Propriété intellectuelle des logiciels

Afin de favoriser l’activité de production de logiciels, la loi donne un monopole d’exploitation aux personnes qui ont consacré du temps (et de l’argent) à créer des logiciels. C’est ainsi l’auteur d’un logiciel (ou ses ayants-droit) qui pourra contrôler l’exploitation et la distribution du logiciel. C’est la raison pour laquelle les programmes d’ordinateur sont protégés par le droit d’auteur. Les solutions informatiques qui renferment un logiciel peuvent également être protégées par le brevet. L’utilisation de logiciels Les logiciels sont devenus des biens de consommation courante qui se sont insinués un peu partout dans notre environnement. Lorsque nous faisons l’acquisition d’un logiciel, nous bénéficions du droit de l’utiliser mais ce droit d’utilisation est très souvent accompagné de limites. Que peut-on dès lors faire ou et ne pas faire avec un logiciel ? La conception de logiciels Vous êtes concepteur de logiciel.

Article juridique : La protection des logiciels et des bases de données Nichée au carrefour du droit et de l'informatique, la propriété intellectuelle des logiciels et des bases de données est source de nombreux litiges. Sans vouloir trop approfondir une matière souvent, pour ne pas dire toujours complexe, je vous propose ici d'appréhender, fusse en surface, la protection des logiciels et des bases de données en France et à l'international. II-A. Qu'est ce qui est protégé ? Le logiciel est constitué de l'ensemble des programmes, des procédés et des règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de données. Bon à savoir ! Exceptionnellement, le logiciel peut être protégé par le droit des brevets : Si une invention brevetée comprend un logiciel, alors ce logiciel est indirectement protégé par le brevet. II-B. La protection s'acquiert dès la création du logiciel sans aucune formalité. II-C. Le logiciel est protégé pendant 70 ans à compter de sa publication. II-D. II-E. En la matière, il existe deux types de pratiques.

LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. On sait, par ailleurs, que le droit d’auteur recoupe l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont dispose l’auteur d’une « œuvre de l’esprit » (de sa création, somme toute) sur celle-ci. Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. Les Etats-Unis ont été les premiers à choisir la voie du copyright.

SG - DAJ : Propriété intellectuelle - Logiciels Cette rubrique s'intéresse plus particulièrement aux aspects de protection des logiciels, à l'exploitation des licences ainsi qu'à la brevetabilité des logiciels La protection des logiciels par le droit d'auteur Depuis la loi du 3 juillet 1985 qui a étendu la notion d'œuvre de l'esprit aux logiciels, le logiciel est protégé par le droit d'auteur. L'ensemble du dispositif législatif applicable aux logiciels est aujourd'hui intégré dans la première partie du Code de la propriété intellectuelle, parmi les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique. Les caractéristiques du droit d’auteur Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux. Droits patrimoniaux : l'auteur dispose sur son logiciel d'un droit d'exploitation (art.L.122-6 CPI) qui lui permet d'en effectuer ou d'en autoriser : Droits moraux : les droits moraux de l'auteur d'un logiciel sont diminués par rapport au droit d'auteur "traditionnel". A qui appartiennent ces droits ?

Protection des logiciels et licence logiciels - Protection Logiciel - Software Protection: Wibu Systems Une protection facile et sûre pour vos logiciels L'ordinateur fait maintenant partie intégrante de notre vie quotidienne : logiciels utilisés au bureau, jeux vidéos sur ordinateur à la maison, contrôle programmable des machines dans l'industrie. Ces dernières années, les applications de logiciel sont devenues de plus en plus importantes dans le domaine des serveurs et de l'environnement virtuel. Peu importe l'endroit, le développement et la distribution de programmes informatiques sont des procédés qui coûtent beaucoup de temps et d'argent. Dégâts causés par des logiciels pirate Les logiciels piratés causent des pertes économiques majeurs pour les vendeurs de logiciels. La solution: CodeMeter® Alors, que pouvez-vous faire pour empêcher cela ? La technologie CodeMeter® de Wibu-Systems est unique dans le monde entier et offre des solutions flexibles pour tous les scénarios décrits ci-dessus.

