Impôt sur le revenu : déclaration des pensions de retraite Prestation principale : Sommes versées par les régimes de base et complémentaires, régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'ÉtatPrestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (remplaçant une pension de faible montant) Rentes viagères à titre gratuit reçues suite à une donation ou un testament Avantages accessoires versés en plus de la pension: Majorations pour charges de famille Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès, etc.) Autres formes de revenus à forme de pension: Allocations versées à certains anciens combattantsAllocation veuvageRentes viagères versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp) Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire de votre pension, retraite ou rente : L'administration fiscale applique automatiquement un
Faut-il déclarer aux Impôts les sommes liées à l'épargne salariale ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Faut-il déclarer aux Impôts les sommes liées à l'épargne salariale ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. 26 avr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives). Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016. Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017. Choisir votre cas
Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat Votre indemnité de départ en retraite ou en préretraite est imposable. Toutefois, une exonération, totale ou partielle, est possible dans certains cas. Indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite L'indemnité versée en cas de départ volontaire en retraite ou en préretraite est imposable en totalité. Indemnité versée en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur L'indemnité versée en cas de mise à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exonérée d'impôt sur le revenu. Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité. Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants : 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciementMoitié de l'indemnité de mise à la retraite que vous avez perçue Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable. Attention
Régime fiscal des distributions de dividendes - professionnels Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les actionnaires (ou associés) peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu,17,20 % au titre des prélèvements sociaux. Une partie des dividendes perçus par des dirigeants qui relèvent du régime social des indépendants est soumise aux cotisations personnelles obligatoires. Le PFU est prélevé par l'administration fiscale au terme de leur déclaration de revenus. Il est basé sur le montant brut des revenus, sans aucune déduction au titre des frais et charges. Sur la déclaration de revenus, le montant des dividendes doit être indiqué dans la case 2DC. Exemples : Pour une distribution de 1000 € de dividendes : 1000*30 % = 300 €. Exemple 1. 2. 3. 4.
Impôt sur le revenu : déclaration des sommes liées à l'invalidité Vous devez déclarer les pensions perçues en raison d'une invalidité. Pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladiePension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires Les revenus suivants sont exonérés : Pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) et si les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocationPension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.)Majoration pour assistance d'une tierce personne Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez déduire de votre pension certaines charges (cotisations de sécurité sociale, dépenses liées à l'encaissement de la pension). L'administration fiscale applique automatiquement un abattement
Impôt sur le revenu : quotient familial d'un couple marié ou pacsé L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire, par exemple à l'arrivée d'un enfant, est limité. C'est le plafonnement du quotient familial. Le montant du plafond varie selon votre situation : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Cas général La réduction d'impôt liée au quotient familial: titleContent est limitée à : 1 678 € pour chaque demi-part supplémentaire839 € pour chaque quart de part supplémentaire La demi-part supplémentaire s'ajoute à vos 2 premières parts si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune. Exemple : L'un de vous est ancien combattant Si le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée. L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €. L'un de vous est invalide Choisissez votre cas Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction) Déduction forfaitaire La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi. Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes : Frais de déplacement du domicile au lieu de travailFrais de restauration sur le lieu de travailFrais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles La déduction est au moins de 472 € pour chaque membre du foyer fiscal. Son maximum est de 13 522 € pour chaque membre du foyer. Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer. L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires. La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée. Frais réels À noter À savoir
Plafonnement des demi-parts en 2017. ( Ajout/Modification : 08/10/2016 ) Impôts > Impôt : les barèmes > Plafonnement des demi-parts en 2017 Le quotient familial sert de base de calcul à l'impôt : c'est lui qui est appliqué au barème. Il est obtenu en divisant le revenu net imposable par le nombre de parts fiscales. De ce fait, plus on a de parts, plus le quotient familial est faible (logique mathématique), et donc plus l'impôt diminue. Les parts sont déterminées par la situation familiale, le nombre de personnes à charge et certaines situations particulières (voir le détail). Toutefois, cet effet comptable est limité : les parts ne peuvent diminuer l'impôt que dans une certaine mesure. Tous les plafond sont revalorisés de 0,1 % selon l'article 2 du projet de loi de finances pour 2017 (lire le PLF 2017). Cette limite varie pour chaque type de demi-part : Voir notre article sur le sujet. Plafond des demi-parts des enfants Le bénéfice lié aux parts des enfants (ou personnes à charge) est plafonné à 1 512 € par demi-part.
Impôt sur le revenu : déclaration des avantages en nature Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié. L'avantage de logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après sa valeur locative cadastrale. Le barème d'évaluation forfaitaire s'établit de la manière suivante : Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait. Attention : des règles particulières s'appliquent aux salariés obligatoirement logés sur le lieu de leur emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.). Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié. Déclaration en ligne La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne. Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020 Ministère chargé des finances
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ? Impôt sur le revenu Tranches et taux d'imposition 2024 Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Tranches pour 1 part de quotient familial : Exemples d'autres frais déductibles En plus des frais les plus courants (frais de transport et de nourriture), si vous pouvez les justifier, les frais suivants peuvent également être déduits : Impôt sur le revenu : formule de calcul Le montant de l'impôt sur le revenu à payer est déterminé en appliquant sur le revenu net imposable un barème progressif composé de 4 tranches d'imposition s'échelonnant de 14 % à 45 %. (1) Avant application éventuelle du plafonnement des effets du quotient familial, de la décote et des réductions et crédits d'impôt. (2) Le taux marginal d'imposition (TMI) correspond à la tranche maximale du barème applicable aux revenus. (3) R : revenu net imposable ; N : nombre de parts de quotient familial Exemple de calcul : Un couple sans enfant (N = 2) a un revenu imposable de 85 000 €. Nadia Jouaudin En vidéo, les conseils d'Eric Roig, notre partenaire droit-finances.net » Comment corriger une déclaration d'impôt déjà faite ?