TVA collectée : sur les débits ou les encaissements ? | Le coin des entrepreneurs Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer et reverser, suivant une certaine périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle), la TVA collectée qu’elles facturent auprès de leurs clients lorsque celle-ci devient exigible. La date d’exigibilité de la TVA collectée dépend du secteur d’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options formulées. Deux systèmes sont possibles : le paiement de la TVA d’après les débits et le paiement de la TVA d’après les encaissements. Le paiement de la TVA d’après les débits Le paiement de la TVA d’après les débits signifie que la TVA collectée est exigible à compter de la date d’émission de la facture. Toutes les opérations réalisées par l’entreprise, à l’exception des prestations de services, des travaux immobiliers et des cessions ou concessions de biens meubles incorporels (voir ci-dessous), sont à déclarer avec le système de la TVA d’après les débits. Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Ensuite :
Déduction des amortissements des véhicules de tourisme LégiFiscal Avec nos partenaires, nous traitons les données suivantes :Conservation et accès aux informations de géolocalisation pour réaliser des études marketing, Données de géolocalisation précises et identification par analyse du terminal, Publicités et contenu personnalisés, mesure de performance des publicités et du contenu, données d’audience et développement de produit, Stocker et/ou accéder à des informations sur un terminal Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme 4582-PGPBIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme2 BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Amortissements des véhicules de tourisme Le 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) exclut des charges déductibles certaines dépenses limitativement énumérées considérées comme somptuaires. Il en résulte que les dépenses revêtant un caractère somptuaire ne peuvent, en principe, être admises dans les charges déductibles, sauf lorsque l'entreprise est en mesure de justifier qu'elles sont nécessaires à son activité en raison même de son objet ou présentent un caractère social. En pratique, est concerné l'amortissement des biens suivants : - l'amortissement de résidences de plaisance ou d'agrément ; - l'amortissement des pavillons de chasse ; - l'amortissement de yachts et bateaux de plaisance, à voile ou à moteur, et d'embarcations servant à l'exercice non professionnel de la pêche ; A. 1. 2. Sont concernées les: 3. 4. B. 1. 2. 3. C. 1. 2. 3. A.
La comptabilisation de la TVA | Compta-Facile Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée utilisent couramment des comptes de TVA dans leurs écritures comptables : achats supportant de la TVA, acquisitions intracommunautaires faisant l’objet d’une autoliquidation de TVA, ventes taxables à la TVA, etc. Toute la TVA correspondante est ainsi inscrite dans les comptes et ne sera soldée que lors de la déclaration de TVA. Compta-Facile répond ici à la question : comment comptabiliser la TVA ? Trois axes sont envisagés : La comptabilisation de la TVA sur les achats et les acquisitions intracommunautaires,La comptabilisation de la TVA sur les ventes La comptabilisation des déclarations de TVA. La comptabilisation de la TVA sur les achats Lors de l’enregistrement de vos factures d’achats (qui correspondent aux pièces justificatives comptables pour les achats), vous pouvez constater que celles-ci comportent plusieurs indications : le total hors taxes (HT), le taux et montant de la TVA et le total toutes taxes comprises (TTC).
TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules exonérés 3345-PGPTFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules exonérés32 TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules exonérés Sont expressément exonérés de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : - les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire, soit à un usage agricole (code général des impôts (CGI), art.1010) ; L'exonération en faveur des véhicules destinés exclusivement à un usage agricole s'applique pour la taxe exceptionnelle due au dernier trimestre 2017 et la TVS due à compter du 1er janvier 2018. - les véhicules pris en location pendant une brève période ; - les véhicules fonctionnant avec certaines sources d'énergie. Il s'agit : - des véhicules destinés à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public ; A. B. C.
Echanges intracommunautaires de biens : régime de TVA Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne. La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison. La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix, services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions directement liées au prix, etc. Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas de TVA du pays du vendeur. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix de la transaction.
Comment comptabiliser les acomptes de TVA et la déclaration CA 12 ? | Compta-Facile Le régime réel simplifié d’imposition à la TVA (RSI) est caractérisé par le versement de deux acomptes semestriels et par une régularisation annuelle (au moyen d’une déclaration 3517-S CA 12). Compta-Facile étudie en détail le régime simplifié d’imposition : Quelles sont les conditions pour bénéficier du RSI ? Comment fonctionne-t-il ? comment comptabiliser les acomptes de TVA ? Le régime du réel simplifié d’imposition à la TVA (RSI) Conditions pour bénéficier du régime réel simplifié d’imposition à la TVA Les entreprises redevables de la TVA, quel que soit leur régime fiscal d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) relèvent du régime réel simplifié d’imposition à la TVA lorsque : A savoir : les entreprises placées sous le régime de la franchise en base de TVA peuvent opter pour la TVA. Fonctionnement du régime du réel simplifié d’imposition à la TVA Le régime du réel simplifié d’imposition à la TVA a été profondément remanié depuis le 1er janvier 2015.
