Les productions immatérielles - COURS DROIT BTS - Lycée d'accompagnement et de soutien scolaire sur internet - Enseignement et formation pédagogiques PLAN: les productions immatérielles. Les droits d'auteur et l'univers numérique: Les principes liés aux droits d'auteurL'évolution des droits d'auteur dans l'univers numérique Le droit des créations numériques: Les bases de données.Les sites internet La justification et l'éfficacité de la protection nationale et communautaire. Bonne consultation Les productions immatérielles. Les droits d'auteur et l'univers numérique. Les principes liés aux droits d'auteur L'auteur d'une œuvre de l'esprit détient l'exclusivité de la production, de la publication, de la vente et de la distribution de son œuvre, qu'il s'agisse d'une œuvre littéraire, musicale, cinématographique, ou encore d'un logiciel ou d'une base de données. Pour être protégée par le droit d'auteur, la création doit prendre une forme tangible (comme un support numérique) et être originale, c'est-à-dire être le reflet d'un apport intellectuel fourni par l'auteur. Le droit moral Les droits patrimoniaux La défense des droits d'auteur Définition
Les marques déposées en France n'ont jamais été aussi nombreuses Inscrivez-vous gratuitement à laNewsletter BFMTV Midi L'institut national de la propriété industrielle a reçu 95.419 demandes de dépôts de marques, une hausse de 5,5% par rapport à 2017. Ces chiffres peuvent être considérés comme un signe de "vitalité de l'économie française", selon l'Inpi. Les dépôts de marques ont atteint un "record historique" en France l'an dernier, a recensé l'institut national de la propriété industrielle (Inpi). Ces chiffres en augmentation (cf infographie ci-dessous) peuvent être considérés comme un signe de "vitalité de l'économie française", selon Pascal Faure, directeur général de l'Inpi. De manière anecdotique, le vaste mouvement de contestation des "gilets jaunes" a donné lieu depuis novembre à plusieurs dizaines de demandes de dépôts de marques autour de ce nom. L'Inpi n'a pas pour mission de vérifier la disponibilité ou l'antériorité d'une marque au moment de son dépôt. Frédéric Bergé Tweeter A lire aussi Votre opinion
La gestion des droits de l'image Une fiche pratique sur le droit de l'image a déjà été publiée. Voici quelques précisions quant à la gestion des diverses autorisations pour publier une image. Pour simplifier l'exposé, nous prendrons le cas de photographies. Mais les solutions sont transposables pour tout type d'image (dessin, peinture, sculpture, vidéo…) Toute prise de photo est libre dès l'instant qu'elle s'effectue dans un lieu public. Des droits d'auteur On retrouve les questions de cessions de droits d'auteur, à plusieurs niveaux. Le photographe auteur ; questions d'intégrité de l'œuvre Il convient de bien prendre garde au droit moral de l'auteur, notamment le droit au respect de son œuvre. Le photographe, agent juridique Il est évident que le photographe est le mieux placé pour contacter les divers autres titulaires de droits mis en œuvre sur sa photographie. Les auteurs d'objets présents sur l'image Des droits voisins du droit d'auteur Un droit jurisprudentiel L'image des personnes Le principe d'accord des intéressés
Protection des marques en France : ce que change la loi Pacte Une plus grande disponibilité des signes enregistrables À compter du 01.04.2020, une procédure administrative en déchéance de marques sera mise en place au sein de l’INPI. Celle-ci permettra à toute personne de solliciter l’annulation, totale ou partielle, d’une marque non exploitée depuis plus de cinq années ou devenue générique ou déceptive du fait de son titulaire. Le recours à ce type de contentieux devrait s’en trouver facilité, du fait d’un coût (600 €) et de délais de mise en œuvre sensiblement réduits par rapport à ce que peut connaître la voie judiciaire actuelle. Autre différence majeure, la démonstration préalable d’un intérêt à agir ne sera pas exigée devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) CPI art. Renforcement du contrôle de l’INPI sur les preuves d’usage soumises dans le cadre d’une procédure d’opposition. Modification de la structure des taxes de dépôts et de renouvellement avec le passage à un système dit « mono-classe ». Vous êtes abonné ?
Savoirs CDI - Droit à l'image et droit de l'image L’utilisation croissante de l’informatique et de l’internet implique une utilisation croissante d'images confectionnées par les établissements ou captées par scanner ou réseau. Introduction Le cadre juridique touchant l’image est complexe, car il fait intervenir plusieurs corpus juridiques : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif. Les technologies de l’information n’ont dans les faits rien et tout modifié. Après avoir rapidement étudié les risques encourus par les personnes tant morales que physiques (I) qui ne respecteraient pas les droits liés à l’image, les composantes du droit à l’image (II) permettront de déboucher sur une étude plus approfondie du droit de l’image (III). I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image L’utilisation non autorisée d’images de choses ou de personnes fait courir à l’utilisateur le risque d’être condamné civilement et pénalement. I - 1. L’article 9 du Code civil stipule : I - 2.
Protéger sa marque sur les réseaux sociaux Les titulaires de marques ne peuvent plus ignorer l'importance des réseaux sociaux qui va croissante depuis plus de 10 ans. Mais combien d'entreprises ont découvert ou vont découvrir, au moment d'ouvrir un compte, que leur propre marque est déjà utilisée à titre de username ? Peut on y remédier et comment éviter cette situation ? L'injonction faite aux marques d'être présentes sur les réseaux sociaux. Qu'il s'agisse de réseaux généralistes comme Facebook ou Twitter, strictement professionnels comme Linkedin ou Viadeo, ou ayant pour modèle le partage, comme Youtube, Myspace, ou encore Instagram, la plupart des marques ont désormais leur page, leur compte, leur chaîne, sur un ou plusieurs de ces réseaux. Le problème du "username squatting" En raison de la règle d'enregistrement « premier arrivé, seul servi », le nom d'un compte sur les réseaux sociaux, le "username", est forcément unique. Il existe des moyens de faire supprimer le compte utilisant le "username" litigieux. 2. 3.
Le droit d'auteur Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. Votre création est donc protégée à partir du jour où vous l’avez réalisée et ce, quels qu’en soient : la forme d’expression (forme écrite ou orale, en fait la façon dont l’œuvre est communiquée au public) le genre (c’est-à-dire la catégorie d’œuvre, par exemple une peinture, un roman ou une photographie) le mérite (c’est-à-dire le talent ou le génie de l’auteur) la destination (c’est-à-dire que l’œuvre soit une création purement artistique ou d’art appliqué). Vous bénéficiez sur votre œuvre de deux types de prérogatives : de droits “moraux” qui vous protègent en tant qu’auteur. Vous pouvez agir en contrefaçon. Vous pouvez cumuler le droit d’auteur et un dépôt de dessins et modèles pour protéger l’apparence de vos produits.