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Avant-propos - Présentation de la réforme du droit des contrats - Droits fondamentaux et droit de la famille

Avant-propos - Présentation de la réforme du droit des contrats - Droits fondamentaux et droit de la famille
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016[1] réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations (art. 1101 à 1381) à l’exception de celles relatives à la responsabilité civile (qui sont néanmoins renumérotées), pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016[2]. L’IEJ de Paris 1 met à disposition des étudiants et professionnels du droit la plus importante source d’information sur la réforme publiée en « open access », c’est-à-dire accessible gratuitement sans inscription préalable (le contenu reste protégé par le droit d’auteur et toute reproduction sans autorisation est prohibée). L’ambition n’est pas de faire une analyse doctrinale exhaustive de chaque article, mais de proposer une présentation de la réforme accessible au plus grand nombre. La présentation, équivalente à un ouvrage de près de trois cent cinquante pages, suit le nouveau plan du Code civil. Paris, le 02/06/2016 Clément François Note de bas de page

https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/avant-propos/

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Affaire Markelys / Beezik : sur l'originalité d'un logiciel, les éléments protégeables et la forme d'expression du code source. Par Antoine Cheron, Avocat. Un récent arrêt de la cour d’appel de Paris est venu rappeler l’importance que revêtent ces exigences, préalablement requises à l’examen au fond de l’action en contrefaçon [1]. En substance, pour agir en contrefaçon de logiciel et pouvoir entrer dans l’assiette de protection, le demandeur doit d’une part avoir intérêt et qualité à agir, c’est-à-dire être pleinement titulaire des droits sur l’œuvre et non pas simplement bénéficier d’une licence d’utilisation et, d’autre part, démontrer l’originalité du logiciel. C’est sur ce second point, celui de l’originalité du logiciel, que repose l’intérêt de la décision de la cour d’appel de Paris. En effet, le caractère utilitaire du logiciel nous fait vite oublier qu’il est une œuvre de l’esprit dont la protection par le droit d’auteur, en cas de contrefaçon, passe nécessairement par la démonstration de son originalité.

60 secondes pour comprendre la blockchain La blockchain est LE buzzword du moment sur le web. Son potentiel, ses applications apparemment infinies ne cessent d’alimenter les débats et certains y voient déjà la future grande révolution numérique des années à venir. Mais de quoi s’agit-il concrètement? Cette vidéo vous explique tout en 60s chrono… Contestation d'une copie d'écran. Par Olivier Nerrand, Expert judiciaire. La copie d’écran sert souvent d’élément de preuve dans un dossier. Pourtant, sa réalisation demande de prendre un certain nombre de précautions pour éviter qu’elle ne soit contestée (et contestable). Il m’est arrivé, au début de mon activité d’expert judiciaire en informatique, d’assister des huissiers de justice lors de la constitution de preuves, en matière de publication sur internet.En clair, il s’agissait souvent d’aider un huissier à faire des copies d’écran. Puis, avec le temps, les compétences informatiques des huissiers ont fortement augmenté, et il devient rare que l’on me demande de l’aide pour faire une copie d’écran. Pourtant...

Services numériques. Adventiel poursuit sa croissance et son recrutement Un esprit coopératif Du bois blond, 1 000 m2 de bureaux et salles de réunion baignés de lumière, le deuxième étage du siège d'Adventiel a été inauguré en octobre 2015. Comme un symbole des ambitions de la société de « conseil et services en informatique d'élevage et systèmes d'information partagées ». Toujours plus haut. L'entreprise est en pleine mutation : Adventiel est la structure réunissant les anciennes Arsoé (entreprises administrées par les organisations locales et régionales d'élevage) de Bretagne et de Manche-Atlantique, coopératives d'ingénierie informatique pour l'agriculture. « Avec nos adhérents, nous gardons l'esprit coopérative qui est notre marque de fabrique depuis 1945, détaille Vincent Jamet, directeur du développement. 80 % de notre activité est consacré à l'agro-agriculture.

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Le titre III est ainsi rédigé : « Titre III « DES SOURCES D'OBLIGATIONS « Art. 1100.-Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. « Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. Les critères de l’originalité d’un logiciel précisés La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 octobre 2012, réaffirme et synthétise les critères d’appréciation de l’originalité d’un logiciel. Dans cette affaire, la Cour d’appel d’Aix en Provence s’était contentée de relever le caractère original d’un logiciel en précisant qu’il apportait « une solution particulière à la gestion des études d’huissier de justice ». La Cour est venue casser cet arrêt en affirmant « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi les choix opérés témoignaient d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une œuvre originale protégée, comme telle, par le droit d’auteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (1). La Cour de cassation vient donc ici réaffirmer dans un arrêt court et d’une grande clarté les critères déjà posés par elle dans l’arrêt Pachot du 7 mars 1986 (2).

Les 10 compétences-clés du monde de demain Aucun doute, le futur nous intéresse. Et comme le dit Woody Allen, nous avons plutôt intérêt… puisque c’est là que nous allons passer le reste de notre vie. Le Peoplesphere de février 2016 vous emmène dans les méandres des impacts de l’évolution socio-démographique sur nos organisations à l’horizon 2030. Le Forum Economique Mondial quant à lui a publié ce 10 mars un article particulièrement intéressant sur les compétences-clés dans le monde de demain. Les conclusions résultent de l’analyse de 213 enquêtes sur les nouveaux modes d’apprentissage des étudiants et de la mise en perspective avec les enseignements du dernier Forum Economique de Davos qui a eu lieu en janvier 2016. Morceaux choisis.

Bagarre entre élèves Sur la mise en cause de l'État L'instituteur a seulement demandé à ses élèves de se réunir autour de lui près de son bureau. Cette demande n'était pas de nature à laisser les élèves sans surveillance mais justifiée par les explications et démonstrations à effectuer pour réaliser le travail demandé. De plus le dommage subi par Nicolas n'a pas directement résulté des conditions de mise en place des élèves mais du coup porté par Stéphane.

TANu, un TOEIC numérique Accueil Les entreprises qui souhaitent évaluer la culture numérique des candidats à l'embauche ou de leurs salariés peuvent maintenant leur faire passer un test en ligne. Une branche du Crédit Agricole s'y essaie.(...) Cet article est réservé aux abonnés, pour en profiter abonnez-vous. Et aussi sur les Echos Réforme du droit des contrats: qu’est-ce qui va changer ? Ordonnance du 10 février 2016 Portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Principales dispositions en matière contractuelle Depuis le bicentenaire du Code civil, et l’annonce de la Présidence de la République, la réforme du droit des contrats était fort attendue. De nombreux projets ont ainsi vus le jour (Projets Catala, Terré ou encore Unidroit…etc.) En effet, il était urgent de réformer le droit des obligations, et en particulier le droit des contrats (la responsabilité devant faire l’objet d’une prochaine réforme) pour lequel les solutions ne se trouvaient plus dans le Code civil (quasiment inchangé depuis 1804 pour le droit des obligations) mais dans le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. « Le Code civil n’est plus ni le reflet ni l’écrin du droit positif » (Présentation de la réforme du droit des contrats, D.

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