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Règles d'exonération de la TVA applicable aux services d'assurance et aux services financiers (règlement)

Règles d'exonération de la TVA applicable aux services d'assurance et aux services financiers (règlement)
Économie, finances et fiscalité Régime applicable en matière de TVAaux services d'assurances et aux services financiers Textes E 3735 et E 3736COM (2007) 746 final et COM (2007) 747 final (Procédure écrite du 20 juin 2008) Ces deux textes - une proposition de directive et une proposition de règlement d'application - visent à aménager le régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services d'assurance et aux services financiers, défini par la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA. Cette dernière pose le principe de l'exonération de TVA des services d'assurance et des services financiers, en raison de la difficulté d'identifier dans ces prestations une base d'imposition représentative du service rendu distincte des flux en intérêt ou en capital. Ainsi les modifications proposées portent-elles sur trois points : - les conditions régissant l'application de l'exonération de TVA sont fondées sur des critères économiques objectifs ;

https://www.senat.fr/ue/pac/E3735.html

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La fiscalité des carburants en France (Mis à jour le 3 Novembre 2015) A l'heure où les débats sont vifs sur les énergies en France et sur la différence de traitement fiscal entre le diesel et l'essence, l'Observatoire du véhicule d'entreprise (OVE) rappelle comment se décompose le prix d'un litre à la pompe. 1. À quel taux de TVA les produits agricoles et piscicoles sont-ils soumis ? - professionnels Les produits issus de l'agriculture, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture sont, selon les cas, soumis aux différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 %, 10 % ou 5,5 %. L'application de l'un de ces taux dépend du fait que les produits concernés ont subi une transformation ou pas, et s'ils sont destinés à l'alimentation ou à la production agricole. Taux normal de 20 % produits de luxe, comme le caviarproduits agricoles ou piscicoles non transformés, qui ne sont utilisés ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole : laine, peaux d'animaux, plumes, duvets, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits de literie...biocarburants (colza, céréales..)élevage d'animaux domestiques ou de poissons d'ornement Taux intermédiaire de 10 %

TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ;

La comptabilisation de la TVA Les entreprises assujetties à la TVA utilisent couramment des comptes de TVA dans leurs écritures comptables : comptabilisation des achats supportant de la TVA, comptabilisation de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires, comptabilisation des ventes taxables à la TVA et comptabilisation des déclarations de TVA. Nous allons donc aborder dans cet article la comptabilisation de la TVA sur les achats et les acquisitions intracommunautaires, la comptabilisation de la TVA sur les ventes et la comptabilisation des déclarations de TVA. 1. La comptabilisation de la TVA sur les achats

Régime d'imposition et obligations déclaratives Cette fiche pratique vous propose une synthèse des déclarations fiscales à établir en matière de déclaration des résultats, de bénéfices et de TVA, en fonction du régime d’imposition dont relève votre entreprise. Tableau de synthèse du régime d’imposition applicable Voici trois tableaux de synthèse qui vous précisent le régime d’imposition applicable en matière de bénéfices et TVA en fonction de l’activité de l’entreprise et de son chiffre d’affaires. Les entreprises relevant des BIC et de l’IS (Impôt sur les Sociétés) Pour les activités de ventes à emporter ou consommer sur place, et de fourniture de logement :

En quoi consiste l'auto-liquidation de la TVA ? - Assistance juridique entreprise gratuite Dans un certain nombre d'hypothèses, vous pouvez être amené à autoliquider la TVA. En quoi cela consiste-t-il ? Dans quelles hypothèses doit-on autoliquider la TVA ? Principe Vous devez en principe autoliquider la TVA lorsque vous réalisez les opérations suivantes : Comment comptabiliser les frais de carburant ? Les dépenses de carburant (Gasoil Go, Essence SP95 et SP98, Super-éthanol E85, GPL) sont comptabilisées différemment selon qu’il soit stocké ou non. Le montant de la TVA récupérable dépend également du type de véhicule concerné. Compta-Facile vous propose une fiche complète sur les modalités de comptabilisation des dépenses de carburant et de récupération de la TVA les grevant. 1. Comptabilisation du carburant stocké

Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels L'entreprise doit s'adresser au bureau de douane gestionnaire pour demander l'option à la TVAI. Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'option pour chacun des numéros TVA. L'option pour le mécanisme d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande et se termine à la fin de la 3e année suivante. Ainsi, une option formulée le 1er septembre 2015 est effective entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018. L'option est renouvelable par tacite reconduction par période de 3 années civiles. Sa dénonciation doit être formulée par écrit au plus tard 2 mois avant l'expiration de l'échéance.

Fait générateur et exigibilité de la TVA Le fait générateur est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. En pratique, cette notion est utilisée pour déterminer le régime applicable en cas de changement de la législation. L'exigibilité de la TVA est le droit que le Trésor Public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. Cette notion détermine

Comptabiliser la TVA collectée et la TVA déductible - Aide juridique entreprise en ligne gratuite Les entrepreneurs ont souvent du mal à comprendre la différence entre TVA collectée et TVA déductible. Pourtant, comptabiliser la TVA est une opération très simple. Les hypothèses dans lesquelles vous ne devez pas comptabiliser de TVA La possibilité de comptabiliser ou non la TVA dépend de la nature de votre activité, des dépenses elle-même ainsi que de votre régime fiscal.

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