Comment déclarer et payer ma taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) Dans quel cas est-on imposable ? La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est due, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent, possèdent ou louent, en France, que ces véhicules soient immatriculés en France ou dans un autre État. Sont considérés comme véhicules de tourismes et concernés par la TVS : les véhicules immatriculés dans la catégorie “VP” les véhicules à usages multiples classés en catégorie “N1” et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens les véhicules contenant au moins 5 places assises* dont le code de carrosserie européen est camions pick-up. (*Une place assise est considérée comme existante si le véhicule est équipé d'ancrages "accessibles", c'est-à-dire pouvant être utilisés) Une exonération temporaire ou partielle est également instituée pour les véhicules fonctionnant avec certaines sources d'énergie . Le montant de la TVS Délais de dépôt et de paiement
TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne Lorsqu'une entreprise souhaite acheter ou vendre des biens ou des prestations de service dans l'Union européenne, des règles spécifiques s'appliquent, notamment au regard de la TVA appliquée, afin de faciliter les échanges au sein du marché commun.Concernant les prestations de service, de nouvelles règles de territorialité de la TVA s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. Celles-ci diffèrent selon que l'acheteur est assujetti ou non à la TVA. Rappel : l'assujetti est une personne physique ou morale qui exerce une activité économique entrant dans le champ de la TVA (ex. : entreprise) ou qui est identifié à la TVA (ex. : collectivité publique).Même si l'entreprise bénéficie d'une franchise en base de TVA (ex. : micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs), elle est considérée comme étant assujettie, mais non-redevable (pas de facturation et de déduction de TVA). Vendre ses prestations de services dans l'Union européenne Vente de prestations à un assujetti à la TVA (B to B) A noter :
Comment comptabiliser une déclaration de TVA CA3 (réel normal ou mini-réel) ? | Compta-Facile Les entreprises dont le chiffre d’affaires est important relèvent du régime du réel normal (RN) en matière de TVA. Ce régime est caractérisé par l’établissement de déclarations mensuelles (3310CA3) ou trimestrielles. Compta-Facile présente ce régime en détail : Quelles sont les conditions pour relever le régime du réel normal ? Comment fonctionne-t-il ? comment comptabiliser les déclarations de TVA CA3 ? 1. A. Relèvent du régime du réel normal : Les entreprises redevables de la TVA dont le chiffre d’affaires dépasse : 247 000 € pour les prestataires de services,818 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.Les entreprises qui placées sous le régime du réel simplifié d’imposition (RSI) mais qui déclarent plus de 15 000 euros de TVA par an Il est possible d’opter pour le régime du réel normal. Une solution alternative est offerte aux bénéficiaires du RSI en matière de TVA : ils peuvent opter pour le régime du « mini-réel ». B. 2.
Impôt sur les sociétés L'impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales. Détermination de l'imposition des bénéfices En application des dispositions du I de l'article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité, le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés. La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) : si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Votre entreprise est imposable à l'IS sur ses bénéfices uniquement si elle est exploitée en France. En principe, votre société n'est donc pas imposable sur les bénéfices qu'elle réalise à l’étranger. Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est donc celui que votre société réalise sur l'ensemble du territoire français.
chapitre 7 : traitement comptable des opération d'achat et vente I- facturation simple Cf: facturation simple /annexe 1/ II- les avances et acomptes, cas généraux Avances : versement effectué par un client avant tout commencement d’exécution de la commande. Acompte : versement sur une justification d’une exécution partielle de la commande Dans la réalités les deux sont souvent confondus, ils parlent de tout versement anticipés. Tout versement d’acompte ou avance doit donner lieu à une facture d’avoir par le fournisseur. Règle en matière de TVA : Fait générateur : l’événement qui provoque la dette envers l’Etat Exigibilité : le moment où on règle la dette (date d’encaissement du prix) A/ versement d’une avance ou acompte pour livraison de bien en France Exemple : l’entreprise Jules passe commande le 2/10 pour 1000€ de marchandises HT à Jim livrable le 15/10 et verse une avance de 200€ le même jour. Les marchandises sont reçues avec la facture le 15/10 B/ versement d’un acompte pour une prestation de service en France Exemple : A/ réduction commerciale 2.
La TVA est-elle déductible sur les véhicules de l'entreprise ? La TVA supportée lors de l’achat Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, les règles de TVA applicables dépendent avant tout de sa nature. La loi fiscale opère une distinction entre les véhicules conçus pour le transport de personnes et les autres. Pour les véhicules conçus pour le transport de personnes (notamment toutes les voitures particulières), l’entreprise ne peut déduire aucune TVA.Les véhicules conçus pour un usage mixte (à la fois pour le transport de personnes et pour le transport de marchandises) sont également concernés par cette interdiction. Il existe des exceptions pour certaines activités pour lesquelles les entreprises conservent le droit de déduire cette TVA : auto-écoles, entreprises de location de véhicules, taxis,… Pour les autres véhicules (camionnettes ou fourgons par exemple), l’entreprise est en droit de déduire la TVA. La TVA supportée sur l’entretien ou la location Pour les dépenses d’entretien ou de réparation, la règle est identique.
La récupération de la TVA sur les véhicules et les frais de carburant LégiFiscal Récupération de la TVA : les conditions de fonds et de forme ¶ Tout d’abord, il est nécessaire de rappeler, avant même de se poser la question des véhicules et du carburant, que la possibilité pour un professionnel de récupérer la TVA n’est pas totalement automatique. Des conditions de fonds et de forme doivent être en amont respectées. Les conditions de fonds : La condition de forme du droit à la récupération de la TVA réside dans la conservation d’une pièce justificative, la facture. Le saviez-vous ? Chaque année, les entreprises abandonnent au fisc plus de 40 % de la TVA relative aux notes de frais. Télécharger le tableau récapitulatif La TVA sur les véhicules de transport ¶ Le 6° du 2 du IV de l’article 206 annexe II du CGI exclut du droit à déduction de la TVA, l’acquisition, la location et les frais d’entretien des véhicules de tourisme (ou voitures particulières). Tous les frais d’entretien correspondant (vidange, pneus, etc.) sont également exclus de la déduction de TVA. Essence ¶