Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels
Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans. Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale).
IS - Impôts sur les sociétés
7755-PGPIS - Impôts sur les sociétés3 IS - Impôts sur les sociétés L'impôt sur les sociétés (IS) frappe l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206 du code général des impôts (CGI). Les règles d'assiette de cet impôt, qui sont pour la plus large part celles applicables pour la détermination des bénéfices des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 209, I et BOI-BIC), comportent néanmoins un certain nombre de mesures spécifiques. Le législateur a notamment prévu des dispositions particulières destinées, soit à atténuer certaines distorsions imputables au défaut de neutralité du régime fiscal des bénéfices des sociétés, soit à réduire l'obstacle que l'application des règles de droit commun pourrait opposer à la réalisation d'opérations de restructuration d'entreprises économiquement souhaitables ou nécessaires.
Franchise en base de TVA - professionnels
Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place. Revenir au sommaire de cette partie Hébergement En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. Prestations de services
"Pourquoi et comment créer sa Société Civile Immobilière (SCI) ?", Actualité/Avis d'Expert Impôts
Contrairement aux SARL, EURL, SAS ou SASU, la SCI ou société civile immobilière n’est pas une société commerciale. Civile comme son nom l’indique, elle ne peut être constituée dans le but de réaliser des actes de commerce. Elle est avant tout un outil de gestion d’un patrimoine immobilier en commun, pour laquelle deux associés sont nécessaires. Elle présente plusieurs avantages dans la mesure où elle permet d’intégrer tout ou partie des actifs immobiliers, afin d’éviter l’indivision.
TVA collectée, TVA déductible, TVA à payer, crédit de TVA
Beaucoup d’entrepreneurs comprennent mal les différences entre TVA collectée, TVA déductible, TVA à payer (TVA à décaisser), ou encore crédit de TVA. Il semble que ces termes engendrent beaucoup de confusion. Il est très simple de suivre votre TVA collectée avec un logiciel de facturation tel que Zervant, grâce aux différents rapports téléchargeables que nous offrons. Essayer Zervant gratuitement Ces notions sont simples, et ces 4 points essentiels vous aideront à ne plus jamais les confondre. TVA collectée
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels
Le revenu à déclarer est le bénéfice net auquel sont ajoutés les plus-values ou moins-values réalisées. L'entrepreneur doit faire sa déclaration de revenus imposables et exonérés à'aide du formulaire N°2042 C Pro. Il doit aussi joindre sa déclaration de résultat des BIC avec le formulaire n°2031 ainsi que les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n°2053, n°2059-F, n°2059-G. A savoir : les BIC sont inclus dans le revenu imposable du foyer fiscal, qui prend en compte le montant total des BIC : la déduction forfaitaire automatique de 10 % représentative de frais professionnels, valable pour les salaires, n'est pas applicable aux bénéfices des professionnels.
Crédit de TVA : comment récupérer la TVA ?
Vous le savez, périodiquement (mensuellement ou trimestriellement), les entreprises soumises à la TVA déclarent la TVA perçue au titre des prestations ou ventes encaissées sur la période et la TVA versée au titre de leurs dépenses déductibles. Soit les dépenses de TVA sont inférieures aux encaissements de TVA, alors l’entreprise doit reverser à l’administration fiscale l’excédent de TVA perçu ; soit les dépenses de TVA sont supérieures aux encaissements de TVA, auquel cas l’entreprise dispose d’un crédit de TVA. Elle peut alors soit opter pour l’imputation, soit pour le remboursement de ce crédit de TVA. Explications.
Impôt sur les sociétés, comment ça marche
L'impôt sur les sociétés, qu'est-ce que c'est ? L'impôt sur les entreprises (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L'impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d'un certain seuil de bénéfices. Son taux varie en fonction du type d’entreprise et de son niveau de résultat. L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches. Qui est soumis à l'IS ?
Bénéfices non commerciaux (BNC) : détermination du résultat imposable - professionnels
Le bénéfice imposable correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. Sont donc exclues les créances acquises et non encore encaissées (note d'honoraire ou facture émise mais non encaissée par exemple) et les charges engagées mais non encore payées . Il est toutefois possible d'opter pour une comptabilité d'engagement. Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessaires pour l'exercice de la profession (uniquement pour le régime de la déclaration contrôlée).
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Aperçu du contenu de la demande d'immatriculation principale : d'une personne physique : d'une personne morale :
Impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. Détermination de l'imposition des bénéfices En application des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité, le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) :
Bénéfices industriels et commerciaux
7762-PGPBIC - Bénéfices industriels et commerciaux3 BIC - Bénéfices industriels et commerciaux Les bénéfices industriels et commerciaux constituent l'une des principales catégories prises en considération pour déterminer le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu frappe, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale (code général des impôts [CGI], art. 34). Par ailleurs, certaines activités relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu de dispositions légales particulières (CGI, art. 35, I et CGI, art. 35 A).
