Impôt sur le revenu : déclaration des pensions de retraite Prestation principale : Sommes versées par les régimes de base et complémentaires, régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'ÉtatPrestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (remplaçant une pension de faible montant) Rentes viagères à titre gratuit reçues suite à une donation ou un testament Avantages accessoires versés en plus de la pension: Majorations pour charges de famille Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.) Autres formes de revenus à forme de pension: Allocations versées à certains anciens combattantsAllocation veuvageRentes viagères versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp) Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire de votre pension, retraite ou rente : L'administration fiscale applique automatiquement un
Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas. Indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité. Indemnité versée en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants : 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciementMoitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable. Attention
Impôt sur le revenu : déclaration des sommes liées à l'invalidité Vous devez déclarer les pensions perçues en raison d'une invalidité. Pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladiePension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires Les revenus suivants sont exonérés : Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocationPension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.)Majoration pour assistance d'une tierce personne Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire de votre pension certaines charges (cotisations de sécurité sociale, dépenses liées à l'encaissement de la pension). L'administration fiscale applique automatiquement un abattement
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) Déduction forfaitaire La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi. Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes : Frais de déplacement du domicile au lieu de travailFrais de restauration sur le lieu de travailFrais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles La déduction est au moins de 472 € pour chaque membre du foyer fiscal. Son maximum est de 13 522 € pour chaque membre du foyer. Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer. L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. Frais réels À noter À savoir
Impôt sur le revenu : déclaration des avantages en nature Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié. L'avantage de logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après sa valeur locative cadastrale. Le barème d'évaluation forfaitaire s'établit de la manière suivante : Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait. Attention : des règles particulières s'appliquent aux salariés obligatoirement logés sur le lieu de leur emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.). Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié. Déclaration en ligne La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances
Exemples d'autres frais déductibles En plus des frais les plus courants (frais de transport et de nourriture), si vous pouvez les justifier, les frais suivants peuvent également être déduits : Revenus à déclarer : éléments du salaire imposable Les heures supplémentaires sont à déclarer. Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt. Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires. À noter si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées). La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. La période de déclaration 2022 des revenus est terminée. La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023. À savoir si votre employeur donne son accord, les jours de RTT acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 pourront vous être remboursés en espèces.
Impôt sur revenu : quotient familial d'une personne seule ou en union libre Vous êtes célibataire ou divorcé Si vous déclarez vos revenus séparément (vous vivez seul, vous avez divorcé en 2018, etc.), vous avez droit à 1 part de quotient familial Vous avez droit à une majoration de parts si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions. À noter : quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient. Revenir au sommaire de cette partie Vous êtes parent isolé Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire : Vous êtes veuf Vous avez droit à 1 part de
Impôt sur le revenu : quotient familial d'un couple marié ou pacsé L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial. Le montant du plafond varie selon votre situation : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Cas général La réduction d'impôt liée au quotient familial: titleContent est limitée à : 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire839 € pour chaque quart de part supplémentaire La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune. Exemple : L'un de vous est ancien combattant Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. L'un de vous est invalide Choisissez votre cas Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge Votre enfant handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal, dans les mêmes conditions que les autres enfants mariés ou pacsés. Le rattachement ne vous fait pas bénéficier d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable. L'abattement est de 5 732 € par personne rattachée au foyer. Toutefois, votre enfant peut choisir de déposer sa propre déclaration de revenus. Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants : Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger. Si votre situation familiale a changé en 2015, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie. Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est : Soit celle au 1er janvierSoit celle au 31 décembre de l'année d'imposition Dans le cadre d'un rattachement, vous devez :
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Impôt sur le revenu Tranches et taux d'imposition 2024 Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Tranches pour 1 part de quotient familial :