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Présentation de la réforme du droit des contrats - Droits fondamentaux et droit de la famille

Présentation de la réforme du droit des contrats - Droits fondamentaux et droit de la famille
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016[1] réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations (art. 1101 à 1381) à l’exception de celles relatives à la responsabilité civile (qui sont néanmoins renumérotées), pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016[2]. L’IEJ de Paris 1 met à disposition des étudiants et professionnels du droit la plus importante source d’information sur la réforme publiée en « open access », c’est-à-dire accessible gratuitement sans inscription préalable (le contenu reste protégé par le droit d’auteur et toute reproduction sans autorisation est prohibée). L’ambition n’est pas de faire une analyse doctrinale exhaustive de chaque article, mais de proposer une présentation de la réforme accessible au plus grand nombre. La présentation, équivalente à un ouvrage de près de trois cent cinquante pages, suit le nouveau plan du Code civil. Paris, le 02/06/2016 Clément François Note de bas de page

Éléments d’actualité juridique La rubrique ne vise aucunement l’exhaustivité, mais a pour but d’attirer votre attention sur quelques points importants d’évolution du droit portant sur les programmes étudiés en STMG, BTS tertiaires et DGEMC. 1. Modification du droit des obligations Une importante réforme du droit des obligations intervient au 1er octobre 2016. (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations). Rappel : les contrats conclus avant la mise en application de la loi restent régis par le droit antérieur. Dans le tableau ci-dessous retrouvez les principales modifications concernant les programmes de droit en STMG, BTS et DGEMC. Sources : Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations LOI 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 2.

Vers une ubérisation de l’expertise comptable ? L’uberisation, c’est un « mot valise » qui décrit un phénomène de fond, qui émerge sous les efforts conjugués de trois leviers : - l’émergence du numérique (la révolution digitale), - la forte augmentation du volume de travailleurs indépendants (la révolution des freelances), - l’évolution des habitudes de consommations des Français (la révolution de consommation). Cette triple révolution, puissante et inexorable, génère une révolution de nos modèles économiques, vulgairement appelée uberisation, ou disruption. L’économie collaborative (ou économie du partage) n’est finalement qu’un des aspects de cette révolution, car elle ne repose que sur deux des trois leviers, à savoir le premier (il faut une plateforme numérique pour industrialiser la collaboration) et le dernier (consommer en partageant, louer un actif plutôt que l’acquérir…) et elle est souvent réalisée dans un but non lucratif (BlaBlaCar par exemple, C2C dans tous les cas). L’expertise comptable est encore relativement protégée.

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations | Legifrance Le titre III est ainsi rédigé : « Titre III « DES SOURCES D'OBLIGATIONS « Art. 1100.-Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. « Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. « Art. 1100-1. « Art. 1100-2. « Sous-titre IER « LE CONTRAT « Chapitre Ier « Dispositions liminaires « Art. 1101. « Art. 1102. « Art. 1103. « Art. 1104. « Art. 1105. « Art. 1106. « Art. 1107. « Art. 1108. « Art. 1109. « Art. 1110. « Art. 1111. « Art. 1111-1. « Chapitre II « La formation du contrat « Section 1 « La conclusion du contrat « Sous-section 1 « Les négociations « Art. 1112. « Art. 1112-1. « Art. 1112-2. « Sous-section 2 « L'offre et l'acceptation « Art. 1113. « Art. 1114. « Art. 1115. « Art. 1116. « Art. 1117. « Art. 1118. « Art. 1119. « Art. 1120. « Art. 1121. « Art. 1122. « Sous-section 3 « Le pacte de préférence et la promesse unilatérale « Art. 1123. « Art. 1124. « Art. 1125. « Art. 1126. « Art. 1127. « Art. 1128.

Le fichier des écritures comptables (FEC) Nature de l’obligation Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit présenter ses documents comptables en remettant à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée, dès le début des opérations de contrôle (LPF art. L 47 A-I). Qui est concerné ? Sont concernées toutes les entreprises soumises à une obligation de présentation de documents comptables, qui tiennent leur comptabilité de façon informatisée et qui font l'objet d'une vérification de comptabilité : - entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés ; - entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou des BA. L’administration admet cependant une dispense au profit des auto-entrepreneurs. Par ailleurs, les contribuables relevant du micro-BIC et du micro-BNC peuvent, à certaines conditions, remettre au vérificateur un FEC ne comportant qu’une récapitulation mensuelle des écritures comptables de recettes. 1.

