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Les amortissements exceptionnels

Les amortissements exceptionnels
Le Code Général des Impôts autorise la constatation d’amortissements exceptionnels pour certaines immobilisations et dans certains cas. Compta-Facile fait le point sur ces amortissements exceptionnels : quelles sont les immobilisations concernées ? Comment comptabiliser un amortissement exceptionnel ? Les immobilisations concernées par l’amortissement exceptionnel La loi prévoit essentiellement quatre types d’amortissements exceptionnels. Deux d’entre eux ont une traduction comptable, le dernier étant géré de manière extra-comptable. L’amortissement exceptionnel des logiciels et des sites Internet Les logiciels acquis afin d’être utilisés pour les besoins de l’exploitation d’une entreprise pendant plusieurs exercices peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur une période de 12 mois. Les sites Internet acquis répondant aux conditions pour être inscrits à l’actif sont assimilés à des logiciels et peuvent également bénéficier de ce dispositif ; et ce dans les mêmes conditions.

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Le portail des ministères économiques et financiers Quelles sont les entreprises éligibles ? Le CICE s'adresse aux entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...) et le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…). Peuvent également en bénéficier les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). En bénéficient également les organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM.

Comment choisir la durée d'amortissement des immobilisations ? Les immobilisations doivent, pour la plupart, être amorties sur une durée appelée durée d’amortissement. Compta-Facile vous présente sa fiche complète permettant de choisir une durée d’amortissement pour ses immobilisations. 1. Choisir une durée d’amortissement en fonction de la durée réelle d’utilisation En comptabilité, les entreprises doivent amortir leurs immobilisations sur leurs durées réelles d’utilisation. Cette recherche va aboutir à la détermination d’un taux d’amortissement.

amortissement dégressif - Biens concernés 4684-PGPBIC- Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés1 BIC- Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés Les biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dégressif doivent : TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 € Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC. Cadeaux : la TVA en principe non déductible En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible. En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables.

Faire le tableau d'amortissement dégressif d'une immobilisation Comment faire un tableau d’amortissement d’immobilisation selon le mode dégressif en comptabilité ? Compta-Facile vous aide à construire un tableau d’amortissement dégressif (également appelé plan d’amortissement). Règles générales sur l’amortissement dégressif fiscal Application de l’amortissement dégressif fiscal

;amortissement dégressif - Biens exclus 4750-PGPBIC – Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens exclus1 BIC – Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens exclus Le dernier alinéa de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) exclut du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise. C'est ainsi, notamment, qu'en ce qui concerne les bâtiments industriels de construction légère, seuls les immeubles que les entreprises construisent ou font construire sont susceptibles d'être amortis selon le mode dégressif, à l'exclusion, par conséquent, de ceux acquis après leur achèvement. PLF 2017 : Taux d'IS à 28% pour les PME Dernière mise à jour 26/04/2017 Michel Sapin a annoncé vendredi dernier, lors d'un entretien à l'AFP, une réduction de l'impôt sur le revenu 2017 à destination des classes moyennes. Il a également précisé les modalités de mise en place du taux d'IS à 28% pour les PME, déjà annoncé fin août par le 1er ministre. Régime actuel Actuellement, les entreprises sont soumises à un taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) de 33,1/3%.

Faire le tableau d'amortissement linéaire d'une immobilisation Comment faire un tableau d’amortissement d’immobilisation (mode linéaire) en comptabilité ? Compta-Facile vous dévoile les points essentiels pour construire un tableau d’amortissement linéaire (également appelé plan d’amortissement). Règles générales sur l’amortissement linéaire amortissement dégressif - Biens concernés – Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées 4698-PGPBIC – Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés – Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées1 BIC – Régime de l'amortissement dégressif - Biens concernés – Biens éligibles en raison de la nature des immobilisations concernées Les biens susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dégressif doivent entrer dans les catégories visées à l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et au 2 de l'article 39 A du CGI. Les immobilisations susceptibles d'être amorties suivant le système dégressif doivent figurer dans l'un des groupes suivants. A. Définition générale des matériels en cause

Loi El Khomri (loi travail) - Ce qui a changé La loi El Khomri (ou Loi Travail) publiée en août 2016 a profondément modifié la législation du travail. Voici les principaux changements instaurés par ce texte. Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail. Macron Elu le 7 mai dernier, le nouveau Président de la République, Emmanuel Macron, souhaite toutefois aller plus loin que la loi travail en matière de négociation collective et de flexibilité, en prévoyant notamment un allègement considérable du Code du travail.

Comment comptabiliser un ensemble immobilier (bâtiment, terrain) ? Un ensemble immobilier doit obligatoirement être ventilé entre le terrain et la construction. Compta-Facile détaille les règles de comptabilisation d’un ensemble immobilier : comptabilisation du terrain, comptabilisation de la construction et comptabilisation des frais annexes. 1. Comptabilisation du terrain Lorsqu’un ensemble immobilier est acheté, il convient d’identifier la fraction du prix d’achat correspondant à la valeur du terrain.

Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés. Cette fiche de paie peut même être mise en place, de manière facultative et sur la base du volontariat, dès à présent. Mais que change-t-elle ?

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