La fiscalité des carburants en France
(Mis à jour le 3 Novembre 2015) A l'heure où les débats sont vifs sur les énergies en France et sur la différence de traitement fiscal entre le diesel et l'essence, l'Observatoire du véhicule d'entreprise (OVE) rappelle comment se décompose le prix d'un litre à la pompe. 1. En France, le prix de l’essence et du gazole dépend de quatre facteurs : le prix du pétrole brut ; les coûts de raffinage (production) ; les coûts de transport et de distribution et enfin les taxes. Le poids de chaque facteur est le suivant : Le prix du brut représente environ un quart du prix payé à la pompe : 27,3% pour le gazole ; 23,7% pour l’essence SP 95 Le coût du raffinage entre à hauteur de 9% environ dans le prix du diesel et 7% dans celui de l’essence. Les coûts de transport et de distribution oscillent autour de 7% du prix à la pompe pour le gazole et l'essence. Les taxes pétrolières pèsent 56,2% sur un litre de diesel et 61,9% sur un litre d’essence SP 95. 2. Elles sont au nombre de deux: a. b. 3.
À quel taux de TVA les produits agricoles et piscicoles sont-ils soumis ? - professionnels
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Régime tva réel normal simplifié franchise tva LégiFiscal • LégiFiscal
Il existe trois régimes de déclaration de TVA ; le régime réel normal, le régime réel simplifié et la franchise de TVA. Selon le régime dont relève l’entreprise ou pour lequel elle a opté, les modalités de déclaration et de règlement de la TVA divergent. Les règles générales de déclaration de TVA Déclaration et règlement de la TVA Obligations de télédéclarer et télérégler la TVA Doivent obligatoirement télédéclarer et télérégler la TVA : depuis le 1er octobre 2012 : toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sans condition de chiffre d'affaires,depuis le 1er octobre 2014 : toutes les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés doivent télédéclarer et télérégler la TVA). Chiffre d’affaires HT à prendre en compte On retient le chiffre d’affaires HT de l’avant dernier exercice clos. La télédéclaration Pour télédéclarer la TVA, il existe deux modes de transmission : Régimes d’imposition Les seuils 2013 et 2014 Deux catégories d’activités sont distinguées : Seuils 2017 Exemples
Champ d'application et territorialité
1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables. L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France. Une opération, entrant dans le champ d'application de la TVA et localisée en France en vertu des règles de territorialité, peut ne pas être taxée si une exonération est applicable en vertu d'une disposition particulière de la loi. Les personnes physiques ou morales, qui réalisent certaines opérations non soumises à la TVA (exonérées ou placées hors de son champ d'application), peuvent soumettre volontairement à la taxe ces opérations en exerçant une option prévue à cet effet. Dans la présente division, seront examinés : - les opérations imposables (titre 1, cf. - les exonérations (titre 3, cf.
Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA - Fiche pratique
Qu'est-ce que l'autoliquidation de TVA ?Le mécanisme d'autoliquidation de TVA consiste à inverser le redevable de la TVA. En principe, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte et la reverse au Trésor public. L'autoliquidation de TVA consiste, pour le vendeur ou le prestataire, à facturer hors taxe, le client ayant la charge de payer la TVA aux impôts.Ce mécanisme a été mis en place pour réglementer le cadre juridique de la TVA dans le cadre d'opérations réalisées par des prestataires ou des vendeurs établis hors du territoire français. L'autoliquidation permet d'éviter que les sociétés étrangères, qui facturent en France, soient contraintes de s'immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France. Qui est concerné par l'autoliquidation de la TVA ? Comment autoliquider la TVA ?
Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens
Rappels A l’intérieur de l’Union européenne, vous effectuez la plupart de vos échanges commerciaux librement, sans formalité de dédouanement et sans contrôle aux frontières. Toutefois, vous devez transmettre mensuellement à la douane une déclaration d’échanges de biens (DEB) reprenant l’ensemble de vos échanges intracommunautaires de marchandises. Les informations à renseigner sont en nombre limité et la charge déclarative modulée en fonction du niveau de l'activité de votre société. Circulaire du 2 janvier 2019 relative à la réglementation de la déclaration d’échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne pour 2019, publiée au bulletin officiel des douanes n° 7278 du 18/12/2018 Pourquoi ? La déclaration d'échanges de biens permet à l'administration d'exercer deux de ses missions : Ainsi, la déclaration d'échanges de biens (DEB) entre les États membres de l'Union vous permet de répondre de façon unique et allégée à ces obligations. Un outil pour dématérialiser la DEB A. B.