Amortissement exceptionnel : définition et intérêt - Ooreka À jour en Janvier 2017 Écrit par les experts Ooreka Un amortissement exceptionnel est une dérogation consentie aux entreprises par l'administration fiscale pour amortir plus vite une immobilisation. Amortissement exceptionnel : utilité Une immobilisation perd de sa valeur au cours du temps. Modes d'amortissement Il existe 2 modes d'amortissement pour un bien : l'amortissement linéaire qui consiste à amortir chaque année la même part de la valeur du bien ; l'amortissement dégressif, qui consiste à amortir plus rapidement le bien en début d'utilisation. Durée d'amortissement La durée d'amortissement est indiquée par l'administration fiscale selon la nature du bien : l'amortissement des biens immobiliers peut aller jusqu'à 50 ans ; l'amortissement du matériel et de l'outillage va de 5 à 10 ans ; l'amortissement du mobilier est de 10 ans ; l'amortissement d'un véhicule peut être de 4 ou 5 ans ; l'amortissement d'un logiciel est de 2 ans. Amortissement exceptionnel : qu'est-ce que c'est ?
Faire le tableau d'amortissement dégressif d'une immobilisation Comment faire un tableau d’amortissement d’immobilisation selon le mode dégressif en comptabilité ? Compta-Facile vous aide à construire un tableau d’amortissement dégressif (également appelé plan d’amortissement). Règles générales sur l’amortissement dégressif fiscal Application de l’amortissement dégressif fiscal L’amortissement dégressif constitue un cadeau fiscal concédé par l’administration aux entreprises. La pratique d’un amortissement dégressif n’est toléré que pour les biens non usagés au moment de leur acquisition pour lesquels la durée normale d’utilisation est d’au moins 3 ans. Montant de l’amortissement dégressif fiscal Amortissement dégressif = Valeur Résiduelle du bien x Taux d’amortissement linéaire x coefficient fiscal Avec : Valeur Résiduelle = Valeur brute – amortissements pratiqués Coefficient fiscal = 1,25 pour les biens amortissables sur 3 ou 4 ans, 1,75 pour les biens amortissables sur 5 ou 6 ans et 2,25 pour les biens amortissables sur plus de 6 ans.
Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement 10079-PGPBIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement1 BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts (CGI). A. Entrent dans le champ d'application de la déduction les personnes physiques ou morales soumises à l'impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que l'ensemble des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. La mesure s'applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés.
Entreprises, diminuez vos charges avec le CICE | Le portail des ministères économiques et financiers Changements prévus en 2019 À compter du 1er janvier 2019, le CICE sera transformé en un allégement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Les entreprises ayant une créance d'impôt au titre du CICE pourront l'utiliser pour le paiement de l'impôt de 2019 à 2021. En savoir plus dans le dossier de presse du projet de loi de finances pour 2019 [PDF - 2,83 Mo]. Quelles sont les entreprises éligibles au CICE ? Le CICE s'adresse aux entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel. Si les entreprises respectent ces critères, elles peuvent prétendre au CICE quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...) et le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…). À savoir Lire aussi : Financements des entreprises : Aides et crédits d'impôt Quel est le montant du CICE ?
Les nouveaux cas d’amortissements exceptionnels instaurés par les lois de finances Extension du champ du suramortissement de 40 % en faveur de l’investissement productif Le bénéfice de la mesure permettant de déduire fiscalement, en plus de l’amortissement, 40 % de la valeur d’origine du bien, ouverte aux sociétés soumises à l’IS ou à l’IR, dite suramortissement Macron, applicable à certains biens d’équipement est étendue (CGI art. 39 decies et 39 decies A) : - aux éléments utilisés pour des opérations de transport par câbles et notamment aux remontées mécaniques acquises ou fabriquées du 15 avril 2015 au 31 décembre 2016 ; - aux installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 ; Création et prorogation de certains dispositifs d’amortissements exceptionnels Parallèlement, un amortissement exceptionnel sur 24 mois des imprimantes 3D est créé pour les PME (CGI art. 39 AI).
