République Numérique - Projet de loi pour une République Numérique Chapitre Ier : Economie de la donnée Section 1 : Ouverture des données publiques Article 1 Elargissement du champ de diffusion par l’administration I. Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Lorsque ces documents comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être diffusés qu’après anonymisation de ces données, sauf si une disposition législative ou réglementaire autorise leur diffusion sans anonymisation préalable ou si la personne intéressée y a consenti. « Les administrations mentionnées à l’article 1er ne sont pas tenues de publier les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine. « Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III définit les modalités d’application du présent article. » II. III. Article 3 Dispositions diverses
2005 / Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, François Fillon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin (1) Loi n° 2005-380. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2025 ; Rapport de M.
MDaemon : serveur de messagerie pour Windows flexible et sécurisé WorldClient (client webmail de MDaemon) vous permet d'accéder facilement à votre courrier, calendrier, à vos contacts, tâches, notes et documents que vous soyez au bureau, chez vous, ou dans n'importe quel endroit équipé d'une connexion Internet. Fourni gratuitement avec MDaemon, WorldClient est accessible sur votre ordinateur, smartphone ou tablette à l'aide de navigateurs web tels que MS Internet Explorer, Chrome, Firefox, Opera ou Safari. WorldClient fonctionne sous Windows, Mac OS X et Linux. Partagez vos données MDaemon stocke les e-mails et données de travail collaboratif sur le serveur, et centralise ainsi les informations de l'entreprise. Personnalisez WorldClient Personnalisez votre signature, configurez vos messages d'absence du bureau, marquez vos messages pour un suivi, rédigez vos e-mails en texte brut ou en HTML (possibilité d'intégrer des images) et utilisez le correcteur orthographique personnalisable. Interface multilingue WorldClient est disponible dans 25 langues. Tâches
2013 / Loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République La loi d'orientation et de programmation constitue une étape majeure de la refondation de l'école, qui a été érigée en priorité par la nation. Elle doit être complétée par de nombreuses autres actions qui relèvent de réformes et de dispositions non législatives. Le rapport annexé à la présente loi vise à présenter l'ensemble des orientations et des chantiers engagés au service de la réussite de ce grand dessein éducatif. La refondation de l'écolede la République : objectifs et moyens L'avenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son développement culturel, social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l'école de la République. Dans l'enseignement agricole, les postes créés durant la législature seront dans leur grande majorité des postes d'enseignants pour renforcer les établissements d'enseignement agricole. La refondationde l'école de la République : orientationsI. ― Une refondation pédagogique François Hollande
2016 / Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Le chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Des obligations et de la déontologie » ; 2° L'article 25 est ainsi rédigé : « Art. 25.-Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. « Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. « Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. Après l'article 25 de la même loi, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé : « Art. 25 bis. I. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. « Art. I. Après l'article 25 de la même loi, sont insérés des articles 25 ter à 25 sexies ainsi rédigés : « Art. 25 ter. « Art. 25 quater. « Art. 25 quinquies. « Art. 25 sexies.