Règles comptables - professionnels

Les principes comptables La présentation des résultats issus de la comptabilité, technique d'information, se fonde sur des conventions, dénommées « principes comptables », dont le respect est un des éléments nécessaire à la sincérité des comptes. Quels sont les enjeux ? A quoi correspondent ces principes ? Combien existe-t-il de principes comptables? Réponses à vos questions! Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez iciFermer Legifrance - Le service public de l'accès au droit Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta vendredi 28 février 2020 Informations de mise à jour

Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations comptables 3418-PGPBIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations comptables2 BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations comptables Sous réserve des dispositions particulières qui ont conduit à une simplification progressive des obligations fiscales incombant aux personnes placées sous un régime simplifié d'imposition, celui-ci n'en demeure pas moins un régime d'imposition d'après le bénéfice réel.

La réglementation L'appartenance de la France à l'Union européenne et la globalisation de l'économie impliquent de plus en plus l'utilisation de règles et de références communes. Cette nécessité ainsi que le besoin de disposer d'une information financière fiable a présidé à la création de la Loi de sécurité financière de 2003. Depuis, de nouvelles réglementations sont entrées en application et notamment la réforme européenne de l’audit dont la transposition a débuté en 2016. Les lois et les normes dans ce domaine évoluent régulièrement. Normes françaises En vertu du 1 l’article 1er de l’ordonnance n°2009-79, l’Autorité des Normes Comptables est chargée d’établir par voie de règlement, les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l’obligation légale d’établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée. Les règlements sont adoptés par le collège de l’ANC après leur examen par la Commission des normes comptables privés. Une fois adoptés par le Collège de l’ANC, les règlements sont publiés au Journal Officiel après homologation par arrêté du ministre chargé de l’économie, pris après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Ces règlements ont donc un caractère obligatoire et entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal Officiel. Dans certains cas, une date d’application est prévue dans le règlement. Les règlements de l’ANC concernent :

Le programme de l'Autorité des normes comptables pour améliorer la connexion comptabilité-fiscalité Interrogé par Claude Lopater, Patrick de Cambourg rappelle l'importance du cadre comptable et fiscal choisi par la France et explique en quoi l'Autorité des normes comptables (ANC), sans avoir un rôle direct dans le contrôle fiscal, peut contribuer à créer un environnement de sécurité juridique pour les entreprises en continuant de clarifier et de développer, de manière novatrice, les nouveaux recueils regroupant les règles et la doctrine comptables. En quoi le choix des IFRS dans les comptes consolidés est-il fondamental pour amplifier la connexion comptabilité-fiscalité ? Patrick de Cambourg : En matière comptable, la France a fait un choix dualiste.

Les principes comptables à appliquer La comptabilité et les résultats qui en découlent reposent sur des principes comptables. Ces derniers doivent être respectés. Il s’agit notamment du principe de prudence, du principe de séparation des exercices, du principe du coût historique… Ils revêtent une importance capitale et permettent de répondre à l’objectif de la comptabilité : transmettre une information économique et financière fiable. Compta-Facile vous présente les principes généraux édictés par le PCG (Plan Comptable Général) à appliquer en comptabilité. La déontologie Un ensemble de textes, dont le Code de déontologie, détermine les conditions d'indépendance du commissaire aux comptes. Certains points font régulièrement l'objet d'adaptations, pour mieux tenir compte des réalités du terrain. La loi du 1er août 2003 La Loi de sécurité financière (LSF) a introduit dans le code de commerce une section relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes. Outre l'instauration d'une autorité de contrôle indépendante, avec la création du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), elle indique certaines conditions liées à l'exercice en réseau, notamment les interdictions de relations d'intérêts avec l'entité, sa maison mère et ses filiales. Enfin elle apporte des précisions sur la nature des liens personnels, financiers et professionnels de l'auditeur qui peuvent conduire à remettre en cause l'indépendance du commissaire aux comptes.

Première application des nouvelles règles comptables ANC 2015-04 Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) s'est prononcé sur les interrogations soumises à lui par les Fédérations d'organismes HLM au sujet des modalités de première application des modifications induites par le règlement de l'ANC relatif aux normes comptables applicables au secteur HLM. Le Collège de l'ANC a considéré que l’ensemble des changements liés à la première application du Règlement n° 2015-04, incluant les changements induits par l’application des précisions apportées par la Note de présentation du Règlement et par l’abandon des dispositions des Instructions comptables au profit des dispositions générales du Règlement n°2014-03 (relatif au PCG), constituait un changement de méthode comptable. Cette position s’appliquera donc en particulier à l’ensemble des sujets de première application soulevés par le groupe de travail : Le titre V de la note de présentation du règlement a été modifié pour intégrer cette position du Collège.

Droit comptable Évolution du Plan Comptable Général et Normalisation C’est après la seconde guerre mondiale, en 1947 que pour la première fois en France, une norme comptable a été établie. le plan comptable a subit des modification plus ou moins sensible. Légèrement modifié en 1957 : standardisation des méthodes comptables afin d’exercer un contrôle plus efficace de la comptabilité, très critiqué à ce moment (car on croyait qu’il aurait du mal à s’appliquer vu la diversité des entreprises en taille et activité) .

l26040 Normes comptables internationales (IAS) L’exigence pour toutes les entreprises cotées au sein de l’UE d’établir leurs comptes conformément aux normes comptables internationales (IAS)*/normes internationales d’information financière (IFRS)* améliore la transparence et la comparabilité de la comptabilité des entreprises. L’efficacité des marchés s’en trouve renforcée et les coûts d’une levée de capitaux pour les entreprises diminuent, ce qui accroît la compétitivité et dope la croissance au sein de l’UE. Règlement (CE) no1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales Il exige de toutes les sociétés cotées de l’UE, y compris les banques et les compagnies d’assurance, de préparer, à partir de 2005, leurs comptes consolidés conformément aux IAS.

Les enjeux de la normalisation comptable internationale : quand la régulation remplace la loi Dans cette note n°11, Yvonne Muller revient pour Conventions sur la normalisation comptable internationale et sur la dérégulation. En raison de l’érosion du pouvoir législatif des États du à la mondialisation, le droit peine à trouver une légitimité, laissant ainsi une place vacante en passe d’être occupée par des acteurs privés. La normalisation comptable n’échappe pas à cette logique en s’inscrivant dans le mouvement de financiarisation de l’économie des années 80-90 qui évacue le droit. Face à cette nouvelle configuration, l’auteur revient notamment sur les difficultés de l’Europe à s’entendre sur une possible harmonisation des normes comptables et ouvre quelques pistes de réflexion. C’est dans cette perspective qu’Yvonne Muller interroge les tensions entre acteurs publics et privés, normalisation comptable internationale et nationale, ainsi qu’entre loi et normes.