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Marchés publics : la facture électronique obligatoire dès 2017

Marchés publics : la facture électronique obligatoire dès 2017
D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le dispositif n’est pas nouveau : depuis le 1er janvier 2012, en effet, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. Aujourd’hui, l’objectif est de généraliser ce dispositif et de l'élargir aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Pour mener à bien ce projet stratégique de modernisation de l’Etat et de simplification pour les entreprises, un calendrier et un dispositif technique provisoire ont été retenus. Le calendrier d’obligation de facturation électronique L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs : Gains de la facturation électronique Une solution technique mutualisée et gratuite >> En savoir plus sur l'ouverture de Chorus Pro

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Tout savoir sur le nouveau bulletin de paie, plus simple et plus compréhensible Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés. Cette fiche de paie peut même être mise en place, de manière facultative et sur la base du volontariat, dès à présent. Mais que change-t-elle ? Quelles mentions devront y figurer ? PLFR 2016 : un contrôle fiscal à distance pour les comptabilités informatisées ? 1. L’article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2016 prévoit la mise en place d’une nouvelle procédure de contrôle fiscal à distance, dénommée « examen de comptabilité », réservée au contrôle des comptabilités informatisées. L’examen de comptabilité serait réalisé à partir des fichiers des écritures comptables communiquées par l’entreprise.

Ne pas confondre veille et curation Il apparait aujourd’hui deux termes bien distincts dans le lexique des community managers : la veille et la curation. Ces termes mettent en évidence deux pratiques ayant pour but la diffusion de contenu à un public visé, mais par des biais différents. La veille médiatique consiste en une surveillance d’un sujet donné sur les médias et leurs productions liées à l’actualité. Elle peut être le cas échéant rétrospective pour augmenter la profondeur de vue et décrypter un évènement médiatisé.Elle peut être orientée voire mixée avec d’autres veilles (comme la veille concurrentielle qui pourra déborder sur une veille « média » de la concurrence et être incorporée dans la veille concurrentielle par exemple dans une logique de benchmarking).Dans les pays anglo-saxons, on traduit ce terme par « media monitoring« . Un public différent

Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? - professionnels À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture peut être émise par voie électronique. Elle tient lieu de facture d'origine. L'authenticité de son origine (par l'identification de l'émetteur) et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties : soit au moyen d'une signature électronique (par un certificat électronique qualifié),soit par la mise en place d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services,soit sous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque : progiciel de gestion intégrée (PGI), échange informatisé de données (EDI), format XML, courrier électronique avec un fichier PDF joint, télécopie reçue en version électronique, par exemple.

n° 505 - Janvier 2017 Revue Française de Comptabilité (Dispo à SUPDOC) Date maj : 29/12/2016 n° 505 - Janvier 2017 Pour ouvrir cette nouvelle année, la RFC consacre son numéro de janvier à la transmission d’entreprise à travers ses multiples aspects. L’aspect juridique d’abord, décline les clauses que l’on peut trouver dans le contrat de cession et offre un focus sur les clauses de garantie de passif. Déduction de TVA : un alignement de l'essence sur le diesel sur 2 ans Le feuilleton continue ! Après plusieurs annonces ces derniers mois, Ségolène Royale a précisé les modalités envisagées pour l'alignement de la déduction de TVA de l'essence sur le diesel. Ce jeudi 13 octobre, dans la rubrique "les 4 vérités" de l'émission Télématin, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé que « les entreprises pourront déduire 80% de la TVA appliquée sur l’essence, comme c’est le cas actuellement pour le gazole ». Elle a également précisé que cette mesure se ferait de façon progressive sur 2 ans. Cet alignement est attendu déjà depuis plusieurs mois. Un amendement au projet de loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une mesure analogue, mais le texte avait été retiré en seconde lecture, par crainte de difficultés d'adaptation à court terme des constructeurs automobiles.

