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BTS Droit - Th4 Chap1 : Le contrat électronique

BTS Droit - Th4 Chap1 : Le contrat électronique
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Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28) - Légifrance Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

RGPD, pourquoi cela concerne aussi les commerciaux Qu'est-ce que le RGPD ? Le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données, est le nouveau règlement du parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne visant à harmoniser la gouvernance des informations personnelles au sein des pays membres de l'Union Européenne et a pour objectif de sécuriser et protéger les données personnelles que possèdent les entreprises. Toutes les entreprises qui gèrent, stockent et déplacent des données personnelles (clients, fournisseurs, salariés, etc.), sont concernées. Concrètement, un client pourra par exemple à partir du 25 mai 2018 accéder gratuitement à ses données personnelles et demander quel usage l'entreprise en fait une fois collectées ou encore exiger de l'entreprise d'effacer ses données... Quelle démarche mettre en place ? Il est indispensable de sensibiliser l'ensemble des collaborateurs sur les nouvelles règles liées à la règlementation, et prendre conscience des impacts qu'elle aura sur les processus de l'entreprise. L'auteur:

Ce que contient la loi travail Profondément modifié depuis sa présentation initiale en février, le texte a été adopté le 6 juillet en deuxième lecture par l’Assemblée nationale après usage du « 49.3 ». Cible d’une mobilisation sociale depuis plus de quatre mois, le projet de « loi travail » a une nouvelle fois été rejetée mardi 19 juillet par le Sénat, dominé par la droite. Cette dernière estime ne « pas avoir été entendue » dans sa volonté de mettre fin aux 35 heures ou de rétablir le plafonnement des indemnités prud’homales. Lire aussi : Quiz : savez-vous ce qu’il y a finalement dans la loi travail ? Le projet de loi revient ainsi à l’Assemblée nationale, qui devrait l’adopter définitivement après un très probable usage de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (dit « 49.3 »). Le texte est désormais très différent de celui qu’avait présenté la ministre du travail, Myriam El Khomri, en février.

Environnement juridique de la production et fourniture de biens et de services – Site Economie-Gestion Académie de Lyon BTS SIOTHEME 3 L’environnement juridique de la production et de la fourniture de biens et de services. Le contrat est l’expression de l’autonomie de la volonté des parties ainsi qu’un instrument de sécurisation des transactions. Il crée un lien juridique obligatoire et relatif dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Les relations économiques entre partenaires privés sont souvent inégalitaires : le droit cherche à instaurer ou à restaurer un équilibre contractuel. La production et la fourniture de services donnent lieu à différents types de contrat : les contrats d’études et de conseil, de production, de maintenance, de mise à disposition (distribution de progiciel…). Les échanges entre professionnels peuvent s’effectuer sur des places de marché (e-marketplace), espaces virtuels de commerce B to B souvent dédiés à un secteur d’activité économique. Ces fiches sont protégées par le droit d’auteur.

4 points du règlement sur la protection des données à anticiper - Data driven marketing A moins d'un an de l'entrée en vigueur de la réglementation sur la protection des données personnelles, la feuille de route des marques est chargée. Voici les articles à ne pas louper pour espérer être prêt en temps et en heure. Tic, tac... Le règlement sur la protection des données personnelles (GRDP, en anglais ou RGPD, en français) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Mais, la route de la mise en conformité semble encore longue pour les professionnels, comme en témoigne la matinée d'échanges sur la GRPD organisée par Business & Décisions, le 21 juin. "Le respect des données personnelles n'était pas un sujet pour les entreprises, aucun budget - ou très peu - n'y était jusqu'à présent consacré", relève Mick Lévy, directeur de l'innovation business chez Business & Décision, avant de mettre en garde les entreprises : "la phase d'organisation du projet et d'implication des collaborateurs doit avoir commencée avant les vacances d'été." - Responsabilité et "accountability" (article 5)

