Le contrat de professionnalisation - Formation en alternance Un contrat de professionnalisation pour qui ? Du côté bénéficiaires Toutefois, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2017, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d’emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d’acquérir des qualifications autres que celles mentionnées ci-dessus. Cette disposition est issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 citée en référence. L’arrêté du 8 mars 2017 fixe le cahier des charges relatif à cette expérimentation. Il donne notamment des exemples de types de qualifications qui peuvent entrer dans le champ de l’expérimentation. En savoir plus sur les dispositions spécifiques qui existent pour certains publics Le contrat de professionnalisation a pour but d’acquérir une qualification professionnelle reconnue : Du côté des employeurs Contrat Rémunération
Information sur le contrat d'apprentissage Le contrat d’apprentissage est un contrat conclu entre un employeur et un apprenti ou son représentant légal, qui a pour objectif de donner à des jeunes de 16 à 25 ans ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique ou un titre répertorié. Caractéristiques du contrat d’apprentissage Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. L’employeur transmet ensuite les exemplaires du contrat d’apprentissage complet, accompagné du visa du directeur du CFA attestant l’inscription de l’apprenti, à l’organismes consulaires (chambres de métiers, de commerce, d’agriculture) où il est affilié. Le jeune est obligatoirement suivi par un maître d’apprentissage. La formation de l’apprenti La durée du contrat d’apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel est fixée à 3 ans. L’entreprise Le salaire de l’apprenti
Le contrat de professionnalisation Qui est concerné ? Toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue. Mais aussi : avec des conditions particulières, les entreprises d'armement maritime pour leur personnel navigant ; les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ); les entreprises de travail temporaire (les activités professionnelles en relation avec la formation sont alors exercées dans le cadre de missions d'intérim). Quelles obligations ? Embaucher des jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale ou des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, ou des bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH ou encore des personnes ayant bénéficié d'un CUI. Quelles démarches ? Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit sur un formulaire type (Cerfa) disponible sur le site www.travail-sante.gouv.fr
Réforme des retraites Macron 2017-2018 : programme, calendrier Une réforme des retraites repoussée en 2022 Le 9 novembre 2021, Emmanuel Macron a annoncé, dans une allocution télévisée, que les conditions ne sont toujours pas réunies pour relancer le chantier de la réforme des retraite promise lors de la présidentielle de 2017. A cause de la crise sanitaire engendrée par le Covid-19, l’examen parlementaire du projet de loi visant à instaurer un système unique en points au lieu des 42 régimes actuels a été suspendu. Pour autant, Emmanuel Macron estime que le projet devra être relancé après la présidentielle de 2022 compte tenu des déficits des régimes de retraite sous l’effet du vieillissement de la population. Par ailleurs, il a réitéré son souhait de supprimer les « grands » régimes spéciaux, comme ceux d’EDF ou de la RATP. Principes de la réforme Macron des retraites Refonder le système français des retraites constitue l’une des principales promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Des droits à la retraite identiques pour tous
Les caractéristiques du contrat d'apprentissage | Le contrat d'apprentissage | La formation par alternance 2. 2. Les caractéristiques du contrat d'apprentissage L'apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié. Tout jeune âgé de 15 à 25 ans peut entrer en apprentissage. L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique dans un centre de formation d'apprentis (CFA) et enseignement d'un métier chez un employeur. Un aménagement de la durée du contrat d'apprentissage est notamment possible en cas de réorientation en fin de 1ère année. Avec ce contrat, le jeune apprenti est obligatoirement suivi par un maître d'apprentissage tout au long de sa formation. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier.
Le contrat d’apprentissage aménagé - Formation en alternance Pour faciliter la formation du jeune handicapé, certaines règles du contrat d’apprentissage sont aménagées sur les points suivants : la durée du contrat et le temps de travail, déroulement de la formation. En outre, la limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage n’est pas applicable lorsque le contrat est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue. A savoir ! Qui peut bénéficier d’un contrat d’apprentissage aménagé ? Peut conclure un contrat d’apprentissage aménagé, un jeune travailleur reconnu handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). La limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage est en principe fixée à 25 ans. D’autres dérogations sont possibles au profit de certains apprentis. Comme tout apprenti, le jeune salarié handicapé est rémunéré en pourcentage du SMIC, variable selon son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage.
