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Marchés publics : la facture électronique obligatoire dès 2017

Marchés publics : la facture électronique obligatoire dès 2017
D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le dispositif n’est pas nouveau : depuis le 1er janvier 2012, en effet, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. Aujourd’hui, l’objectif est de généraliser ce dispositif et de l'élargir aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Le calendrier d’obligation de facturation électronique L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs : Cette disposition généralise par ailleurs aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics, l’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques. Gains de la facturation électronique Une solution technique mutualisée et gratuite >> En savoir plus sur l'ouverture de Chorus Pro Related:  Processus 1 - Opérations commerciales

TVA : les factures papier bientôt conservées sous forme numérisée 1. Actuellement, les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives des opérations effectuées par les assujettis à la TVA, et sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration, doivent être conservés pendant six ans dans les conditions prévues par l'article L 102 B, I du LPF. Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA (factures, notamment) doivent ainsi être conservées pendant ce délai, sous leur forme d'origine (CGI art. 286, I-3o -al. 3). L'archivage des pièces justificatives (copies de lettres par exemple), autres que les factures, est toutefois possible sur tout support. 2.Pour mémoire : selon l'administration, les factures initialement créées sur support papier puis numérisées (fichier PDF par exemple), envoyées et reçues par courrier électronique ne constituent pas en principe des factures électroniques mais des factures papier. 3. 4.

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut délivrer des bulletins de paie électroniques Avant la loi Travail, l'employeur souhaitant remettre un bulletin de paie électronique au lieu du traditionnel bulletin « papier » devait recueillir l'accord de chaque salarié. Cette logique est inversée depuis le 1er janvier 2017. L'article L 3243-2 modifié du Code du travail autorise en effet l'employeur à procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, sauf opposition du salarié. Un décret du 16 décembre 2016, applicable à compter du 1er janvier 2017, permet l'application de cette mesure. Information du salarié Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission du bulletin de paie sous forme électronique (C. trav. art. Droit d'opposition Durée de disponibilité des bulletins - soit pendant une durée de 50 ans ; Sanction

La facture électronique / Règlementation / Cadre légal / Homepage - SignExpert La numérisation des factures papiers enfin possible… Avec l’arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier, c’est un nouveau pas franchi vers le « tout digital » ! La numérisation des factures papiers, des pièces justificatives et leur conservation numérique devient possible. Ce texte fixe les conditions d’application de cette nouvelle mesure : « … conformément au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). … La conservation au format numérique Ce nouvel arrêté du 22 mars 2017 est une petite révolution puisqu’il autorise, non seulement la numérisation des documents papiers, leur conservation au format numérique MAIS aussi, la destruction de l’original papier. Comment produire une copie fiable ?

Qu’est-ce que l’affacturage ou factoring ? Principe En réponse à vos besoins de financement et si vous convenez ensemble d'une solution d'affacturage, votre conseiller vous mettra en relation avec une société de financement ou un établissement spécialisé appelé " factor ", souvent filiale de la banque. Retour haut de page Le contrat d'affacturage Le contrat d'affacturage entre le factor et votre entreprise fixe le cadre dans lequel vous cédez vos factures. Pour se prémunir d'un éventuel problème de règlement (avoirs, litiges, impayés...), le factor évalue le risque qu'il prend et constitue un fonds de garantie en conséquence. A qui s’adresse l’affacturage ? L'affacturage s'adresse à toutes les entreprises, artisans, commerçants, associations, professions libérales, micro-entrepreneurs : quel que soit leur secteur d'activité,quelle que soit leur taille,qu'ils exportent ou non. Les factures clients doivent concerner des entreprises privées ou organismes publics. A savoir Comment se déroulent vos opérations d’affacturage ?