La contrefaçon textile fait perdre un demi-million d'emplois à l'Europe - Economie La contrefaçon fait plus de ravages qu'il n'y parait. Dans le secteur textile, elle fait perdre 518 000 emplois et 43,3 milliards d'euros à l'Europe. C'est le bilan que dresse une étude publiée le 21 juillet 2015 par l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), l'organisme de l'Union Européenne en charge de l'enregistrement des marques. Chaque année, le secteur du prêt-à-porter de l'UE perd 10% de ses ventes, soit 26 milliards d'euros, à cause de la contrefaçon. 8 milliards d'euros de recettes publiques envolées En plus des conséquences directes sur les ventes de vêtements et de chaussures, la contrefaçon textile a des effets néfastes sur les fournisseurs qui n'appartiennent pas forcément au secteur. D'autres secteurs touchés Le prêt-à-porter n'est pas la seule victime. Marine Protais

Les contrats de production sur 7 Vous avez lu vos documents ! Souscrivez le forfait streaming, résiliable à tout momentet consultez toute la base ! Résumé du document Aujourd'hui, pour produire des marchandises, il est souvent nécessaire de s'associer ne serait-ce que pour construire une usine, acquérir une technologie ou encore trouver des débouchés pour sa production. Dans le monde économique moderne, les opérateurs économiques ont également souvent recours à la sous-traitance. Sommaire Les contrats de coopération Le contrat d'ingénierie de conseil Le contrat d'ingénierie d'exécution Le contrat d'ingénierie de procédé Les contrats d'intégration La sous-traitance Définition de la sous-traitance L'agrément du sou traitant Extraits [...] [...] [...] [...] [...]

Droit à la déconnexion : définition, loi, exemple Le digital est partout. Pour éviter qu'il ne s'immisce dans la vie privée des salariés, le gouvernement a mis en place un nouveau droit : le droit à la déconnexion. Droit à la déconnexion : la loi La Loi Travail, également connue sous le terme de Loi El Khomri a été adoptée le 21 juillet 2016. Un de ses objectifs est d'adapter le droit du travail à l'ère du digital. Pour cela, la loi s'est inspirée d'un élément contenu dans le rapport Mettling sur la transformation numérique et dans le rapport Terrasse sur l'économie collaborative (deux textes qui ont inspiré le législateur) : le droit à la déconnexion. Définition du droit à la déconnexion L'objectif du droit à la déconnexion est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle, tout en luttant contre les risques de burnout. Droit à la déconnexion dans le Code du Travail La loi El Khomri ne prévoit pas une définition claire et précise du droit à la déconnexion. Droit à la déconnexion : négociation et charte

Loi travail : tout ce que cela change pour vous La loi du 8 août 2016 "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" modifie peu à peu et, selon les cas (et les points de vue), en profondeur le Code du travail par la publication de décrets. Salariés et employeurs : tout le monde est touché. Ambition affichée : plus de dialogue social, plus de souplesse et de visibilité pour les entreprises, plus de protection pour les actifs, en particulier ceux en situation de précarité. Dans les faits, que change-t-elle ? Décryptage. 1 La refonte du code du travail Une commission d’experts est chargée de simplifier le Code du travail (article 1er de la loi). • les règles d’ordre public, auxquelles aucun accord ne peut déroger, • les dispositions relevant du champ de la négociation collective, • les dispositions supplétives, applicables en l’absence d’accord collectif. >>> Vous cherchez un emploi ? 2 La primauté aux accords d’entreprise majoritaires >>> Etes-vous assez payé ?

Contrat informatique par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles L'expression « contrat informatique », qui ne fait pas l'objet d'une définition légale ou réglementaire ni d'un régime juridique particulier, désigne tout contrat ayant pour objet une vente, une location et/ou une prestation de services, relative à un système informatique, ou à un élément intégré ou susceptible d'être intégré dans un tel système : matériel (ordinateurs, périphériques, équipements réseau...)logiciel (logiciel spécifiquement développé par un prestataire pour un client donné, ou progiciel standard) Les contrats informatiques les plus fréquents sont : Ces contrats comportent de nombreuses clauses communes, propres aux contrats informatiques, relatives notamment à la propriété intellectuelle des logiciels, des développements et autres créations numériques, à la définition du périmètre technique du contrat, à la « réversibilité », à la protection des données, notamment des données à caractère personnel, etc.

