SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels
Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur. Les caractéristiques du droit d’auteur Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. Droits patrimoniaux : l'auteur dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation (art.L.122-6 CPI) qui lui permet d'en effectuer ou d'en autoriser : - la reproduction - la traduction ou l'adaptation (le terme adapter s'entend comme le fait d'utiliser une œuvre première afin d'en tirer une œuvre seconde) et toute autre modification du logiciel, ainsi que la reproduction du logiciel en résultant - la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit - du droit au nom, - du droit de divulgation A qui appartiennent ces droits ?
LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR
Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. Si le Code de la propriété intellectuelle n’apporte pas de définition arrêtée en la matière, la Commission de terminologie française a apporté des précisions quand au terme de logiciel, dans des travaux publiés au journal officiel du 17 janvier 1982. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident.
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Le contrat de licence d’utilisation et les cessions de droits Le contrat de licence d’utilisation du logiciel est le contrat par lequel les titulaires de droits sur le logiciel mettent leurs produits à la disposition de leurs clients. Il ne s’agit pas d’un transfert de droits mais simplement d’une concession d’un droit d’usage du logiciel dans les limites de cette licence. La licence d’utilisation (ou concession) se distingue de la cession de droit, qui, elle, entraîne un transfert de droit. A) Les cessions de droits Les cessions de droit sur les logiciels suivent le même régime que les cessions de droit de droit commun. Article L131-3 CPI : mentions obligatoires dans une cession de droit. « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. »
La solution de l'enveloppe Soleau | INPI.fr
Après avoir enregistré et perforé l’enveloppe pour la dater, l’INPI vous retourne l’un des deux compartiments, en recommandé. Vous devez le conserver précieusement, sans le décacheter. L’INPI conserve l’autre compartiment dans ses archives pendant une période de 5 ans, renouvelable une fois. Pour prolonger la vie de votre enveloppe Soleau Pour renouveler votre enveloppe avant le terme des 5 ans, vous devez payer 15 € et adresser votre demande par courrier à l’adresse suivante : INPI – Bureau des Dessins et Modèles Gestion des enveloppes Soleau 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 Courbevoie Cedex Vous devez préciser le numéro et la date de dépôt de votre enveloppe Soleau, à défaut l'INPI ne peut traiter votre demande. Pour vous faire restituer votre enveloppe Soleau Pendant la période où elle est conservée à l’INPI, vous pouvez, à tout moment, demander que le compartiment archivé vous soit restitué. En cas de litige
Qu'est-ce que le copyleft ?
[Traduit de l'anglais] Le copyleft est une méthode générale pour rendre libre un programme (ou toute autre œuvre) et obliger toutes les versions modifiées ou étendues de ce programme à être libres également. La manière la plus simple de faire d'un programme un logiciel libre est de le mettre dans le domaine public, sans copyright.1 Cela autorise les gens à le partager si le cœur leur en dit, avec leurs améliorations éventuelles. Mais cela autorise aussi des personnes indélicates à en faire un logiciel privateur.2 Elles peuvent très bien y effectuer des changements, nombreux ou non, et distribuer le résultat en tant que logiciel privateur. Notre but, au projet GNU, est de donner à tous les utilisateurs la liberté de redistribuer et de modifier les logiciels GNU. Le copyleft représente aussi pour les autres programmeurs une incitation à faire augmenter le stock de logiciels libres. Le copyleft est un moyen de se servir du copyright du programme.
Quels sont les droits reconnus à l’auteur d’un logiciel ?
Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur. Il s’agit d’une protection très étendue puisque l’auteur peut interdire (voir article L 122-6 CPI) : la reproduction permanente ou provisoire de son logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de son logiciel dès lors que ces actes nécessitent une reproduction ;la traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé sous réserve de la règle de l’épuisement des droits. Il peut également se réserver le droit de corriger les erreurs (voir article L 122-6-1(I) CPI).
La protection par brevet des logiciels
La société moderne est largement tributaire de l'informatique. Sans logiciel, un ordinateur ne peut pas fonctionner. Logiciels et matériel informatiques sont indissociables dans la société de l'information d'aujourd'hui. Il ne fait donc aucun doute que la protection des logiciels par la propriété intellectuelle est essentielle non seulement pour l'industrie des logiciels mais aussi pour toutes les autres industries. La protection des logiciels d'ordinateur par la propriété intellectuelle a fait l'objet de nombreux débats aux niveaux national et international. Le présent article ne vise pas à élucider toutes les questions ou à dissiper toutes les incertitudes concernant les brevets portant sur des logiciels, mais à donner cinq conseils ou orientations à suivre lorsque l'on envisage de faire protéger par brevet ses inventions relatives à des logiciels. CONSEIL No 1 : Avez-vous vraiment besoin d'un brevet pour votre invention liée à un logiciel? Autres liens et références bibliographiques
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