Mettre en place et superviser une veille avec Twitter Twitter est un outil simple et séduisant pour mettre en place une veille. L’élève muni de son smartphone pourra publier des informations provenant d’Internet mais aussi des photographies commentées prises sur le terrain. L’enseignant pourra de son coté contrôler avec précision la démarche de chaque participant et cibler très facilement sa communication vers un élève ou bien la classe entière. Les notions Cette séquence permet d’aborder deux thèmes principaux : l’identité numérique et la veille. Identité numérique : informations personnelles et profil professionnel L’identité numérique d’une personne est constituée de toutes les traces qu’elle laisse sur Internet. L’exemple le plus visible de ces traces sont les textes et photographies publiés sur un réseau social. Une partie non négligeable des employeurs enquête sur les candidats à l’embaucheà l’aide des réseaux sociaux. Veille, curation, benchmark etc. Veille On trouve de nombreuses définitions de la veille sur le web. En classe Annexes

Les avantages de la facturation électronique : gains d’argent et de temps, pour plus d’efficacité. Avec vosfactures.fr la facturation numérique permet de faire de réelles économies de temps et d’argent, non seulement par rapport à la facturation papier, mais également par rapport à l’envoi simple par email. Selon le récent rapport de KPMG*, la facturation électronique par rapport à une facturation papier permet de faire une économie de 3,24 euros par facture envoyée et 5,77 euros par facture reçue. Soit plus de 9€ économisés pour l’envoi et la réception d’une facture entre entreprises. Avantages pour les Entrepreneurs : Gain de temps et d'argent L’utilisation d’une application intégrée et sécurisée de facturation en ligne telle que VosFactures permet de faire des économies significatives et de gagner en efficacité et compétitivité notamment en bénéficiant des avantages suivants : La facturation électronique est donc avantageuse pour les deux parties : l’envoyeur et le destinataire, que ce dernier soit un professionnel ou un particulier. Avantages pour les Clients Pas encore de compte ?

Le decouvert autorise Le principe du découvert autorisé Retour haut de page Les avantages du découvert autorisé Comment mettre en place un découvert autorisé ? Chaque année, l'examen et l'autorisation doivent être renouvelés. Combien ça coûte ? La banque se rémunère en percevant : La modification ou résiliation d'un découvert autorisé Le non renouvellement ou la rupture d'un découvert autorisé peut être à votre initiative ou à celle de la banque. Pour mettre fin à un découvert autorisé, il vous suffit d'en informer votre chargé de clientèle professionnels et de rembourser votre éventuel découvert en compte et les intérêts débiteurs dus.Votre banque peut décider de ne pas renouveler un découvert autorisé ou d'y mettre fin de façon unilatérale. A noter

Loi Macron : nouvelle définition du périmètre d’activité des experts comptables Dans le cadre de la discussion du projet de loi dit Macron, une réécriture de l’article 20 bis visant à clarifier les domaines d’activités non comptables des experts-comptables a provoqué les inquiétudes de la profession d’avocat. Le Conseil national des barreaux a négocié avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables une nouvelle écriture du texte en question que le Sénat vient d’adopter sur proposition du Gouvernement. Il résulte du nouveau dispositif que : • Les seules activités pouvant être réalisées par les experts-comptables, sans qu’elles soient effectuées pour des clients pour lesquels ils assurent une mission principale d’ordre comptable, sont des activités de nature technique ou administrative et en aucun cas de nature juridique. • Les experts-comptables ne peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter la règle de l’accessoire prévue à l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971.

Facture électronique, une obligation pour les entreprises en 2020 Une démarche jusqu’alors incitative, qui prépare la généralisation progressive de la facture électronique pour toutes les entreprises dès 2017. Mais l’adoption de la facture électronique est également l’une des nombreuses mesures du Plan France Numérique. Un projet d’envergure national visant à participer à l’accélération de la dématérialisation des démarches administratives et au renforcement de la compétitivité des entreprises par le numérique. Facture électronique : le secteur public précurseur du dispositif Jusqu’à présent, seul l’Etat était tenu d’assurer la prise en charge des factures électroniques. Pour cela, l’Etat prévoit la mise en place d’une plateforme partagée, déployée par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État) : Chorus Portal Pro. Facture électronique et Loi Macron : une mise en place progressive pour les entreprises Dans cette continuité, la loi Macron du 6 août 2015 prévoit d’étendre l’usage de la facture électronique aux relations interentreprises.