Affacturage, Solutions d'affacturage avec Direct-affacturage.fr Le site Direct-affacturage.fr est publié par le courtier Chedal-Anglay & Associés, acteur majeur et indépendant en affacturage et assurance-crédit auprès des TPE / PME et multinationales depuis 1956. Éditeur Chedal-Anglay et Associés 20 avenue Victor-Hugo 75116 Paris 16 France Société à responsabilité limitée au capital de 1 278 832 euros RCS Paris B 408 983 641 N° ORIAS : 07 026 595 RC Pro : COVEA RISKS N° 119 116 423 Responsable de la publication Rémi Chedal-Anglay, contact@direct-affacturage.fr Rectification des informations nominatives collectées Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 48-87 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. soit un courrier électronique à l'adresse contact@direct-affacturage.fr soit un courrier postal à Chedal-Anglay et Associés, 20 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France, Droits d'auteur Marques

Secteur public : la facture électronique obligatoire dès 2017 Dans le cadre des marchés publics, l'usage de la facturation électronique connaît une rapide montée en puissance depuis 2012. Elle deviendra progressivement obligatoire d'ici le 1er janvier 2020. L’obligation faite à l’Etat d’accepter les factures électroniques est élargie aux collectivités territoriales et à tous les établissements publics à compter du 1er janvier 2017. Une solution technique transitoire mutualisée et gratuite est proposée par l'Etat. D'ici 2020, toutes les factures entre l’Etat et ses fournisseurs seront dématérialisées. Le calendrier d’obligation de facturation électronique L’ordonnance du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs : Gains de la facturation électronique Une solution technique transitoire mutualisée et gratuite Cette solution s'intitule Chorus Portail Pro 2017.

Barème -Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016 L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s'applique à tous les autres cas. Ces taux sont actualisés chaque semestre. Le taux d'intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de fiscalité, de divorce, de marchés publics ou entre professionnels. Pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l'intérêt légal applicable sur la période. Rappel : quand on parle de particulier, il faut entendre toute personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Instances et organisations professionnelles En France : - Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières - www.lacademie.info - AFAI (Association Française de l’Audit et du Conseil Informatiques) - www.afai.asso.fr - AFC (Association Francophone de Comptabilité) - www.afc-cca.com - AFJE (Association Française des Juristes d'Entreprise) - www.afje.org - AMF (Autorité des Marchés Financiers) - www.amf-france.org - ANC (Autorité des Normes Comptables) - - APDC (Association des Directeurs de Comptabilité et de Gestion) - www.apdc-france.com - ARAPL (Conférence des professions libérales) - www.arapl.org - Bibliobase (Base de données de Bibliotique) - www.bibliobaseonline.com - Bibliotique (Centre de documentation des experts-comptables) - www.bibliotique.com - BiblioVigie (Veille professionnelle) - www.bibliovigie.com - CER France (Réseau d'associations de gestion et de comptabilité) - www.cerfrance.fr - CFPC (Centre de Formation de la Profession comptable) - www.cfpc.net - Cour des Comptes - www.ccomptes.fr

Le contrôle interne : les points clés Le contrôle interne : les risques en cas d’absence L'importance du contrôle interne Le contrôle interne est très important dans une société aussi bien dans une structure très informatisée que peu informatisée. Pour une société très informatisée, si une partie des extractions sont mal déversées ou le sont de façon incomplète entre les différents systèmes d’information, les états comptables et financiers ne retraceront pas de façon exhaustive les opérations. Les décisions stratégiques qui seront prises seront basées sur des états erronés et donc pourront être mal orientées. Absence de contrôle interne et risques La tentation de frauder existe quelque soit le niveau d’informatisation. Par exemple, les personnes qui saisissent une facture, valident le paiement et font le paiement doivent être distinctes pour éviter qu’un salarié par exemple réalise de fausses factures pour son compte. Le contrôle interne : vecteur d’amélioration des processus Plusieurs outils de contrôle interne sont utilisés.

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016[1] réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations (art. 1101 à 1381) à l’exception de celles relatives à la responsabilité civile (qui sont néanmoins renumérotées), pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été publié le 29 mai 2016[2]. L’IEJ de Paris 1 met à disposition des étudiants et professionnels du droit la plus importante source d’information sur la réforme publiée en « open access », c’est-à-dire accessible gratuitement sans inscription préalable (le contenu reste protégé par le droit d’auteur et toute reproduction sans autorisation est prohibée). L’ambition n’est pas de faire une analyse doctrinale exhaustive de chaque article, mais de proposer une présentation de la réforme accessible au plus grand nombre.
La présentation, équivalente à un ouvrage de près de trois cent cinquante pages, suit le nouveau plan du Code civil. Chaque page commence par un tableau mettant en vis-à-vis les nouveaux articles introduits par l’ordonnance (colonne de gauche) et les articles abrogés correspondants (colonne de droite). Chaque article est ensuite expliqué et replacé dans son contexte. Quelques vidéos agrémentent la présentation en apportant l’éclairage de spécialistes de la matière sur certains points sensibles de la réforme. Celles-ci sont réalisées par Mme Garance Cattalano-Cloarec, M. Philippe Dupichot, M. François-Xavier Lucas (directeur de l’IEJ) et M. Thierry Revet, professeurs agrégés et intervenants à l’IEJ de Paris 1. Une liste de toutes les vidéos de la présentation est disponible à la fin de la présentation. Enfin, chaque page se termine par une bibliographie permettant, à ceux qui souhaiteraient en apprendre davantage sur un point de l’ordonnance, d’accéder à des analyses doctrinales y relatives. by cbpbordeaux Jun 25

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