Imposition entreprise - Régime TVA, impôt entreprise, fiscalité entreprise Lors du dépôt de votre dossier de création d'entreprise (formulaire M0 ou P0) au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, vous devrez déterminer le régime d'imposition des bénéfices ainsi que le régime d'imposition de la TVA de votre entreprise. Sachez que vous relevez d'un régime de plein droit mais que vous pouvez, sous conditions, opter pour d'autres régimes plus adaptés à votre situation. Votre choix devra tenir compte, notamment, de : la forme de l'entreprise créée (exercice de l'activité en nom propre (EI ou EIRL) ou sous forme de société commerciale (EURL, SARL, SA, etc.) ; votre chiffre d'affaires prévisionnel ; la nature de l'activité exercée. Remarque : depuis le 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur permet à tout salarié, retraité, demandeur d'emploi ou étudiant d'exercer une activité commerciale ou artisanale : en se déclarant auto-entrepreneur ; en respectant les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise (Cf. Imposition des bénéfices
Comment comptabiliser des différences de règlement ? En comptabilité, des différences de règlement peuvent apparaître lorsqu’une facture client est encaissée ou lorsqu’une facture fournisseur est payée. Cette différence est appelée « écart de règlement » et doit faire l’objet d’un enregistrement comptable particulier. Compta-Facile y consacre une fiche et répond à la question : comment comptabiliser les écarts de règlement ? Identifier l’origine de la différence de règlement Généralement, les différences de règlement sont décelées lors des travaux de révision comptable, et particulièrement au cours du lettrage des comptes de tiers ; c’est-à-dire après avoir procédé à la saisie comptable (pour plus d’informations : saisir des factures, saisir un relevé bancaire). D’ailleurs, ces écarts ne doivent pas être régularisés immédiatement. Enfin, les traitements exposés ci-dessous ne concernent que les écarts de règlements ne revêtant pas un caractère significatif (de l’ordre de quelques centimes, quelques euros voir quelques dizaines d’euros).
Franchise en base de TVA - professionnels Commerce En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 94 300 €. C'est le cas pour les livraisons de biens, les vente à consommer sur place. Exemple : Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Revenir au sommaire de cette partie Hébergement Un loueur qui a réalisé un chiffre d'affaires de 96 700 € en 2020 ne peut pas bénéficier de la franchise en base de TVA en 2021 car il a dépassé le seuil de 94 300 €. Prestations de services En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 36 500 €. La TVA est alors due à partir du 1er jour du mois de dépassement du seuil. Avocats Auteurs et artistes-interprètes
Le régime fiscal des cadeaux d'affaires : TVA applicable aux cadeaux d'affaires Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux à leurs clients ou à mettre à leur disposition des biens sans aucune contrepartie financière directe. Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, dont le respect fait l'objet d'une stricte surveillance de la part de l'administration fiscale. Régime de TVA applicable aux cadeaux d'affaires L'interdiction de déduire la TVA grevant les biens offerts sans contrepartie suffisante Le bien remis à titre gratuit, ou à un prix très inférieur à son prix normal, ne peut pas faire l'objet d'une déduction de TVA. Cette règle vise principalement les cadeaux d'affaires, entendus au sens large. Remarque : le principe d'interdiction de récupération de la TVA ne vise que les biens. Deux exceptions au principe de non-déductibilité de la TVA Les biens de très faible valeur Les présentoirs publicitaires Sont notamment concernés les affiches, meubles, panneaux et pancartes. Imposition des bénéfices
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations - professionnels Le bénéfice imposable est variable selon le chiffre d'affaires annuel (chiffre d'affaires effectivement encaissé). Conditions : chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € Revenu à déclarer : recettes brutes (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées Déclarations fiscales :n°2042 C pro dans la rubrique « régime spécial BNC » et n°2042 Un professionnel soumis au micro BNC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Le revenu imposable est alors déterminé par l'administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels : Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Quel que soit le chiffre d'affaires, la déclaration n°2035 doit être obligatoirement effectuée en ligne par les personnes placées sous le régime de la déclaration contrôlée :
Frais de déplacement : règles de récupération de la TVA - SR Conseil « Retour à la liste Il est possible de récupérer la TVA sur les frais liés aux déplacements professionnels de l’entreprise. Pour cela, les dépenses doivent avoir été engagées dans l’intérêt de l’activité de l’entreprise et la facture doit être libellée au nom de l’entreprise (le ticket de carte bancaire ne vaut pas facture). Télécharger la fiche au format PDF Les frais de véhicules Il convient préalablement de faire la distinction entre les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires. Véhicules utilitaires : la mention « VU » figure sur la carte griseVéhicules de tourisme : la mention « VP » figure sur la carte griseVéhicules de la catégorie N1 : véhicules à usage mixte destinés à transporter des personnes ou des marchandises.Ces véhicules doivent être regardés comme des VP s’ils sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou leurs biens. Les frais de carburant La tva peut être récupérée en tout ou partie en fonction du carburant. Essence Gazole GPL « Retour à la liste
Les régimes de TVA en SAS et SASU A l’occasion de la constitution d’une SAS ou d’une SASU, le créateur d’entreprise a le choix entre plusieurs régimes de TVA : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel. Voici une présentation de ces différents régimes de TVA possibles, la marche à suivre pour choisir le régime de TVA de la SAS ou de la SASU. Les régimes de TVA possibles pour une SAS ou une SASU Le régime de la franchise en base de TVA Une société en franchise de TVA n’est pas assujettie à la taxe, ce qui signifie qu’elle facture ses clients hors taxes mais que la TVA grevant toutes les dépenses ne peut pas être récupérée. Ce dernier point est important car, en présence de dépenses, la TVA payée réduit d’autant la marge de l’entreprise. La franchise en base de TVA s’adresse aux SAS et aux SASU dont le chiffre d’affaires n’excède pas : Il est possible d’opter pour ce régime à la création ou ultérieurement si la société respecte ces seuils. Le régime réel simplifié de TVA Le régime réel normal de TVA
La TVA sur les frais d’hôtel est-elle récupérable ? Une récupération malheureusement limitée Les dépenses d’hôtellerie constituent un poste de charges non négligeable pour les entreprises dont les salariés sont très mobiles, s’élevant au quart du montant des notes de frais. L’idée de récupérer cette TVA est donc alléchante… En règle générale, la TVA sur les prestations hôtelières et autres frais d’hébergement des salariés n’est pas déductible. Toutefois, il est possible de récupérer : La TVA portant sur les petits-déjeuners et autres repas pris à l’hôtel. Quid des notes de frais ? En moyenne, chaque nuit d’hôtel d’un salarié coûtait 92 € en 2015 à son employeur, dont 12 € de repas. En pratique, la quasi-totalité des repas apparaissant sur les factures d’hôtel correspond à des petits-déjeuners, à raison de 9€ HT par petit-déjeuner. Récupérer la TVA sur les petits déjeuners ne vous permet donc d’économiser à peine 1% sur ce poste de coûts. Le cas des indemnités forfaitaires pour les nuits d’hôtel