Embaucher un salarié : tout savoir sur la procédure de A à Z
Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur est dans l’obligation de respecter les formalités prévues par la loi. Outre la conclusion d’un contrat de travail, il faut également procéder à la déclaration préalable à l’embauche, à l’inscription du travailleur au registre unique du personnel ou encore à l’affiliation de l’entreprise auprès d’un organisme de retraite complémentaire. Par ailleurs, d’autres formalités spécifiques sont prévues pour le recrutement de certaines catégories de salariés. Tour d‘horizon.
Non-conformité au RGPD : de nouvelles entreprises sanctionnées
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Visite médicale dâembauche : la déclaration préalable à lâembauche ne suffit pas
Visite médicale d’embauche : une visite obligatoire, sauf exceptions Cette visite médicale d’embauche est obligatoire quels que soient la durée et le type de contrat de travail. Les salariés en contrat à durée déterminée, même de courte durée, doivent effectuer cette visite d’embauche. L’examen médical d’embauche a pour but de s’assurer que votre nouveau salarié est médicalement apte au poste pour lequel vous l’avez recruté.
Comment choisir la base légale d’un traitement ? Cas pratiques avec certains traitements mis en œuvre par la CNIL
Certains traitements sont mis en œuvre par la CNIL à destination, non pas de ses usagers, mais de ses propres personnels ou concernent des activités purement internes. Ces traitements interviennent bien entendu à l’occasion de l’exercice de ses missions ou sont utiles à cet exercice, mais ne revêtent pour autant aucune spécificité liée à ces missions légales. Ils ne peuvent de ce fait être aisément qualifiés de « nécessaires » à ces missions. S’ils ne sont pas non plus imposés par le respect d’une obligation légale, de tels traitements peuvent se fonder sur un intérêt légitime poursuivi par la CNIL.
Les étapes clé à respecter pour être en conformité avec le RGPD
Réaliser une cartographie des traitements de données personnelles Une autre étape fondamentale dans la mise en conformité avec le RGPD, concerne le recensement précis des différents traitements de données personnelles entrepris par une entreprise, dans le but de constituer un registre consultable à tout moment. Cette documentation interne doit rassembler différentes informations, notamment :
Registres du personnel obligatoires - professionnels
L'employeur doit tenir un registre du personnel par établissement dès l'embauche du 1er salarié (ou dès l'arrivée d'un stagiaire). Il doit inscrire les informations suivantes dans l'ordre chronologique des embauches : Identification du salarié : nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité Carrière : emplois, qualifications, date d'entrée et de sortie de l'entreprise Type de contrat : contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, contrat d'insertion professionnelle, contrat à durée déterminée, travail à temps partiel, mise à disposition par un groupement d'employeurs, mise à disposition par une entreprise de travail temporaire (intérim) par exemple Pour les travailleurs étrangers : type et numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail Pour les stagiaires : nom et prénoms, dates de début et de fin du stage, nom et prénoms du tuteur, lieu de présence du stagiaire, sont à indiquer dans une partie spécifique (pour ne pas les confondre avec les salariés)
CHAPITRE II - Principes
Modifié par Article 5 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel Les données à caractère personnel doivent être : Le responsable du traitement est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de démontrer que celui-ci est respecté (responsabilité). Article 6 - Licéité du traitement
Qu'est-ce que le traitement des données ? Définition
Dans chaque pays européen, une instance est en charge de contrôler la bonne application du RGPD. En France, c’est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui remplit cette mission et qui définit le traitement des données comme suit : “Un traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé. Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions. Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité déterminée préalablement au recueil des données et à leur exploitation”. Consultation de données de contacts comprenant des données personnellesCampagne d’e-mails promotionnelsConservation d’adresse IPConservation d’enregistrements de vidéosurveillancePublication d’une photo d’une personne sur internet
Travail dissimulé : le salarié aussi peut être condamné
Travail dissimulé : rappels Le travail dissimulé recoupe deux grandes situations : la dissimulation d’activité et la dissimulation d’emploi salarié. La dissimulation d’activité concerne toute personne physique ou morale non immatriculée ou n’ayant fait aucune déclaration aux organismes sociaux tels que l’URSSAF ou l’administration fiscale. La dissimulation d’emploi salarié est le cas le plus connu : c’est le travail « au noir » c’est-à-dire le fait de se soustraire aux formalités telles que déclaration d’embauche, remise d’un bulletin de salaire, déclarations sociales.
Exemples de formulaire de collecte de données à caractère personnel
Les informations recueillies dans le questionnaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par [coordonnées du responsable de traitement]. La base légale du traitement est [base légale du traitement]. Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, [préciser les conséquences éventuelles en cas de non-fourniture des données]. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : [destinataires des données].
RGPD : comment se passe un contrôle de la CNIL ?
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