SG - DAJ : Logiciels : Les modalités de la protection Les modalités de la protection Les conditions de la protection Seuls les logiciels présentant un caractère original sont protégés par le droit d'auteur. Le critère d'originalité est la seule condition de fond nécessaire à la protection du logiciel par le droit d'auteur. Ce critère d'originalité n'est pas défini par la loi. Il convient de se référer à la jurisprudence PACHOT (Cass, Assemblée plénière, 7 mars 1986) selon laquelle "l'originalité d'un logiciel consiste dans un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante". L'objet de la protection La protection du logiciel ne s'étend pas aux idées qui sont à la base du logiciel. Les éléments du logiciel non protégés - les fonctionnalités - les algorithmes - les interfaces - les langages de programmation Tous ces éléments sont en effet considérés comme des éléments informatiques à l'origine de la conception du logiciel ne présentant pas en tant que tels une forme définie.

Quelle protection pour les logiciels informatiques? Droit d'auteur contrefaçon programme informatique Quelle protection pour les logiciels ? Tant sur le plan français que sur le plan européen, les logiciels ou encore programmes d'ordinateur bénéficient d'une double protection : le droit d'auteur pour le programme "en tant que tel". Le droit des brevets exclue la brevetabilité des programmes "en tant que tel", mais pas les inventions dans le domaine de l'informatique, comportant des innovations techniques nouvelles et inventives. Consultez un Conseil en PI COMMENT PROTEGER UNE IDEE EN FRANCE ? Il est impossible en France de protéger juridiquement une idée ou un concept. Ce qui est susceptible d’être protégé, c’est l’application matérielle qui en est faite. De nombreuses questions se posent au moment de protéger la mise en œuvre des idées et concepts : comment protéger ses droits, quand, sous quelles conditions ? L’intérêt principal de protéger une marque, un dessin ou un modèle ou encore une innovation technique est de créer un droit de propriété industriel sur l’objet de la protection. Un dépôt à l’INPI confère certes un titre de propriété mais qui n’est pas à durée indéterminée. Le droit de la propriété intellectuelle confère donc des titres de propriété, qui sont inclus dans le patrimoine de leurs titulaires, mais qui ont des particularités par rapport à un droit de propriété traditionnel. Néanmoins, le droit d’auteur peut être assorti d’un dépôt pour ce qui est des productions esthétiques, il s’agira alors du dépôt de dessins et modèles. A - Les différentes protections

Institut national de la propriété industrielle Institut national de la propriété industrielle L'Institut national de la propriété industrielle, abrégé par le sigle INPI, est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministère français de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique. Il est basé à Courbevoie, dans les Hauts-de-Seine. Depuis septembre 2018, son directeur général est Pascal Faure[1],[2]. Le 28 octobre 2019, Sylvie Guinard, présidente de Thimonnier SAS, est nommée présidente du Conseil d'administration[3],[4],[5],[6]. Missions[modifier | modifier le code] L'INPI a pour missions : Histoire[modifier | modifier le code] L'Office des brevets d'invention et des marques de fabrique est créé en 1900, et prend le nom d'Office national de la propriété industrielle (ONPI) en 1902. Le décret n° 2014-917 du 19 août 2014 a autorisé la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle.[9]

Licence publique générale GNU Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Pour les articles homonymes, voir GPL. Licence publique générale GNU Logo de la licence publique générale GNU, version 3. Cette licence a depuis été adoptée, en tant que document définissant le mode d'utilisation, donc d'usage et de diffusion, par de nombreux auteurs de logiciels libres, en dehors des projets GNU. Principe de la licence GPL[modifier | modifier le code] La GPL met en œuvre la notion de copyleft, un jeu de mots anglais faisant référence à la notion de copyright (right en anglais signifie à la fois le droit, c'est-à-dire la règle juridique, et la droite, qui marque une direction) que l'on peut transposer en français en parlant de « Gauche d'auteur » par référence au Droit d'auteur. La GPL est la licence de logiciel libre la plus utilisée. L'esprit et l'objectif[modifier | modifier le code] Son histoire[modifier | modifier le code] Richard Stallman en discussion au deuxième jour de la première conférence GPLv3 le 17 janvier 2006.