Isipca | métrologie Home - Eurostat Covid-19: Thematic section Housing in Europe – Statistics visualised Have house prices or rents gone up or down in your country in recent years? What share of the population live in owned or rented homes? Explore the new interactive publication "Housing in Europe – statistics visualised" which shows the latest figures on many different aspects of housing. > more Regions in Europe – Statistics visualised How does your region compare? > more Key figures on Europe Do you want to get a quick, interactive overview of a selection of key figures for your country and compare it to others? > more LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques | Legifrance Chapitre Ier : Mobilité I.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires» sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ». II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au présent chapitre. III.
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