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À quel taux de TVA les produits agricoles et piscicoles sont-ils soumis ? - professionnels

À quel taux de TVA les produits agricoles et piscicoles sont-ils soumis ? - professionnels
Les produits issus de l'agriculture, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture sont, selon les cas, soumis aux différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 %, 10 % ou 5,5 %. L'application de l'un de ces taux dépend du fait que les produits concernés ont subi une transformation ou pas, et s'ils sont destinés à l'alimentation ou à la production agricole. Taux normal de 20 % produits de luxe, comme le caviarproduits agricoles ou piscicoles non transformés, qui ne sont utilisés ni pour l'alimentation, ni pour la production agricole : laine, peaux d'animaux, plumes, duvets, destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de produits de literie...biocarburants (colza, céréales..)élevage d'animaux domestiques ou de poissons d'ornement Taux intermédiaire de 10 % Taux réduit de 5,5 %

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La fiscalité des carburants en France (Mis à jour le 3 Novembre 2015) A l'heure où les débats sont vifs sur les énergies en France et sur la différence de traitement fiscal entre le diesel et l'essence, l'Observatoire du véhicule d'entreprise (OVE) rappelle comment se décompose le prix d'un litre à la pompe. 1. Comment se décompose le prix des carburants ? En France, le prix de l’essence et du gazole dépend de quatre facteurs : le prix du pétrole brut ; les coûts de raffinage (production) ; les coûts de transport et de distribution et enfin les taxes. Règles d'exonération de la TVA applicable aux services d'assurance et aux services financiers (règlement) Économie, finances et fiscalité Régime applicable en matière de TVAaux services d'assurances et aux services financiers Textes E 3735 et E 3736COM (2007) 746 final et COM (2007) 747 final

TVA : les régimes d'imposition Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales. Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle :

La comptabilisation de la TVA Les entreprises assujetties à la TVA utilisent couramment des comptes de TVA dans leurs écritures comptables : comptabilisation des achats supportant de la TVA, comptabilisation de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires, comptabilisation des ventes taxables à la TVA et comptabilisation des déclarations de TVA. Nous allons donc aborder dans cet article la comptabilisation de la TVA sur les achats et les acquisitions intracommunautaires, la comptabilisation de la TVA sur les ventes et la comptabilisation des déclarations de TVA. 1. La comptabilisation de la TVA sur les achats Lors de l’enregistrement de vos factures d’achats (qui correspondent aux pièces justificatives comptables pour les achats), vous pouvez constater que celles-ci comportent plusieurs indications : le total hors taxes (HT), le taux et montant de la TVA et le total toutes taxes comprises (TTC). La règle suivante est obligatoirement respectée : TTC = HT + TVA.

Régime d'imposition et obligations déclaratives Cette fiche pratique vous propose une synthèse des déclarations fiscales à établir en matière de déclaration des résultats, de bénéfices et de TVA, en fonction du régime d’imposition dont relève votre entreprise. Tableau de synthèse du régime d’imposition applicable Voici trois tableaux de synthèse qui vous précisent le régime d’imposition applicable en matière de bénéfices et TVA en fonction de l’activité de l’entreprise et de son chiffre d’affaires. En quoi consiste l'auto-liquidation de la TVA ? - Assistance juridique entreprise gratuite Dans un certain nombre d'hypothèses, vous pouvez être amené à autoliquider la TVA. En quoi cela consiste-t-il ? Dans quelles hypothèses doit-on autoliquider la TVA ?

Comment comptabiliser les frais de carburant ? Les dépenses de carburant (Gasoil Go, Essence SP95 et SP98, Super-éthanol E85, GPL) sont comptabilisées différemment selon qu’il soit stocké ou non. Le montant de la TVA récupérable dépend également du type de véhicule concerné. Compta-Facile vous propose une fiche complète sur les modalités de comptabilisation des dépenses de carburant et de récupération de la TVA les grevant. Autoliquidation de la TVA due à l'importation - professionnels L'entreprise doit s'adresser au bureau de douane gestionnaire pour demander l'option à la TVAI. Si les divers établissements de l'entreprise disposent de numéros de TVA intracommunautaire différents, ils doivent déposer une demande d'option pour chacun des numéros TVA. L'option pour le mécanisme d'autoliquidation prend effet le 1er jour du mois suivant celui de la demande et se termine à la fin de la 3e année suivante. Ainsi, une option formulée le 1er septembre 2015 est effective entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2018.

Fait générateur et exigibilité de la TVA Le fait générateur est le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. En pratique, cette notion est utilisée pour déterminer le régime applicable en cas de changement de la législation. L'exigibilité de la TVA est le droit que le Trésor Public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du redevable pour obtenir le paiement de la taxe. Cette notion détermine la déclaration sur laquelle doit figurer l'opération concernée, etla date de déductibilité chez l'acheteur. Rappel : la TVA sur une acquisition n'est récupérable qu'au moment où elle est devenue exigible chez le vendeur.

Comptabiliser la TVA collectée et la TVA déductible - Aide juridique entreprise en ligne gratuite Les entrepreneurs ont souvent du mal à comprendre la différence entre TVA collectée et TVA déductible. Pourtant, comptabiliser la TVA est une opération très simple. Les hypothèses dans lesquelles vous ne devez pas comptabiliser de TVA La possibilité de comptabiliser ou non la TVA dépend de la nature de votre activité, des dépenses elle-même ainsi que de votre régime fiscal. Si vous vous situez dans l'une des quatre hypothèses que nous allons développer, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous avez payée ni en facturer à vos clients. Vous n'utiliserez donc pas les comptes de TVA collectée et de TVA déductible.

L'autoliquidation de la TVA à l'import L’Autoliquidation de la TVA à l'importation (ATVAI) bénéficie désormais à tous les assujettis à la TVA qui réalisent des importations en France pour lesquelles ils sont redevables de la taxe, sans que ceux-ci disposent, au préalable, d’une procédure douanière particulière. Depuis début janvier 2017, un nouveau formulaire de demande d’autorisation d’autoliquidation est disponible. Les opérateurs peuvent le demander auprès des cellules conseils aux entreprises des directions régionales des douanes dont ils dépendent ou le télécharger :

En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? - Assistance juridique entreprise gratuite En cas de prestation de services, l'exigibilité de la TVA correspond en principe à l'encaissement du prix. Mais le prestataire a la possibilité d'opter pour la TVA sur les débits. En quoi consiste l'option pour la TVA sur les débits ? Pour les prestations de services, l'exigibilité intervient lors de l'encaissement du prix de la prestation, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de règlement du solde. La déclaration et le paiement de la TVA ne correspondent donc pas forcément au moment d'établissement de la facture.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)-ressource départements secondaires Seules les entreprises assujetties à la TVA et qui réalisent des opérations non exonérées peuvent donc récupérer la TVA. On peut donc ainsi résumer par le principe suivant : Pour déduire de la TVA, encore faut-il pouvoir en collecter.

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