Contrat d'apprentissage - professionnels L'apprentissage s'adresse aux jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire et doit leur fournir une formation générale, théorique et pratique, pour obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, ou un titre d'ingénieur. Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un salarié qui doit : avoir entre 16 et 25 ans ;ou, après 25 ans :préparer un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu ;être travailleur handicapé, ou lorsqu'un précédent contrat d'apprentissage a été rompu suite à une inaptitude physique ou des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ;avoir l'intention de créer ou de reprendre une entreprise qui suppose l'obtention du diplôme ou du titre ;ou à partir de 15 ans révolus, avoir terminé l'enseignement de la 3e.
Déclaration sociale nominative Qui fait la déclaration ? Vous pouvez : Soit l'effectuer vous-mêmeSoit la confier à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable ou à votre service des ressources humainesSoit la réaliser vous-même certaines déclarations et confier les autres à un tiers déclarant tel qu'un expert-comptable Comment ? Régime général Pour vos salariés rattachés au régime général de la sécurité sociale, vous devez faire la DSN sur le site internet net-entreprises.fr. Déclaration sociale nominative (DSN) Vous devez vous inscrire et ouvrir un compte sur le site net-entreprises.fr. Vous avez le choix entre un compte où vous déclarez vous-même et un compte où vous désignez une autre personne (un expert comptable, un responsable de la paie). Secteur agricole Vous devez faire la DSN sur le site internet de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole. MSA - Entreprises et exploitants agricoles - DSN : déclaration en ligne Tableau de bord Suivi DSN et compte-rendu d'anomalies À savoir Attestation d'employeur rematérialisée (AER)
Réforme du Code du travail 2017 (réforme Macron) Les ordonnances portant la réforme du Code du travail d'Emmanuel Macron entrent progressivement en vigueur. Explications sur le contenu de cette réforme qui apporte d'importants changements au droit du travail français. Emmanuel Macron a fait de la réforme du travail l'un des grands axes de son projet présidentiel. Entrée en vigueur Date Le nouveau gouvernement souhaitait une réforme rapide. La procédure a ainsi été engagée dès l'été dernier, par le biais d'ordonnances (voir ce que signifie « gouverner par ordonnance »). Notre vidéo Calendrier Pour pouvoir légiférer par ordonnances, le gouvernement a dû préalablement faire voter une loi d'habilitation par le Parlement. Loi d'habilitation La loi d'habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances a été publiée dans le Journal officiel du 16 septembre 2017. Télécharger le texte de la loi d'habilitation. Ce texte a été adopté par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) après un dernier vote du Sénat le 2 août dernier. Primes
Établir un contrat d'apprentissage Secteur privé Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences. Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit. Secteur public Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETS : DDETS : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)ou à la DDETSPP : DDETSPP : Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (ex-Direccte). Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique. Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique
Se former en alternance - Guides pratiques Pourquoi choisir une formation en alternance ? Qui peut conclure un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation ? Quelle est la durée de ces contrats ? Quels sont les avantages pour le jeune salarié ? Se former en alternance, c’est acquérir, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, une qualification reconnue tout en apprenant un métier. Sommaire Le choix d’une formation par alternanceFiche 1 : L’alternance : en quoi ça consiste ? Conclure un contrat d’apprentissageFiche 4 : L’apprentissage : pour qui ? Ma vie d’apprenti dans l’entrepriseFiche 10 : Quel est le montant du salaire versé ? Ma vie au centre de formation des apprentis (CFA)Fiche 19 : Quelle est la durée de la formation dispensée en CFA ? Prix : 8 € Date de publication : octobre 2014 (4e édition) Collection : Les indispensables jeunes Pagination : 200 pages ISBN : 978-2-11-009783-5 Diffusion : en vente en librairie et à la Documentation française
Quel est le taux de la majoration ? Les employeurs de droit privé, employeurs de droit public en adhésion irrévocable et organismes tiers En cas de CDD d’usage dont la durée est au plus égale à 3 mois, le taux de la contribution patronale est majoré de 0,50 %. Pour la prime de précarité versée à la fin du CDD, le taux de contribution appliqué à cette prime est celui en vigueur à la date de versement de cette rémunération. Exception : lorsque l’organisme tiers ne dispose pas de l’ensemble des données nécessaires au calcul de la contribution patronale d’assurance chômage au taux majoré, il applique, par défaut le taux majoré de 4,55 % aux rémunérations versées pour le compte de l’employeur à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un CDD, quels que soient leur durée et leur motif de recours. Les employeurs publics en adhésion révocable et établissements publics locaux d’enseignement ayant adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable pour leurs assistants d’éducation