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La vente liée ordinateur-logiciels n'est pas une pratique déloyale

La vente liée ordinateur-logiciels n'est pas une pratique déloyale
Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas en tant que telle une pratique commerciale déloyale. Elle ajoute (PDF) que l'absence d'indication du prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. L'avis de la CJUE avait été sollicité en 2015 par la Cour de cassation dans le cadre d'une question préjudicielle. Sa réponse fait ainsi écho à une vieille affaire portant sur un ordinateur Vaio de Sony avec des logiciels préinstallés, dont le système d'exploitation Windows Vista, acquis en décembre 2008 par un particulier pour 549 €. Lors de la première utilisation de l'ordinateur, l'homme avait refusé le contrat de licence utilisateur final du système d'exploitation et demandé à Sony le remboursement du coût des logiciels préinstallés compris dans le prix d'achat. Le plaignant n'avait pas accepté la proposition de Sony.

http://www.generation-nt.com/vente-liee-ordinateur-logiciel-sony-windows-justice-europe-actualite-1932827.html

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Le brevet unitaire européen: des avantages mais pas seulement - Challenges.fr Un grand bouleversement s'annonce dans le monde de l'innovation. Son nom? Le brevet unitaire européen. Mais qu'a-t-il donc de plus que le brevet européen qui existe depuis de très nombreuses années? Logiciels libres et propriétaires Il existe deux sortes de logiciels : les logiciels libres et les logiciels propriétaires. Pour comprendre ce qu'est un logiciel libre, nous allons déjà voir ce que la plupart des gens utilisent en général : les logiciels propriétaires. Mais avant tout, qu'est-ce qu'un logiciel ? Un logiciel est un programme qui exécute une tâche. Par exemple, Mozilla Firefox est un logiciel permettant de naviguer sur Internet.

Jurisprudences relatives à la Cybersurveillance - Cour de cassation Ch. soc., 02 février 2011, Securitas France / M. X. Licenciement pour faute grave - Courriels provocateurs Google libère le code de TensorFlow, son logiciel d'apprentissage automatique Les algorithmes qui permettent les réponses intelligentes du moteur de recherche, la compréhension du langage et bien d’autres comportements des divers produits du géant américain sont aujourd’hui disponible auprès des développeurs. Google franchit une étape supplémentaire dans l’apprentissage automatique, le machine learning, en libérant le code source de TensorFlow, le logiciel responsable de nombreuses avancées dans le traitement des requêtes et des opérateurs mathématiques octroyant un caractère humain aux ordinateurs. L’objectif est de susciter l’intérêt des ingénieurs pour la transformation d’une quantité phénoménale de données (le « big data ») en quelque chose qui a du sens, notamment pour l’élaboration de projets dans, par exemple, les villes intelligentes, la recherche scientifique et l’écologie. L’autre but est le développement de ce logiciel qui passe aujourd’hui sous licence Apache 2.0. Davantage d’informations se trouvent sur le site tensorflow.org Articles similaires:

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Logiciels libres pour enseigner Une sélection de logiciels libres gratuits pour faciliter la gestion de la classe et optimiser la production de supports pédagogiques et d’exercices. Réalisée avec l’association APRIL. Cette Fiche pédagogique, initialement publiée en 2011, a été mise à jour le 15 octobre 2014 avec l’aide de l’association APRIL, engagée dans la démocratisation du logiciel libre et des standards ouverts. Quels sont les avantages des logiciels libres ? Les logiciels libres sont des programmes pouvant être modifiés ou améliorés par n’importe quel utilisateur. Après validation, les modifications proposées par des utilisateurs sont intégrées au logiciel initial. Jurisprudence Droit de la Propriété intellectuelle – Affaire Google Adwords - Claré (Com., 13 juillet 2010, 08-13944 Google c/ GIFAM, 06-20230 Google c/Vuitton, 06-15136 Google c/ CNRRH, 05-14331 Google c/ SA Viaticum; Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2012; Com., 29 janvier 2013, 11-21011 Google c/ Solutions, 11-24713 Google c/ Cobrason) AdWords est le système publicitaire du moteur de recherche Google, permettant d’afficher en marge des résultats des recherches sur Internet, des liens commerciaux vers des sites des annonceurs à partir des mots-clés choisis et achetés par ces derniers. Depuis son lancement, il est apparu que des requêtes sur le moteur de recherche Google à partir des mots composant des marques déposées provoquait l’affichage de liens promotionnels vers des sites sur lesquels sont proposés des produits de contrefaçon ou des sites de sociétés concurrentes des sociétés titulaires des droits.

Le kit de survie du veilleur dans la jungle des Internets Chaque jour, des millions d’internautes tweetent, likent, commentent, partagent, générant un flux continu considérable de conversations ! Trier et donner du sens à cette masse d’informations est un défi quotidien et, pour ce faire, nous avons nos bottes secrètes. Vous voulez vous aussi devenir un( e) pro de la veille ? Les veilleurs du SIG vous proposent une boîte à outils 100 % gratuite, accessible aux débutants comme aux initiés ! Et vous, quels outils utilisez-vous ? Donnez-nous vos astuces sur Twitter avec le hashtag #SigLab !

Quels droits résultent du brevet : l’étendue de la protection Un brevet confère à son titulaire un «droit d’interdiction» concernant une invention, ce qui implique que le titulaire a le droit d’interdire aux tiers d’utiliser l’invention sans autorisation préalable (droit d’interdiction). Le titulaire du brevet a également le droit: de céder ou,donner en licence le brevet,d’agir en cas d’atteinte portée à son droit. Le demandeur d’un brevet jouit également de certains droits, même avant que le brevet ne lui soit effectivement délivré. Un droit exclusif d’interdiction Un brevet confère à son titulaire un droit exclusif d’interdiction, temporaire, territorial et limité, sur une invention.

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