À quel taux de TVA les produits agricoles et piscicoles sont-ils soumis ? - professionnels

La fiscalité des carburants en France (Mis à jour le 3 Novembre 2015) A l'heure où les débats sont vifs sur les énergies en France et sur la différence de traitement fiscal entre le diesel et l'essence, l'Observatoire du véhicule d'entreprise (OVE) rappelle comment se décompose le prix d'un litre à la pompe. 1. Comment se décompose le prix des carburants ? En France, le prix de l’essence et du gazole dépend de quatre facteurs : le prix du pétrole brut ; les coûts de raffinage (production) ; les coûts de transport et de distribution et enfin les taxes. Le poids de chaque facteur est le suivant : Le prix du brut représente environ un quart du prix payé à la pompe : 27,3% pour le gazole ; 23,7% pour l’essence SP 95 Le coût du raffinage entre à hauteur de 9% environ dans le prix du diesel et 7% dans celui de l’essence. Les coûts de transport et de distribution oscillent autour de 7% du prix à la pompe pour le gazole et l'essence. Les taxes pétrolières pèsent 56,2% sur un litre de diesel et 61,9% sur un litre d’essence SP 95. 2. a. b.

Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 28/01/2015, 370455 Références Conseil d'État N° 370455 ECLI:FR:CESSR:2015:370455.20150128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats lecture du mercredi 28 janvier 2015 Texte intégral Procédure contentieuse antérieure La société Duchêne Fleurs a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2001 au 31 janvier 2005. Par un arrêt n° 11VE01517 du 21 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Duchêne Fleurs. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Duchêne Fleurs demande au Conseil d'Etat : Vu : - les autres pièces du dossier ; 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.

Les Taux de TVA applicables aux fleurs et plantes | Blog Clementine Philippe Lecard Vous allez ou vous venez de créer votre boutique de fleurs ? Attention aux taux de TVA à appliquer sur vos produits. Selon l’article 278 bis, 3° du Code Général des Impôts, le taux de 10 % s’applique uniquement aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation. 1. Le taux réduit de TVA (10 %) s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole : – Les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage, – Les plantes vivantes, – Les plantes horticoles (arbres et arbustes) d’ornement, – Les plants utilisés pour l’horticulture maraîchère, – Les arbres fruitiers, – Le gazon en plaque. Précisions a) Ces produits peuvent être vendus à l’unité ou assemblés sous forme de bottes ou de bouquets, sur un support ou dans un contenant dès lors : 2. Choisissez un Expert-Comptable en ligne pour la réalisation de votre bilan !

TVA sur les fleurs Comptable général en entreprise Ecrit le: 11/07/2006 09:56 Doit on récupérer la TVA sur l'achat de fleurs ? Merci pour votre réponse. Répondre Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter à votre espace membre... Collaborateur comptable en cabinet Re: TVA sur les fleurs Ecrit le: 11/07/2006 10:16 Bonjour, Tout dépend de la nature de l'achat? Ecrit le: 11/07/2006 11:14 Bonjour,c'est à titre de cadeau.Merci Ecrit le: 11/07/2006 11:16 S'il s'agit dun cadeau, le montant de celui-ci ne doit pas excéder 31 euros TTC.Au delà de ce montant, la tva n'est pas déductible. Cadre du secteur privé Ecrit le: 14/07/2006 19:38 Bonsoir, Petite précision, le seuil de déuctibilité de la tva sur les cadeaux est passé de 31 € à 60 € au 1er janvier 2006 (par cadeau et par bénéficiaire). Ecrit le: 16/07/2006 14:18 Merci caroline!! La limite est passée à 60 euros TTC avec la loi de finance c'est ca? Expert-Comptable libéral en cabinet Ecrit le: 16/07/2006 15:30 Merci Leva

Taux réduit TVA 10% 2019 a. Les prestations relatives : A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ; A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure l'accueil et consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total hors taxes à des dépenses de publicité, ou si l'hébergement est assuré par un tiers lorsque celui-ci consacre 1,5 % de son chiffre d'affaires total en France à la publicité ; A la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; a bis. a ter. a quinquies. foires, salons, expositions autorisés ; b sexies. b octies.

Règles d'exonération de la TVA applicable aux services d'assurance et aux services financiers (règlement) Économie, finances et fiscalité Régime applicable en matière de TVAaux services d'assurances et aux services financiers Textes E 3735 et E 3736COM (2007) 746 final et COM (2007) 747 final (Procédure écrite du 20 juin 2008) Ces deux textes - une proposition de directive et une proposition de règlement d'application - visent à aménager le régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services d'assurance et aux services financiers, défini par la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA. Cette dernière pose le principe de l'exonération de TVA des services d'assurance et des services financiers, en raison de la difficulté d'identifier dans ces prestations une base d'imposition représentative du service rendu distincte des flux en intérêt ou en capital. Ainsi les modifications proposées portent-elles sur trois points : - les conditions régissant l'application de l'exonération de TVA sont fondées sur des critères économiques objectifs ;