Les Brioche Pasquier refusent de se faire voler leur Pitch par les start-up Le groupe agroalimentaire familial a enregistré la marque Pitch et poursuit les start-up qui se réapproprient le nom de son produit phare. Quand bien même l'anglicisme est devenu incontournable. Le pitch, cet argumentaire de vente particulièrement dynamique dont raffolent les start-up, n'est pas qu'un anglicisme à la mode. Aux yeux du groupe Brioche Pasquier, c'est avant tout le nom de sa célèbre brioche industrielle fourrée au chocolat. Depuis janvier dernier, l'entreprise mène la vie dure à ceux qui utilisent le terme courant pour leur société ou leurs événements. Pas moins de six start-up françaises ont reçu des courriers recommandés du cabinet spécialisé dans la propriété industrielle du groupe Pasquier, les enjoignant expressément à renoncer à leur produit ou marque sous peine de poursuites.

Protéger ses créations de mode contre la copie et la contrefaçon La mode et le luxe étant un secteur en constante évolution, sa protection par la Propriété intellectuelle est un sujet fondamental pour les Maisons de couture et les entreprises de ce secteur mais aussi capital pour leur développement. Il existe plusieurs solutions pour protéger ses créations de mode : le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques. Devant la complexité de chacune de ces stratégies, la présentation sera succincte mais précise. Protéger ses créations de mode par le droit d’auteur Une protection automatique En principe, toute œuvre, dès sa création, est protégée d’un droit de propriété intellectuelle. Le droit d’auteur protège les œuvres purement artistiques ou d’arts appliqués : œuvre littéraire, musicale, graphique, plastique, de mode, logiciels, vidéogrammes, etc. Durée de la protection La protection de l’œuvre, par le droit d’auteur, d’après l’article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, dure tout au long de la vie de l’auteur.

contrat informatique Absence de rupture brutale des relations commerciales dans le cadre d’un contrat d’intégration Un prestataire informatique avait débuté des travaux d’intégration d’un logiciel sur la base d’un contrat de cadrage signé avec son client. En l’absence de signature du contrat définitif, le prestataire a suspendu ses travaux et demandé le paiement des factures. Par un arrêt du 22 novembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation du client fondées sur la rupture brutale des relations commerciales, faute de démontrer l’existence "d’une relation stable, régulière et durable entre les parties". Pour lire l’arrêt sur Legalis.net Un prestataire condamné pour manquement à son obligation de diligence Arrêt non publié Faute de contractualisation du budget, toutes les prestations sont dues Un prestataire informatique condamné pour manquement à son obligation d’information et de conseil Application des modifications manuscrites figurant sur un bon de commande

Établir la faute d'un salarié par des moyens licites et reçevables. Par Laure Perrier. Vous soupçonnez l’un de vos salariés de ne pas respecter ses obligations contractuelles, d’être en lien avec la concurrence, de travailler pendant son arrêt de travail, de dénigrer votre entreprise auprès de la clientèle ou même de voler de la marchandise ? Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l’employeur dispose d’un droit de surveillance et de contrôle de ses salariés pendant le temps de travail. Les dispositifs, strictement encadrés par le Code du travail et la jurisprudence sociale, sont cependant particulièrement restreints et difficiles à mettre en œuvre. Si les solutions existent, il est important d’en connaitre les contours afin de garantir la licéité des actions mises en place. L’article L1121-1 du Code du travail impose tout d’abord les principes d’intérêt légitime et de proportionnalité : les mesures de contrôle ou de surveillances doivent être « justifiées par la nature de la tâche à accomplir [et] proportionnées au but recherché ».

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