Le tableau des immobilisations, amortissements et dépréciations Les entreprises qui n’en sont pas dispensées doivent insérer, dans leur annexe comptable, un état des immobilisations, des amortissements et des dépréciations. Compta-Facile s’attarde sur ce document et répond aux questions : qu’est-ce que le tableau de variation des immobilisations, des amortissements et des dépréciations ? Quand faut-il l’établir ? Qu’est-ce que le tableau des immobilisations, amortissements et dépréciations ? Le tableau des immobilisations, des amortissements et des dépréciations est un tableau de passage qui permet de justifier les mouvements ayant affecté les différents postes de l’actif immobilisé (comptes de la classe 2) ainsi que les postes d’amortissements et de dépréciations (comptes des classes 28 et 29). Il permet notamment d’effectuer un rapprochement entre les valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture de l’exercice et de reconstituer les mouvements intervenus entre les deux (prise en compte des entrées et sorties). Et pour l’annexe abrégée :
La TVA sur le carburant : les règles de récupération | Le coin des entrepreneurs Les entreprises sont tenues de respecter des règles strictes au niveau de la récupération de la TVA sur leurs achats de carburant. Voici une fiche technique sur les règles applicables en matière de récupération de TVA sur les factures de carburant. Les différentes catégories de véhicules Afin d’étudier la TVA sur le carburant, il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme. Un véhicule de tourisme est destiné à transporter des personnes. Un véhicule utilitaire est quant à lui destiné à transporter des marchandises et/ou du matériel, comme par exemple les camions et les camionnettes. ATTENTION : les éléments que nous fournissons dans cet article ne concernent pas certaines activités comme les taxis et les VTC par exemple. Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner TVA sur le carburant récupérable La TVA peut être récupérée en tout ou partie lorsque le carburant est du gazole ou du superéthanol E85 :
TVA non déductible sur les cadeaux : limite portée de 65 à 69 € • LégiFiscal Un arrêté du 10 juin 2016 (article 1er) vient de porter la limite de déduction de la TVA relative aux cadeaux, de 65 € à 69 € TTC. Cadeaux : la TVA en principe non déductible En principe, selon le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, la TVA appliquée sur les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n'est pas déductible. En effet, selon les règles générales du champ d'application de la TVA, exposées à l'article 271 du CGI, les livraisons de biens réalisées à titre gratuit ne constituent pas des opérations imposables. Ces dispositions s'appliquent quel que soit le bénéficiaire du cadeau (clients, fournisseurs, salariés). Tolérance pour les cadeaux de faible valeur Par exception, le 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que la TVA est déductible si le bien cédé gratuitement ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal est de très faible valeur.
Les amortissements exceptionnels L'amortissement exceptionnel est un amortissement fiscal accéléré. En 2017, il concerne la robotique dans les PME et les imprimantes 3D (sur 24 mois). L'amortissement exceptionnel de 12 mois sur les logiciels et sites internet ne s'applique plus. L'amortissement exceptionnel est un amortissement fiscal accéléré qui ne concerne que certains biens limitativement énumérés par le code général des impôts (CGI). Il s'agit de favoriser certaines entreprises ou l'acquisition de certains biens, indépendamment de toute dépréciation des biens concernés. En comptabilité, l'amortissement exceptionnel fiscal se traduira par la constatation d'un amortissement dérogatoire pour la part qui excède l'amortissement linéaire. Quels sont les investissements concernés par le dispositif d'amortissement exceptionnel ? Les investissements concernés par un amortissement exceptionnel sont peu nombreux et ont pu disparaître avec le temps. La loi de finances 2017 supprime l'amortissement exceptionnel des logiciels.
Les amortissements comptables : calcul, durée et méthodes La valeur des immobilisations est répartie, en comptabilité, sur leur durée d’utilisation probable au moyen d‘amortissements. Voici les principales caractéristiques des amortissements comptables d’immobilisations : qu’est-ce qu’un amortissement ? Quels sont les biens amortissables ? Précision : un autre article traite de manière plus détaillée la comptabilisation des amortissements d’immobilisations. Qu’est-ce qu’un amortissement comptable ? Un amortissement correspond à une constatation de perte de valeur d’un bien, du fait de son usage (usure physique), de l’évolution technique (obsolescence de l’actif) ou bien tout simplement du temps. La comptabilisation d’amortissement est obligatoire à la clôture de chaque exercice comptable, même si le résultat comptable d’un exercice se traduit par une perte. Quelles sont les immobilisations amortissables ? En principe, toutes les immobilisations corporelles sont amortissables, à l’exception des terrains et des œuvres d’art.
définition Revenu national brut (RNB) Le Revenu national brut (RNB) ou Gross national income (GNI) en anglais, est un agrégat proche en niveau du Produit intérieur brut (PIB), mais conceptuellement différent. Il représente l'ensemble des revenus primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes : rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, les revenus de la propriété (à recevoir moins à payer), excédent d'exploitation (brut ou net) et revenu mixte (brut ou net). Plus simplement, le RNB mesure le revenu total des agents résidant sur le territoire français. Quelle différence avec le PIB ? Exemple : Le niveau du PIB pour l'année 2013 publié par l'Insee s'établit à 2113,7 Md€, et le niveau du RNB à 2150,4 Md€ (source : comptes nationaux, base 2010). Voir le document de la Banque mondiale sur le RNB par habitant dans le monde :
PLF 2017 : Taux d'IS à 28% pour les PME • LégiFiscal Dernière mise à jour 26/04/2017 Michel Sapin a annoncé vendredi dernier, lors d'un entretien à l'AFP, une réduction de l'impôt sur le revenu 2017 à destination des classes moyennes. Il a également précisé les modalités de mise en place du taux d'IS à 28% pour les PME, déjà annoncé fin août par le 1er ministre. Régime actuel Actuellement, les entreprises sont soumises à un taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) de 33,1/3%. Les PME bénéficient en revanche d'un taux réduit de 15% jusqu'à 38.120 € de résultat imposable (l'excédent est imposé à 33,1/3%). elles doivent avoir intégralement libéré leur capital social à la clôture de l’exercice,elles doivent avoir un chiffre d'affaires qui n'excède pas 7.630.000 €,leur capital doit être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère). Taux d'IS à 28% pour toutes les sociétés à compter de 2020 Le Gouvernement donne dans son dossier de presse des exemples.