dossier de travail du bilan comptable de fin d'année Lorsqu’une entreprise établit son bilan comptable de fin d’année, elle constitue généralement un dossier de travail. Compta-Facile vous propose une fiche complète sur le dossier de travail du bilan comptable : comment l’organiser ? Que contient-il ? Quels sont les documents à y insérer ? 1. Le dossier de travail du bilan comptable n’est pas obligatoire mais il demeure toutefois vivement recommandé pour de nombreuses raisons. Matérialiser les travaux effectués sur le dossier et justifier certains postes du bilan,Retrouver rapidement certaines informations,Servir de justificatif en cas de contrôle fiscal,Faciliter l’intervention d’un cabinet d’expertise-comptable afin qu’il se concentre sur des tâches à forte valeur ajoutée comme le conseil. Généralement, il prend la forme d’un classeur contenant différents intercalaires par cycle de révision comptable et dans lequel sont insérées toutes les feuilles de travail ainsi que divers justificatifs. Besoin d'un expert-comptable ? 2.
Obligations comptables du commerçant Les personnes physiques ou morales assujetties au régime réel simplifié d'imposition peuvent adopter une présentation simplifiée des comptes annuels. Le régime comptable simplifié consiste à enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture de l'exercice. Les commerçants qui remplissent 2 des critères suivants peuvent simplifier la présentation comptable : bilan et compte de résultat simplifiés. De plus, les micro-entreprises n'ont pas l'obligation d'établir d'annexe. Le bilan simplifié doit notamment indiquer les informations suivantes : Actif immobilisé (fonds de commerce, équipement informatique, immobilier par exemple)Actif circulant (stocks en cours, acomptes versés sur commande, créances sur les clients, etc.)Capitaux propresCharges et produits constatés d'avanceProvisionsDettes (emprunts, avances et acomptes sur commandes en cours, fournisseurs) Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise doit tenir une comptabilité allégée.
Actif fictif : définition et composition À jour en Août 2017 Écrit par les experts Ooreka Getty Images / AndreyPopov Un actif fictif est un élément comptabilisé dans l'actif du bilan d'une société qui n'a pas de valeur patrimoniale. Les actifs fictifs apparaissent au bilan pour respecter les obligations comptables mais doivent ensuite être retraités pour exposer la valeur patrimoniale d'une société. Actif fictif : définition Les actifs fictifs sont des éléments, qui apparaissent à l'actif du bilan comptable d'une société, qui n'ont pas de valeur patrimoniale. Bon à savoir : l'utilisation du qualificatif « fictif » ne signifie pas que ces éléments sont de nature frauduleuse. Les actifs fictifs n'ont aucune valeur vénale, c'est-à-dire que la société ne peut pas les vendre à un prix déterminé. Composition de l'actif fictif Les actifs fictifs regroupent des dépenses engagées à fonds perdus. Bon à savoir : les frais d'établissement sont composées des frais de constitution, frais annexes ou encore des frais d'augmentation de capital. ou
Les situations comptables intermédiaires : présentation et intérêts A la clôture de leur exercice comptable, les entreprises doivent produire des comptes annuels, composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe. Cependant, sans attendre cette échéance généralement annuelle, elles peuvent également établir en cours d’exercice, une ou plusieurs situations comptables intermédiaires. Dans certains cas, ces situations sont obligatoires. Véritable outil de gestion, la situation comptable intermédiaire présente de nombreux intérêts. 1. Une situation comptable intermédiaire peut s’analyser comme un vrai bilan comptable, tel qu’il est établi chaque année mais réalisé cette fois-ci en cours d’exercice (elle peut, comme le bilan annuel, être établie à l’aide d’un Expert-Comptable). La fréquence de réalisation d’une situation comptable dépend de son objectif et de son destinataire. La situation comptable intermédiaire peut être : Obligatoire Facultative 2. 3. Une situation comptable intermédiaire peut être initiée : Par un tiers 4.