informations importante Le conseil d’état vient de statuer sur la tva des fleurs etc... | JAF-Info | Jardinerie Animalerie Fleuriste Rechercher Fermer Menu JAF-Info | Jardinerie Animalerie Fleuriste 1er média en ligne des Distributeurs de la Nature ! Le conseil d’état vient de statuer sur la tva des fleurs etc… Vues Partager sur facebook Partager sur twitter Partager sur linkedin Partager sur email Publicité - Pack Impact Accueil > Actualités > Discussions > Le conseil d’état vient de statuer sur la tva des fleurs etc… La rédaction de JAF-info En principe, le taux de 10 % s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole (CGI art. 278 bis, 3°). Lorsque ces produits font l’objet d’une transformation substantielle, c’est le taux normal qui trouve à s’appliquer. En conséquence, sont passibles du taux normal les ventes de fleurs pour lesquelles la main d’œuvre est prépondérante dans leur processus de transformation. Références Conseil d’État 8ème et 3ème sous-sections réunies lecture du mercredi 28 janvier 2015 Vu : 1.

TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale et produits à usage agricole 944-PGPTVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale et produits à usage agricole2 TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation animale et produits à usage agricole Conformément aux dispositions du 4° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), sont soumises au taux réduit de 10 % de la TVA, les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits qui entrent dans la composition de ces aliments et qui sont énumérés à l'article 31 de l'annexe IV au CGI. Le « bétail » s'entend de tous les animaux de boucherie et de charcuterie (équidés, bovidés, ovidés, suidés, caprins), y compris les chevaux de course. - les aliments ; A. 1. - les pulpes, etc

Régime tva réel normal simplifié franchise tva LégiFiscal • LégiFiscal Il existe trois régimes de déclaration de TVA ; le régime réel normal, le régime réel simplifié et la franchise de TVA. Selon le régime dont relève l’entreprise ou pour lequel elle a opté, les modalités de déclaration et de règlement de la TVA divergent. Les règles générales de déclaration de TVA Déclaration et règlement de la TVA Obligations de télédéclarer et télérégler la TVA Doivent obligatoirement télédéclarer et télérégler la TVA : depuis le 1er octobre 2012 : toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sans condition de chiffre d'affaires,depuis le 1er octobre 2014 : toutes les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés doivent télédéclarer et télérégler la TVA). Chiffre d’affaires HT à prendre en compte On retient le chiffre d’affaires HT de l’avant dernier exercice clos. La télédéclaration Pour télédéclarer la TVA, il existe deux modes de transmission : Régimes d’imposition Les seuils 2013 et 2014 Deux catégories d’activités sont distinguées : Seuils 2017 Exemples

Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 28/01/2015, 370455 Références Conseil d'État N° 370455 ECLI:FR:CESSR:2015:370455.20150128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats lecture du mercredi 28 janvier 2015 Texte intégral Procédure contentieuse antérieure La société Duchêne Fleurs a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2001 au 31 janvier 2005. Par un arrêt n° 11VE01517 du 21 mars 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé contre ce jugement par la société Duchêne Fleurs. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Duchêne Fleurs demande au Conseil d'Etat : Vu : - les autres pièces du dossier ; 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9.

Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997. Etendue par arrêté du 7 octobre 1997 JORF 21 octobre 1997. - Textes Attachés - Accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé Afficher les non vigueurAccord IDCC 1978Textes Attachés Accord du 3 juillet 2012 relatif aux frais de santé Objet de l'accord En vigueur étendu Le présent accord collectif instaure en complément du régime conventionnel de prévoyance : – une garantie frais de santé obligatoire au profit des salariés des entreprises de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers. Champ d'application professionnel et géographique Le champ d'application professionnel et géographique de l'accord national du 3 juillet 2012 est celui défini par l'article 1.1 modifié de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 dont il constitue un avenant. Adhésion des entreprises au régime frais de santé conventionnel Salariés bénéficiaires du régime frais de santé (1) Rayer la mention inutile. Financement du régime frais de santé La participation de l'employeur est d'au minimum 50 %. Régime général (hors Alsace-Moselle) (En euros.)

Champ d'application et territorialité 1339-PGPTVA - Champ d'application et territorialité1 TVA - Champ d'application et territorialité Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables. Une opération hors du champ d'application de la TVA n'est pas soumise à cette taxe. L'application des règles de territorialité permet de déterminer si, compte tenu de sa localisation, une opération imposable doit être soumise à la TVA en France ou si elle y échappe parce que son lieu est réputé ne pas se situer en France. Une opération, entrant dans le champ d'application de la TVA et localisée en France en vertu des règles de territorialité, peut ne pas être taxée si une exonération est applicable en vertu d'une disposition particulière de la loi. Les personnes physiques ou morales, qui réalisent certaines opérations non soumises à la TVA (exonérées ou placées hors de son champ d'application), peuvent soumettre volontairement à la taxe ces opérations en exerçant une option prévue à cet effet. - les exonérations (titre 3, cf.