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Actualité Juridique Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Actualité Juridique Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?
habillage et déshabillage des salariés… attention au fondement juridique Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 21/06/2016 | Réagir | 834 vues L’article L. 3121-3 du Code du travail, ne doit servir de fondement que pour l’indemnisation (contrepartie financière ou temps de repos complémentaire) du temps d’habillage et de déshabillage des salariés, dans l’entreprise, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail. Lire la suite Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ? ? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir Publié par Carole Girard-Oppici le 08/07/2015 | Réagir | 36113 vues En tant que salarié, pouvez-vous vous habiller comme bon vous semble sur votre lieu de travail ?

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Tenue au travail : vos droits et obligations Le choix des vêtements portés dans un cadre professionnel ne répond pas à une liberté absolue. Dans certains cas, l'employeur a son mot à dire. Pour beaucoup de salariés, la latitude pour s'habiller au travail est extrêmement restreinte. Un cadre supérieur d'une banque abandonnera rarement son costume et sa cravate. C'est une question d'habitudes, de normes et de non-dits propres à chaque secteur d'activité, à chaque profession voire chaque entreprise.

Tenue vestimentaire au travail : que dit la loi ? – les experts RH by GERESO Cet article a été publié il y a 3 ans, 7 mois. Il est probable que son contenu ne soit plus à jour. La liberté de se vêtir constitue une liberté individuelle. Une collectivité peut imposer une tenue professionnelle à certains agents Dans la fonction publique territoriale, seuls deux cadres d’emplois sont soumis à une réglementation de costume officiel, liée à leur statut : les policiers municipaux et les sapeurs-pompiers professionnels. Pour la police municipale, le port de la tenue est obligatoire pendant le service1. Un arrêté du ministre de l’Intérieur détermine les cinq tenues des sapeurs-pompiers professionnels2. En revanche, l’uniforme du garde champêtre n’est pas réglementé ; il doit simplement porter une plaque en métal ou en étoffe qui l’identifie. Arborer un uniforme ne constitue pas uniquement une obligation pour l’agent, c’est aussi un droit.

L’employeur peut-il obliger un employé à porter une tenue vestimentaire particulière? - CNESST Au-delà de la fable du chansonnier, dans ce cas relatif à l'absence de tenue vestimentaire, quels sont les éléments à considérer en ce qui concerne les droits et obligations d'une personne au regard de ce qui lui est dicté par son employeur? Nous ferons ici un tour d'horizon des diverses décisions et des articles sur cette question qui n'est pas strictement prévue par la législation. Bref historique Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir >> Dossier conseillé : Comment s'habiller sur son lieu de travail ? 1. L'employeur peut-il vous imposer de porter un vêtement de travail ?

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