Qu'est-ce que la mobilisation de creances professionnelles ? Le principe de la mobilisation de créances professionnelles Tant qu'elle n'est pas réglée, une facture émise sur un client professionnel est une créance client. Vous pouvez la céder ou la nantir, c'est-à-dire la donner en garantie à votre banque, afin qu'elle vous avance le règlement. Comme pour tout financement, la mobilisation de créances professionnelles est soumise à l'accord et à l'analyse préalable de votre banque. Retour haut de page A qui s'adresse t-elle ? Elle s'adresse à toutes les entreprises (publiques ou privées) et tous les professionnels (artisans, commerçants, associations, professions libérales, micro-entrepreneurs...) quels que soient leur secteur d'activité et leur taille, à condition que leurs clients soient d'autres professionnels. A noter Il est impossible d'utiliser une mobilisation de créances professionnelles pour des factures adressées à des particuliers.

Sage : l'accès à l'ERP depuis un smartphone ou une tablette L'éditeur britannique propose aussi des nouvelles fonctionnalités de recherche, d'indexation et d'archivage des contenus accessibles directement depuis l'ERP. Cette version de Sage ERP X3 renforce les capacités sociales et d'accès à distance via des smartphones ou tablettes du progiciel de gestion intégrée de Sage. En particulier au travers du service connecté Sage Enterprise Webtop qui permet aux utilisateurs de se connecter à Sage ERP X3 depuis n'importe quel terminal mobile via des widgets et des tableaux de bord personnalisés s'appuyant sur le portail 2.0 Netvibes. Ce dernier permet de fournir des flux RSS, un suivi des conversations issues des réseaux sociaux ou encore des vidéos.

Qu'est-ce que l'escompte ? Qu'est-ce que l'escompte ? A savoir Votre banque peut accepter ou refuser chacun des effets que vous souhaitez escompter en fonction de son analyse du risque. Retour haut de page A qui s'adresse t'il ? L'escompte s'adresse à toutes les entreprises commerciales, quels que soient leur taille et leur secteur d'activité. Infographie : Pourquoi sauvegarder vos données dans le Cloud ? Retour Envoi effectué avec succès Vos enjeux Opter pour le Cloud ? La sécurité des données est un sujet à mettre au centre des préoccupations de l'entreprise. Mais au-delà du développement de ces actions malveillantes, c'est l'ensemble des processus de sécurisation du système d'information qui est à prioriser. Véritable révolution pour les particuliers comme pour les entreprises, le Cloud Computing a totalement modifié la façon de sauvegarder nos données. Pourquoi sauvegarder vos données dans le Cloud ? Le choix du Cloud présente de nombreux bénéfices : Sécuriser l'activité Profiter de sauvegardes fiables Anticiper les risques Faire face à l'explosion des données ... Vous appréciez cet article ?

La LCR Cet article a pour but de présenter le modèle à 4 coins de la Lettre de Change Relevé. Ce modèle peut être décliné en deux versions, une version simple et une version complexe, selon le nombre d’acteurs qui interviennent dans la transmission de la LCR. Le modèle simple est celui dans lequel intervient le nombre minimum d’acteurs. Dans ce modèle, le tireur et le bénéficiaire sont identiques. Le modèle complexe, quant à lui, fait intervenir un nombre important d’acteurs. Modèle simple à 4 coins de la LCR Dans ce modèle, on voit le tireur et sa banque sur le côté gauche et le tiré et sa banque sur le côté droit. Le modèle présente un tireur qui est le bénéficiaire de la LCR, ce qui indique qu’il a demandé au tiré de payer la somme due à lui-même. Modèle simple à 4 coins de la Lettre de Change Relevé Les principales étapes présentées dans le schéma sont décrites ci-dessous avec quelques éléments de précisions. Étape 1 : Création et transmission de la LCR. Modèle complexe à 4 coins de la LCR

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