Marchés publics : la facture électronique obligatoire dès 2017

D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le dispositif n’est pas nouveau : depuis le 1er janvier 2012, en effet, tous les fournisseurs ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. Aujourd’hui, l’objectif est de généraliser ce dispositif et de l'élargir aux établissements publics et aux collectivités territoriales. Le calendrier d’obligation de facturation électronique L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs : Cette disposition généralise par ailleurs aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics, l’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques. Gains de la facturation électronique Une solution technique mutualisée et gratuite >> En savoir plus sur l'ouverture de Chorus Pro

Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? - professionnels À condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur, une facture électronique tient lieu de facture d'origine. Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante. L'acheteur formalise donc son acceptation ou son refus de facture électronique. L'authenticité de son origine (par l'identification de l'émetteur), une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties : Ce n'est pas le mode de transmission électronique qui prime (il ne s'agit pas simplement d'une version électronique d'une facture-papier numérisée ou scannée, puis envoyée par courriel), mais le mode de conception de la facture. Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. À noter :

Les avantages de la facturation électronique : gains d’argent et de temps, pour plus d’efficacité. Avec vosfactures.fr la facturation numérique permet de faire de réelles économies de temps et d’argent, non seulement par rapport à la facturation papier, mais également par rapport à l’envoi simple par email. Selon le récent rapport de KPMG*, la facturation électronique par rapport à une facturation papier permet de faire une économie de 3,24 euros par facture envoyée et 5,77 euros par facture reçue. Soit plus de 9€ économisés pour l’envoi et la réception d’une facture entre entreprises. Avantages pour les Entrepreneurs : Gain de temps et d'argent L’utilisation d’une application intégrée et sécurisée de facturation en ligne telle que VosFactures permet de faire des économies significatives et de gagner en efficacité et compétitivité notamment en bénéficiant des avantages suivants : La facturation électronique est donc avantageuse pour les deux parties : l’envoyeur et le destinataire, que ce dernier soit un professionnel ou un particulier. Avantages pour les Clients Pas encore de compte ?

La facture électronique : quels avantages économiques et juridiques ? La facture électronique est une réalité tant économique que juridique pour les entreprises. Les exigences juridiques et les avantages économiques se conjuguent pour en faire un outil utile que l'entreprise soit fournisseur ou cliente. La facture joue un rôle essentiel dans les transactions commerciales entre les différents acteurs du marché, qu'ils soient publics ou privés. Constatant les conditions auxquelles un commerçant a vendu des marchandises, loué des objets ou assuré un certain service, elle est imposée par certains textes comme l'article L. 441-3 du Code de commerce ou encore l'article 289 du Code général des impôts (CGI). En matière fiscale, la facture permet au commerçant de déduire la TVA d'une opération et, pour ses clients, de connaître le taux de taxe applicable. La transmission électronique des factures, susceptible de créer des avantages économiques certains au profit des entreprises, est encadrée par un ensemble de normes dont il convient de préciser la teneur.

La facture électronique / Règlementation / Cadre légal / Homepage - SignExpert La numérisation des factures papiers enfin possible… Avec l’arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier, c’est un nouveau pas franchi vers le « tout digital » ! La numérisation des factures papiers, des pièces justificatives et leur conservation numérique devient possible. Ce texte fixe les conditions d’application de cette nouvelle mesure : « … conformément au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). … La conservation au format numérique Ce nouvel arrêté du 22 mars 2017 est une petite révolution puisqu’il autorise, non seulement la numérisation des documents papiers, leur conservation au format numérique MAIS aussi, la destruction de l’original papier. Comment produire une copie fiable ?