Règlement (UE) 2016/679

Les ministres de la justice soutiennent la proposition de la Commission instaurant de nouvelles règles de protection des données pour stimuler le marché unique numérique de l’UE Aujourd’hui, les ministres de la justice de l’UE réunis au sein du Conseil «Justice» ont scellé l’orientation générale du Conseil concernant la proposition de règlement général sur la protection des données présentée par la Commission. Représentant une avancée sur la voie du marché unique numérique de l’UE, une modernisation et une harmonisation des règles en matière de protection des données aideront l’Europe à s’adapter à l’ère numérique. Les négociations en trilogue avec le Parlement et le Conseil débuteront au mois de juin, l’ambition commune étant de parvenir à un accord final d’ici à la fin de l’année 2015. Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique du numérique, a déclaré: "Cette étape positive dans la mise en place de règles améliorées et harmonisées sur la protection des données est très encourageante. En mars 2014, le Parlement européen a soutenu la proposition de réforme de la protection des données présentée par la Commission (voir MEMO/14/186). Prochaines étapes

Texte officiel Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) Journal officiel n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 - 0047 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Comité économique et social(2), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3), considérant ce qui suit: Article premier Champ d'application et objectif 1. 2. 3. Article 2 Définitions Article 3 Services concernés 1.

Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels Le texte adopté est un règlement européen, ce qui signifie que, contrairement à une directive, il est directement applicable dans l’ensemble de l’Union sans nécessiter de transposition dans les différents États membres. Le même texte s’applique donc à partir du 25 mai 2018 dans toute l’Union. Dès lors, les traitements déjà mis en œuvre à cette date doivent d’ici là être mis en conformité avec les dispositions du règlement. Un champ d’application étendu Le critère du ciblage Le règlement s’applique dès lors que le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sur le territoire de l’Union européenne ou que le responsable de traitement ou le sous-traitant met en œuvre des traitements visant à fournir des biens et des services aux résidents européens ou à les « cibler » (en anglais monitor). En pratique, le droit européen s’applique chaque fois qu’un résident européen est directement visé par un traitement de données, y compris par Internet. La responsabilité des sous-traitants

Lignes directrices du groupe Article 29 Impacts du RGPD sur les acteurs du datamining Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3), (4) considérant que, dans la Communauté, il est fait de plus en plus fréquemment appel au traitement de données à caractère personnel dans les divers domaines de l'activité économique et sociale; que les progrès des technologies de l'information facilitent considérablement le traitement et l'échange de ces données;

RGPD : Quels impacts sur la collecte de data utilisateurs ? - Livre Blanc Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, plus connu sous le nom de RGPD, entrera en vigueur le 25 mai 2018 prochain. Ce règlement, qui sera applicable à l’ensemble de l’Union européenne, impactera directement les entreprises et organisations qui collectent des données utilisateurs. Tout type de structure sera impacté : e-commerce, médias en ligne, applications mobile, plateformes de mise en relation, associations… A l’ère où de nombreuses structures utilisent le digital au cœur de leur stratégie de développement, il est important de mettre en place un plan d’action en interne qui permettra d’être en conformité. A ce titre, si vous souhaitez obtenir un guide complet, nous vous recommandons de télécharger notre livre blanc “RGPD: Travailler ensemble pour un site web conforme”. Le RGPD a pour principal objectif de protéger les internautes citoyens de l’Union Européenne de la collecte et l’exploitation de leurs propres données. Voici les étapes à suivre :

Obligations en matière de protection des données personnelles La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes fichées et les libertés individuelles. Elles varient selon la nature du fichier et la finalité des informations recueillies : déclaration normale ou simplifiée ou demande d'autorisation. Il existe aussi des obligations de sécurité, de confidentialité et d'information. Déclaration Tout fichier ou traitement automatisé contenant des informations à caractère personnel doit être déclaré avant sa création, en ligne ou par courrier adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sous forme d'une : Par exemple, les sites commerciaux de vente en ligne de biens ou de services, qui collectent des informations nominatives (nom, courriel) et constituent des fichiers de clients et de prospects, doivent effectuer une déclaration simplifiée. Dispense de déclaration Autorisation préalable

Les nouveaux droits des personnes fichées Guide d’autodéfense numérique Quels sont les impacts du GDPR adopté par l’Union européenne ? Le Parlement européen a adopté en avril 2016 le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (ou General Data Protection Regulation ou GDPR), la plus importante réforme de la législation européenne en matière de protection des données personnelles de ces vingt dernières années. Directement applicable dans tous les Etats membres de l’Union européenne, il impose les mêmes règles pour tous, à compter du 25 mai 2018. Les entreprises et les organisations concernées sont européennes et non européennes, du moment qu’elles collectent, traitent ou stockent des données personnelles de citoyens européens. « En cas de non-respect du GDPR, les entreprises concernées s’exposent à des amendes pouvant atteindre jusqu’à 20M€ ou 4 % du CA mondial. » Sous l’effet de la transformation digitale, les fuites de données personnelles explosent. Face à ces enjeux, les organisations concernées ont désormais moins d’un an pour se conformer aux exigences du GDPR. Une obligation globale de sécurité

Charte des droits d'internet By APC (APC) , November 2006 Cliquez ici pour télécharger la charte des droits d’internet en plus que 20 langues Charte des droits d’internet Internet pour le développement durable et l‘équité L’internet est est un espace public mondial qui se doit d‘être ouvert, abordable et accessible à tous. APC croit que notre habileté à partager de l’information et de communiquer librement à l’aide de l’internet est vitale à la réalisation des droits humains enchâssés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1976), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1976) et la Convention sur l‘élimination de toutes les formes de discrimination à l‘égard des femmes (CEDAW, 1981). L’internet ne peut être qu’un outil pour l’autonomisation des peuples du monde si les prochains droits sont reconnus, protégés et respectés. Thème 1: Accès à l’internet pour tous 1.3 Le droit aux compétences.