La facture électronique / Règlementation / Cadre légal / Homepage - SignExpert La facture électronique obligatoire dès 2017 Par obligation règlementaire, les factures seront électroniques à partir de janvier 2017. Plusieurs textes complémentaires ont été votés. L'état montre l'exemple. Dans le cadre de la stratégie européenne pour le numérique, la directive européenne relative à la facturation électronique dans les marchés publics de 2014 relaie l’obligation de la facture électronique dans la sphère publique. Les avantages de la facturation électronique : gains d’argent et de temps, pour plus d’efficacité. Avec vosfactures.fr la facturation numérique permet de faire de réelles économies de temps et d’argent, non seulement par rapport à la facturation papier, mais également par rapport à l’envoi simple par email. Selon le récent rapport de KPMG*, la facturation électronique par rapport à une facturation papier permet de faire une économie de 3,24 euros par facture envoyée et 5,77 euros par facture reçue. Soit plus de 9€ économisés pour l’envoi et la réception d’une facture entre entreprises. L’utilisation d’une application intégrée et sécurisée de facturation en ligne telle que vosfactures.fr permet donc de faire des économies significatives et de gagner en efficacité et compétitivité notamment en bénéficiant des avantages suivants : - Diminution des frais directs : papier, encre, enveloppe, timbre, coûts de traitement… - Gain de temps lors de la création, l’envoi, le traitement, et l’archivage d’une facture

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniques Avant la loi Travail, l'employeur souhaitant remettre un bulletin de paie électronique au lieu du traditionnel bulletin « papier » devait recueillir l'accord de chaque salarié. Cette logique est inversée depuis le 1er janvier 2017. L'article L 3243-2 modifié du Code du travail autorise en effet l'employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Un décret du 16 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017, permet l'application de cette mesure. Information du salarié Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique (C. trav. art.

Comment les redressements fiscaux doivent-ils être traités comptablement et fiscalement ? Lorsque le contrôle fiscal est achevé, la proposition de rectification donne lieu à une dette ou à une provision si elle est contestée. Lorsque le contrôle fiscal est encore en cours, une provision peut également être constatée. Une information est à donner en annexe. Par PwC et PwC Société d'Avocats, co-auteurs du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable.

C'est quoi le cloud ? Définition simple du cloud computing. C’est quoi le cloud computing ? Vous ne pouvez pas y échapper si vous lisez un peu la presse informatique. Depuis quelques temps, on ne parle que de ça. Mais au fait, c’est quoi le cloud ? Où plutôt, c’est quoi le cloud computing ? La facture électronique : quels avantages économiques et juridiques ? La facture électronique est une réalité tant économique que juridique pour les entreprises. Les exigences juridiques et les avantages économiques se conjuguent pour en faire un outil utile que l'entreprise soit fournisseur ou cliente. La facture joue un rôle essentiel dans les transactions commerciales entre les différents acteurs du marché, qu'ils soient publics ou privés. Constatant les conditions auxquelles un commerçant a vendu des marchandises, loué des objets ou assuré un certain service, elle est imposée par certains textes comme l'article L. 441-3 du Code de commerce ou encore l'article 289 du Code général des impôts (CGI). En matière fiscale, la facture permet au commerçant de déduire la TVA d'une opération et, pour ses clients, de connaître le taux de taxe applicable.

Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés dès 2017 Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont redevables d'un impôt calculé sur la base de leur bénéfice. Le taux normal est de 33,33 %. Un taux réduit de 15 % s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME : - qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé, - dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse progressive du taux normal de 33,33 % afin de le ramener à 28 % en 2020.

Recrutements et rémunérations en cabinet d'expertise comptable : quelles tendances 2016/2017 ? Le marché du recrutement Les embauches ont ralenti cette année avec 71 % de cabinets ayant recruté en 2015/2016 contre 77 % en 2014/2015. Les métiers les plus recrutés sont l’expertise comptable (88 %), le social (54 %) et l’audit (33 %). Les profils les plus recherchés sont les débutants jusqu’à 2 ans d’expérience (74 % des recrutements) et les profils confirmés de 3 à 7 ans d’expérience (71 %). Moins de départs sont à noter en 2015 : 26 % des collaborateurs interrogés ont quitté leur poste contre 29 % l’année dernière, plus de la moitié étant en poste depuis moins de 2 ans.

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